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European Commission Spokesman's Briefing for 97-11-25

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

25/11/97


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Citizens First: EU rights on equal opportunities, buying goods and services and travelling
  • [02] SLIM: la nouvelle stratégie de simplification de la législation relative au marché unique porte ses fruits
  • [03] La structure de la dette publique des Etats membres de l'UE
  • [04] La Commission approuve l'enregistrement d'une cinquième liste de produits agricoles et alimentaires
  • [05] Croissance de l'emploi par les très petites entreprises - Cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME
  • [06] Extending energy cooperation between the European Union and the Black Sea Region
  • [07] Déficit commercial de l'UE avec le Japon : 16,8 milliards d'Ecus en 1996
  • [08] Padraig Flynn accepts petition from the European Respiratory Society where 3,000 physicians call for a total ban on tobacco advertising in Europe
  • [09] Ritt Bjerregaard: "The US position on climate change is totally without ambition"
  • [10] Padraig Flynn urges Member States to break the deadlock on the European Companies Statute

  • [01] Citizens First: EU rights on equal opportunities, buying goods and services and travelling

    European Union (EU) rights for citizens concerning equal opportunities between men and women, consumer protection, buying goods and services in other Member States and travelling within the EU are the main themes of the second phase of the Citizens First initiative launched by the European Commission today. This second phase builds on the successful formula of the first phase of Citizens First, making available to as many people as possible clear, factual information on the rights and opportunities people have as a result of the EU and on what to do if these rights are denied. Since the launch of the first phase in November 1996, some 75 million people have become aware of Citizens First. Over 1 million have contacted Citizens First via the free phone numbers and the Internet site to obtain guides and factsheets concerning their rights to work, live and study in another EU country (which continue to be available).

    [02] SLIM: la nouvelle stratégie de simplification de la législation relative au marché unique porte ses fruits

    Au terme de la deuxième phase de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market), des propositions concrètes ont été présentées en vue de simplifier les règles du marché unique concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les engrais, les services bancaires et la nomenclature combinée du commerce extérieur. Ces propositions, ainsi qu'un récapitulatif des mesures que la Commission envisage de prendre, sont présentées dans une communication que vient d'adopter la Commission européenne. Les résultats de cette deuxième phase prouvent une fois encore la valeur de la méthode SLIM, qui confie à de petites équipes informelles, composées d'experts désignés par les administrations nationales, de représentants des utilisateurs de la législation et de membres des services de la Commission, le soin d'identifier les problèmes que posent les règles existantes et de formuler des recommandations en vue d'y remédier. Cependant, le succès de la méthode se mesure avant tout à la rapidité et à la facilité avec lesquelles les recommandations des équipes SLIM sont mises en oeuvre, d'abord par la Commission, pour élaborer les propositions législatives et autres mesures nécessaires, puis par le Conseil des ministres de l'Union et le Parlement européen. C'est la raison pour laquelle la communication de la Commission fait également le point sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations formulées durant la première phase de l'initiative, achevée en novembre 1996, qui portait à la fois sur le système de collecte des statistiques concernant les échanges intracommunautaires (Intrastat), les produits de construction, la reconnaissance mutuelle des diplômes et les plantes ornementales.

    [03] La structure de la dette publique des Etats membres de l'UE

    Une enquête sur la structure de la dette publique des Etats membres de l'Union européenne au cours des dernières années (1991-1996) est publiée aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Tous les Etats membres ainsi que la Norvège y ont pris part. Eurostat constate: "L'étude de divers aspects tels que la ventilation de la dette publique par sous secteurs administratifs, par instruments financiers et par secteurs créditeurs a permis de dégager des caractéristiques générales quant à la structure de la dette publique, ainsi que de faire ressortir certaines spécificités nationales. Le Luxembourg fait notamment figure à part dans la mesure où il présente depuis plusieurs années un excédent budgétaire et une dette publique inférieure à 7% de son PIB". En règle générale, l'administration centrale est à l'origine de plus de 75% de la dette publique. La part de l'administration centrale s'est renforcée en Grèce ainsi que dans les autres pays où la part des administrations locales dépassait 20% en 1991 (France, Luxembourg, Norvège et Finlande). Les administrations de sécurité sociale représentent une part infime, voire négligeable, de la dette publique: moins de 1% depuis 1994 dans tous les Etats membres, exception faite de la France où 4% de la dette était imputable aux régimes de sécurité sociale en 1995.

    [04] La Commission approuve l'enregistrement d'une cinquième liste de produits agricoles et alimentaires

    La Commission européenne a approuvé un règlement visant à enregistrer 25 dénominations de produits agricoles et alimentaires en vertu de la législation approuvée par le Conseil des Ministres sur la protection des indications géographiques (IGP) et des appellations d'origine (AOP). Ces 25 produits s'ajoutent aux 415 dénominations déjà protégées par quatre décisions précédentes. Cet enregistrement implique que l'utilisation des dénominations enregistrées soit réservée aux producteurs d'une zone délimitée qui respectent des règles et critères de production bien précis pour ces produits.

    [05] Croissance de l'emploi par les très petites entreprises - Cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME

    La Commission européenne organise aujourd'hui une conférence à Bruxelles, afin de présenter le Cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au public. Ce rapport fournit un aperçu de la situation actuelle et des perspectives des PME dans tous les Etats membres de l'Espace Economique Européen et en Suisse, et aboutit à la conclusion que celles qui auraient le plus fort potentiel de croissance d'emploi sont les micro-entreprises qui emploient moins de 10 salariés. Le rapport traite des sujets relatifs à la performance des PME et de l'artisanat, comme l'environnement dans lequel les entreprises fonctionnent, les nouveaux développements dans la politique d'entreprise, le secteur de "l'éco-business", le "renouveau" du tourisme, et l'impact du Programme du Marché Unique. Il s'est penché plus particulièrement sur les questions d'emploi et les conditions de travail dans les PME, ainsi que sur leurs réactions face aux défis de l'internationalisation et d'une concurrence accrue.

    [06] Extending energy cooperation between the European Union and the Black Sea Region

    At the initiative of Commissioner Christos Papoutsis, responsible for Energy, a Ministerial conference entitled "European Union - Black Sea Region: extending cooperation between two key players in the world energy market" will be held in Bucharest, on 28 November 1997. The conference aims at achieving closer cooperation between the European Union and the Black Sea Region, as well as between the Black Sea and Southeastern European countries themselves, in the field of energy. It will focus on integrating the two regional energy systems, including issues like the development of interconnections and the promotion of transit, the harmonisation of market reform policies, the acceleration of technology transfer and the protection of the environment. Furthermore, the formal results of the Balkan Energy Interconnection Task Force will be presented at the conference, and the Ministers concerned are expected to endorse the list of networks which have been evaluated for their interconnection nature and selected as high priorities. The conference is also expected to adopt a declaration underlining the importance of energy cooperation, reconfirming the Black Sea Region's role and promoting mutual understanding.

    [07] Déficit commercial de l'UE avec le Japon : 16,8 milliards d'Ecus en 1996

    Le déficit commercial de l'Union européenne (UE) avec le Japon a diminué pour la quatrième année consécutive, annonce aujourd'hui Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Le déficit est passé de 21,4 milliards d'Ecus en 1995 à 16,8 milliards l'année dernière. Les importations en provenance du Japon ont baissé de 3,3%, se chiffrant à 52,5 milliards d'Ecus tandis que les exportations ont progressé de 8,4 % pour s'élever à 35,6 milliards. En conséquence, le taux de couverture des importations par les exportations a atteint 68%, soit 30 points de plus qu'au niveau le plus bas de 1992. En 1996, le Japon a été le troisième partenaire commercial de l'UE, après les Etats-Unis et la Suisse, représentant 7,3% de la valeur totale des échanges extra-UE.

    [08] Padraig Flynn accepts petition from the European Respiratory Society where 3,000 physicians call for a total ban on tobacco advertising in Europe

    The European Respiratory Society (ERS) today presented Mr Flynn with a petition urging a ban on tobacco advertising and promotion and for restrictions on smoking in public places. The ERS President, Professor Charis Roussos (Professor of Thoracic Medicine in Athens University), emphasised to Mr Flynn the necessity for Health Ministers to act decisively at the Health Council on 4 December to agree the ban. Professor Roussos pointed out that the huge toll in terms of illnesses and death directly attributable to smoking, was imposing a huge burden on health care systems. A ban on the lines proposed by the Commission would provide an important signal that Member States were at last taking their responsibilities to tackle the problem seriously. Mr Flynn assured the ERS of his full support for the aims outlined in their petition, stating that "Member States must take note of the strongly held views of 3000 of the foremost chest physicians in Europe. These are the people who are in the front line of dealing with the damage wreaked on health by tobacco and who fully appreciate its dangers. Young people, unaware and unappreciative of these dangers, must be afforded a level of protection against tobacco advertising".

    [09] Ritt Bjerregaard: "The US position on climate change is totally without ambition"

    (!!! embargo 1.30 pm !!!) At a speech today at the American Chamber of Commerce in Brussels, Environment Commissioner Ritt Bjerregaard took the opportunity to severely criticise the lack of commitment from the United States on climate change only a few days before the Conference is to begin in Kyoto. Commissioner Bjerregaard said "We have all seen during the last few weeks in the US what business and industry can do to prevent progress through large-scale lobbying and expensive media saturation". She further stressed that "climate change is not coming, it is already here" and that "business as usual - as proposed by the US - is not a serious option". She also stressed that "the US could not be allowed to meet this unambitious target through trading other countries reductions and doing little itself. This is the complete opposite of Rio." Mrs Bjerregaard concluded by saying that "there is not one single issue on climate change that cannot be solved if there is the necessary political will to do so. But a zero solution is no solution." (!!! embargo 1.30 pm !!!)

    [10] Padraig Flynn urges Member States to break the deadlock on the European Companies Statute

    Speaking today in Brussels at a conference on the European Company Statute, Employment and Social Affairs Commissioner, Padraig Flynn, said that the approach proposed by the Davignon Group opens up a "new avenue" to make significant progress on the European Companies Statute proposal. He said the Group had introduced into the debate "the idea of giving priority to negotiations between the parties concerned on the particular system of worker involvement to apply to each European Company." Any solution capable of gathering sufficient support within the Council must preserve the autonomy of the social partners in shaping the model of worker involvement which will apply to each European Company. Furthermore, a negotiated settlement is by far the best way of ensuring that the most appropriate method for involving employees, is found in each European company. The Commissioner explained that we do need "a reference framework" which will apply in the event of the failure of negotiations and that, to facilitate consensus amongst the Member States, this must incorporate both information and consultation and participation provisions. These reference provisions and, in particular, the "participation" ones, are not designed to harmonise national laws and practices on worker involvement but to meet the legitimate concerns of some Member States, who fear that the European Company Statute will be used to circumvent national rules on worker involvement, notably with regard to participation systems and also of those who do not wish to have foreign models imposed on them.

    MIDDAY EXPRESS


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