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European Commission Spokesman's Briefing for 97-06-11

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

11/06/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 10 juin 1997 - Outcome of Commission's meeting of 10 June 1997

  • [01] Commission issues Green Paper on supplementary pensions in the Single Market
  • [02] La Commission crée un Comité scientifique directeur (CSD) dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sécurité alimentaire
  • [03] Commission decides to pay interest to creditors for overdue payments
  • [04] Libéralisation des télécoms en Espagne: la Commission accepte une courte période supplémentaire
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [05] Jacques Santer sur le Conseil Européen d'Amsterdam: "Ne pas rater la CIG et boucler les derniers préparatifs de l'euro"
  • [06] La Commission poursuit son enquête sur le projet de coopération entre P&O et Stena

  • [I] Résultats de la Commission du 10 juin 1997 - Outcome of Commission's meeting of 10 June 1997

    [01] Commission issues Green Paper on supplementary pensions in the Single Market

    A Green Paper on supplementary pensions in the Single Market has been agreed by the European Commission. The Green Paper features an analysis of the social, economic and financial context of supplementary pension provision in the European Union (EU), and examines the role the Single Market for investment funds could play in improving supplementary pension provision. State pensions currently make up on average 10 per cent of EU Gross Domestic Product (GDP), but given the major demographic changes expected, this rate might increase by the year 2030 to around 15 per cent. State pensions account for the bulk of pension payouts, but other sources of supplementary retirement provision could offer an alternative way to maintain retirement income levels. Although it is up to Member States to decide the balance between different pension schemes, the Green Paper asks whether appropriate EU prudential rules for pension and life insurance funds, the removal of obstacles to the free movement of workers related to supplementary pensions and appropriate taxation rules could facilitate the development of alternative sources of pension provision. Member States, the European Parliament and all interested parties are requested to comment by the end of 1997.

    [02] La Commission crée un Comité scientifique directeur (CSD) dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sécurité alimentaire

    La Commission européenne, dans la foulée de sa communication concernant la santé des consommateurs et la sécurité alimentaire, adoptée le 30 avril 1997, a fait un pas important vers la mise en oeuvre de sa nouvelle approche, en adoptant aujourd'hui une décision concernant l'institution du Comité scientifique directeur dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sécurité alimentaire (CSD). Ce comité aidera la Commission à obtenir des avis scientifiques sûrs et coordonnera les travaux des six comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs (alimentation humaine, vétérinaire, alimentation animale, pesticides, toxicité/écotoxicité, cosmétologie). Les trois principes sur lesquels doit reposer le bon fonctionnement du CSD, et des autres comités scientifiques, sont les suivants: excellence et indépendance des membres et transparence de leurs avis.

    [03] Commission decides to pay interest to creditors for overdue payments

    The European Commission decided to start to pay interest to creditors at their request if the payments are not made in 60 days. The purpose of the amended policy on contracts is to reduce the number of late payments. The maximum delay of payments of 60 days is in line with what the Commission has proposed to the Member States. The decision was taken in the context of the Commission's efforts to improve its financial management.

    [04] Libéralisation des télécoms en Espagne: la Commission accepte une courte période supplémentaire

    La Commission européenne a donné son accord à une courte période supplémentaire, à savoir jusqu'au 30 novembre 1998, pour la libéralisation complète de la téléphonie vocale et des réseaux publics de télécommunications en Espagne. Aucune période supplémentaire de mise en oeuvre n'est demandée concernant les réseaux alternatifs, qui sont en principe déjà libéralisés en Espagne.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [05] Jacques Santer sur le Conseil Européen d'Amsterdam: "Ne pas rater la CIG et boucler les derniers préparatifs de l'euro"

    S'adressant aujourd'hui au Parlement européen à Strasbourg, le Président de la Commission européenne, Jacques Santer, a qualifié le projet du nouveau Traité, préparé par la Présidence néerlandaise, de "point d'équilibre et de rencontre". A ceux qui veulent défaire ce "travail patiemment construit", Jacques Santer a lancé: "Osez enfin, osez, car il y a en Europe plus de gens insatistfaits de nos lenteurs qu'hostiles au progrès de l'intégration". Il a salué les propositions néerlandaises visant la création d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, l'intégration d'un nouveau titre sur l'emploi ("Pourquoi ne pas en anticiper la mise en oeuvre?"), du Protocole social et d'une protection renforcée de la santé des consommateurs. En matière de politique étrangère et de sécurité commune, il devrait être possible de faire d'importants pas en avant. Jacques Santer a salué le renforcement envisagé du Parlement européen en tant que co-législateur. Mais il s'est déclaré préoccupé devant les risques d'affaiblissement du texte concernant les compétences commerciales (l'article 113): "refuser d'avancer en matière de services et de propriété intellectuelle veut dire reculer dans la défense des intérêts de l'Union, des Etats membres et des entreprises - je m'y opposerai." Le Président de la Commission a souhaité que le Conseil européen adopte aussi sa proposition pour un Plan d'Action pour l'achèvement du Marché Intérieur avec "des engagements concrets et des échéances claires" et boucle les derniers préparatifs pour l'euro, y compris le Pacte de Stabilité et de Croissance. "Sans mettre en cause le Pacte dans sa substance et ses modalités, il est parfaitement possible de mettre plus encore l'emploi en exergue et de surmonter ainsi une préoccupation exprimée par un Etat membre au dernier Conseil Ecofin."

    [06] La Commission poursuit son enquête sur le projet de coopération entre P&O et Stena

    La Commission européenne vient d'informer les sociétés P&O et Stena qu'elle a de sérieux doutes sur leur projet de coopération visant à combiner leurs services de ferries entre le Royaume-Uni, la France et la Belgique, projet que les entreprises avaient notifié à la Commission en octobre 1996 afin d'obtenir une exemption au titre des règles de la concurrence (article 85 du Traité). Cette décision n'exclut pas que la Commission donne ultérieurement son feu vert au projet d'entreprise commune, mais elle signifie que les services de la Commission poursuivent leur enquête sur ce dossier.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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