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European Commission Spokesman's Briefing for 97-05-23

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

23/05/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 21 mai 1997 - Outcome of Commission's meeting of 21 May 1997

  • [01] La Commission ouvre une procédure à l'égard des aides envisagées par le Grand-Duché du Luxembourg en faveur du groupe sidérurgique ARBED
  • [02] Commission approves closure aid for the Bremer Vulkan Werft GmbH (Allemagne)
  • [03] La Commission approuve un régime d'aides en faveur des entreprises des Départements d'Outre-Mer (France)
  • [04] Prorogation de la carte italienne des zones éligibles aux aides à finalité régionale
  • [05] La Commission ne soulève pas d'objection à l'égard des aides espagnoles en faveur de OPEL
  • [06] Commission considers Finnish SME guarantee scheme as not constituting State aid
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [07] Famine crisis in North Korea: Commission launches an ECU 46 million food aid package and prepares public health support
  • [08] La production industrielle de l'UE a augmenté de 0,5%
  • [09] Prix de la télévision et de la radio pour le reportage humanitaire: ECHO lance l'édition 1997
  • [10] Hans van den Broek's visit to Malta to focus on future relations with the European Union
  • [11] EU takes WTO action over Indonesia's car policy
  • [12] Yves-Thibault de Silguy: "Le franc suisse bénéficiera de la stabilité de l'euro"

  • [I] Résultats de la Commission du 21 mai 1997 - Outcome of Commission's meeting of 21 May 1997

    (voir aussi - see also Midday Express of 21-22/05)

    [01] La Commission ouvre une procédure à l'égard des aides envisagées par le Grand-Duché du Luxembourg en faveur du groupe sidérurgique ARBED

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre des aides que le Grand-Duché du Luxembourg a données aux entreprises sidérurgiques ARBED S.A. et ARES S.A. pour la réalisation des programmes de Recherche et Développement (R&D) pour 1995 et 1996. Le montant de l'aide notifiée par les autorités du Grand-Duché du Luxembourg est de 65 millions de francs luxembourgeois. La Commission éprouve des difficultés sérieuses pour déterminer si les aides en cause sont compatibles avec le marché commun. C'est la raison pour laquelle la Commission a ouvert la procédure.

    [02] Commission approves closure aid for the Bremer Vulkan Werft GmbH (Allemagne)

    The European Commission decided to close the two procedures in respect of State aid to the Bremer Vulkan Werft GmbH. Last year the Commission opened investigative procedures in two cases of contract-related aid to the yard as it had doubts as to the compatibility of the aid with the Seventh Council Directive on aid to shipbuilding. In the framework of the procedures the German government has informed the Commission that the yard is to be closed after the completion of the two vessels actually being build and it requested the Commission to consider the aid as closure aid. The Commission has come to the conclusion that all the requirements of the Directive in respect of closure aid have been fulfilled and consequently it approved the aid.

    [03] La Commission approuve un régime d'aides en faveur des entreprises des Départements d'Outre-Mer (France)

    La Commission européenne vient de déclarer compatible avec les règles communautaires de concurrence, un nouveau régime d'aides en faveur des entreprises dans les Départements d'Outre-Mer (DOM) français. Ce dispositif comporte les trois volets suivants: extension aux DOM, des aides instaurées par la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le développement du Territoire (LOAT); aides au désenclavement économique des DOM, sous forme d'une exonération pendant 10 ans des charges sociales patronales et de la taxe professionnelle; aides à l'investissement et au transport, à développer et financer par les régions domiennes.

    [04] Prorogation de la carte italienne des zones éligibles aux aides à finalité régionale

    La Commission européenne a approuvé la prorogation jusqu'au 31/12/1999 de la carte italienne des zones éligibles aux aides à finalité régionale au titre de l'article 92.3.c. qui étaient venue à échéance le 31/12/1996. Cette décision concerne les zones de l'objectif 2, certaines zones hors objectif ainsi que la région Abruzzo dont l'éligibilité à la dérogation de l'article 92.3.c était venue à échéance le 31/12/1996. La situation socio- économique de ces zones telle que révélée par le taux de chômage et par les indicateurs relatifs au processus de déclin industriel qui les affecte, a permis à la Commission de se prononcer en faveur de la proposition des autorités italiennes.

    [05] La Commission ne soulève pas d'objection à l'égard des aides espagnoles en faveur de OPEL

    La Commission européenne ne soulève pas d'objection à l'égard des aides espagnoles en faveur d'un projet visant le changement de technologie dans le système de peinture, pour permettre la réduction des émissions polluantes. L'aide est accordée sous forme d'une subvention directe en appliquant le plafond d'intensité de 30% sur le coût éligible. La Commission a estimé que l'aide en question peut bénéficier des dérogations prévues aux articles 92.3.c du Traité CE et 61.3.c de l'Accord EEE puisque l'aide n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

    [06] Commission considers Finnish SME guarantee scheme as not constituting State aid

    The European Commission has decided that a guarantee scheme aimed at improving the financial structure and growth of SMEs in Finland does not constitute State Aid and discharges the Finnish authorities from further notification of it, provided the self supporting character remains respected and an annual report on the application of funds will be issued. The scheme is managed by the Finnish Guarantee Board. The guarantees are destined to cover third party investments in SME's. In order to benefit from the scheme the SME's must be oriented towards the application of new technologies and have good growth potentials.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [07] Famine crisis in North Korea: Commission launches an ECU 46 million food aid package and prepares public health support

    The European Commission is launching a food aid package worth ECU 46.3 million in support of the victims of famine in North Korea. The Commission's Food Security and Food Aid Programme (DG VIII) will provide 155,000 tonnes of food aid to people in need in North Korea where structural factors aggravated by natural disasters have caused a dramatic shortage of food production and outspread famine. The individual ration distributed by the authorities, which is the only source of food to 14 million North Koreans has just been reduced to 100 grams of rice per day. The aid will be distributed by the UN World Food Programme, other international agencies and non-governmental organisations. A separate nutritional programme for children is currently being prepared by ECHO in co-operation with UNICEF, and will get underway together with a comprehensive package of health support measures.

    [08] La production industrielle de l'UE a augmenté de 0,5%

    La production industrielle de l'Union européenne a augmenté de 0,5% entre décembre 1996 et fin février 1997 par rapport aux trois mois précédents, selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. La production a augmenté de 1,2% aux Etats-Unis et de 1,9% au Japon durant la même période. Eurostat signale que la tendance-cycle de la production industrielle dans l'UE a été relativement stable depuis l'été dernier, même si l'Allemagne et le Royaume-Uni ont montré des signes de reprise. Elle est au-dessus de la moyenne communautaire en Suède (2,1%), en Finlande (1,3%), en Allemagne (0, 9%), au Danemark et au Royaume-Uni (0,7% chacun) ainsi qu'aux Pays-Bas (0, 6%). La production s'est ralentie en Belgique et en Italie avec une réduction de la production de 0,8%.

    [09] Prix de la télévision et de la radio pour le reportage humanitaire: ECHO lance l'édition 1997

    Emma Bonino, Commissaire européen aux Affaires humanitaires, a lancé aujourd'hui à Madrid pour la deuxième année consécutive, le Prix ECHO qui a pour but d'encourager le mérite dans le reportage des crises humanitaires à la télévision et à la radio. La cérémonie de remise du Prix ECHO de la Télévision et de la Radio se tiendra au cours de la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne, le 9 décembre, et sera organisée par la Croix-Rouge luxembourgeoise. Cette année, les inscriptions ont été divisées en six catégories: les déplacés, les effets psychologiques sur les populations, les conflits oubliés, les groupes vulnérables, catégorie Radio, le prix de l'engagement. La clôture des inscriptions se fera le jeudi 23 septembre 1997.

    [10] Hans van den Broek's visit to Malta to focus on future relations with the European Union

    Foreign Affairs Commissioner Hans van den Broek is visiting Malta on 26-27 May, 1997 to discuss the scope and form of future European Union (EU)-Malta relations. Following its election last October, the new Mmaltese government decided not to pursue Malta's application for EU membership. "We respect Malta's decision on its membership application. Malta is an important regional partner for the EU," commented Commissioner van den Broek. "We will need to see how our relations can be further developed, especially in areas of trade, foreign policy co-operation and the fight against international crime and terrorism." Meetings are scheduled with Prime Minister Sant, Deputy Prime Minister and Foreign Minister Vella and the President and members of the Maltese Parliament, as well as business leaders and the leader of the opposition. Commissioner van den Broek will also address a meeting of the European Parliament's Joint Committee on Malta, which is being held in Saint Juliens (Malta) at the same time.

    [11] EU takes WTO action over Indonesia's car policy

    The European Union has today requested the establishment of a World Trade Organisation (WTO) disputes Panel to rule on the compliance with WTO rules of Indonesia's "National Car" programme and other measures concerning trade in automotive products. The two sides have held two rounds of formal WTO consultations in November and December 1996. This follows a request for formal WTO consultations with Brazil concerning certain aspects of the Brazilian incentives to investment in the automotive sector. Both regimes are prime examples of government-mandated trade distortions, including incentives to investment coupled with very high protection of the domestic market and discriminatory trade practices which allow those companies investing locally to import their products under preferential conditions.

    [12] Yves-Thibault de Silguy: "Le franc suisse bénéficiera de la stabilité de l'euro"

    S'exprimant devant l'Association suisse des banquiers, Yves-Thibault de Silguy, Commissaire européen chargé des affaires économiques, monétaires et financières, a notamment déclaré: "Deux possibilités sont envisageables: lier le franc suisse à l'euro ou poursuivre une politique de "flottement aménagé". La création d'un lien entre les deux monnaies présenterait pour la Suisse un double avantage: elle favoriserait tout d'abord le développement des échanges commerciaux avec l'Union européenne, en garantissant la stabilité du cadre monétaire. Elle mettrait également votre pays à l'abri du risque d'appréciation du franc suisse, même si ce risque m'apparaît peu élevé. La poursuite d'une politique de flottement aménagé laisserait, en revanche, une plus grande autonomie à votre politique monétaire." Par ailleurs, en ce qui concerne la fixation des parités entre l'euro et les monnaies nationales, il a dit: "De nombreuses idées circulent". "Mais il est en tout état de cause clair que les taux retenus ne pourront pas être trop éloignés de ceux du marché et que la continuité de l'Ecu à l'euro sera assurée, au taux de un pour un. Enfin, il conviendra de donner aux opérateurs, le moment venu, des indications qui leur permettront de se préparer à l'arrivée de l'euro. Pour que les marchés puissent jouer un rôle positif dans le passage à l'euro, il convient d'éviter les décisions prises par surprise".

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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