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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-16

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

16 / 10 / 1996


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Protection of minors and human dignity - fight against harmful and illegal content on the Internet
  • [02] Zone franche Corse: feu vert de la Commission
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [03] Kodak-Fuji case: EU to join the WTO/GATT panel
  • [04] Karel Van Miert propose de proroger jusqu'en 1999 la validité des règlements d'exemption par catégorie concernant la distribution et l'achat exclusifs
  • [05] Visite de Hans van den Broek en Pologne
  • [06] Edith Cresson: Le futur 5e programme-cadre de RDT au service de la société

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Protection of minors and human dignity - fight against harmful and illegal content on the Internet

    Today the European Commission approved a Communication on harmful and illegal content on Internet and a Green Paper on the protection of minors and human dignity in the context of new electronic services. While the Communication gives policy options for immediate action to fight against harmful and illegal content and concentrates on the Internet, the Green Paper takes a horizontal approach and will initiate a medium- and long-term reflection on the issue across all electronic media. Both documents advocate a closer cooperation between Member States and on an international level, the use of filtering software and rating systems, and an encouragement to self-regulation of access-providers. The Commission documents follow the resolution adopted on 27 September 1996 by the Telecommunications Council of Ministers, on preventing the dissemination of illegal content on the Internet, in particular child pornography. The Council invited the Commission to present practical measures in time for the next Telecommunications Council on 28 November 1996.

    [02] Zone franche Corse: feu vert de la Commission

    La Commission européenne a approuvé le projet de zone franche corse présenté par le gouvernement français qui prévoit un ensemble de mesures d'aides en faveur essentiellement de petites entreprises. Les aides en question s'appliqueront à tous les secteurs économiques - à l'exception des activités financières et de jeux - à la fois aux entreprises exerçant déjà une activité économique en Corse et à celles s'y implantant. Ces mesures prendront la forme d'exonérations sur cinq ans de la taxe professionnelle (pour un budget annuel de 170 millions de FF), de l'impôt sur les bénéfices (budget prévu de 165 millions de FF par an) et des charges sociales patronales (budget annuel prévu se montant à 260 millions de FF). Des mesures spécifiques en faveur des PME en difficulté sont également prévues pour un budget de 75 millions de FF sur 7 ans.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [03] Kodak-Fuji case: EU to join the WTO/GATT panel

    The European Union has decided that it will join the GATT panel, announced by the US on 20 September, against Japan relating to access barriers to the Japanese consumer photographic film and paper market. The panel will be established on 16 October. The EU has already asked in early July to join the Consultations on Restrictive Business Practices. This decision is based on the EU‘s direct exports interest as well as a wider interest in the Japanese distribution system and in the interest in the international dimension of competition.

    [04] Karel Van Miert propose de proroger jusqu'en 1999 la validité des règlements d'exemption par catégorie concernant la distribution et l'achat exclusifs

    Depuis 1983, la Commission européenne a accordé une exemption dite "par catégorie" aux accords de distribution exclusive ainsi qu'aux accords d'achat exclusif. La durée de validité de ces deux règlements expire le 31 décembre 1997. La Commission devra dès lors décider s'il convient de renouveler lesdites exemptions par catégories et, dans l'affirmative, s'il y a lieu d'apporter des modifications aux textes courants afin de tenir compte des développements intervenus depuis 1983. Karel Van Miert, Commissaire responsable pour la concurrence, examine la possibilité de proroger la durée de validité de ces deux Règlements jusqu'à au 31 décembre 1999, date à laquelle viendra à expiration également le règlement d'exemption par catégorie en matière de franchise. Cette prorogation qui devra, le cas échéant, être proposée à, et décidée par la Commission, permettra à celle-ci, d'une part, de consulter préalablement, par le biais de la publication d'un Livre vert sur les restrictions dites "verticales", les milieux économiques et politiques concernés de manière à prendre connaissance de tous les facteurs qui caractérisent la commercialisation de produits dans le monde d'aujourd'hui. D'autre part, une telle prorogation évitera aux entreprises une situation de "vide juridique".

    [05] Visite de Hans van den Broek en Pologne

    Les 17 et 18 octobre, Hans van den Broek, Commissaire responsable des Relations extérieures, visitera la Pologne. Il aura des entretiens avec le Président Kwasniewski, le Premier Ministre Cimoszewicz et d'autres membres du gouvernement. Il rencontrera également des membres du Parlement national à Varsovie. La visite permettra de faire une évaluation de l'état du processus de réforme politique et économique en cours en Pologne ainsi qu'une appréciation de la stratégie de pré-adhésion lancée en vue de l'adhésion future de ce pays à l'Union européenne. Une série de problèmes spécifiques en matière commerciale, pour lesquels une solution s'impose d'urgence, seront abordés en détails. Le Commissaire s'adressera aussi à une conférence organisée par International Herald Tribune; son intervention se concentrera sur les conditions pour inciter des investissements étrangers en Pologne.

    [06] Edith Cresson: Le futur 5e programme-cadre de RDT au service de la société

    Le futur 5e programme-cadre européen de recherche et développement technologique ne peut être le simple prolongement de ses prédécesseurs. D'une recherche jusqu'ici largement axée sur la performance technique, il s'agit d'évoluer vers une recherche mieux centrée sur les besoins économiques et sociaux. S'adressant aujourd'hui aux commissions des affaires européennes et de l'enseignement, de la science et de la recherche au Bundestag à Bonn, puis à l'Université de Bonn, Edith Cresson, Commissaire responsable pour la science, la recherche et le développement, a rappelé son credo en matière de politique européenne de recherche, qui doit être avant tout au service des besoins de la société. Pour autant, il n'y a aucune incompatibilité avec la nécessité d'une recherche fondamentale forte en Europe: la recherche contemporaine est d'ailleurs caractérisée par un rapprochement de plus en plus rapide entre une percée théorique et sa traduction en résultats. Mme Cresson a rappelé que le 4e programme-cadre en cours était "victime de son succès", puisque plus de 25000 projets ont répondu aux appels à propositions lancés par la Commission en 1995. La Commission présentera au cours des mois qui viennent un document de travail plus détaillé sur le 5e programme-cadre, puis une proposition formelle au début de 1998.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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