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European Commission Spokesman's Briefing for 97-11-19

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

19/11/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 18 novembre 1997 - Outcome of Commission meeting of 18 November

  • [01] La Commission propose un mécanisme d'intervention pour sauvegarder la liberté des échanges
  • [02] Commission clears Siemens - Elektrowatt merger
  • [03] La Commission propose une recommandation sur la protection des mineurs dans les services audiovisuels
  • [04] Building a sustainable Europe: Commission adopts a communication on Environment and Employment
  • [05] Un programme-cadre dans le domaine de l'énergie, pour une action plus transparente, plus simple, plus efficace et mieux coordonnée
  • [06] La Commission a l'intention d'affiner ses critères pour l'application des règles en matière d'aides d'Etat aux mesures sous forme fiscale
  • [07] Commission investigates aid to Daewoo Electronics Manufacturing España S.A. (Demesa)
  • [08] La Commission approuve une aide à VW à Kassel/Baunatal après le remboursement par VW d'une aide illégale obtenue en Saxe
  • [09] La Commission approuve un régime d'aide en faveur des PME à la création du 'Fonds Flandres-Asie'
  • [10] Commission closes investigation into state aid to the firm Gildemeister AG
  • [11] Commission initiates proceedings concerning state aid in favour of Kali und Salz GmbH
  • [12] Commission initiates procedure concerning state aid by Saxony to an ECSC steel undertakings
  • [13] Commission authorizes aid to Railfreight Distribution in the United Kingdom
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [14] Sommet emploi: Jacques Santer écrit aux Chefs d'Etat et de gouvernement
  • [15] Marché unique: le premier tableau d'affichage met en lumière tout à la fois des forces et des faiblesses
  • [16] Single Market: business survey reveals cautious optimism
  • [17] Karel Van Miert announces a likely green light for a limited period of the P&O and Stena joint venture
  • [18] Humanitarian aid: news in brief

  • [I] Résultats de la Commission du 18 novembre 1997 - Outcome of Commission meeting of 18 November

    [01] La Commission propose un mécanisme d'intervention pour sauvegarder la liberté des échanges

    Une proposition de règlement du Conseil des Ministres qui permettrait à la Commission européenne d'intervenir pour rétablir la libre circulation des marchandises a été adoptée par la Commission. Ce règlement permettrait à la Commission de demander, par voie de décision ayant force obligatoire, à un Etat membre sur le territoire duquel une atteinte grave à la libre circulation des marchandises aura été constatée, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces entraves. Cette décision faciliterait les démarches de dédommagement auprès des tribunaux nationaux de la part des particuliers qui se considèrent lésés. Si l'Etat concerné ne se conforme pas à la décision de la Commission dans le délai donné, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice (sur base de l'article 169 du Traité CE) dans des délais très brefs en raison de l'urgence à agir. Cette proposition constitue une réponse au mandat du Conseil européen d'Amsterdam, qui avait demandé à la Commission de lui soumettre des propositions avant décembre 1997 concernant "les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises".

    [02] Commission clears Siemens - Elektrowatt merger

    After a detailed investigation, the European Commission has cleared the proposed merger by which Siemens Aktiengesellschaft (Siemens) will acquire control over Elektrowatt AG (Elektrowatt) after the parties have given an undertaking to sell Elektrowatt's payphone activities. The Commission's investigation showed that the merger would lead to the creation of a dominant position of Siemens on the German market for "public" payphones. Presently, apart from Siemens, Elektrowatt's subsidiary Landis & Gyr is the only other supplier on this market. However, in the course of the proceedings Siemens gave a commitment to sell all of Elektrowatt's payphone activities to an independent third party. The buyer will have the same access to the payphone technology developed mainly by Siemens as Landis & Gyr has until now.

    [03] La Commission propose une recommandation sur la protection des mineurs dans les services audiovisuels

    La Commission européenne a adopté une proposition de recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels. Cette proposition définit des objectifs communs à poursuivre et identifie les domaines de coopération et les structures de coopération adéquates au niveau européen. Elle accompagne une communication sur les résultats de la consultation entamée à partir du récent Livre Vert sur la même question. Suite à cette consultation, il apparaît qu'actuellement, l'autorégulation au niveau national constitue la réponse la plus appropriée pour protéger les mineurs et la dignité humaine, que ce soit à la télévision ou sur Internet.

    [04] Building a sustainable Europe: Commission adopts a communication on Environment and Employment

    On the eve of the European Summit on Employment in Luxembourg, the European Commission has adopted a communication on environment and employment. The communication "Building a sustainable Europe" shows how environmental protection can contribute to job creation, how environmental and employment policy can be made mutually reinforcing, and how both these policies of common concern can be integrated into wider European Union (EU) policy making. The Communication announces a concrete agenda for building a sustainable Europe: achieving a competitive economy combined with less environmental degradation, improved resource efficiency of energy and raw materials, and higher employment rates. Already 3.5 million people in the EU work in environment related jobs. A greater use of renewable energy could generate half a million of jobs by 2010 while in urban areas thousands of jobs can be created through investments in renovation of houses and in public transport, improving considerably the quality of life and of the environment.

    [05] Un programme-cadre dans le domaine de l'énergie, pour une action plus transparente, plus simple, plus efficace et mieux coordonnée

    La Commission européenne a adopté une proposition de programme-cadre dans le domaine de l'énergie (1998-2002) englobant toutes les actions de l'Union européenne dans ce secteur. Ce programme, qui regroupera les actions et programmes en cours dans le contexte de la politique énergétique, vise, comme la Commission ainsi que les Etats membres et le Parlement européen le jugent nécessaire, à une plus grande transparence et efficacité, à la simplification et à une meilleure coordination de toutes les actions en rapport avec l'énergie, y compris celles menées dans le cadre d'autres politiques. Il vise également à déterminer l'intensification des efforts qu'il convient d'opérer eu égard aux trois objectifs prioritaires que sont la sécurité des approvisionnements, la compétitivité et l'environnement. Le programme, pour lequel est proposé un budget de 200,4 millions d'Ecus pour la période 1998-2002, se traduira en termes juridiques par une décision du Conseil établissant le cadre général, et des décisions particulières définissant les actions spécifiques et les modalités de leur mise en œuvre.

    [06] La Commission a l'intention d'affiner ses critères pour l'application des règles en matière d'aides d'Etat aux mesures sous forme fiscale

    La Commission européenne a fait siennes les orientations générales présentées par M. Karel van Miert sur lesquelles sera basée une communication aux Etats membres sur l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'Etat aux mesures afférentes à la fiscalité directe des entreprises. Cette communication devrait être en principe adoptée courant 1998. La Commission a l'intention d'examiner ou de réexaminer au cas par cas les régimes fiscaux en vigueur et les nouveaux projets des Etats membres en assurant une cohérence et une égalité de traitement dans l'application des règles en matière d'aides d'Etat aux aides octroyées sous forme fiscale.

    [07] Commission investigates aid to Daewoo Electronics Manufacturing España S.A. (Demesa)

    The European Commission has decided to initiate an examination procedure with respect to aid to an investment of the Korean firm Daewoo in Spain to build a plant for the manufacturing of refrigerators. The investment, located in Vitoria (Basque Country), has been the object of numerous complaints received by the Commission. According to the complainants, the creation of new production capacity helped by State subsidies would entail the closure of other manufacturers' production units in Europe.

    [08] La Commission approuve une aide à VW à Kassel/Baunatal après le remboursement par VW d'une aide illégale obtenue en Saxe

    La Commission européenne a donné son feu vert à l'octroi d'une aide de quelque 98 millions de DM à Volkswagen AG à Kassel/Baunatal dans le Land de Hesse. Il s'agit d'un projet d'investissement d'un montant total de 596 millions de DM destiné à lancer la production d'un nouveau système de boîte de vitesse automatique. Cet investissement permettra de maintenir de manière durable quelque 5.600 emplois dans l'usine (sur les 5.978 actuels) alors que sans cet investissement la perte nette d'emplois aurait atteint environ 1.700 personnes. Il garantira en outre environ 850 emplois indirects dans la région de Kassel, durement touchée par la restructuration dans le secteur automobile et dans l'industrie d'armement. Cette décision positive de la Commission intervient après l'engagement formel et juridiquement contraignant des autorités fédérales allemandes certifiant que VW a restitué sur un compte géré exclusivement par le gouvernement de Bonn une aide illégale - de l'ordre de 90 millions de DM - octroyée en septembre 1996 à un projet de VW en Saxe, en contradiction flagrante d'une décision de la Commission.

    [09] La Commission approuve un régime d'aide en faveur des PME à la création du 'Fonds Flandres-Asie'

    La Commission européenne a approuvé un régime d'aide des autorités flamandes en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) à la création du 'Fonds Flandres-Asie'. Le 'Fonds Flandres-Asie' vise à soutenir des investissements de PME dans des pays asiatiques. Le régime consiste en l'octroi d'une aide financière lors de la fondation de filiales ou l'établissement de joint-ventures avec des partenaires locaux. La Commission a décidé que l'aide est compatible avec les règles européennes en matière d'aide d'état. Le régime est d'une durée indéfinie. Pour l'exercice 1997, le budget pour les participations au capital et les prêts s'élève à FB 200 millions (4,9 millions d'Ecus). Le plafond pour les garanties s'élève également à FB 200 millions (4,9 millions d'Ecus).

    [10] Commission closes investigation into state aid to the firm Gildemeister AG

    The European Commission has decided to close the examination procedure initiated with respect to aid to Gildemeister AG, a German machine-tool producer based in Nordrhein-Westphalen. The Commission has examined several measures of state aid to Gildemeister, including a DM 47 million credit waiver by the Westdeutsche Landesband and a guarantee by the Land of Nordrhein-Westphalen of DM 20 million. The Commission has found that the notified aid measures are compatible with European rules on state aid.

    [11] Commission initiates proceedings concerning state aid in favour of Kali und Salz GmbH

    The European Commission decided to initiate proceedings with respect to the aid amounting to DM 128,87 million (Ecu 64 million) proposed by the German authorities in favour of the company Kali und Salz GmbH. The company is mainly active in the production of potash and connected speciality products (potassium fertiliser) and industrial products on the basis of potash and rock salt (magnesium sulphate mineral, kieserite). After an assessment of the information submitted by the German authorities it is not evident for the Commission on which legal basis the aid should be authorised. Due to Kali und Salz GmbH's good performance and its positive economic evolution in 1996 and 1997, the Commission has serious doubts as to the compatibility of the aid with the common market.

    [12] Commission initiates procedure concerning state aid by Saxony to an ECSC steel undertakings

    The European Commission initiated a procedure under the Steel Aid Code concerning State aid - DM 9.4 million investment grant and guarantees covering DM 42 million - granted by Saxony to the ECSC steel undertaking ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH in Riesa. The Commission had received information that a certain portion of investment aid that was authorized in 1993/94 under a special derogation for East German steel undertakings may have been misused for operating purposes. In addition it had received information that supplementary investment aid and operating aid was granted in 1995/96 after the expiry of the derogation for Eastern Germany. This aid was granted without prior notification and therefore in breach of the procedural rules of the Steel Aid Code. The Commission invited the German Government to submit its comments covering an intended order to suspend the disbursement of any further aid in favour of ESF Elbestahlwerk Feralpi.

    [13] Commission authorizes aid to Railfreight Distribution in the United Kingdom

    The European Commission approved as compatible with the European Union's State Aid rules, aid amounting to £ 247.2 million (ECU 338.5 million) paid on the occasion of the sale and restructuring of Railfreight Distribution (RfD) in the UK - a subsidiary of British Railways Rail. The company was sold to English, Welsh and Scottish Railway Ltd (EWS) as a result of a tendering procedure. Railfreight Distribution handles some domestic freight but its principal business since June 1994 has been, with the French railways SNCF, to operate international freight services via the Channel Tunnel.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [14] Sommet emploi: Jacques Santer écrit aux Chefs d'Etat et de gouvernement

    Le Président de la Commission européenne, Jacques Santer, vient d'écrire aux Chefs d'Etat et de gouvernement, à la veille du Conseil européen spécial emploi qui se tiendra les 20 et 21 novembre à Luxembourg. Dans cette lettre, Jacques Santer souligne que "les citoyens n'attendent pas de l'Union européenne des recettes miracles, mais ils attendent légitimement de leurs dirigeants que leur profession de foi et les déclarations d'intention des Sommets européens successifs se traduisent enfin en actes concrets et vérifiables. Si le Conseil européen de Luxembourg aboutit à faire passer ce message, nous aurons fait un pas important vers la réconciliation des citoyens avec l'Europe."

    [15] Marché unique: le premier tableau d'affichage met en lumière tout à la fois des forces et des faiblesses

    Les directives "Marché unique" non encore transposées en droit national seront mises en oeuvre dans l'Union européenne (UE) d'ici le 1er avril 1998 si les Etats membres respectent les calendriers qu'ils se sont eux-mêmes imposés, selon la première édition du tableau d'affichage du Marché unique publiée aujourd'hui. De plus, le tableau d'affichage confirme que la grande majorité des Etats membres a mis en place des structures pour permettre aux citoyens et aux entreprises de chercher des solutions rapides quand ils rencontrent des difficultés en exerçant leurs droits découlant du Marché unique. Cependant, le tableau d'affichage indique également des retards inquiétants dans les réponses des Etats membres aux procédures d'infraction formelles et que certains Etats membres ne répondent pas du tout. Le tableau d'affichage est un nouvel outil pour les citoyens, les opérateurs économiques, les Etats membres et les institutions de l'UE pour évaluer l'application des règles du Marché unique, en termes de mise en oeuvre des directives, d'état des procédures d'infraction en cours et de progrès dans l'application du plan d'action pour le Marché unique. Comme annoncé dans le plan d'action, qui a été approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam, le tableau d'affichage sera publié deux fois par an, notamment à l'attention du Conseil des Ministres du Marché intérieur et du Conseil européen de l'UE.

    [16] Single Market: business survey reveals cautious optimism

    The benefits expected from the Single Market are starting to feed into the economy and trade between Member States, according to an opinion poll carried out throughout the European Union (EU) in September 1997 among more than 3500 business executives (500 from large enterprises and about 3000 from small and medium-sized enterprises (SMEs)). It confirms that competition has intensified and most obstacles to EU trade have been removed. Some 45% of all companies, and 45% of SMEs, consider that intensified competition has been positive or very positive for their businesses. The survey, conducted by an independent contractor on behalf of the European Commission, accompanies the Single Market Scoreboard also published today.

    [17] Karel Van Miert announces a likely green light for a limited period of the P&O and Stena joint venture

    Competition Commissioner Karel Van Miert today announced that he intends to propose that the joint venture between P&O and Stena for cross-Channel ferry services be approved, but only for a limited period. A final decision will still take a few months, because the European Commission has to take into account the comments of third parties and consult the member countries of the European Union (EU). The next step, indeed will be for the Commission to publish in December a notice in the EU's Official Journal inviting third parties to comment on any proposed exemption decision. P&O and Stena propose to combine their respective ferry operations on the Short French Sea and Belgian Straits in a joint venture company, P&O Stena Line. It is envisaged that the new service will operate a regular service between Dover and Calais departing every 45 minutes and employing six multi-purpose vessels.

    [18] Humanitarian aid: news in brief

    The European Commission has made available humanitarian aid totalling ECU 4.016 million for the following countries: Cuba (ECU 350,000); Honduras (ECU 900,000); Northern Uganda (ECU 266,000); other regions of Uganda (ECU 1 million); Cameroon, Niger and Chad (ECU 900,000); the Philippines (ECU 300,000); North Korea (ECU 300,000). The aid, managed by the European Community Humanitarian Office (ECHO), will enable the Red Cross Family, the specialist organisations of the United Nations and European non- governmental organisations to carry out programmes over the next six months.

    MIDDAY EXPRESS


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