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European Commission Spokesman's Briefing for 98-09-16
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
16/09/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] SPG : la Commission propose un nouveau schéma pluriannuel
[02] Commission releases additional funding temporarily suspended
[03] La Commission approuve une aide à Italstrade
[04] Commission clears aid to Ingenieur und Maschinenbau GmbH
[05] La Commission approuve une aide à l'entreprise Verlipack
[06] La Commission approuve des aides en faveur de Techspace Aero et
Cockerill Mechanical Industries
[07] Commission approves aid to Condotte
[08] La Commission clôt la procédure sur la Loi Marcora
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Jacques Santer sur la crise en Russie : " C'est lorsque nous saurons
ce que veulent les Russes que nous pourrons agir à leurs côtés"
[10] Ritt Bjerregaard goes to Tokyo for high-level discussions on climate
change
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] SPG : la Commission propose un nouveau schéma pluriannuel
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement portant
application d'un nouveau schéma pluriannuel des préférences généralisées
(SPG) pour la période du 1.1.1999 au 31.12.2001. Cette proposition
reconduit pour l'essentiel les dispositions des règlements en vigueur : les
principes de base sont donc maintenus, à savoir le double mécanisme de
modulation et de graduation pour le régime général ainsi que les régimes
spéciaux (appui à la lutte contre la drogue et appui aux pays les moins
avancés) et incitatifs (encouragement à la protection des travailleurs et
de l'environnement).
[02] Commission releases additional funding temporarily suspended
The European Commission has approved the unfreezing of 1998 funding dealing
with social exclusion. The funding in question will now support actions
which are preparatory to European Union (EU) activity on the basis of
Article 137 of the Treaty of Amsterdam, which gives the EU competence to
act in the field of social exclusion. The background to today's decision
is the ruling of the European Court of Justice of 12 May 1998 (C-106/96)
which led the Commission on 10 June, to suspend some 100 budget lines
without a legal basis. By the end of July, 83 budget lines, worth some ECU
814 million had been totally or partially unblocked. Today's Commission
decision is based on the outcome of the Budget Council and the trialogue
between the Council of Ministers, the European Parliament and the
Commission of 17 July 1998, which arrived at a long-term solution to the
problem of legal bases and reached an ad hoc agreement on the
implementation of the 1998 budget. As part of that solution, the Council
considered that as regards the fight against social exclusion, the Treaty
of Amsterdam, once ratified, will provide the means of establishing the
requisite legal bases. The Commission has today indicated how it will
redirect the funds remaining on the relevant budget lines (B3-4101, B3-4102
and B3-4116) so that they can be regarded as preparatory to Community
action in new areas provided for by the Treaty of Amsterdam. Further
information on Commission calls for proposals for projects in 1998, from
those active in the field of social exclusion, may be obtained from: DG
V/E/2, Fax: +32.2.295.61.65/299.05.09, E-mail, Kevin.Walsh@bxl.dg5.cec.be /
Rosemarie.Golze@bxl.dg5.cec.be Please mark any enquiries: "Budget lines:
Request for Information"
[03] La Commission approuve une aide à Italstrade
La Commission européenne a décidé d'approuver l'aide accordée à Italstrade
SpA par son actionnaire Fintecna dans la perspective de sa privatisation.
Sa décision concerne une nouvelle aide à Italstrade, d'un montant de 450
milliards d'ITL (231millions d'Ecus) ainsi qu'une aide antérieure s'élevant
à 178 milliards d'ITL (91millions d'Ecus). Cette aide antérieure avait été
approuvée par la Commission en 1995 (décision Iritecna -IP568 du 7.6.95)
mais a fait ensuite l'objet d'un réexamen visant à apprécier sa
compatibilité avec les nouvelles mesures. La Commission a décidé qu'en
dépit de la violation de la décision concernant Iritecna, la nouvelle aide
comme l'ancienne restent compatibles avec le marché commun car elles
remplissent les conditions fixées pour les aides à la restructuration et
sont de nature à permettre à Italstrade de renouer à long terme avec la
rentabilité.
[04] Commission clears aid to Ingenieur und Maschinenbau GmbH
The European Commission has authorised the aid granted for the rescue and
reprivatisation of the engineering company Ingenieur und Maschinenbau GmbH
(IMG) in Rostock, Germany, which specialises in automation facilities for
shipyards. The Commission approved state guarantees by the Bundesanstalt
für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) and the Land of Mecklenburg-
Vorpommern for an amount of DM 15 million (ECU 7.8 million), as well as a
waiver of claims worth DM 13.5 million (ECU 7 million) agreed in the
privatisation process. The Commission considers the aid compatible with its
guidelines for rescue and restructuring aid, as the company has been
privatised and the new owners will finance IMG's further operations.
[05] La Commission approuve une aide à l'entreprise Verlipack
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard
des interventions de la Région Wallonne en 1997 en faveur de l'entreprise
SA Holding Verlipack II (Belgique), pour un montant total de FB 350
millions (8,7 millions d'Ecus). Verlipack opère dans le secteur du verre
d'emballage. La Commission a appliqué les lignes directrices
communautaires applicables aux apports en capital réalisés par l'Etat.
Elle a conclu que l'apport en capital des autorités wallonnes est
assimilable au comportement d'un investisseur privé opérant dans des
conditions normales d'une économie de marché. La Commission a basé sa
conclusion notamment sur la concomitance des interventions publiques et
privées et sur le fait que la prise de participation des autorités
régionales est minoritaire et qu'elle s'est effectuée dans des perspectives
de rentabilité à terme de Verlipack à partir de 1998.
[06] La Commission approuve des aides en faveur de Techspace Aero et
Cockerill Mechanical Industries
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard
des aides à la formation, cofinancées par le Fonds Social Européen (FSE)
dans le cadre du Programme Konver II 1994-1997, en faveur des travailleurs
de Techspace Aero et Cockerill Mechanical Industries (CMI), menacés de
chômage pour cause de la reconversion du militaire vers le civil. Les
apports financiers concernés consistent d'une part en un apport à fonds
perdu par le FSE et d'autre part en un apport de la région Wallonne. Pour
Techspace Aero, l'apport financier s'élève au total à 12.500.391 FB
(325.679 Ecus). Pour CMI, l'apport financier s'élève à 22.587.681 FB
(588.488 Ecus).
[07] Commission approves aid to Condotte
The European Commission has approved aid granted to Società Italiana
Condotte d'Acqua SpA (Condotte) by its shareholder Fintecna in view of its
privatisation. The present decision concerns new aid to Condotte for an
amount of ITL 163,000 million (ECU 84 million), as well as earlier aid for
an amount of ITL 110,000 million (ECU 56 million). The latter was already
approved by the Commission in 1995 (Iritecna decision - IP 568 - 7/6/95)
but reexamined to reasses compatibility of the new measures. The
Commission has decided that, notwithstanding the violation of the Iritecna
decision, the new and the old aid are still compatible with the common
market as they fulfill the conditions laid down for restructuring aid, and
are able to restore the long-term viability of Condotte.
[08] La Commission clôt la procédure sur la Loi Marcora
La Commission européenne a décidé de clore la procédure ouverte 16 avril
1997 à l'encontre de mesures en faveur des coopératives prévues par la Loi
49/85, (dite Loi Marcora), comportant des aides sous forme de prises de
participation. Depuis l'ouverture de procédure, cette loi a été substituée
par une nouvelle version entre-temps approuvée par la Commission. La
Commission devait donc se prononcer uniquement sur l'application résiduelle
de l'ancienne version de ce régime aux 21 coopératives qui avaient demandé
l'aide avant l'abrogation de cette loi.
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Jacques Santer sur la crise en Russie : " C'est lorsque nous saurons
ce que veulent les Russes que nous pourrons agir à leurs côtés"
A l'occasion du débat sur la situation en Russie en session plénière au
Parlement européen à Strasbourg, le Président de la Commission européenne,
Jacques Santer, a rappelé que la stabilité de la Russie est essentielle
pour notre continent. Il a vivement souhaité que "la nomination de Evgueny
Primakov et sa confirmation par la Duma marquent un tournant qui permette à
la Russie de restaurer la confiance, à l'intérieur comme à l'extérieur."
Il a annoncé, par ailleurs, que l'Union européenne (UE) tiendra, à Vienne
le 27 octobre, le sommet avec le Président russe, Boris Eltsine. En ce qui
concerne les réponses que l'UE peut apporter pour faire face à la crise
russe, Jacques Santer a souligné les points suivants : - l'UE ne pourra
rien faire sans la Russie ; - ce serait un contresens d'opposer réforme
économique et mesures sociales ; - une injection d'argent frais n'a de sens
que si les réformes fiscales, la collecte des impôts, le fonctionnement des
marchés financiers, la restructuration des entreprises et le renforcement
des institutions sont entrepris. "C'est lorsque nous saurons ce que
veulent les Russes que nous pourrons agir à leurs côtés", a dit le
Président, en indiquant trois voies possibles : l'adaptation du programme
Tacis, la coopération douanière et le dialogue direct entre entrepreneurs
européens et russes. Dans ce contexte, "la désignation d'un membre du
gouvernement chargé de la coordination est une véritable nécessité.
L'implication politique des autorités russes est plus que jamais
nécessaire".
[10] Ritt Bjerregaard goes to Tokyo for high-level discussions on climate
change
On 17 and 18 September, European Commissioner for the Environment, Ritt
Bjerregaard, will attend a high-level meeting in Tokyo to discuss climate
change as a preparation for COP4 in Buenos Aires in November. At the
invitation of the Japanese government other participants include i.a. the
United States, Russia, Canada, Australia, United Kingdom, Germany, France,
Italy, Austria (as presidency of the Council of Ministers), China, India,
Indonesia, Argentina and Brazil. The agenda has been set in broad terms
and includes parties' domestic efforts and international cooperation,
flexible mechanisms and general perspectives for COP4. The participation
of Commissioner Bjerregaard underlines the ambition of the European Union
to maintain the lead in the fight against climate change. Mrs Bjerregaard
presented her strategy up to Buenos Aires to the environment ministers of
PECO+Cyprus at an informal meeting on 14 September and to the European
Parliament on 15 September. The strategy addresses the following issues :
a call for an Action Plan for the implementation of the Kyoto commitments,
domestic action, flexible mechanisms, compliance and questions related to
developing countries.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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