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European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-22
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
22/10/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 21 octobre 1997 - Outcome of Commission
meeting of 21 Octobre 97
[01] La Commission condamne la politique portuaire italienne
[02] La Commission ouvre une procédure concernant deux entreprises de la
Sket
[03] Commission clears state aid in favour of Indaver B.N.V. Belgium for an
environmental investment
[04] Commission opens formal investigation into aid to Spanish fibres
producer
[05] La Commission clôture une procédure à l'égard d'aides d'Etat dans le
secteur de la réparation navale au Portugal
[06] Commission rules against Italian state aid to the Sardinian shipping
sector, orders repayment of ITL 12,697,450,000 (about ECU 6.35 million) and
opens investigation of amended aid scheme
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Jacques Santer sur l'état de l'Union : "Restons exigeants, rejetons la
complaisance, mais reconnaissons les progrès réalisés"
[08] La Commission présente son programme de travail pour 1998
[09] La Commission décide d'instaurer des contrôles concernant les
mouvements de farine de viande et d'os à l'intérieur de l'Union
[10] Mario Monti visits Romania on 23-24 October 1997
[11] Iraq and Sri Lanka: Commission approves humanitarian aid worth ECU
2.89 million
[I] Résultats de la Commission du 21 octobre 1997 - Outcome of Commission
meeting of 21 Octobre 97
[01] La Commission condamne la politique portuaire italienne
La Commission européenne a adopté deux décisions qui déclarent illégales
d'une part le monopole - condamné par la Cour en 1991 - dont continuent de
bénéficier les corporations de dockers italiens pour fournir de la main
d'oeuvre temporaire et d'autre part, le système - déjà condamné par la Cour
en 1994 - qui accorde aux deux compagnies maritimes publiques (Tirrenia di
Navigazione et Italia di Navigazione) des rabais discriminatoires par
rapport aux autres compagnies de ferries opérant dans le port de Gênes.
Les autorités italiennes doivent mettre fin à cette double infraction et
informer la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises à cet
effet.
[02] La Commission ouvre une procédure concernant deux entreprises de la
Sket
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure concernant les
aides d'État prévues et en grande partie déjà versées en faveur des deux
entreprises allemandes Sket Maschinen- und Anlagenbau GmbH et Sket
Walzwerkstechnik GmbH situées dans le Land de Sachsen-Anhalt. Les aides en
questions, soit 79,2 milions DM (39 millions d'Ecus) pour Sket Maschinen-
und Anlagenbau et 128,9 millions DM (63 millions d'Ecus) pour Sket
Walzwerkstechnik, ont été notifiées par les autorités allemandes comme des
aides à la restructuration permettant la vente des entreprises. La
Commission a décidé d'ouvrir la procédure en raison de doutes quant à la
compatibilité de ces opérations avec les règles européennes concernant les
aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
[03] Commission clears state aid in favour of Indaver B.N.V. Belgium for an
environmental investment
The European Commission has decided that a proposed State aid in favour of
Indaver B.N.V. Antwerp in the area of waste disposal is in line with the
competition rules. Indaver is operating in the processing and disposal of
waste. In order to process large quantities of waste, which can no longer
be deposited in landfill sites, a grate furnace with an appropriate dumping
and water treatment system is planned to be installed at the company's site
in Kallo. The overall amount of the investment is BEF 3,300 million (ECU
81.5 million). It comprises environmental related costs of BEF 811.6
million (ECU 20 million). The Flemish Region proposed for such costs an
environmental aid of BEF 129.8 million (ECU 3.2 million) which equals 16%
of the environmental related investment. After having thoroughly
investigated the submitted information, the Commission considers that the
aid would allow significantly higher levels of environmental protection to
be attained than those required by mandatory standards.
[04] Commission opens formal investigation into aid to Spanish fibres
producer
The European Commission has decided to open a formal inquiry to examine
various unnotified State aid measures in favour of Sniace S.A., a producer
of man-made fibres located in Torrelavega, Cantabria. Last summer the
Commission received a detailed complaint from one of Sniace's European
competitor in the viscose fibres sector, claiming that the company had been
kept alive artificially through a series of rescheduled debts. Among
others, the Commission's attention was drawn to the fact that Sniace, to
avoid liquidation, did not pay social security contributions and taxes
totalling Ptas 3,600 million at the end of 1995. The company still owed
the Spanish authorities Ptas 3,400 million in environmental levies,
according to the complainant and had benefitted from a Ptas 1,000 million
loan guarantee by the Cantabria Government.
[05] La Commission clôture une procédure à l'égard d'aides d'Etat dans le
secteur de la réparation navale au Portugal
La Commission européenne a décidé de clore la procédure à l'égard de
garanties non notifiées, accordées par le gouvernement portugais au
chantier de réparation navale Lisnave dans le cadre de la restructuration
de l'entreprise, et également d'approuver des aides liées aux coûts sociaux
du nouveau plan de restructuration qui a été soumis à la Commission. Ce
nouveau plan, qui conserve les mêmes objectifs que celui qui avait été
approuvé en juin 1995, à savoir la concentration des activités de
réparation navale de Lisnave sur un seul site, à Mitrena (Setúbal), - avec
une réduction de capacité de 35% - comporte également la cessation
définitive des activités de construction navale.
[06] Commission rules against Italian state aid to the Sardinian shipping
sector, orders repayment of ITL 12,697,450,000 (about ECU 6.35 million) and
opens investigation of amended aid scheme
The European Commission decided that an aid scheme for the shipping sector
in Sardinia was not compatible with the State Aid rules and ordered
repayment of the ITL 12,697,450,000 involved. At the same time, it opened
an investigation under Article 92 (3) of the Treaty - which defines the
compatibility criteria for aid - into amendments made subsequently to the
scheme.
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Jacques Santer sur l'état de l'Union : "Restons exigeants, rejetons la
complaisance, mais reconnaissons les progrès réalisés"
S'exprimant dans le cadre du débat du Parlement européen sur l'état de
l'Union, Jacques Santer, Président de la Commission européenne, a souligné
les progrès énormes que l'Union a réalisés depuis les années 80. Il faut
maintenant "travailler concrètement" et tenir le cap. Sur le Traité
d'Amsterdam: "Engrangeons les nombreuses avancées réelles et concentrons-
nous sur l'essentiel pour réformer les institutions avant l'élargissement."
Sur l'UEM: "Je me souviens des regards apitoyés quand je prédisais
l'arrivée de l'euro le 1er janvier 1999 et la participation d'un nombre
significatif d'Etats membres. Je n'ai qu'un conseil à donner aux
opérateurs partout dans l'Union: préparez-vous vite, ne ratez pas le
coche". Sur l'emploi: "Faut-il vraiment des lignes directrices au niveau
de l'Union ? Je réponds clairement: oui, il le faut. Je ne propose pas de
rêver d'une belle maison. Je propose des briques, du ciment et la volonté
de salir nos mains pour la construire". Sur l'Agenda 2000: "Il présente
une vision cohérente pour l'Europe du XXIème siècle. Je préfère les
visions qui se réalisent aux grandes déclarations philosophiques". La
période qui s'ouvre devant nous est riche en opportunités, l'Europe
l'aborde avec des atouts majeurs. "Confrontée une fois de plus à des défis
historiques, l'Europe a les moyens de gagner", a conclu Jacques Santer.
[08] La Commission présente son programme de travail pour 1998
Dans le cadre du débat du Parlement européen sur l'état de l'Union, la
Commission européenne présente aujourd'hui les priorités politiques de son
programme de travail pour 1998. Ce programme s'inscrit largement dans le
cadre de l'Agenda 2000. Pour 1998, la Commission développera son action
autour de cinq priorités politiques: l'emploi - "des actes concrets
suivront les professions de foi"; l'euro - "les préparatifs à
l'introduction de la monnaie unique au 1er janvier 1999 seront parachevés";
l'Agenda 2000 - "les réformes qui y sont proposées seront entamées sans
tarder"; l'Union dans le monde - "l'action collective et cohérente sera
favorisée"; les citoyens - "de nouveaux efforts seront déployés en faveur
de la santé et de la qualité de la vie". Autour de ces cinq priorités, la
Commission compte proposer 31 nouvelles initiatives législatives en 1998.
[09] La Commission décide d'instaurer des contrôles concernant les
mouvements de farine de viande et d'os à l'intérieur de l'Union
La Commission européenne a adopté une décision qui établit les modalités
d'application relatives aux mouvements effectués à destination d'autres
États membres aux fins d'incinération ou d'utilisation comme combustible,
de farine de viande et d'os non produite conformément aux nouvelles normes
(obligatoires depuis le 1er avril 1997 pour la farine de viande et d'os
destinée à l'alimentation animale). Les exigences imposées incluent
notamment l'obtention de l'autorisation préalable des États membres de
destination, l'étiquetage du matériel en vue d'indiquer qu'il ne peut pas
être utilisé pour l'alimentation animale, son transport direct vers
l'incinérateur dans un récipient hermétique et l'exécution par l'État
membre de destination de contrôles visant à garantir l'utilisation prévue
du matériel.
[10] Mario Monti visits Romania on 23-24 October 1997
Single Market Commissioner Mario Monti will be in Romania on 23-24 October
where he will meet President Emil Costantinescu, Prime Minister Victor
Ciorbea, Foreign Minister Adrian Severin and Finance Minister Mircea
Ciumara. The message to be delivered by Mr Monti can be summarized as
such: "Single Market rules will bring competitiveness and growth to the
Romanian economy. Let's get to work and focus on concrete priorities".
[11] Iraq and Sri Lanka: Commission approves humanitarian aid worth ECU
2.89 million
The European Commission has approved a package of humanitarian aid worth
ECU 2.89 million for Iraq and Sri Lanka. The aid, managed by the European
Community Humanitarian Office (ECHO), will enable two European non-
governmental organisations to carry out actions worth ECU 1.95 million to
relieve the effects of anti-personnel mines on the population of Northern
Iraq and a German non-governmental organisation to carry out a programme
worth ECU 940,000 over the next six months for victims of civil war in Sri
Lanka.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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