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European Commission Spokesman's Briefing for 98-03-19Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>MIDDAY EXPRESSNews from the Spokesman's midday briefingNouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb19/03/98CONTENTS / CONTENU[I] Résultats de la Commission du 18 mars 1998 - Outcome of Commission meeting of 18 March 1998
[II] Other news - Autres nouvelles
[I] Résultats de la Commission du 18 mars 1998 - Outcome of Commission meeting of 18 March 1998(voir aussi - see also Midday Express of 18/03)[01] Agenda 2000 : les propositions législativesLa Commission européenne a adopté une vingtaine de propositions législatives qui fourniront la base des décisions à prendre sur les réformes politiques et sur les nouveaux instruments d'aide de pré-adhésion proposés dans l'Agenda 2000. Elle a également adopté un rapport sur la mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire ainsi qu'une proposition relative aux nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006. En automne 1998, elle présentera une communication détaillée sur le fonctionnement du système des ressources propres de l'Union européenne (UE). Le Président de la Commission, Jacques Santer, a lancé un appel au Parlement européen et au Conseil des Ministres : "Il faudra agir avec détermination et avec la volonté d'adopter ces propositions au plus tard au début de 1999".La Politique Agricole Commune : Toutes les propositions agricoles doivent entrer en vigueur en l'an 2000. Elles représentent une nouvelle étape importante sur la voie de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) qui a débuté en 1992. Comme l'indique l'Agenda 2000, les nouvelles réductions des prix de soutien du marché qui sont proposées et l'augmentation des aides directes aux agriculteurs ont pour but d'améliorer la compétitivité de l'agriculture de l'UE, tant sur les marchés intérieurs que sur les marchés mondiaux, limitant ainsi le risque d'un retour à la production d'excédents coûteux et invendables en évitant les surcompensations. Une partie des aides directes renforcées seront accordées sous forme d'enveloppes financières, que les Etats membres seront habilités à distribuer, moyennant le respect de certains critères, ce qui leur permettra de s'attaquer à leurs priorités spécifiques. L'abaissement des prix profitera aux consommateurs et dégagera une marge plus importante pour la différenciation des prix en faveur des produits de qualité. Une orientation accrue des activités en fonction des impératifs du marché facilitera l'intégration des nouveaux Etats membres et renforcera la position de l'UE lors du prochain cycle de négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce. En outre, dans la nouvelle PAC, l'accent sera plus largement placé sur la sécurité alimentaire et les préoccupations environnementales. Le règlement sur l'aide au développement rural du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole fournit pour la première fois une approche intégrée du développement rural. Cet ensemble de propositions est destiné à garantir, d'une manière globale, simplifiée et non bureaucratique, le maintien à long terme du modèle agricole européen, au profit non seulement de l'industrie agricole de l'UE, mais également des consommateurs, de l'emploi et de la société de l'UE dans son ensemble. Fonds structurels et Fonds de cohésion : Les propositions de nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels et de cohésion définiront le cadre juridique des mesures de soutien qui seront financées par ces Fonds au cours de la prochaine période de programmation, qui couvrira les années 2000-2006. Ces propositions s'articulent autour des trois principes énoncés dans l'Agenda 2000, à savoir la concentration, la simplification et la clarification des responsabilités. Une priorité absolue sera accordée aux régions les plus défavorisées de l'UE où l'effort se poursuivra en vue d'améliorer les infrastructures ainsi que le niveau d'instruction et les compétences de la main d'oeuvre. Selon une nouvelle approche, les Fonds structurels concerneront également toutes les zones en proie à des difficultés structurelles, qu'il s'agisse de zones industrielles, rurales, urbaines ou côtières confrontées à des difficultés dans le secteur de la pêche. Les nouvelles propositions appellent à un partage plus clair des responsabilités entre la Commission et les Etats membres pour une plus grande transparence et fiabilité et, par conséquent, un meilleur rapport coût-efficacité. Des instruments financiers innovateurs sont prévus, notamment des garanties d'emprunt et des fonds à risques visant à renforcer l'efficacité des Fonds structurels. En outre, de façon beaucoup plus marquée que durant la période actuelle, les Fonds structurels participeront à la promotion d'un développement durable et de la protection de l'environnement. A la suite du Sommet sur l'emploi de novembre dernier qui a déterminé la stratégie européenne en matière d'emploi, il a été décidé que l'une des tâches essentielles de la politique structurelle sera de soutenir la réforme des politiques et des pratiques du marché du travail, conformément à la stratégie de l'emploi et aux orientations annuelles en matière d'emploi adressées aux Etats membres. Instruments de pré-adhésion : Les instruments de l'aide de pré-adhésion proposés dans l'Agenda 2000 comprennent un règlement de coordination des trois instruments d'aide de pré-adhésion pour éviter tout chevauchement : un instrument de pré-adhésion agricole ; un instrument de préadhésion pour les politiques structurelles ; le règlement Phare, qui continuera d'apporter une aide de pré-adhésion. Perspectives financières et accord interinstitutionnel : Les propositions concernant la perspective financière pour la période 2000-2006 suivent de près celles contenues dans l'Agenda 2000. Comme l'a demandé le Conseil européen de Luxembourg, la perspective financière est présentée sur une base UE15, ce qui laisse subsister une marge suffisante pour financer l'élargissement, mais en prévoyant un tableau qui reprend une estimation des coûts de l'élargissement et de leur financement en fonction des hypothèses spécifiques utilisées par la Commission. [02] Réforme du secteur de l'huile d'oliveLa Commission européenne a adopté une proposition aux termes de laquelle la réforme définitive du régime de l'huile d'olive s'appliquera à partir du 1er novembre 2001 et aura pour objectifs l'amélioration de la qualité, la stabilisation des revenus, l'équilibre du marché ainsi que l'organisation des contrôles. Entre-temps, elle propose l'introduction de mesures pour la période 1998/99 à 2000/01 pour pallier aux difficultés affrontées par les producteurs et pour réduire les dépenses injustifiées pour le budget de l'Union européenne. Ces propositions comprennent une hausse de la quantité maximale garantie (QMG) de 15,7 % qui s'établira à 1.562.400 tonnes et une augmentation de 2,4% de l'aide à la production. En outre, elles prévoient qu'à partir du 1er novembre 2001, l'aide sera, sauf exceptions, octroyée pour l'huile provenant d'oliveraies existant au 1er mai 1998. Elles prévoient la suppression de l'aide à la consommation ; la suppression des mesures d'aide à la production visant tout particulièrement les petits producteurs ; la suppression de l'intervention et l'utilisation à la place du stockage public pour réguler le marché ; la répartition de la QMG parmi les Etats membres producteurs. Finalement, pour ce qui concerne le secteur des olives de table, la Commission examinera les possibilités pour améliorer sa position compétitive en vue d'assurer un équilibre général du secteur des olives dans sa totalité. Ces changements provisoires devraient s'appliquer à partir du 1er novembre 1998.[II] Other news - Autres nouvelles[03] Avis favorable des Etats membres pour la mise sur le marché de quatre produits à base d'OGMLe comité de réglementation créé par la directive 90/220/CEE a voté en faveur de quatre propositions de la Commission européenne concernant la mise sur le marché de produits à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Suite aux avis favorables du comité scientifique des plantes, la Commission a proposé d'autoriser la mise sur le marché des quatre produits en cause aux fins notifiées. Il s'agit des produits suivants : AgrEvo, colza résistant aux herbicides qui doit être importé dans l'UE aux fins de traitement, AgrEvo, maïs résistant aux herbicides destiné à être utilisé comme un maïs quelconque, maïs Bt de Monsanto, destiné à être utilisé comme un maïs quelconque, maïs Bt de Novartis, résistant au glufosinate d'ammonium, à importer aux fins de traitement. Les Etats membres ayant donné un avis favorable, la Commission prendra sous peu les décisions nécessaires pour la mise sur le marché de ces produits.[04] La Commission lance une réflexion en profondeur sur la révision de la Politique commune de la Pêche avec les milieux concernésLa Commission européenne a adressé un questionnaire à quelque 300 organisations professionnelles du secteur de la pêche, instituts de recherche, organisations non-gouvernementales, associations de consommateurs, administrations nationales, etc., les invitant à formuler leur avis sur différents aspects de la Politique Commune de la Pêche : l'accès aux eaux et aux ressources internes (régimes transitoires pour certains Etats membres, mécanisme des TAC et quotas...), la gestion et la conservation des ressources (problème des rejets, gestion de l'effort de pêche...), la coopération et les accords de pêche (rôle des organisations régionales, coopération en Méditerranée...), le marché des produits (Organisation commune des marchés, intérêts des consommateurs...), les mesures de soutien à la pêche (Instrument financier d'orientation de la pêche...), le contrôle des activités. Cette initiative est la première étape d'un processus de réflexion qui devrait aboutir à la présentation par la Commission, avant le 31 décembre 2001, d'un rapport portant sur la situation de la pêche dans l'Union européenne et sur l'application du règlement instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.[05] Commission clears a concentration between Nortel and Norweb in the telecommunications sectorThe European Commission has decided to approve the new joint venture, Nor.Web Ltd, which will be jointly controlled by a British company Norweb, a subsidiary of United Utilities, and Nortel, a subsidiary of a Canadian Corporation Northern Telecom Limited. The Commission has examined the patents of the parties. In particular Norweb is in possession of, or in the process of applying technology patents for new telecommunications products which allow data signals to be transmitted over electricity lines (DPL products). These patents are potentially of a blocking nature. However, the patents of Norweb exist independently of the new joint venture, and as such the Commission has not been concerned about the existence of the patents in the assessment of the competitive impact of the Nor.Web DPL joint venture.[06] Sir Leon Brittan in Boston : The case of the new transatlantic marketplaceIn a speech delivered today in Boston, Sir Leon Brittan, Vice President of the European Commission, explained the Commission's new proposals for a New Transatlantic Marketplace - a wide-ranging plan to remove the remaining barriers to trade between the European Union (EU) and the United States (US) - urging support for them in the US. Sir Leon Brittan told an audience of students and academics at Harvard University's Kennedy School that both the US and Europe had much to gain from a new bilateral deal - and he warned against the "total fallacy" of any "protectionist alternative", which would make political and economic losers of both sides. Sir Leon said : "This is a major initiative, and deliberately so. It is designed to tackle the most serious impediments to transatlantic trade, by far the biggest economic relationship in the world, and to bring major economic benefits to business and consumers in the EU and the US. Benefits as big as those from the Uruguay Round itself".MIDDAY EXPRESSFrom EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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