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European Commission Spokesman's Briefing for 96-07-03
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
03 / 07 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Implementation of EU regional policies in Austria, Finland and Sweden
[02] UE/Asean: Pour une nouvelle dynamique
[03] La Commission adopte son rapport sur la codécision pour la CIG
[04] La Commission ouvre un examen d'accords transatlantiques dans le
domaine des transports aériens
[05] Crédit foncier de France: la Commission demande des informations
détaillées aux Autorités françaises
[06] La Commission a des doutes sérieux sur la prime à l'investissement dans
les nouveaux Länder allemands
[07] La Commission approuve des aides à la fermeture de la Vlaamse
Scheepsbouw Maatschappij
[08] La Commission approuve quatre régimes d'aides en faveur du
développement régional des Asturies (Espagne)
[09] Mesures en faveur du secteur de l'agriculture en Italie (Campania et
Sardegna)
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Séance plénière du Forum de l'industrie maritime à Marseille, les 4 et 5
juillet 1996
[11] Rapport annuel sur l'investissement dans les industries charbonnière et
sidérurgique
[12] Karel Van Miert satisfied with VISA dropping its proposed rule
[13] Commission to Tokyo for talks on semi-conductors
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Implementation of EU regional policies in Austria, Finland and Sweden
The European Commission adopted today a Communication concerning the
"Implementation of EU Regional Policy in Austria, Finland and Sweden", mapping
out the submission and approval of structural fund programmes for the three new
Member States. A striking feature of all the programmes, and especially those
in Northern Europe where population is sparse and distances great, is the
emphasis on information society applications, and the focus on the development
of specialised competencies in individual settlements or regions. These
innovative features deserve to be followed with special attention and they may
have lessons for other regions elsewhere in the Union. Another feature is the
strong emphasis on job creation by building up and diversifying SMEs.
[02] UE/Asean: Pour une nouvelle dynamique
La Commission européenne vient d'adopter aujourd'hui une communication au
Conseil et au Parlement portant sur un renouvellement des relations entre l'Union
Européenne (UE) et l'Asean. La Communication propose que la coopération de
l'UE avec l'Asean soit réorientée vers un cours plus dynamique et plus concret
dont l'objectif premier soit de soutenir le rapprochement de deux sociétés et de
deux économies.
[03] La Commission adopte son rapport sur la codécision pour la CIG
La Commission européenne a adopté aujourd'hui le rapport sur la codécision
prévu au traité de l'Union. Le Traité sur l'Union européenne prévoit en effet que
la question de l'élargissement de la procédure de codécision doit être discutée
lors de la Conférence intergouvernementale. Il prévoit que ces travaux se
dérouleront sur la base d'un rapport de la Commission au Conseil en 1996.
[04] La Commission ouvre un examen d'accords transatlantiques dans le
domaine des transports aériens
La Commission a décidé, au titre de l'article 89 du Traité CE d'instruire d'office
les accords suivants relatifs aux transports aériens de passagers et de
marchandises entre les Etats-Unis et les Etats membres. Il s'agit des accords
entre Lufthansa et United Airlines, SAS et United Airlines, British Airways et
American Airlines, Swissair-Sabena-Austrian et Delta Airlines, British Airways et
US Air, KLM et NorthWest. Un résumé des accords en cause sera publié au
Journal officiel afin de donner aux tiers la possibilité de faire connaître leurs
remarques sur ces accords.
[05] Crédit foncier de France: la Commission demande des informations
détaillées aux Autorités françaises
La Commission européenne demande aux autorités françaises - dans un délai
d'un mois - une série d'informations précises, dont notamment un plan de
restructuration "réaliste", afin de pouvoir déterminer si le sauvetage du Crédit
Foncier de France (CFF) s'accompagne d'aides d'Etat compatibles avec les
règles européennes en matière de concurrence. Il s'agit notamment d'une ligne
de crédit de 20 à 25 milliards de FF accordée par la Caisse des Dépôts et
Consignations (établissement de crédit contrôlé par les autorités publiques
françaises) et d'une garantie de l'Etat couvrant actuellement environ 260 milliards
de FF d'emprunts du CFF.
[06] La Commission a des doutes sérieux sur la prime à l'investissement dans
les nouveaux Länder allemands
La Commission européenne estime que la prorogation d'une prime à
l'investissement de 8% en faveur d'investissements dans les nouveaux Laender,
telle que proposée par l'Allemagne est incompatible avec les règles européennes
en matière d'aides d'Etat.
[07] La Commission approuve des aides à la fermeture de la Vlaamse
Scheepsbouw Maatschappij
La Commission européenne vient d'approuver une série de mesures d'aide de
la Région flamande, d'un montant de 1.155 millions de FB, destinées à absorber
le coût social et économique de la liquidation et de la fermeture du dernier
chantier naval belge, la Vlaamse Scheepsbouw Maatschappij. Ce chantier était
actif dans la construction et la réparation de navires de haute mer.
[08] La Commission approuve quatre régimes d'aides en faveur du
développement régional des Asturies (Espagne)
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à
l'encontre de quatre régimes d'aides aux Asturies. Pour promouvoir le
développement d'une région qui connaît un niveau de vie anormalement bas, les
régimes d'aides en cause se focalisent principalement sur les investissements
des PME et en deuxième lieu sur le renforcement des entreprises existantes. A
ce propos, lesdits régimes établissent tout un éventail de mesures sous les
formes de subventions, de prêts bonifiés, de bonifications des crédits-bail, ou
d'appui aux sociétés de cautionnement mutuel.
[09] Mesures en faveur du secteur de l'agriculture en Italie (Campania et
Sardegna)
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'état à l'égard
de deux aides d'état en Italie. La première concerne certaines mesures d'aide
prévues dans la loi régionale n° 31/90 de la région Campania en Italie. Il s'agit,
notamment, d'aides pour la construction ou la modernisation d'installations de
transformation des raisins et pour le vieillissement du vin et d'aides pour l'achat
de terrains pour la plantation de pépinières. Le budget prévu pour les trois
prochaines années est d'environ de LIT 150.000 millions (7,7 millions d'Ecus).
La deuxième aide, prévue dans la loi régionale n° 33/95 de la région Sardegna,
concerne notamment des investissements dans le secteur de la production et de
la transformation et commercialisation des produits agricoles, des frais de
fonctionnement, des frais relatifs à la réalisation de campagne publicitaire et de
l'indemnisation des agriculteurs suite à la sécheresse ainsi que d'actions relatives
à l'assainissement des coopératives.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Séance plénière du Forum de l'industrie maritime à Marseille, les 4 et 5
juillet 1996
La septième séance plénière du Forum de l'industrie maritime aura lieu à
Marseille les 4 et 5 juillet 1996. Des représentants de tous les secteurs de
l'économie maritime en Europe, des syndicats, des instituts de recherche, des
membres du Parlement européen et du Comité économique et social, des
représentants des Etats membre et de la Commission européenne discuteront
des sujets tels qu'une stratégie maritime, le renforcement de la compétitivité des
industries maritimes, les conséquences de la suspension des négociations de
l'OMC sur les services maritimes et le fait que les Etats-Unis n'ont pas ratifié
l'accord de l'OCDE sur la construction navale. Le gouvernement français sera
représenté par M. Jean-Claude Gaudin, Ministre de l'Aménagement du Territoire,
de la Ville et de l'Intégration, Maire de Marseille. La Commission sera
représentée par M. Martin Bangemann et M. Neil Kinnock.
[11] Rapport annuel sur l'investissement dans les industries charbonnière et
sidérurgique
A l’initiative de Monsieur Yves-Thibault de Silguy, Commissaire aux Affaires
économiques, financières et monétaires et aux Crédits et Investissements, la
Commission a adopté le rapport annuel 1995 sur les investissements dans les
industries charbonnière et sidérurgique de l’UE. Le rapport reflète les stratégies
des entreprises CECA en matière d'investissements pour la période 1994-1998.
Il décrit également l'évolution des capacités de production de charbon et d'acier
des États membres mise en évidence au cours de l'enquête annuelle effectuée
par les services de la Commission.
[12] Karel Van Miert satisfied with VISA dropping its proposed rule
Competition Commissioner Karel Van Miert has announced that he is satisfied
with the recent decision of the EU Board of Visa International to drop the
proposal that would have banned its members from issuing competing cards.
Before Visa's Board meeting, Mr Van Miert had warned that Visa's proposal could
not be accepted. Visa USA also confirmed to the Commission that its rules do
not prevent the EU branches, parents or subsidiaries of Visa USA members from
issuing competing cards. As a consequence, the Commission's Directorate
General for Competition intends soon to close its investigation of these matters.
[13] Commission to Tokyo for talks on semi-conductors
Senior European Commission officials will hold a further round of consultations
with the Japanese Government in Tokyo on the substance of Japan's proposal
for an international government forum on semi-conductors. The purpose of the
talks will be to narrow and if possible eliminate any remaining divergences in the
European and Japanese approaches to future international cooperation on market
access in the semi-conductor industry. This follows encouraging progress made
during talks between President Santer and Prime Minister Hashimoto, and
between Sir Leon Brittan and Shunpei Tsukahara, MITI Minister, during the G7
Summit in Lyons. Japan will hold negotiations with the United States in Tokyo
the following day on the future of its bilateral semi-conductor agreement. That
agreement is due to expire at the end of the month. Both Japan and the EU
strongly support a trilateral or plurilateral approach for a future arrangement
concerning semi-conductors. The European Commission is equally consulting
with the US on such a trilateral arrangement.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://www.cec.lu/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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