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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-02

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

02 / 10 / 1996


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Education, formation, recherche: éliminer les obstacles à la mobilité
  • [02] La Commission veut aider l'école à entrer plus vite dans la société de l'information
  • [03] La Commission demande à la France de nouvelles explications sur le "plan textile"
  • [04] La Commission approuve des aides à l'embauche de chômeurs en Wallonie
  • [05] Quartiers urbains défavorisés: la Commission offre un cadre global pour les actions des pays de l'Union
  • [06] Financement de la télévision publique portugaise: pas d'aides d'Etat selon la Commission
  • [07] Commission authorizes depreciation/tax deduction scheme for ships operated under the German flag
  • [08] Crédits de gestion dans le secteur du lait en Sardaigne
  • [09] Commission principles for future contractual relations with certain countries in South Eastern Europe
  • [10] Commission proposes second phase of textiles liberalisation under GATT
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [11] Western Sahara refugees in Algeria: Commission approves humanitarian aid package worth ECU 6.45 million
  • [12] Padraig Flynn says he is vindicated on the issue of Europea Works Councils
  • [13] L'inflation annuelle de l'UE en août: un nouveau minimum record

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Education, formation, recherche: éliminer les obstacles à la mobilité

    Partir dans un autre pays de l'Union européenne pour y étudier, se former ou enseigner reste une aventure jonchée de chausse-trapes et de tracasseries en tous genres. La Commission européenne est décidée à y mettre fin. Dans un "Livre vert" qu'elle a adopté aujourd'hui, la Commission identifie les écueils souvent aberrants qui découragent la mobilité des étudiants, enseignants, chercheurs, volontaires et travailleurs en formation, et propose neuf pistes d'actions: créer un véritable espace européen des qualifications, assurer une protection sociale à toute personne en formation dans un autre pays de l'Union, donner un statut juridique européen aux stagiaires, en sont quelques exemples.

    [02] La Commission veut aider l'école à entrer plus vite dans la société de l'information

    L'école en Europe adopte peu à peu les nouveaux outils issus de la société de l'information, mais trop lentement. Ce processus est pourtant fondamental, puisqu'il doit permettre aux jeunes de manier ordinateurs, CD-Rom, Internet et autres instruments sur lesquels reposeront largement les métiers et les emplois de demain. C'est pourquoi la Commission européenne a adopté aujourd'hui un plan d'action, intitulé "apprendre dans la société de l'information", visant à accélérer le mouvement et qui propose d'agir dans quatre directions: l'interconnexion des écoles au niveau de l'Union; le développement et la diffusion de "contenus" pédagogiques d'intérêt européen; la formation des enseignants; l'information sur les potentialités de l'audiovisuel et des multimédias.

    [03] La Commission demande à la France de nouvelles explications sur le "plan textile"

    La Commission européenne a décidé de modifier la procédure qu'elle a ouverte le 15 mai dernier à l'encontre des aides que le gouvernement français entend accorder aux secteurs du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure par le biais d'un allègement des charges sociales et de demander de nouvelles explications. La décision s'explique par le fait que l'objectif de l'aide en question diffère de celui qui avait été initialement notifié à la Commission le 26 mars dernier. En effet, l'allègement des charges prévu semble viser e.a. à compenser, partiellement ou totalement selon les cas, les surcoûts liés aux aménagements et à la réduction du temps de travail, engendrés par les accords de branches susmentionnés. Alors que les autorités françaises sont d'avis que le dispositif est à peu près neutre, la Commission estime que cette neutralité n'est pas clairement démontrée et pourrait constituer une aide d'Etat.

    [04] La Commission approuve des aides à l'embauche de chômeurs en Wallonie

    La Commission européenne a approuvé deux projets du gouvernement régional wallon concernant des aides à l'embauche de chômeurs dans les PME et dans les entreprises dites de l'économie sociale. Pour l'année 1996, les budgets prévus par les autorités wallonnes sont respectivement de 305 millions de FB pour les PME et de 80 millions de FB pour l'économie sociale. Ces aides doivent couvrir de 75 à 90% du coût salarial des chômeurs embauchés et s'adresseront notamment aux chômeurs de plus de 40 ans.

    [05] Quartiers urbains défavorisés: la Commission offre un cadre global pour les actions des pays de l'Union

    Afin d'encourager la création d'emplois dans des quartiers urbains particulièrement défavorisés, la Commission européenne a approuvé une série de règles d'ensemble valables pour 5 ans qui permettront aux gouvernements des pays de l'Union de soutenir financièrement dans ces zones difficiles le maintien ou la création d'entreprises à vocation purement locale. Ces mesures doivent en priorité bénéficier aux jeunes chômeurs, aux jeunes sans formation professionnelle, et aux femmes, sans exclure toutefois d'autres catégories de personnes vivant dans ces zones défavorisées. Selon les critères - assez flexibles - déterminés par la Commission, environ 1% de la population totale de chacun des pays de l'Union pourrait, à terme, bénéficier de ces aides. Celles-ci se traduiront par un montant de 10.000 Ecus par emploi créé.

    [06] Financement de la télévision publique portugaise: pas d'aides d'Etat selon la Commission

    Les financements publics dont a bénéficié la chaîne de TV publique portugaise RTP (Radiotelevisaõ Portuguesa) dont notamment des indemnités de compensation - en moyenne annuelle environ 35 millions d'Ecus de 1992 à 1995 - liées aux obligations de service public ne constituent pas des aides d'Etat. C'est la conclusion à laquelle a abouti la Commission européenne après un examen approfondi du dossier, à la suite d'une plainte introduite par une chaîne privée portugaise.

    [07] Commission authorizes depreciation/tax deduction scheme for ships operated under the German flag

    In keeping with its declared policy of acting to encourage EU Member States to register vessels with Community flags in the interests of the continued expansion of Europe's maritime industries, the European Commission approved a scheme to provide special depreciation/tax deductions for ships operated under the German flag. A special article of the German Income tax Regulation allows for an accelerated depreciation of 40 per cent on the purchase or building price of a ship during the first five years after payment has begun. The scheme, previously authorized by the Commission, has now been extended to apply not only to new vessels, but also to second-hand tonnage. The measure is designed to alleviate the tax burden of German shipping companies and so to help them become internationally competitive. It is estimated that 600 jobs on board German-flagged vessels and more than 1,000 shipping-related jobs on land could be created by the application of the special depreciation scheme. The new scheme will run until 31 December 1999 and its total cost will amount to some DM 20 million per year.

    [08] Crédits de gestion dans le secteur du lait en Sardaigne

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'Etat à l'encontre des mesures d'aide prévues par la région de Sardegna sous forme de crédits de gestion à taux réduit en faveur des coopératives et des associations de producteurs opérant dans le secteur du lait de chèvre et de brebis. Le régime contesté prévoit l'octroi de prêts (échéance jusqu'à 36 mois) pour la gestion et pour les anticipations aux associés. Le montant des prêts est calculé par litre de lait transformé par les bénéficiaires. La Commission considère que les aides ne sont compatibles ni avec le nouvel encadrement en matière de crédits de gestion dans le secteur agricole, ni avec l'organisation commune dans le secteur du lait qui interdit l'octroi de toute aide calculée en fonction des quantités des produits en cause.

    [09] Commission principles for future contractual relations with certain countries in South Eastern Europe

    Future contractual relations of the EU with certain countries and South Eastern European accordance with decisions taken already by the EU Council of Ministers, the European Commission today outlined a set of principles on the basis of which future relations between the EU and certain countries in South-Eastern Europe can be developed. Concerning the countries at stake, i.e. Bosnia and Herzegovina, Croatia and the Former Republic of Yugoslavia, the Commission confirms the overriding objective of action of the EU in these countries is the successful implementation of the Dayton/Paris Peace Agreement. Through these agreements, political stability and economical prosperity should develop, while the process of political and economic reforms and the respect of human and minority rights and democratic principles should be fostered. For that purpose, the EU considers cooperation and the establishment of good neighbourly relations between the countries and the regions essential. Consequently, the Commission underlines that the development and content of future bilateral relations of the Union with the countries concerned will to a large degree depend on that country's willingness to develop its relations with its neighbours. However, there can be no question to recreate structures of the former Yugoslavia. It is also obvious that no country should be held back by another country's unwillingness to cooperate. Future contractual relations with the countries of the region need not to be identical, they should rather reflect the varying circumstances. Albania and Fyrom, while belonging to the same region, have to be dealt with separately, taken their advanced state of relationship with the Union already established.

    [10] Commission proposes second phase of textiles liberalisation under GATT

    The European Commission today agreed on its proposal for integrating textiles products into normal GATT disciplines in 1998. Under the Uruguay Round, all WTO countries agreed to phase out protection on textiles and clothing products over ten years, in four different stages. Today's proposal, marking the second stage, aims to open markets at a gradual rate that satisfies our trading partners, helps European industry to adjust over time and reflects sensitivity towards employment in the EU textiles sector, while also using the chance to simplify the EU's import regime. The proposal goes further than the US and other WTO countriesby by including a number of textiles imports currently under quota, but nonetheless reflects the EU's disappointment at the failure of our trading partners to open their own markets further to European textiles exports.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [11] Western Sahara refugees in Algeria: Commission approves humanitarian aid package worth ECU 6.45 million

    The European Commission has made available funding worth ECU 6.45 million for refugees from western Sahara stranded in the Algerian desert. The grant, to be channelled via the European Community Humanitarian Office (ECHO), will provide aid for about 150,000 people living in refugee camps. Most of the money will be spent on food aid (ECU five million), but the package includes basic medical aid, provision of clean water and sanitation, as well as help with repairing public buildings such as schools and hospitals damaged in recent flooding. Humanitarian professionals working with non-governmental organisations (NGOs) based in Belgium, Italy, Spain, France and Germany will implement the programmes in the field.

    [12] Padraig Flynn says he is vindicated on the issue of Europea Works Councils

    Speaking today in Brussels at a Conference on "European Works Councils," Social Affairs Commissioner Padraig Flynn said that the provisions of the 1994 Directive which are now entering into force, have resulted in Works Councils being "adopted and accepted across the board in Europe." With over 200 voluntary agreements in place before the 22 September 1996 deadline, many of which concern the "jewels of European industry," companies have shown that they believe that informing and consulting workers is of "direct relevance to European competitiveness .... The consultation of workers leads to a much more productive workforce and therefore to a more competitive stance for European industry."

    [13] L'inflation annuelle de l'UE en août: un nouveau minimum record

    L'inflation annuelle dans l'UE a atteint un nouveau minimum record de 2,3% au mois d'août, selon Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Aux Etats-Unis, le taux d'inflation s'est élevé à 2,9%. Dans neuf Etats membres, l'inflation était inférieure à 2%; dans dix Etats membres, elle était inférieure à la moyenne UE - à l'exception du Danemark et des Etats membres du Sud. Les taux sont les plus bas depuis qu'Eurostat à commencé à compiler ses chiffres en 1983 pour les 15 Etats membres actuels. Au mois d'août de l'année dernière, le taux d'inflation atteignait 3,1%.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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