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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-03
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
03/07/98
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission approuve la participation de Magneti Marelli dans Comnet
[02] La Commission approuve des aides projetées par l'Italie en faveur de
l'entreprise sidérurgique Servola SpA
[03] Libre circulation des personnes : la Commission décide de poursuivre
la France devant la Cour de justice dans deux dossiers
[04] VAT : infringement proceedings against the Netherlands and the United
Kingdom regarding the deduction of expenses incurred by employees for
business purposes
[05] Trade barriers : infringement proceedings against Belgium, Netherlands,
France, Ireland, Greece, Italy, Sweden and Austria
[06] Neuf cas d'infractions dans le domaine de la libre prestation des
services à l'encontre de sept Etats membres
[07] Commission decides to send a reasoned opinion to Finland for the
application of a reduced excise duty rate on fuels used to power vehicles
[08] Fiscalité : décisions d'infractions à l'encontre de la France
[09] Infringement proceedings against Germany for VAT assessment on goods
bought at reduced prices with money-off coupons
[10] Marchés publics : procédures d'infraction contre la France,
l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce et l'Italie
[11] Libre circulation des capitaux : la Commission saisit la Cour à
l'encontre de la Belgique
[12] La Commission intente une action contre la Grèce pour non-respect du
règlement relatif au système communautaire de gestion et d'audit
environnementaux
[13] Commission acts against Belgium on Eco-label Regulation
[14] La Commission décide d'engager une procédure contre le Portugal, la
Belgique et la Grèce concernant les organismes génétiquement modifiés
[15] La Commission propose un nouveau Règlement du Conseil pour poursuivre
l'assistance financière et technique en Cisjordanie et dans la Bande de
Gaza
[16] Situations d'urgence créées par El Niño en Uruguay et aux Philippines
: aide humanitaire d'un montant de 1,3 million d'Ecus
[17] Humanitarian aid news in brief: Russian Federation and Ukraine
[18] First European Health Forum (Gastein, Austria)
[19] New Perspectives for Employment in Europe - Joint Commission and
Parliament Conference on July 7, 1998
[20] Nouvelles propositions de la Commission en matière d'accréditation des
compétences
[21] Propositions de la Commission sur la participation des jeunes aux
décisions politiques
[01] La Commission approuve la participation de Magneti Marelli dans Comnet
La Commission européenne a approuvé l'acquisition du contrôle conjoint par
Magneti Marelli (appartenant au groupe FIAT) de l'entreprise Comnet,
contrôlée par Telespazio (appartenant au groupe TELECOM ITALIA). Magneti
Marelli est active dans le secteur de l'équipement automobile. Telespazio
est active dans les services de télécommunications par satellite. Comnet
est active dans les services de l'infomobilité.
[02] La Commission approuve des aides projetées par l'Italie en faveur de
l'entreprise sidérurgique Servola SpA
La Commission européenne a décidé de déclarer compatibles avec les règles
européennes les aides pour un montant de 6,1 miliards de LIT (3,2 millions
d'Ecus) envisagées par l'Italie à l'entreprise sidérurgique Servola SpA.
Les aides visent des investissements pour la protection de l'environnement,
notamment pour la réduction des poussières et des bruits dans la production
d'acier. A l'origine, la Commission avait des doutes sur la compatibilité
de certaines éléments de l'aide avec le Code des aides à la sidérurgie.
Les autorités italiennes ont annulé la partie des aides constestée
permettant ainsi à la Commission d'autoriser la partie des aides qui est
compatible avec le code.
[03] Libre circulation des personnes : la Commission décide de poursuivre
la France devant la Cour de justice dans deux dossiers
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice pour deux
infractions de la France au droit communautaire concernant la libre
circulation des personnes. La première infraction concerne les difficultés
rencontrées en France par les citoyens de l'Union européenne (UE) pour
obtenir la carte de séjour. La deuxième concerne les difficultés
rencontrées par des ressortissants de pays tiers qui sont membres de la
famille de citoyens de l'UE pour l'obtention de visas. Dans les deux cas,
la décision de saisir la Cour a été prise suite à une série de contacts
infructueux avec les autorités françaises et face à l'absence de mesures
générales pour mettre fin à ces infractions au droit communautaire.
[04] VAT : infringement proceedings against the Netherlands and the United
Kingdom regarding the deduction of expenses incurred by employees for
business purposes
The European Commission has decided, pursuant to Article 169 of the Treaty
of the European Union (EU), to institute proceedings against the
Netherlands in the Court of Justice and to send a reasoned opinion to the
United Kingdom for failing to meet their obligations under the Sixth VAT
Directive. Both countries have failed to comply with EU legislation
regarding the right to deduct expenses incurred by employees for business
purposes, and particularly in respect of the use of vehicles for business
purposes.
[05] Trade barriers : infringement proceedings against Belgium, Netherlands,
France, Ireland, Greece, Italy, Sweden and Austria
Following complaints, the European Commission has decided to pursue
infringement proceedings against eight Member States for impeding the free
movement of goods in contravention of the Treaty (Article 30). In the case
of Belgium, the Commission has decided to send an additional reasoned
opinion under Article 171 of the Treaty for failure to respect a ruling
from the Court of Justice concerning restrictions on imports of certain
telecommunications receivers. The Commission has also decided to refer the
Netherlands (two cases), France, Ireland and Greece to the Court of Justice
and to send reasoned opinions (second stage of the infringement proceedings
under Article 169 of the Treaty) to the Netherlands (two cases), Italy (two
cases), Greece, France (three cases), Sweden and Austria. These trade
barriers concern chocolate (Italy), foodstuffs with (or without) added
vitamins (the Netherlands), alcoholic drinks (France), articles made of
precious metals (Ireland), pharmaceutical products (Greece and Italy),
dietary supplements (Greece), car spare parts (France), pasta (France), 'in
vitro' diagnostic medical devices (France), helicopters (France), road
tankers for transporting oil and petrol (Sweden) and salami (Austria). In
the case of the reasoned opinions, Member States are required to give a
satisfactory response within two months of receipt or they may face action
before the Court.
[06] Neuf cas d'infractions dans le domaine de la libre prestation des
services à l'encontre de sept Etats membres
La Commission européenne a décidé d'envoyer à six Etats membres des avis
motivés pour violation des règles concernant la libre prestation des
services. En Belgique et en Allemagne, il y a des restrictions à
l'encontre des prestataires de services établis dans un Etat membre en ce
qui concerne le détachement des travailleurs ressortissants de pays tiers
dans un autre Etat membre ; en France, les agences de mannequins établies
dans un autre Etat membre doivent souscrire une importante garantie
financière pour pouvoir exercer ; en Italie, les activités de sécurité
privée sont autorisées seulement aux nationaux ; en Grèce, les agences
privées de placement sont interdites ; enfin, aux Pays-Bas, il y a des
restrictions pour les agents de brevets établis dans un autre Etat membre.
Dans tous ces cas, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de
deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de Justice. En
outre, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de
l'Espagne, car l'achat d'un bien immobilier effectué par un non-résident
doit obligatoirement passer par un notaire de nationalité espagnole et
contre la Belgique car elle impose des cotisations aux entreprises
étrangères qui détachent leur personnel sur le territoire belge dans le
secteur de la construction et dans celui de la fabrication métallique.
[07] Commission decides to send a reasoned opinion to Finland for the
application of a reduced excise duty rate on fuels used to power vehicles
The European Commission has decided to send Finland a reasoned opinion
because it imposes a reduced VAT rate not only on the fuel used for heating,
but also on fuel to power vehicles, in violation of the European Union's
provisions. Unless Finland can provide a satisfactory answer to this
violation within two months, the Commission may decide to refer to the
Court of Justice.
[08] Fiscalité : décisions d'infractions à l'encontre de la France
La Commission européenne vient de décider de saisir la Cour de Justice à
l'encontre de la France dans trois cas : le premier concerne l'application
d'un taux de TVA super réduit pour les médicaments remboursables par la
sécurité sociale, le deuxième la méthode relative au calcul de la puissance
fiscale sur certains véhicules - ce qui discrimine certains modèles - et,
enfin, un droit de fabrication est imposé sur certains produits à base
d'alcool (tels que parfums ou médicaments) qui sont exonérés par la
réglementation communautaire. De plus, la Commission a décidé d'envoyer
deux avis motivés, car la France, d'une part, ne permet pas de déduire la
TVA afférente aux bons de réduction utilisés par les consommateurs et,
d'autre part, elle impose une taxe sur les boissons obtenues en mélangeant
boissons sans alcool et boissons alcoolisées non conforme au droit
communautaire. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois
qui suivent la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la
Cour de Justice.
[09] Infringement proceedings against Germany for VAT assessment on goods
bought at reduced prices with money-off coupons
The European Commission has decided to bring an action before the Court of
Justice against Germany, in accordance with the procedure laid down in
Article 169 of the Treaty, for infringing the Sixth Council VAT Directive
of 17 May 1977. The country does not recognise the right to deduct money-
off coupons used in sales promotion campaigns from VAT returns.
[10] Marchés publics : procédures d'infraction contre la France,
l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce et l'Italie
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre
de la France, de l'Allemagne et de l'Autriche et d'émettre des avis motivés
(deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du
Traité CE) contre la Grèce et l'Italie (trois cas) pour violation des
dispositions des règles communautaires imposant l'ouverture et la mise en
concurrence des marchés publics. Les infractions concernent un projet de
métro automatique léger de la ville de Rennes (France), la fourniture des
installations de tri de courrier à DBP Postdienst (Allemagne), la
transposition incomplète des Directives (Autriche), les fournitures pour
les hôpitaux publics (Grèce), la fourniture d'huile pour aide alimentaire
(Italie), les services d'aménagement urbain dans la Commune de Jesolo
(Italie) et les services de collecte des déchets urbains dans la Commune de
Assemini (Italie). Dans le cas des avis motivés, en l'absence de réponse
satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat
membre en question, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. Ces
cas résultent des plaintes adressées à la Commission par des entreprises
lésées par des décisions d'attribution des marchés et par l'examen de
conformité que la Commission effectue régulièrement pour vérifier la
"qualité" des transpositions des Directives communautaires.
[11] Libre circulation des capitaux : la Commission saisit la Cour à
l'encontre de la Belgique
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre
de la Belgique pour violation de l'article 73B du Traité sur la libre
circulation des capitaux. En effet, les personnes résidant en Belgique ne
sont pas autorisées à souscrire un emprunt public d'un milliard de DM de
l'Etat belge. La Commission n'a pas reçu de réponse à l'avis motivé envoyé
le 16 avril 1997.
[12] La Commission intente une action contre la Grèce pour non-respect du
règlement relatif au système communautaire de gestion et d'audit
environnementaux
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Grèce pour
n'avoir pas arrêté certaines modalités d'exécution nécessaires pour faire
appliquer le règlement relatif au système de gestion et d'audit
environnementaux de l'Union européenne (règlement n° 1836/93 du Conseil des
Ministres permettant la participation volontaire des entreprises du secteur
industriel à un système communautaire de management environnemental et
d'audit).
[13] Commission acts against Belgium on Eco-label Regulation
The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Belgium
for non-respect of the European Union's (EU) Eco-label Regulation (Council
Regulation N°880/92 on an EU eco-label award scheme). The Regulation
provides that Member States shall designate a competent body or competent
bodies to carry out certain tasks under the Regulation, in particular the
receipt and assessment of applications for an eco-label award. The
Commission has decided to notify a Reasoned Opinion owing to Belgium's
failure to designate such a body or bodies in accordance with the
Regulation.
[14] La Commission décide d'engager une procédure contre le Portugal, la
Belgique et la Grèce concernant les organismes génétiquement modifiés
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice d'un recours
contre le Portugal pour non-respect des deux directives principales de
l'Union européenne relatives aux organismes génétiquement modifiés. Lors
de la même réunion, la Commission a décidé de notifier des avis motivés à
la Belgique, à la Grèce et au Portugal pour non-respect d'une directive
adaptant au progrès technique l'une des directives principales.
[15] La Commission propose un nouveau Règlement du Conseil pour poursuivre
l'assistance financière et technique en Cisjordanie et dans la Bande de
Gaza
La Commission européenne vient d'approuver un projet de règlement du
Conseil des Ministres visant la reconduction de la coopération financière
et technique avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza. Le règlement
concerne l'aide fournie par le budget communautaire sous forme d'assistance
financière et s'ajoute à d'autres instruments constituant l'effort global
de l'Union européenne (UE). Comme l'a souligné la Commission en janvier
dernier dans son document sur le "Rôle de l'Union européenne dans le
processus de paix et assistance future au Proche Orient", la contribution
financière de l'UE (Commission + Etats membres) au plan décidé par la
conférence des donateurs à Washington en 1993 a été de loin la plus
significative. Sur 2,8 milliards de dollars d'engagements réels entre 1993
et 1997, l'UE a contribué pour 54% (USA 10%, Japon 8%). Le nouveau
règlement que la Commission propose au Conseil constitue la base juridique
pour la continuation de l'aide pour une période de 8 ans.
[16] Situations d'urgence créées par El Niño en Uruguay et aux Philippines
: aide humanitaire d'un montant de 1,3 million d'Ecus
La Commission européenne a approuvé une aide humanitaire d'un montant total
de 1,3 million d'Ecus pour des victimes de conditions atmosphériques
anormales dues à El Niño en Uruguay et aux Philippines. L'aide, gérée par
l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), permettra à des
organisations non gouvernementales d'exécuter des programmes au cours des
trois ou quatre mois à venir.
[17] Humanitarian aid news in brief: Russian Federation and Ukraine
The European Commission has approved humanitarian aid projects worth a
total of ECU 1.565 million in the Russian Federation and Ukraine. The aid,
managed by the European Community Humanitarian Office (ECHO) will enable
European non-governmental organisations to carry out programmes over the
next six to 12 months.
[18] First European Health Forum (Gastein, Austria)
Journalists are invited to attend a press conference which is being given
by European Commissioner responsible i.e. for Health Matters, Padraig Flynn,
and Dr. Günther Leiner, Member of the European Parliament, at 11 am on
Monday 6th July in the Salzburg Liaison Office, 107 rue Frédéric Pelletier,
B-1040 Brussels. The purpose is to announce the details of the first
European Health Forum which will take place in October in Gastein, Austria.
The Forum will provide the opportunity to discuss future challenges for
health systems, particularly in the context of enlargement. It will be
attended by senior representatives from European Union institutions, Member
States and regions, national and regional representatives from the Central
Eastern European countries, patients' organisations, scientists, public and
commercial insurance institutions, doctors and industry.
[19] New Perspectives for Employment in Europe - Joint Commission and
Parliament Conference on July 7, 1998
Europe's economic conditions are the best for decades. Yet employment
prospects remain modest, and unemployment is set to decline only slowly.
The new post-Maastricht and post-Amsterdam policy agenda - with Economic
and Monetary Union, the Employment Guidelines and the Broad Economic
Guidelines - offers Europe the chance to transform its long-run economic
and employment prospects. Will Europe seize the opportunity ? Or will it
let its slip through its hands as it seems to have done so often in the
past ? This Conference will hear the evidence from the past; consider how
the policy context has changed, and debate the future. Viktor Klima,
Chancellor of Austria, will make the opening key-note speech, followed by
European Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs,
Padraig Flynn. Internationally renowned economists will present the
evidence on Europe's economic and employment performance. The policy
debates will be launched by the chairs of the employment and economic
committees of the European Parliament - Stephen Hughes and Karl von Wogau -
followed by the European social partners - Dirk Hudig, Unice, and Emilio
Gabaglio, ETUC. The Conference will be open to the press.
[20] Nouvelles propositions de la Commission en matière d'accréditation des
compétences
A l'initiative de Mme Edith Cresson, Membre de la Commission européenne
responsable pour l'éducation, la formation et la jeunesse, et de Mme
Elizabeth Gehrer, Ministre autrichien de l'éducation, plus de 200 experts
se sont réunis à Vienne pour formuler des propositions concrètes en matière
d'évolution des qualifications et des compétences professionnelles.
Prenant acte de l'impact de l'éducation et de la formation au coeur des
politiques d'emploi, Edith Cresson a préconisé "une démarche pour
encourager la valorisation des qualifications et des compétences". "Il
s'agira pour la suite de capitaliser et de relier ces expériences au niveau
européen en ayant bien à l'esprit que l'accréditation n'est pas seulement
une question d'expertise technique, mais surtout, un outil d'intégration
des individus dans le marché de l'emploi".
[21] Propositions de la Commission sur la participation des jeunes aux
décisions politiques
En présence de Mme Edith Cresson, Membre de la Commission européenne
responsable pour l'éducation, la formation et la jeunesse, et de M. Martin
Bartenstein, Ministre autrichien de l'environnement, de la jeunesse et de
la famille, plus de 300 jeunes des pays de l'Union européenne et de la
Slovénie se sont réunis pour discuter des initiatives en vue de favoriser
la participation des jeunes aux décisions politiques. Dans son allocution,
Mme Cresson a souligné qu'"au niveau européen, les jeunes demandent à être
de véritables acteurs". Rappelant les propositions du nouveau programme
"Jeunesse" pour la période 2000-2004, et notamment l'action "La chance aux
jeunes", Edith Cresson a souligné combien les programmes pour la jeunesse
sont "un puissant révélateur des obstacles qui persistent dans la
législation européenne quant à la libre circulation des personnes".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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