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European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-29

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

29/10/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission propose un partenariat nouveau avec les pays ACP
  • [02] SPG: clauses d'encouragement de la protection sociale et environnementale
  • [03] UE/Syrie: la Commission présente des directives de négociation pour un accord d'association euro-méditerranéen avec la Syrie
  • [04] Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la Jordanie
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [05] Public procurement: Commission stresses urgent requirement to implement Remedies Directives properly in Germany
  • [06] Mario Monti visits Hungary on 30-31 October 1997
  • [07] Entrée en vigueur d'un accord de coopération nucléaire entre l'Euratom et l'Argentine

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] La Commission propose un partenariat nouveau avec les pays ACP

    Le Commission européenne vient d'adopter les orientations politiques qui devraient guider l'Union européenne (UE) dans la négociation du cadre futur de ses rapports avec les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). La Commission souhaite préserver le partenariat UE/ACP mais propose qu'il soit renforcé dans sa dimension politique, que ses instruments soient gérés d'une façon plus rigoureuse et plus sélective et que la lutte contre la pauvreté fasse l'objet d'une approche intégrée. Elle préconise d'introduire davantage de différenciation géographique au sein d'un accord global avec 71 pays, par le biais de l'établissement d'accords de coopération ou partenariat économique avec des ensembles régionaux ou sous- régionaux, en fonction du niveau de développement respectif, afin de favoriser l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale libéralisée. Les orientations politiques approuvées aujourd'hui seront suivies de propositions détaillées en vue de la négociation avec les pays ACP, qui doit débuter à l'automne 1998. L'actuelle "Convention de Lomé", qui régit les rapports UE/ACP, viendra à échéance au début de l'an 2000. "La période post-coloniale est révolue et la logique donateur-receveur est dépassée. L'UE et les ACP ont des intérêts communs à développer et une opportunité stratégique à saisir. Il nous faut un partenariat revalorisé sur des bases nouvelles et ambitieuses", a dit le Commissaire responsable, João de Deus Pinheiro, après l'adoption de ses propositions par le Collège.

    [02] SPG: clauses d'encouragement de la protection sociale et environnementale

    La Commission européenne a adopté le 29 octobre 1997 sa proposition de mise en oeuvre des clauses incitatives sociale et environnementale dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l'Union européenne. Ces dispositions prévoient l'octroi de préférences additionnelles aux pays bénéficiaires du schéma engagés de façon effective dans l'amélioration des politiques sociales et environnementales: le doublement de la marge préférentielle actuelle pour les produits industriels et une augmentation des deux tiers pour les produits agricoles. Pour les produits soumis au mécanisme de graduation du régime de base, la marge préférentielle est de 25%. La Commission considère que la "prime sociale" et la "prime verte" sont suffisamment attractives pour les opérateurs afin de les inciter à mettre leurs productions en conformité avec les normes requises.

    [03] UE/Syrie: la Commission présente des directives de négociation pour un accord d'association euro-méditerranéen avec la Syrie

    La Commission européenne vient d'adopter un projet de recommendation du Conseil l'autorisant à négocier un accord d'association euro-méditerranéen avec la Syrie. Cet accord s'inscrit dans le cadre du renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne (UE) et de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone de novembre 1995. Il prévoit la réalisation concrète du partenariat euro-méditerranéen comportant trois grands volets: un volet politique et de sécurité, un volet économique et financier et un volet social et humain. La Syrie a adopté la Déclaration de Barcelone et participe activement au Partenariat Euro-Méditerranéen. Avec la Syrie, l'UE aura ainsi négocié ou ouvert des négociations avec l'ensemble des pays participants au Partenariat Euro-Méditerranéen lancé par la Conférence de Barcelone du 28 novembre 1995.

    [04] Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la Jordanie

    La Commission européenne vient d'adopter la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord euro- méditerranéen avec la Jordanie. A la suite des directives adoptées par le Conseil européen les 12 et 13 juin 1995, la Commission a entamé le 18 juillet 1995 des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord d'association euro-méditerranéen avec la Jordanie. Le projet d'accord euro- méditerranéen a pour objet d'établir une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part. Il remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux produits CECA signé en 1977 qui sont en vigueur actuellement. Après la signature d'un accord similaire avec la Tunisie, Israël, le Maroc et l'Autorité palestinienne, ce nouvel accord constitue un pas important pour l'établissement d'un nouveau partenariat et la création de l'Espace Economique euro-méditerranéen, dans le cadre des orientations adoptées par le Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994, le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 et la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [05] Public procurement: Commission stresses urgent requirement to implement Remedies Directives properly in Germany

    Proper implementation in Germany of the so-called public procurement 'Remedies' Directives is an urgent requirement, said today single market Commissioner Mario Monti. A ruling by the Court of Justice on 17 September 1997 in the Dorsch case (C-54/96) does not render superfluous legislation to implement the Directives properly in Germany, and infringement proceedings opened in 1995 will be pursued until the existing German legislation on procurement redress is amended to the Commission's satisfaction. The Directives, one concerning remedies as regards works, supplies and services procurement (89/665) and the other remedies for procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (92/13), should have been implemented by the Member States no later than December 1991 and July 1992 respectively. The Directives require Member States to ensure that rapid and effective remedies are easily accessible to firms or persons who may have suffered injury as a result of an alleged violation of EU rules on open and competitive procurement procedures. Although Germany adopted legislation to implement the Directives in 1994, the Commission considers that the arrangements set up by this legislation do not ensure rapid and effective remedies as required by the Directives.

    [06] Mario Monti visits Hungary on 30-31 October 1997

    Single Market Commissioner Mario Monti will be in Hungary on 30-31 October where he will meet with Prime Minister Gyula Horn, Home Affairs Minister Gabor Kuncze, Minister of Finance Peter Medgyessy and State Secretary for European Integration Ferenc Somogyi. Mr Monti will be reviewing Hungary's progress on implementing and applying Single Market rules in the run up to European Union accession. His main message during the visit will be "Hungary is currently well on track for accession. There has been good progress on most areas of Single Market legislation. Don't lose the momentum, close remaining legislative gaps (such as customs rules) and pay very close attention to implementation and enforcement of legislation."

    [07] Entrée en vigueur d'un accord de coopération nucléaire entre l'Euratom et l'Argentine

    Une rencontre entre Mme Edith Cresson, Commissaire européen en charge de la recherche et du développement technologique, et M. Juan Carlos Del Bello, Secrétaire d'Etat argentin pour la science et la technologie, va marquer aujourd'hui l'entrée en vigueur de l'accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République d'Argentine. La première réunion conjointe organisée dans le cadre de cet accord aura également lieu aujourd'hui.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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