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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-30

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

30 / 10 / 1996


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] The Single Market is proving effective, but additional efforts are needed - Commission agrees action plan
  • [02] La Commission fait le bilan des activités des Fonds structurels
  • [03] La Commission inflige un total de 645.000 Ecus d'amendes à cinq compagnies de ferries pour avoir opéré un cartel de prix en 1992
  • [04] Poverty and the elderly: operational consequences of the European Court of Justice order
  • [05] Orientations pour la réorganisation de la Direction Générale Crédit et Investissements (DG XVIII)
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [06] Prix d'orientation 1997 pour les produits de la pêche: fluctuations pour la plupart des espèces
  • [07] "SME technology days": Faciliter l'accès des PME aux programmes européens de recherche
  • [08] 3,4 millions d'entreprises établies en Europe centrale et orientale

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] The Single Market is proving effective, but additional efforts are needed - Commission agrees action plan

    Solid evidence of the positive effects of the Single Market, based on an exhaustive survey conducted over the past two years, has been revealed in the Communication on the Impact and Effectiveness of the Single Market just adopted by the European Commission. The positive results in terms of growth, employment, trade and greater competition have been achieved in spite of the delays in adopting and in applying important parts of the credibility of the Single Market legislation. This review confirms that the essential legal framework for a Single Market is now in place and that proper enforcement of common rules across the entire Single Market is the major priority. For the Single Market to be fully credible, there must be vigorous attempts to ensure the effective application of Community law. The Communication puts forward the main priorities and calls for a new commitment to the Single Market, not only at the highest political level -the European Council in Dublin - but also from all those who must contribute to making the Single Market a success - national authorities, the European institutions and the economic operators themselves.

    [02] La Commission fait le bilan des activités des Fonds structurels

    La Commission européenne a adopté le 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels, lequel retrace les activités des Fonds au cours de l'année 1995, deuxième année de mise en oeuvre de la nouvelle période de programmation 1994-1999. L'année 1995 a été l'année d'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. Le rapport de 1995 présente les types d'interventions et objectifs, les stratégies retenues et les contributions financières allouées par région et pays. La prise en compte de l'environnement dans ces programmes constitue une nouveauté tant pour le développement régional que pour l'intervention structurelle traduite par des investissements directs ou indirects.

    [03] La Commission inflige un total de 645.000 Ecus d'amendes à cinq compagnies de ferries pour avoir opéré un cartel de prix en 1992

    La Commission européenne a décidé d'infliger des amendes à P&O (UK), Stena-Sealink (S), Brittany Ferries (F), Sea France (F) et North Sea Ferries (NL-UL) qui s'étaient mises d''accord, en 1992, pour imposer une surtaxe monétaire commune sur leurs opérations de fret. Malgré la réussite très partielle et la courte durée d'application de cette surtaxe, la Commission a considéré que ces compagnies avaient bien pris part à une pratique concertée contraire à l'article 85 du Traité et a décidé de leur infliger une amende proportionnelle à leur responsabilité et à leur chiffre d'affaire sur le marché concerné. P&O et Stena Sealink se voient donc infliger respectivement 400.000 et 100.000 Ecus d'amendes du fait qu'elles ont été les principales instigatrices de la pratique. Ayant joué un rôle mineur, Sea France et Brittany Ferries auront à payer une amende de 60.000 Ecus alors que North Sea Ferries se voit infliger 25.000 Ecus d'amende.

    [04] Poverty and the elderly: operational consequences of the European Court of Justice order

    Following the European Court of Justice Order in cases C-239/96R and C-240/96R on 24 September 1996 (UK v Commission Interim Measures concerning Poverty and the Elderly), the European Commission has today decided on the following procedural steps, while awaiting the Court's final ruling. The Commission services will evaluate projects eligible and deserving of support and inform successful applicants of the conditions fixed by the Court. They will be invited to sign an agreement on those conditions. As the Commission's ability to make payments is conditional upon a judgement in its favour, successful applicants will be given the option of deferring the start of their action until the Court has ruled. The Commission also agreed that the need to have recourse to Article 235 and the consequent requirement of unanimity among the Member States for the adoption of anything other than legislation in the social sphere, leads to a constant situation of blockage and uncertainty. It therefore takes the view that, in the context of the IGC, there should be inserted into the Treaty a specific provision, with qualified majority voting, for the adoption of incentive measures in the social sphere.

    [05] Orientations pour la réorganisation de la Direction Générale Crédit et Investissements (DG XVIII)

    La Commission européenne a arrêté des orientations concernant l'avenir de la DG XVIII dans la perspective de l'expiration du Traité CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) en 2002. A titre transitoire et pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, la DG XVIII actuelle est transformée en un service intitulé "Opérations financières" placé sous l'autorité d'un directeur et rattaché à la DG II ("Affaires économiques et financières") avec effet au 1er novembre 1996. Les travaux du service s'articuleront autour de deux pôles: les activités résiduelles découlant du Traité CECA et les activités financières en expansion ("ingénierie financière") visant à développer le partenariat entre le secteur public et les opérateurs de marché ainsi que les activités emprunts-prêts gérées par la Commission. M. Paul Goldschmidt est nommé directeur de ce nouveau service qui reste implanté à Luxembourg avec l'ensemble de son personnel. Ces orientations feront l'objet d'une concertation étroite avec la représentation du personnel moyennant un comité d'accompagnement constitué à cet effet. Les implications de cette réorganisation de la DG XVIII seront appréciées en étroite concertation avec les autorités luxembourgeoises compte tenu des accords de siège.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [06] Prix d'orientation 1997 pour les produits de la pêche: fluctuations pour la plupart des espèces

    Comme chaque année, la Commission européenne vient d‘adopter et de transmettre au Conseil sa proposition de règlement fixant les prix d‘orientation 97 pour les produits de la pêche. Cette proposition est triple car elle concerne à la fois les produits frais/réfrigérés, les produits congelés et le prix du thon destiné à l‘industrie de la conserve. Pour élaborer sa proposition, la Commission tient principalement compte de l‘évolution des prix de marché au cours des trois dernières années, des perspectives d‘évolution de la production et de la demande ainsi que de la nécessité d‘éviter des retraits du marché.

    [07] "SME technology days": Faciliter l'accès des PME aux programmes européens de recherche

    A l'initiative d'Edith Cresson, commissaire à la recherche, l'éducation et la formation, la Commission européenne organise pour la première fois, à Bruxelles aujourd'hui 30 et demain 31 octobre, une Conférence qui donnera un éclairage complet sur les mesures qu'elle a prises pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux programmes européens de recherche. Alors qu'il leur faut toujours plus innover, et donc assimiler rapidement les nouvelles technologies, les PME ont souvent du mal à trouver l'accès à ces programmes en raison de leurs moyens humains et financiers limités. C'est pour les aider que la Commission a mis en place des mesures expressément conçues pour faciliter leur participation.

    [08] 3,4 millions d'entreprises établies en Europe centrale et orientale

    Un nouveau rapport important, publié aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg, estime que, six ans après la chute du mur de Berlin, 3,4 millions d'entreprises sont actives sous des conditions d'économie de marché dans les 11 pays d'Europe centrale et orientale (PECO), assistés par l'Union européenne dans le cadre du programme Phare. L'adaptation de l'appareil productif à l'économie de marché a été rapide. La densité des entreprises (31 entreprises pour 1.000 habitants en moyenne) se rapproche de celle de l'UE (43 pour 1.000 habitants). Leur structure, par taille et secteur d'activité, est déjà similaire à celle de l'UE. L'enquête est la première du genre. Elle a été menée par les instituts statistiques des PECO, avec le soutien d'Eurostat et grâce à des fonds communautaires.

    MIDDAY EXPRESS


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    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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