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European Commission Spokesman's Briefing for 96-12-11
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
11/12/1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 10 décembre - Outcome of Commission
meeting of 10 December
[01] Commission proposed revision of Eco-label regulation
[02] Commission presents report on directive on genetically modified
organisms
[03] La Commission adopte une proposition relative à l'interdiction des
tissus d'origine bovine et ovine
[04] Accords d'accès dans le secteur des télécommunications: la Commission
adopte un projet de communication et le soumet à consultation
[05] La Commission propose de négocier la création d'une organisation
européenne pour la sécurité de l'aviation civile
[06] La Commission approuve la facilité d'ajustement structurel (FAS) pour
le Maroc - 120 millions d'Ecus
[07] Commission gives green light for Finnish objective 2 programme
[08] Communication au Conseil sur les obligations contractuelles entre l'UE
et le Turkménistan
[09] La Commission enquête sur les prêts attribués aux chantiers navals MTW-
Schiffswerft et Volkswerft Stralsund afin de les maintenir en activité et
de les restructurer
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer à la veille de Dublin:
[11] Single Market - Commission publishes book on economic impact
[12] EU/Palestine: initialling of a Euro-Mediterranean interim association
agreement on trade and cooperation
[13] Palestine: ECU 20 million to finance education costs
[14] Hans van den Broek concerned about new Russian border charges
[15] Commission to provide ECU 2.7 million for the city of Halle
[16] Commission supports urban renewal in Malmö with ECU 5 million
[I] Résultats de la Commission du 10 décembre - Outcome of Commission
meeting of 10 December
[01] Commission proposed revision of Eco-label regulation
The European Commission proposed a major revision of Regulation 880/92 on a
Community eco-label award scheme. The existing eco-label scheme has been
in operation since 1992, and the experience gained over the four years now
shows a need to streamline and improve the approach, methodologies and
working procedures, in order to increase its effectiveness, efficiency and
transparency. Major changes include: the introduction of a graduated
label; the establishment of an independent European Eco-label Organisation
(EEO) to develop eco-label criteria; increased complementarity between the
EU scheme and national schemes; the introduction of a ceiling for the
annual fee to be charged for the use of the label and a reduced fee for
SMEs and manufacturers from the developing countries; insurance that the
eco-label is a guarantee of reduced environmental impact.
[02] Commission presents report on directive on genetically modified
organisms
The European Commission adopted a Report on the implementation of Directive
90/220/EEC on the deliberate release into the environment and the placing
on the market of genetically modified organisms. The report takes stock of
the efficiency of the Directive since its entry into force in 1991 and
assesses what is required in the future to ensure that it continues to
safeguard the environment and human health. The report recommends a
revision of the Directive during 1997. The issue of labelling will be
considered when preparing the revision, and labelling provisions of other
relevant product legislation will be taken into account. Upon the adoption
of the report Environment Commissioner Ritt Bjerregaard said: "The review
of Directive 90/220 is extremely important in the light of recent
developments, and it constitutes a good basis for a discussion on the
necessary revision of the Directive itself. The political and public
debate has underlined the need for efficient and clear administrative
procedures, the need for comprehensive scientific evaluation and the need
to consider the necessary rules concerning labelling".
[03] La Commission adopte une proposition relative à l'interdiction des
tissus d'origine bovine et ovine
La Commission européenne a adopté une proposition de décision visant à
exclure totalement des chaînes alimentaires, tant humaine qu'animale, des
tissus qui sont très probablement infectieux dans le cas d'animaux porteurs
de la tremblante ou de l'ESB. Ces tissus sont la tête, y compris la
cervelle et les yeux mais à l'exclusion de la langue, et la moelle épinière
de bovins, d'ovins et de caprins, âgés de plus de douze mois et la rate
d'ovins et de caprins indépendamment de l'âge. La proposition interdit
aussi l'utilisation de la colonne vertébrale d'animaux des espèces bovine,
ovine et caprine pour l'obtention de viande récupérée mécaniquement. La
proposition sera maintenant présentée en vue d'une décision au Conseil des
Ministres de l'Agriculture.
[04] Accords d'accès dans le secteur des télécommunications: la Commission
adopte un projet de communication et le soumet à consultation
La Commission européenne a adopté un projet de communication sur les
accords d'accès dans le secteur des télécommunications, à fin de
consultation publique. Cette communication, partie intégrante du Plan
d'Action de la Commission pour la Société de l'Information, clarifie le
rôle que joueront les règles de concurrence dans la solution de tels
problèmes d'accès. Elle n'a pas pour objectif d'établir de nouveaux
principes en matière de droit de la concurrence mais plutôt d'indiquer
comment les principes découlant du droit actuellement appliqué par la
Commission et la Cour de Justice pourront être appliqués au type nouveau de
problèmes qui se développent dans le contexte de la libéralisation du
secteur des télécommunications. Cette communication a trois objectifs.
D'abord, énoncer les principes applicables à l'accès découlant du droit de
la concurrence de l'Union européenne afin de créer des conditions de marché
plus sûres ainsi qu'une situation plus stable pour les investissements et
les initiatives commerciales dans les secteurs des télécommunications et du
multimédia. Ensuite, définir et clarifier la relation entre le droit de la
concurrence et la législation propre au secteur. Et, enfin, expliquer la
manière dont les règles de concurrence seront appliquées de façon cohérente
dans les secteurs convergents concernés par la fourniture de nouveaux
services multimédias et notamment aux questions liées à l'accès et aux
passerelles.
[05] La Commission propose de négocier la création d'une organisation
européenne pour la sécurité de l'aviation civile
La Commission européenne a proposé au Conseil des Ministres de la mandater
pour négocier la création d'une organisation européenne pour la sécurité de
l'aviation civile. Bien que le transport aérien européen soit l'un des
plus sûrs du monde - avec un tiers de l'activité mondiale et seulement un
dixième des accidents - la Commission considère qu'il ne faut pas en rester
là. Afin d'établir des normes de sécurité aérienne élevées, elle propose
de transformer les Joint Aviation Authorities (JAA), une organisation
informelle créée en 1990 par les autorités aéronautiques de plusieurs pays
européens, en une organisation internationale dont l'Union européenne
serait membre à part entière. Cette nouvelle organisation sera à même
d'adopter les règlements nécessaires, de contrôler le respect de leur
application par ses membres et d'exécuter elle-même diverses tâches de
certification, en particulier dans le domaine des produits aéronautiques,
afin d'assurer un niveau élevé et uniforme de sécurité en Europe et de
promouvoir son application dans le monde entier.
[06] La Commission approuve la facilité d'ajustement structurel (FAS) pour
le Maroc - 120 millions d'Ecus
La Commission européenne a décidé d‘une aide non-remboursable de 120
millions d‘Ecus en appui aux réformes économiques et sociales au Maroc.
La Facilité d'Ajustement Structurel (FAS) approuvée, et dont le financement
sera prélevé sur la ligne budgétaire MEDA, s‘inscrit dans le cadre de
l‘appui communautaire accompagnant l‘intégration progressive du Maroc dans
la zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Compte tenu de la nature de
ce défi et du montant en jeu (parmi les plus élevés destinés à l‘ajustement
structurel), la Commission a pris le rôle de leader pour cette opération,
ce qui arrive pour la première fois. L'appui communautaire a été conçu en
partenariat avec les autorités marocaines et sa mise en oeuvre sera
étroitement coordonnée avec les institutions de Bretton Woods qui partagent
la même appréciation sur les réformes en cours et encouragent le programme.
[07] Commission gives green light for Finnish objective 2 programme
The European Commission gave the green light for the Finnish Objective 2
programme for the period 1997-1999. The programme targets areas struggling
with economic restructuring and provides ECU 133.5 million in EU-aid from
the EU's structural funds. The aim is to create over 10,000 new jobs and
to secure another 5,400. In addition, the employment prospects of over 8,
000 people will be improved by training programmes. More than 1,000 women
entrepreneurs will be given the opportunity to start their own business.
The total investment of the programme is about ECU 711 million with ECU 214
million coming from the Finnish authorities and ECU 364 million from the
private sector.
[08] Communication au Conseil sur les obligations contractuelles entre l'UE
et le Turkménistan
La Commission européenne a adopté une communication au Conseil dans
laquelle elle décrit l'état des relations entre l'Union européenne (UE) et
le Turkménistan. Cette communication se réfère spécifiquement aux
entretiens exploratoires qui ont eu lieu entre les deux parties en mai
dernier en vue d'un renforcement des relations contractuelles entre l'UE et
le Turkménistan. Suite à ces entretiens, le document d'aujourd'hui passe
en revue la situation politique et économique au Turkménistan, mais traite
également des questions des droits de l'homme et de l'attitude du
gouvernement turkmène pour engager un dialogue en la matière. La
Commission arrive à la conclusion que les perspectives de négociations en
vue d'un Accord de Partenariat et de Coopération (PCA) entre l'Union
Européenne et le Turkménistan se confirment, si la tendance actuelle en
faveur des réformes politiques et économiques au Turkménistan se maintient.
[09] La Commission enquête sur les prêts attribués aux chantiers navals MTW-
Schiffswerft et Volkswerft Stralsund afin de les maintenir en activité et
de les restructurer
La Commission européenne a ouvert une procédure d'enquête sur une aide d'un
montant total de 300 millions de DM attribuée sous forme de prêts par le
Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et par les
autorités du Land de Mecklenburg-Vorpommern aux chantiers navals MTW-
Schiffswerft (Wismar) and Volkswerft Stralsund, situés en Allemagne de
l'Est, en vue de les maintenir en activité et de les restructurer.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer à la veille de Dublin:
"Je veux fixer un nouvel objectif pour qu'un véritable marché intérieur
soit en place en même temps que la monnaie unique"
Dans le cadre du débat préparatoire au Conseil européen de Dublin qui s'est
déroulé aujourd'hui au Parlement européen à Strasbourg, le Président de la
Commission européenne a annoncé qu'il soumettra en juin 1997 au Conseil
européen d'Amsterdam des propositions détaillées pour achever le marché
intérieur. "Ces propositions devraient entrer en vigueur en même temps que
la monnaie unique, le 1er janvier 1999" qui sera bien "au rendez-vous".
S'agissant de la Conférence intergouvernementale, Jacques Santer a déclaré:
"Je constate que ceux qui jusqu'ici ont résisté le plus aux idées de
réforme institutionnelle sont les plus chauds partisans de l'élargissement.
Ce sont des attitudes incompatibles. Qui s'oppose aux réformes
institutionnelles retarde inévitablement les premières nouvelles
adhésions". Dans ce contexte, Jacques Santer s'en est pris à ceux qui
mettent en opposition "Bruxelles" et la sauvegarde de la souveraineté
nationale. "Il n'y a pas d'alternative à une réforme ambitieuse du Traité.
L'Union européenne n'est pas l'ennemie de la souveraineté nationale. Au
contraire, ceux qui veulent la faire valoir dans le monde d'aujourd'hui et
de demain ne peuvent le faire qu'à travers une Union forte et influente".
Enfin, concernant l'emploi, le Président de la Commission a lancé un appel
aux Chefs d'Etat et de gouvernement: "Je ne cherche pas à convaincre, car,
intellectuellement, tout le monde est convaincu. Mais je demande qu'on
agisse en conséquence - pleinement, sans hésitation".
[11] Single Market - Commission publishes book on economic impact
A book on the impact and effectiveness of the Single Market is to be
published by the European Communities' Office for Official Publications
(EUR-OP) with a number of different independent co-publishers in the Member
States. Entitled "The Single Market and Tomorrow‘s Europe", the book draws
on the extensive research undertaken for the European Commission over the
last two years and featured in its 30 October Communication to the European
Parliament and the Council of Ministers (see IP/96/967). The first
language version of the book, in English, will be published on 13 December,
with other language versions following in the New Year.
[12] EU/Palestine: initialling of a Euro-Mediterranean interim association
agreement on trade and cooperation
The European Commission and the Palestine Liberation Organisation yesterday
initialled a Euro-mediterranean Interim Association Agreement on Trade and
Cooperation. The Agreement reflects the Palestinian Authority status as a
full partner in the Barcelona process and reinforces the message that the
European Union sees the Palestinians as full partners in the emerging Euro-
Mediterranean space.
[13] Palestine: ECU 20 million to finance education costs
The European Union will contribute ECU million 20 to the recurrent costs of
the Palestinian Ministry of Education, following a specific request by the
Palestinian Authority. With this amount the EU financial assistance for
1996 will total ECU million 123.
[14] Hans van den Broek concerned about new Russian border charges
External Relations Commissioner Hans van den Broek learned late yesterday
that the Russian authorities have adopted legislation introducing new
border charges. This measure will impose charges on persons and vehicles
crossing the land borders with Russia and in particular the EU/Russia
border. According to available information these charges are of the broad
order of USD 10 per person, USD 30 per passenger car and up to USD 180 per
truck. These charges will apply to traffic both when entering and leaving
Russia. New charges will also be imposed on trains crossing the land
border as well as on aircraft and on passengers at airports.
[15] Commission to provide ECU 2.7 million for the city of Halle
The European Commission is to provide assistance of ECU 2.7 million (around
DM 5.1 million) to support Halle in Saxony-Anhalt in revitalizing and
rebuilding the southeast part of the city. The funds will come from the
URBAN programme with which the European Union is encouraging the
development of run-down areas in selected towns and cities. The Land
authorities of Saxony-Anhalt and the City of Halle will be contributing a
total of ECU 2.45 million, making the overall volume of this assistance
package ECU 5.15 million (about DM 9.8 million). The intention in Halle is
to use the Union funds to develop the southeast part of the city into an
attractive and job-intensive location for services and handicraft trades
and turn it into an attractive quarter close to the historic centre.
[16] Commission supports urban renewal in Malmö with ECU 5 million
The European Commission is to support urban renewal in Malmö (Sweden) with
ECU 5 million from the European Union's structural funds. The aid comes
under the Community Initiative URBAN and goes to the districts of
Möllevången, Sofieland, Augustenborg, Almhög and Nydala with a total
population of 22,000. It is distributed under a tailor-made programme for
Malmö and expected to result in the creation of around 200-300 new jobs
and of some 25 new companies. In addition, the resources available will
contribute towards the training of 500 persons (of which at least 60% will
be women and at least 1/3 will be long-term unemployed), the strengthening
of the social and economic infrastructure and to significant improvements
in the quality of public spaces. The programme covers the period up to
1999. Total public expenditure is forecast at SKR 130 million (ECU 10
million) of which SKR 65 million (ECU 5 million) comes from the EU. This is
expected to trigger a contribution of SKR 25 million (ECU 2 million) from
the private sector to give an estimated total investment of SKR 155 million
(ECU 12 million).
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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