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European Commission Spokesman's Briefing for 98-03-19
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
19/03/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 18 mars 1998 - Outcome of Commission
meeting of 18 March 1998
[01] Agenda 2000 : les propositions législatives
[02] Réforme du secteur de l'huile d'olive
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Avis favorable des Etats membres pour la mise sur le marché de quatre
produits à base d'OGM
[04] La Commission lance une réflexion en profondeur sur la révision de la
Politique commune de la Pêche avec les milieux concernés
[05] Commission clears a concentration between Nortel and Norweb in the
telecommunications sector
[06] Sir Leon Brittan in Boston : The case of the new transatlantic
marketplace
[I] Résultats de la Commission du 18 mars 1998 - Outcome of Commission
meeting of 18 March 1998
(voir aussi - see also Midday Express of 18/03)
[01] Agenda 2000 : les propositions législatives
La Commission européenne a adopté une vingtaine de propositions
législatives qui fourniront la base des décisions à prendre sur les
réformes politiques et sur les nouveaux instruments d'aide de pré-adhésion
proposés dans l'Agenda 2000. Elle a également adopté un rapport sur la
mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire
ainsi qu'une proposition relative aux nouvelles perspectives financières
pour la période 2000-2006. En automne 1998, elle présentera une
communication détaillée sur le fonctionnement du système des ressources
propres de l'Union européenne (UE). Le Président de la Commission, Jacques
Santer, a lancé un appel au Parlement européen et au Conseil des Ministres
: "Il faudra agir avec détermination et avec la volonté d'adopter ces
propositions au plus tard au début de 1999".
La Politique Agricole Commune : Toutes les propositions agricoles doivent
entrer en vigueur en l'an 2000. Elles représentent une nouvelle étape
importante sur la voie de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC)
qui a débuté en 1992. Comme l'indique l'Agenda 2000, les nouvelles
réductions des prix de soutien du marché qui sont proposées et
l'augmentation des aides directes aux agriculteurs ont pour but d'améliorer
la compétitivité de l'agriculture de l'UE, tant sur les marchés intérieurs
que sur les marchés mondiaux, limitant ainsi le risque d'un retour à la
production d'excédents coûteux et invendables en évitant les
surcompensations. Une partie des aides directes renforcées seront
accordées sous forme d'enveloppes financières, que les Etats membres seront
habilités à distribuer, moyennant le respect de certains critères, ce qui
leur permettra de s'attaquer à leurs priorités spécifiques. L'abaissement
des prix profitera aux consommateurs et dégagera une marge plus importante
pour la différenciation des prix en faveur des produits de qualité. Une
orientation accrue des activités en fonction des impératifs du marché
facilitera l'intégration des nouveaux Etats membres et renforcera la
position de l'UE lors du prochain cycle de négociations de l'Organisation
Mondiale du Commerce. En outre, dans la nouvelle PAC, l'accent sera plus
largement placé sur la sécurité alimentaire et les préoccupations
environnementales. Le règlement sur l'aide au développement rural du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole fournit pour la première
fois une approche intégrée du développement rural. Cet ensemble de
propositions est destiné à garantir, d'une manière globale, simplifiée et
non bureaucratique, le maintien à long terme du modèle agricole européen,
au profit non seulement de l'industrie agricole de l'UE, mais également des
consommateurs, de l'emploi et de la société de l'UE dans son ensemble.
Fonds structurels et Fonds de cohésion : Les propositions de nouveaux
règlements relatifs aux Fonds structurels et de cohésion définiront le
cadre juridique des mesures de soutien qui seront financées par ces Fonds
au cours de la prochaine période de programmation, qui couvrira les années
2000-2006. Ces propositions s'articulent autour des trois principes
énoncés dans l'Agenda 2000, à savoir la concentration, la simplification et
la clarification des responsabilités. Une priorité absolue sera accordée
aux régions les plus défavorisées de l'UE où l'effort se poursuivra en vue
d'améliorer les infrastructures ainsi que le niveau d'instruction et les
compétences de la main d'oeuvre. Selon une nouvelle approche, les Fonds
structurels concerneront également toutes les zones en proie à des
difficultés structurelles, qu'il s'agisse de zones industrielles, rurales,
urbaines ou côtières confrontées à des difficultés dans le secteur de la
pêche. Les nouvelles propositions appellent à un partage plus clair des
responsabilités entre la Commission et les Etats membres pour une plus
grande transparence et fiabilité et, par conséquent, un meilleur rapport
coût-efficacité. Des instruments financiers innovateurs sont prévus,
notamment des garanties d'emprunt et des fonds à risques visant à renforcer
l'efficacité des Fonds structurels. En outre, de façon beaucoup plus
marquée que durant la période actuelle, les Fonds structurels participeront
à la promotion d'un développement durable et de la protection de
l'environnement. A la suite du Sommet sur l'emploi de novembre dernier qui
a déterminé la stratégie européenne en matière d'emploi, il a été décidé
que l'une des tâches essentielles de la politique structurelle sera de
soutenir la réforme des politiques et des pratiques du marché du travail,
conformément à la stratégie de l'emploi et aux orientations annuelles en
matière d'emploi adressées aux Etats membres.
Instruments de pré-adhésion : Les instruments de l'aide de pré-adhésion
proposés dans l'Agenda 2000 comprennent un règlement de coordination des
trois instruments d'aide de pré-adhésion pour éviter tout chevauchement :
un instrument de pré-adhésion agricole ; un instrument de préadhésion pour
les politiques structurelles ; le règlement Phare, qui continuera
d'apporter une aide de pré-adhésion.
Perspectives financières et accord interinstitutionnel : Les propositions
concernant la perspective financière pour la période 2000-2006 suivent de
près celles contenues dans l'Agenda 2000. Comme l'a demandé le Conseil
européen de Luxembourg, la perspective financière est présentée sur une
base UE15, ce qui laisse subsister une marge suffisante pour financer
l'élargissement, mais en prévoyant un tableau qui reprend une estimation
des coûts de l'élargissement et de leur financement en fonction des
hypothèses spécifiques utilisées par la Commission.
[02] Réforme du secteur de l'huile d'olive
La Commission européenne a adopté une proposition aux termes de laquelle la
réforme définitive du régime de l'huile d'olive s'appliquera à partir du
1er novembre 2001 et aura pour objectifs l'amélioration de la qualité, la
stabilisation des revenus, l'équilibre du marché ainsi que l'organisation
des contrôles. Entre-temps, elle propose l'introduction de mesures pour la
période 1998/99 à 2000/01 pour pallier aux difficultés affrontées par les
producteurs et pour réduire les dépenses injustifiées pour le budget de
l'Union européenne. Ces propositions comprennent une hausse de la quantité
maximale garantie (QMG) de 15,7 % qui s'établira à 1.562.400 tonnes et une
augmentation de 2,4% de l'aide à la production. En outre, elles prévoient
qu'à partir du 1er novembre 2001, l'aide sera, sauf exceptions, octroyée
pour l'huile provenant d'oliveraies existant au 1er mai 1998. Elles
prévoient la suppression de l'aide à la consommation ; la suppression des
mesures d'aide à la production visant tout particulièrement les petits
producteurs ; la suppression de l'intervention et l'utilisation à la place
du stockage public pour réguler le marché ; la répartition de la QMG parmi
les Etats membres producteurs. Finalement, pour ce qui concerne le secteur
des olives de table, la Commission examinera les possibilités pour
améliorer sa position compétitive en vue d'assurer un équilibre général du
secteur des olives dans sa totalité. Ces changements provisoires devraient
s'appliquer à partir du 1er novembre 1998.
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Avis favorable des Etats membres pour la mise sur le marché de quatre
produits à base d'OGM
Le comité de réglementation créé par la directive 90/220/CEE a voté en
faveur de quatre propositions de la Commission européenne concernant la
mise sur le marché de produits à base d'organismes génétiquement modifiés
(OGM). Suite aux avis favorables du comité scientifique des plantes, la
Commission a proposé d'autoriser la mise sur le marché des quatre produits
en cause aux fins notifiées. Il s'agit des produits suivants : AgrEvo,
colza résistant aux herbicides qui doit être importé dans l'UE aux fins de
traitement, AgrEvo, maïs résistant aux herbicides destiné à être utilisé
comme un maïs quelconque, maïs Bt de Monsanto, destiné à être utilisé comme
un maïs quelconque, maïs Bt de Novartis, résistant au glufosinate
d'ammonium, à importer aux fins de traitement. Les Etats membres ayant
donné un avis favorable, la Commission prendra sous peu les décisions
nécessaires pour la mise sur le marché de ces produits.
[04] La Commission lance une réflexion en profondeur sur la révision de la
Politique commune de la Pêche avec les milieux concernés
La Commission européenne a adressé un questionnaire à quelque 300
organisations professionnelles du secteur de la pêche, instituts de
recherche, organisations non-gouvernementales, associations de
consommateurs, administrations nationales, etc., les invitant à formuler
leur avis sur différents aspects de la Politique Commune de la Pêche :
l'accès aux eaux et aux ressources internes (régimes transitoires pour
certains Etats membres, mécanisme des TAC et quotas...), la gestion et la
conservation des ressources (problème des rejets, gestion de l'effort de
pêche...), la coopération et les accords de pêche (rôle des organisations
régionales, coopération en Méditerranée...), le marché des produits
(Organisation commune des marchés, intérêts des consommateurs...), les
mesures de soutien à la pêche (Instrument financier d'orientation de la
pêche...), le contrôle des activités. Cette initiative est la première
étape d'un processus de réflexion qui devrait aboutir à la présentation par
la Commission, avant le 31 décembre 2001, d'un rapport portant sur la
situation de la pêche dans l'Union européenne et sur l'application du
règlement instituant un régime communautaire de la pêche et de
l'aquaculture.
[05] Commission clears a concentration between Nortel and Norweb in the
telecommunications sector
The European Commission has decided to approve the new joint venture,
Nor.Web Ltd, which will be jointly controlled by a British company Norweb,
a subsidiary of United Utilities, and Nortel, a subsidiary of a Canadian
Corporation Northern Telecom Limited. The Commission has examined the
patents of the parties. In particular Norweb is in possession of, or in the
process of applying technology patents for new telecommunications products
which allow data signals to be transmitted over electricity lines (DPL
products). These patents are potentially of a blocking nature. However,
the patents of Norweb exist independently of the new joint venture, and as
such the Commission has not been concerned about the existence of the
patents in the assessment of the competitive impact of the Nor.Web DPL
joint venture.
[06] Sir Leon Brittan in Boston : The case of the new transatlantic
marketplace
In a speech delivered today in Boston, Sir Leon Brittan, Vice President of
the European Commission, explained the Commission's new proposals for a New
Transatlantic Marketplace - a wide-ranging plan to remove the remaining
barriers to trade between the European Union (EU) and the United States
(US) - urging support for them in the US. Sir Leon Brittan told an
audience of students and academics at Harvard University's Kennedy School
that both the US and Europe had much to gain from a new bilateral deal -
and he warned against the "total fallacy" of any "protectionist
alternative", which would make political and economic losers of both sides.
Sir Leon said : "This is a major initiative, and deliberately so. It is
designed to tackle the most serious impediments to transatlantic trade, by
far the biggest economic relationship in the world, and to bring major
economic benefits to business and consumers in the EU and the US. Benefits
as big as those from the Uruguay Round itself".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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