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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-02
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
02 / 10 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Education, formation, recherche: éliminer les obstacles à la mobilité
[02] La Commission veut aider l'école à entrer plus vite dans la société de
l'information
[03] La Commission demande à la France de nouvelles explications sur le "plan
textile"
[04] La Commission approuve des aides à l'embauche de chômeurs en Wallonie
[05] Quartiers urbains défavorisés: la Commission offre un cadre global pour les
actions des pays de l'Union
[06] Financement de la télévision publique portugaise: pas d'aides d'Etat selon
la Commission
[07] Commission authorizes depreciation/tax deduction scheme for ships
operated under the German flag
[08] Crédits de gestion dans le secteur du lait en Sardaigne
[09] Commission principles for future contractual relations with certain countries
in South Eastern Europe
[10] Commission proposes second phase of textiles liberalisation under GATT
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Western Sahara refugees in Algeria: Commission approves humanitarian aid
package worth ECU 6.45 million
[12] Padraig Flynn says he is vindicated on the issue of Europea Works
Councils
[13] L'inflation annuelle de l'UE en août: un nouveau minimum record
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Education, formation, recherche: éliminer les obstacles à la mobilité
Partir dans un autre pays de l'Union européenne pour y étudier, se former ou
enseigner reste une aventure jonchée de chausse-trapes et de tracasseries en
tous genres. La Commission européenne est décidée à y mettre fin. Dans un
"Livre vert" qu'elle a adopté aujourd'hui, la Commission identifie les écueils
souvent aberrants qui découragent la mobilité des étudiants, enseignants,
chercheurs, volontaires et travailleurs en formation, et propose neuf pistes
d'actions: créer un véritable espace européen des qualifications, assurer une
protection sociale à toute personne en formation dans un autre pays de l'Union,
donner un statut juridique européen aux stagiaires, en sont quelques exemples.
[02] La Commission veut aider l'école à entrer plus vite dans la société de
l'information
L'école en Europe adopte peu à peu les nouveaux outils issus de la société de
l'information, mais trop lentement. Ce processus est pourtant fondamental,
puisqu'il doit permettre aux jeunes de manier ordinateurs, CD-Rom, Internet et
autres instruments sur lesquels reposeront largement les métiers et les emplois
de demain. C'est pourquoi la Commission européenne a adopté aujourd'hui un
plan d'action, intitulé "apprendre dans la société de l'information", visant à
accélérer le mouvement et qui propose d'agir dans quatre directions:
l'interconnexion des écoles au niveau de l'Union; le développement et la diffusion
de "contenus" pédagogiques d'intérêt européen; la formation des enseignants;
l'information sur les potentialités de l'audiovisuel et des multimédias.
[03] La Commission demande à la France de nouvelles explications sur le "plan
textile"
La Commission européenne a décidé de modifier la procédure qu'elle a ouverte
le 15 mai dernier à l'encontre des aides que le gouvernement français entend
accorder aux secteurs du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure par le biais
d'un allègement des charges sociales et de demander de nouvelles explications.
La décision s'explique par le fait que l'objectif de l'aide en question diffère de
celui qui avait été initialement notifié à la Commission le 26 mars dernier. En
effet, l'allègement des charges prévu semble viser e.a. à compenser,
partiellement ou totalement selon les cas, les surcoûts liés aux aménagements
et à la réduction du temps de travail, engendrés par les accords de branches
susmentionnés. Alors que les autorités françaises sont d'avis que le dispositif est
à peu près neutre, la Commission estime que cette neutralité n'est pas clairement
démontrée et pourrait constituer une aide d'Etat.
[04] La Commission approuve des aides à l'embauche de chômeurs en Wallonie
La Commission européenne a approuvé deux projets du gouvernement régional
wallon concernant des aides à l'embauche de chômeurs dans les PME et dans
les entreprises dites de l'économie sociale. Pour l'année 1996, les budgets
prévus par les autorités wallonnes sont respectivement de 305 millions de FB
pour les PME et de 80 millions de FB pour l'économie sociale. Ces aides doivent
couvrir de 75 à 90% du coût salarial des chômeurs embauchés et s'adresseront
notamment aux chômeurs de plus de 40 ans.
[05] Quartiers urbains défavorisés: la Commission offre un cadre global pour les
actions des pays de l'Union
Afin d'encourager la création d'emplois dans des quartiers urbains
particulièrement défavorisés, la Commission européenne a approuvé une série
de règles d'ensemble valables pour 5 ans qui permettront aux gouvernements
des pays de l'Union de soutenir financièrement dans ces zones difficiles le
maintien ou la création d'entreprises à vocation purement locale. Ces mesures
doivent en priorité bénéficier aux jeunes chômeurs, aux jeunes sans formation
professionnelle, et aux femmes, sans exclure toutefois d'autres catégories de
personnes vivant dans ces zones défavorisées. Selon les critères - assez
flexibles - déterminés par la Commission, environ 1% de la population totale de
chacun des pays de l'Union pourrait, à terme, bénéficier de ces aides. Celles-ci
se traduiront par un montant de 10.000 Ecus par emploi créé.
[06] Financement de la télévision publique portugaise: pas d'aides d'Etat selon
la Commission
Les financements publics dont a bénéficié la chaîne de TV publique portugaise
RTP (Radiotelevisaõ Portuguesa) dont notamment des indemnités de
compensation - en moyenne annuelle environ 35 millions d'Ecus de 1992 à 1995
- liées aux obligations de service public ne constituent pas des aides d'Etat.
C'est la conclusion à laquelle a abouti la Commission européenne après un
examen approfondi du dossier, à la suite d'une plainte introduite par une chaîne
privée portugaise.
[07] Commission authorizes depreciation/tax deduction scheme for ships
operated under the German flag
In keeping with its declared policy of acting to encourage EU Member States to
register vessels with Community flags in the interests of the continued expansion
of Europe's maritime industries, the European Commission approved a scheme
to provide special depreciation/tax deductions for ships operated under the
German flag. A special article of the German Income tax Regulation allows for
an accelerated depreciation of 40 per cent on the purchase or building price of
a ship during the first five years after payment has begun. The scheme,
previously authorized by the Commission, has now been extended to apply not
only to new vessels, but also to second-hand tonnage. The measure is designed
to alleviate the tax burden of German shipping companies and so to help them
become internationally competitive. It is estimated that 600 jobs on board
German-flagged vessels and more than 1,000 shipping-related jobs on land could
be created by the application of the special depreciation scheme. The new
scheme will run until 31 December 1999 and its total cost will amount to some
DM 20 million per year.
[08] Crédits de gestion dans le secteur du lait en Sardaigne
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'Etat à
l'encontre des mesures d'aide prévues par la région de Sardegna sous forme de
crédits de gestion à taux réduit en faveur des coopératives et des associations
de producteurs opérant dans le secteur du lait de chèvre et de brebis. Le régime
contesté prévoit l'octroi de prêts (échéance jusqu'à 36 mois) pour la gestion et
pour les anticipations aux associés. Le montant des prêts est calculé par litre de
lait transformé par les bénéficiaires. La Commission considère que les aides ne
sont compatibles ni avec le nouvel encadrement en matière de crédits de gestion
dans le secteur agricole, ni avec l'organisation commune dans le secteur du lait
qui interdit l'octroi de toute aide calculée en fonction des quantités des produits
en cause.
[09] Commission principles for future contractual relations with certain countries
in South Eastern Europe
Future contractual relations of the EU with certain countries and South Eastern
European accordance with decisions taken already by the EU Council of
Ministers, the European Commission today outlined a set of principles on the
basis of which future relations between the EU and certain countries in South-Eastern Europe can be developed. Concerning the countries at stake, i.e. Bosnia
and Herzegovina, Croatia and the Former Republic of Yugoslavia, the
Commission confirms the overriding objective of action of the EU in these
countries is the successful implementation of the Dayton/Paris Peace Agreement.
Through these agreements, political stability and economical prosperity should
develop, while the process of political and economic reforms and the respect of
human and minority rights and democratic principles should be fostered. For that
purpose, the EU considers cooperation and the establishment of good
neighbourly relations between the countries and the regions essential.
Consequently, the Commission underlines that the development and content of
future bilateral relations of the Union with the countries concerned will to a large
degree depend on that country's willingness to develop its relations with its
neighbours. However, there can be no question to recreate structures of the
former Yugoslavia. It is also obvious that no country should be held back by
another country's unwillingness to cooperate. Future contractual relations with the
countries of the region need not to be identical, they should rather reflect the
varying circumstances. Albania and Fyrom, while belonging to the same region,
have to be dealt with separately, taken their advanced state of relationship with
the Union already established.
[10] Commission proposes second phase of textiles liberalisation under GATT
The European Commission today agreed on its proposal for integrating textiles
products into normal GATT disciplines in 1998. Under the Uruguay Round, all
WTO countries agreed to phase out protection on textiles and clothing products
over ten years, in four different stages. Today's proposal, marking the second
stage, aims to open markets at a gradual rate that satisfies our trading partners,
helps European industry to adjust over time and reflects sensitivity towards
employment in the EU textiles sector, while also using the chance to simplify the
EU's import regime. The proposal goes further than the US and other WTO
countriesby by including a number of textiles imports currently under quota, but
nonetheless reflects the EU's disappointment at the failure of our trading partners
to open their own markets further to European textiles exports.
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Western Sahara refugees in Algeria: Commission approves humanitarian aid
package worth ECU 6.45 million
The European Commission has made available funding worth ECU 6.45 million
for refugees from western Sahara stranded in the Algerian desert. The grant, to
be channelled via the European Community Humanitarian Office (ECHO), will
provide aid for about 150,000 people living in refugee camps. Most of the money
will be spent on food aid (ECU five million), but the package includes basic
medical aid, provision of clean water and sanitation, as well as help with repairing
public buildings such as schools and hospitals damaged in recent flooding.
Humanitarian professionals working with non-governmental organisations (NGOs)
based in Belgium, Italy, Spain, France and Germany will implement the
programmes in the field.
[12] Padraig Flynn says he is vindicated on the issue of Europea Works
Councils
Speaking today in Brussels at a Conference on "European Works Councils,"
Social Affairs Commissioner Padraig Flynn said that the provisions of the 1994
Directive which are now entering into force, have resulted in Works Councils
being "adopted and accepted across the board in Europe." With over 200
voluntary agreements in place before the 22 September 1996 deadline, many of
which concern the "jewels of European industry," companies have shown that
they believe that informing and consulting workers is of "direct relevance to
European competitiveness .... The consultation of workers leads to a much more
productive workforce and therefore to a more competitive stance for European
industry."
[13] L'inflation annuelle de l'UE en août: un nouveau minimum record
L'inflation annuelle dans l'UE a atteint un nouveau minimum record de 2,3% au
mois d'août, selon Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes
à Luxembourg. Aux Etats-Unis, le taux d'inflation s'est élevé à 2,9%. Dans neuf
Etats membres, l'inflation était inférieure à 2%; dans dix Etats membres, elle était
inférieure à la moyenne UE - à l'exception du Danemark et des Etats membres
du Sud. Les taux sont les plus bas depuis qu'Eurostat à commencé à compiler
ses chiffres en 1983 pour les 15 Etats membres actuels. Au mois d'août de
l'année dernière, le taux d'inflation atteignait 3,1%.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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