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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-28
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
28 / 10 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[01] Jacques Santer: "Non aux procès d'intention dans l'enquête ESB"
[02] La Commission approuve l'acquisition par Norsk Hydro d'une partie des
activités de fertilisants d'Enichem Agricoltura
[03] Soutien à des projets de coopération culturelle dans la Communauté
européenne: programme Kaleidoscope 1996
[04] EU and Korea sign the first framework agreement
[05] High level consultations on the environment between the European
Commission and the government of Canada
[01] Jacques Santer: "Non aux procès d'intention dans l'enquête ESB"
Le Président de la Commission européenne, Jacques Santer, s'est déclaré
choqué par les déclarations d'un membre de la commission d'enquête ESB du
Parlement européen et les articles de presse dans lesquels des fonctionnaires
de la Commission, chargés du dossier ESB, ont été nominativement mis en
cause. "Présenter la nationalité de certains de ces fonctionnaires comme
présomption que ceux-ci auraient influencé de manière négative la politique de
la Commission relève du procès d'intention et met en cause la fonction publique
européenne. Ceci est inacceptable. Les fonctionnaires de la Commission, qu'ils
soient permanents, temporaires ou détachés par des administrations nationales,
tombent tous sous les règles déontologiques applicables à la fonction publique
européenne. Dans le cas de l'ESB, aucune preuve n'a été fournie quant au non
respect de ces règles. S'agissant des déclarations du membre de la commission
d'enquête ESB, la Commission a réagi fermement par une déclaration à la
presse dont je retiens en particulier qu'il faut se demander comment ce
parlementaire peut être maintenu comme membre de la commission d'enquête
après la position qu'il vient de prendre, risquant ainsi de préjuger l'issue de ses
travaux. Je soulèverai cette question dans les prochains jours avec le Président
du Parlement européen, M. Klaus Hänsch."
[02] La Commission approuve l'acquisition par Norsk Hydro d'une partie des
activités de fertilisants d'Enichem Agricoltura
La Commission a donné son feu vert à l'acquisition de la partie restante des
actifs de l'entreprise italienne Enichem Agricoltura S.p.A. ("Enichem") par
l'entreprise norvégienne Norsk Hydro A.S.A. ("Hydro") qui en avait préalablement
acquis la majeure partie. Cette acquisition suit la restructuration et la liquidation
des activités de fertilisants d'Enichem qui a été examinée et approuvée par la
Commission dans sa décision du 21 juin 1995 sur l'aide d'Etat reçue par
l'entreprise en lien avec sa restructuration. La première acquisition avait reçu
l'approbation de la Commission en juin 1996.
[03] Soutien à des projets de coopération culturelle dans la Communauté
européenne: programme Kaleidoscope 1996
Marcelino Oreja, Commissaire européen chargé des Affaires culturelles, a
procédé, sur base des propositions d'un groupe d'experts indépendants, à la
désignation des projets culturels qui bénéficieront d'une aide financière de la
Communauté dans le cadre du programme Kaléidoscope pour l'année 1996. Le
budget global alloué à ce programme pour 1996 est de 7,5 millions d'Ecus. Le
programme Kaléidoscope a pour objectif d'encourager, par le biais de la
coopération, la création artistique et culturelle en Europe. Il vise à soutenir des
projets de dimension européenne c'est-à-dire réalisés en partenariat par des
organismes d'au moins trois Etats Membres, afin de promouvoir la connaissance
et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens, de
contribuer au perfectionnement des artistes et autres opérateurs culturels et de
faciliter l'accès de tous les citoyens à la culture.
[04] EU and Korea sign the first framework agreement
The European Union and the Republic of Korea signed the first agreement of a
general nature between the two countries on 28 October 1996. The accord
contains arrangements for a strengthened political dialogue and basic provisions
on economic cooperation in several fields. The agreement also addresses trade-related matters such as intellectual property rights, shipbuilding, norms and
standards, and maritime transport, as well as market access conditions (most-favoured-nation treatment, tariffs and non-tariff barriers). The agreement contains
a standard human rights clause.
[05] High level consultations on the environment between the European
Commission and the government of Canada
On 25 October 1996 the European Commission and the government of Canada
conducted their annual high level consultations on the environment in Brussels.
A comprehensive agenda was tabled and an interesting discussion ensured.
Particular attention was devoted to pressing global environmental issues such as
trade and environment, climate change, forests, sustainable development and the
role and importance of the forthcoming UN General Assembly Special Session
on Environment and Development, as well as the challenges facing UNEP's XIXth
Governing Council. Other matters covered were: domestic environmental
policies, biodiversity, depletion of the ozone layer, waste, chemicals, protection
of the marine environment, eco-labelling, leg-hold traps, biotechnology and
nuclear issues.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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