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European Commission Spokesman's Briefing for 97-02-19

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

19/02/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Douanes: la Commission décide le recouvrement des droits dans sept cas particuliers
  • [02] Commission orders Kesko Oy to divest the daily consumer goods business of Tuko Oy
  • [03] Euro-Mediterranean partnership: preparation of the second Conference of Foreign Ministers
  • [04] Des régions industrielles en Emilia-Romagna et en Toscane (Italie) reçoivent une aide de 173,101 millions d'Ecus
  • [05] 27,5 millions d'Ecus de fonds communautaires pour la Rhénanie- Palatinat (Allemagne)
  • [06] Commission supports industrial reconstruction in Nordjylland, Denmark (ECU 54.4 million)
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [07] Jacques Santer : "Il nous faut une Europe de la santé"
  • [08] Commission wants to reinforce safety on aircraft operated by non-EU companies

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Douanes: la Commission décide le recouvrement des droits dans sept cas particuliers

    La Commission européenne a décidé que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans sept cas particuliers d'importations de téléviseurs effectuées en Allemagne en provenance de Turquie entre 1991 et 1994, pour un montant global de plus de 10 millions de DM. L'accord préférentiel avec la Turquie prévoit qu'un droit de douane soit perçu sur les produits issus de pays tiers entrant dans la fabrication de marchandises pour que celles-ci puissent bénéficier de l'exonération des droits à l'entrée dans l'Union européenne. Suite à une enquête, il est apparu que cette disposition n'a pas été respectée dans les cas d'espèce et que les certificats de circulation avaient été délivrés de manière irrégulière. Même si les importateurs invoquent la bonne foi, la Commission a rejeté cet argument compte tenu des responsabilités spécifiques qui leur sont imputables dans ces cas concrets et elle considère devoir procéder au recouvrement de ces droits. Ces cas ont mis en évidence des dysfonctionnements dans la gestion des régimes préférentiels et la Commission entend présenter, dans les meilleurs délais, un plan d'action en vue de trouver une solution globale aux problèmes qui se posent.

    [02] Commission orders Kesko Oy to divest the daily consumer goods business of Tuko Oy

    The European Commission has decided that Kesko - a Finnish group active in the sale of daily consumer goods - must divest its stakes in the Tuko company, also active in this sector. This decision must allow to restore effective competition on the Finnish markets for retail and cash and carry sales of such goods. The Commission's decision provides for the appointment of an independent trustee who will ensure that this order is fully complied with and that the purchaser will possess the necessary skills and resources to ensure that the divested business constitutes an active competitive force on the Finnish daily consumer goods markets.

    [03] Euro-Mediterranean partnership: preparation of the second Conference of Foreign Ministers

    The European Commission approved a Communication to the Council and the Parliament in preparation for the second Euro-Mediterranean Conference of Foreign Ministers, to be held in Malta on 15-16 April. The Communication takes stock of progress since the first Conference in Barcelona and indicates priorities for future work. The Commission proposes that the Conference should prepare the way for agreement on a Charter of Peace and Stability, give a new impetus to the establishment of the free trade area and step up activities to encourage contacts among civil societies. The Malta Conference is designed to take stock of the achievements of the Euro- Mediterranean Partnership established at Barcelona in November 1995 and to chart the course for its future development. The Partnership links the Union and its twelve southern neighbours (Algeria, Cyprus, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Malta, Morocco, Syria, Tunisia, Turkey and West Bank and Gaza Strip).

    [04] Des régions industrielles en Emilia-Romagna et en Toscane (Italie) reçoivent une aide de 173,101 millions d'Ecus

    La Commission européenne veut améliorer la situation de l'emploi et soutenir la restructuration industrielle dans les régions d'Emilia-Romagna et de Toscane, en Italie, avec 173,101 millions d'Ecus. Il s'agit des deux premiers programmes italiens en faveur d'une région classée en Objectif 2 (reconversion économique des zones en déclin industriel) pour la période allant de 1997 à 1999. Grâce à ces mesures, plus de 1.800 emplois devraient être créés et 12.800 maintenus. A cette aide européenne viendra s'ajouter une contribution italienne (financements nationaux et privés) de 377,899 millions d'Ecus.

    [05] 27,5 millions d'Ecus de fonds communautaires pour la Rhénanie- Palatinat (Allemagne)

    Le Land de Rhénanie-Palatinat recevra pour sa restructuration économique 27, 5 millions d'écus (50 millions de DM environ) provenant des Fonds structurels de l'Union européenne. Telle est la décision de principe prise par la Commission européenne à Bruxelles. Ainsi sont octroyés tous les crédits pour l'Allemagne que Bruxelles attribuera d'ici 1999 pour la reconversion économique des régions industrielles en déclin (objectif 2). Les programmes correspondants de huit autres Länder viennent d'être adoptés. Au total, l'Allemagne obtiendra, pour les régions de l'objectif 2, un montant d'environ 861 millions d'Ecus, d'ici 1999.

    [06] Commission supports industrial reconstruction in Nordjylland, Denmark (ECU 54.4 million)

    The European Commission has given the green light for a new ECU 54.4 million programme to support industrial reconstruction in Nordjylland. The programme aims at stimulating growth in the private sector, and thereby maintaining and increasing employment in the region. Approximately 2,100 jobs should be created and approximately 4,800 people be trained. The programme, which runs from 1997 to 1999, focuses primarily on measures to support the globalisation of the manufacturing, service and tourism sectors. This will be achieved through grants for private investment, and support for projects in research and development, strategic infrastructure, and training. The Community allocation will be matched by funds from national, regional and local sources, and is expected to trigger a total investment of ECU 222.3 million.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [07] Jacques Santer : "Il nous faut une Europe de la santé"

    "Je pense que le moment est venu de créer l'Europe de la santé," a déclaré Jacques Santer hier devant le Parlement européen à l'occasion du débat sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'ESB. Les enseignements tirés de la gestion de la crise de l'ESB mèneront à des réformes à plusieurs niveaux, a annoncé le Président de la Commission. Une modification profonde de la structure administrative de la Commission a d'ores et déjà été entamée pour bien séparer les responsabilités législatives, celles de la consultation scientifique et celles du contrôle, ainsi que pour renforcer la transparence tout au long du processus décisionnel et des actions de contrôle en matière de santé humaine alimentaire. Mais les réformes doivent aller bien au-delà. "Une réflexion approfondie sur l'avenir de la Politique agricole commune (PAC) s'impose de toute évidence", a souligné Jacques Santer. La Commission présentera, après la Conférence intergouvernementale, une réforme de la PAC dans le cadre de ses propositions de financement futur de l'Union et en vue de l'élargissement. "Cette réforme partira de l'idée que notre agriculture devra être davantage orientée vers la qualité, l'environnement, le bien- être des animaux, le retour à des productions plus naturelles, et la simplification des lois communautaires", a dit le Président de la Commission. De plus, Jacques Santer "plaide pour la mise en place progressive d'une véritable politique alimentaire qui accorde une attention primordiale à la protection et à la santé des consommateurs". Dans ce contexte, il s'est "déclaré en faveur d'un étiquetage obligatoire et systématique et de la création d'un Agence indépendante s'inspirant des aspects positifs de la Food and Drug Administration américaine". Enfin, il faut améliorer et démocratiser les mécanismes de décision. Jacques Santer a proposé "d'organiser avec le Parlement européen une grande conférence interdisciplinaire consacrée à l'alimentation et à la santé". Celle-ci devra se pencher sur les "questions de société, dépassant le cadre de l'agriculture", que soulève "l'évolution scientifique prodigieuse" et qui nous confronte "à des choix difficiles concernant de nouveaux produits, de nouvelles technologies, comme par exemple dans le domaine de la biotechnologie". Par ailleurs, la Commission s'emploiera à convaincre les Etats membres dans le cadre de la Conférence intergouvernementale d'étendre la codécision du Conseil et du Parlement à la Politique agricole commune et à la politique de santé pour laquelle il faudra inscrire dans le Traité une base légale substantielle.

    [08] Commission wants to reinforce safety on aircraft operated by non-EU companies

    Aircraft belonging to companies from non-EU countries that are suspected of non-compliance with international safety standards should be much more closely checked in the European Union, according to the European Commission which has just submitted a draft directive on this to the Council of Ministers and the European Parliament. The legislation provides for a detailed information exchange system on these aircraft between the Member States and the Commission. When non-compliance with international safety standards obviously threatens safety, the competent authority performing the inspection would be obliged to ground the plane. The directive would also allow the Commission to implement systematic surveillance measures and to restrict the operation of a specific operator or operators of a specific non-EU country.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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