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European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-22

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

22/10/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 21 octobre 1997 - Outcome of Commission meeting of 21 Octobre 97

  • [01] La Commission condamne la politique portuaire italienne
  • [02] La Commission ouvre une procédure concernant deux entreprises de la Sket
  • [03] Commission clears state aid in favour of Indaver B.N.V. Belgium for an environmental investment
  • [04] Commission opens formal investigation into aid to Spanish fibres producer
  • [05] La Commission clôture une procédure à l'égard d'aides d'Etat dans le secteur de la réparation navale au Portugal
  • [06] Commission rules against Italian state aid to the Sardinian shipping sector, orders repayment of ITL 12,697,450,000 (about ECU 6.35 million) and opens investigation of amended aid scheme
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [07] Jacques Santer sur l'état de l'Union : "Restons exigeants, rejetons la complaisance, mais reconnaissons les progrès réalisés"
  • [08] La Commission présente son programme de travail pour 1998
  • [09] La Commission décide d'instaurer des contrôles concernant les mouvements de farine de viande et d'os à l'intérieur de l'Union
  • [10] Mario Monti visits Romania on 23-24 October 1997
  • [11] Iraq and Sri Lanka: Commission approves humanitarian aid worth ECU 2.89 million

  • [I] Résultats de la Commission du 21 octobre 1997 - Outcome of Commission meeting of 21 Octobre 97

    [01] La Commission condamne la politique portuaire italienne

    La Commission européenne a adopté deux décisions qui déclarent illégales d'une part le monopole - condamné par la Cour en 1991 - dont continuent de bénéficier les corporations de dockers italiens pour fournir de la main d'oeuvre temporaire et d'autre part, le système - déjà condamné par la Cour en 1994 - qui accorde aux deux compagnies maritimes publiques (Tirrenia di Navigazione et Italia di Navigazione) des rabais discriminatoires par rapport aux autres compagnies de ferries opérant dans le port de Gênes. Les autorités italiennes doivent mettre fin à cette double infraction et informer la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises à cet effet.

    [02] La Commission ouvre une procédure concernant deux entreprises de la Sket

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure concernant les aides d'État prévues et en grande partie déjà versées en faveur des deux entreprises allemandes Sket Maschinen- und Anlagenbau GmbH et Sket Walzwerkstechnik GmbH situées dans le Land de Sachsen-Anhalt. Les aides en questions, soit 79,2 milions DM (39 millions d'Ecus) pour Sket Maschinen- und Anlagenbau et 128,9 millions DM (63 millions d'Ecus) pour Sket Walzwerkstechnik, ont été notifiées par les autorités allemandes comme des aides à la restructuration permettant la vente des entreprises. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure en raison de doutes quant à la compatibilité de ces opérations avec les règles européennes concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

    [03] Commission clears state aid in favour of Indaver B.N.V. Belgium for an environmental investment

    The European Commission has decided that a proposed State aid in favour of Indaver B.N.V. Antwerp in the area of waste disposal is in line with the competition rules. Indaver is operating in the processing and disposal of waste. In order to process large quantities of waste, which can no longer be deposited in landfill sites, a grate furnace with an appropriate dumping and water treatment system is planned to be installed at the company's site in Kallo. The overall amount of the investment is BEF 3,300 million (ECU 81.5 million). It comprises environmental related costs of BEF 811.6 million (ECU 20 million). The Flemish Region proposed for such costs an environmental aid of BEF 129.8 million (ECU 3.2 million) which equals 16% of the environmental related investment. After having thoroughly investigated the submitted information, the Commission considers that the aid would allow significantly higher levels of environmental protection to be attained than those required by mandatory standards.

    [04] Commission opens formal investigation into aid to Spanish fibres producer

    The European Commission has decided to open a formal inquiry to examine various unnotified State aid measures in favour of Sniace S.A., a producer of man-made fibres located in Torrelavega, Cantabria. Last summer the Commission received a detailed complaint from one of Sniace's European competitor in the viscose fibres sector, claiming that the company had been kept alive artificially through a series of rescheduled debts. Among others, the Commission's attention was drawn to the fact that Sniace, to avoid liquidation, did not pay social security contributions and taxes totalling Ptas 3,600 million at the end of 1995. The company still owed the Spanish authorities Ptas 3,400 million in environmental levies, according to the complainant and had benefitted from a Ptas 1,000 million loan guarantee by the Cantabria Government.

    [05] La Commission clôture une procédure à l'égard d'aides d'Etat dans le secteur de la réparation navale au Portugal

    La Commission européenne a décidé de clore la procédure à l'égard de garanties non notifiées, accordées par le gouvernement portugais au chantier de réparation navale Lisnave dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, et également d'approuver des aides liées aux coûts sociaux du nouveau plan de restructuration qui a été soumis à la Commission. Ce nouveau plan, qui conserve les mêmes objectifs que celui qui avait été approuvé en juin 1995, à savoir la concentration des activités de réparation navale de Lisnave sur un seul site, à Mitrena (Setúbal), - avec une réduction de capacité de 35% - comporte également la cessation définitive des activités de construction navale.

    [06] Commission rules against Italian state aid to the Sardinian shipping sector, orders repayment of ITL 12,697,450,000 (about ECU 6.35 million) and opens investigation of amended aid scheme

    The European Commission decided that an aid scheme for the shipping sector in Sardinia was not compatible with the State Aid rules and ordered repayment of the ITL 12,697,450,000 involved. At the same time, it opened an investigation under Article 92 (3) of the Treaty - which defines the compatibility criteria for aid - into amendments made subsequently to the scheme.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [07] Jacques Santer sur l'état de l'Union : "Restons exigeants, rejetons la complaisance, mais reconnaissons les progrès réalisés"

    S'exprimant dans le cadre du débat du Parlement européen sur l'état de l'Union, Jacques Santer, Président de la Commission européenne, a souligné les progrès énormes que l'Union a réalisés depuis les années 80. Il faut maintenant "travailler concrètement" et tenir le cap. Sur le Traité d'Amsterdam: "Engrangeons les nombreuses avancées réelles et concentrons- nous sur l'essentiel pour réformer les institutions avant l'élargissement." Sur l'UEM: "Je me souviens des regards apitoyés quand je prédisais l'arrivée de l'euro le 1er janvier 1999 et la participation d'un nombre significatif d'Etats membres. Je n'ai qu'un conseil à donner aux opérateurs partout dans l'Union: préparez-vous vite, ne ratez pas le coche". Sur l'emploi: "Faut-il vraiment des lignes directrices au niveau de l'Union ? Je réponds clairement: oui, il le faut. Je ne propose pas de rêver d'une belle maison. Je propose des briques, du ciment et la volonté de salir nos mains pour la construire". Sur l'Agenda 2000: "Il présente une vision cohérente pour l'Europe du XXIème siècle. Je préfère les visions qui se réalisent aux grandes déclarations philosophiques". La période qui s'ouvre devant nous est riche en opportunités, l'Europe l'aborde avec des atouts majeurs. "Confrontée une fois de plus à des défis historiques, l'Europe a les moyens de gagner", a conclu Jacques Santer.

    [08] La Commission présente son programme de travail pour 1998

    Dans le cadre du débat du Parlement européen sur l'état de l'Union, la Commission européenne présente aujourd'hui les priorités politiques de son programme de travail pour 1998. Ce programme s'inscrit largement dans le cadre de l'Agenda 2000. Pour 1998, la Commission développera son action autour de cinq priorités politiques: l'emploi - "des actes concrets suivront les professions de foi"; l'euro - "les préparatifs à l'introduction de la monnaie unique au 1er janvier 1999 seront parachevés"; l'Agenda 2000 - "les réformes qui y sont proposées seront entamées sans tarder"; l'Union dans le monde - "l'action collective et cohérente sera favorisée"; les citoyens - "de nouveaux efforts seront déployés en faveur de la santé et de la qualité de la vie". Autour de ces cinq priorités, la Commission compte proposer 31 nouvelles initiatives législatives en 1998.

    [09] La Commission décide d'instaurer des contrôles concernant les mouvements de farine de viande et d'os à l'intérieur de l'Union

    La Commission européenne a adopté une décision qui établit les modalités d'application relatives aux mouvements effectués à destination d'autres États membres aux fins d'incinération ou d'utilisation comme combustible, de farine de viande et d'os non produite conformément aux nouvelles normes (obligatoires depuis le 1er avril 1997 pour la farine de viande et d'os destinée à l'alimentation animale). Les exigences imposées incluent notamment l'obtention de l'autorisation préalable des États membres de destination, l'étiquetage du matériel en vue d'indiquer qu'il ne peut pas être utilisé pour l'alimentation animale, son transport direct vers l'incinérateur dans un récipient hermétique et l'exécution par l'État membre de destination de contrôles visant à garantir l'utilisation prévue du matériel.

    [10] Mario Monti visits Romania on 23-24 October 1997

    Single Market Commissioner Mario Monti will be in Romania on 23-24 October where he will meet President Emil Costantinescu, Prime Minister Victor Ciorbea, Foreign Minister Adrian Severin and Finance Minister Mircea Ciumara. The message to be delivered by Mr Monti can be summarized as such: "Single Market rules will bring competitiveness and growth to the Romanian economy. Let's get to work and focus on concrete priorities".

    [11] Iraq and Sri Lanka: Commission approves humanitarian aid worth ECU 2.89 million

    The European Commission has approved a package of humanitarian aid worth ECU 2.89 million for Iraq and Sri Lanka. The aid, managed by the European Community Humanitarian Office (ECHO), will enable two European non- governmental organisations to carry out actions worth ECU 1.95 million to relieve the effects of anti-personnel mines on the population of Northern Iraq and a German non-governmental organisation to carry out a programme worth ECU 940,000 over the next six months for victims of civil war in Sri Lanka.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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