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European Commission Spokesman's Briefing for 98-10-19
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
19/10/98
CONTENTS / CONTENU
[01] Nouvelle décision d'Eurostat sur le déficit et la dette
[02] Commission confirms its intention to proceed with a proposal
for a Directive on information and consultation of workers at national
level
[03] Les PME européennes de plus en plus attirées par les programmes
communautaires de recherche
[04] EU and candidate countries step up coordination on multilateral trade
issues
[05] Edith Cresson reçoit le prix annuel 1998 de l'"Association of Space
Explorers"
[01] Nouvelle décision d'Eurostat sur le déficit et la dette
(! embargo 12h !) Eurostat, l'Office statistique des Communautés
européennes à Luxembourg, a décidé que le versement à l'Etat, par un
holding public, de taxes sur les plus-values réalisées lors de la cession
d'actions d'entreprises publiques doit être traité en opération financière.
Ce versement n'a donc pas d'impact sur le calcul du déficit public pour la
procédure concernant les déficits excessifs. La décision s'applique à tous
les Etats membres qui mettent en œuvre des privatisations indirectes. Elle
concerne en particulier le Portugal : en 1998, le holding public Partest a
versé à l'Etat portugais des taxes sur les plus-values de cession réalisées
en 1997 dans le contexte des opérations de privatisation. Ces taxes,
correspondant à un montant de PTE 45,7 milliards, soit 0,2% du PIB
portugais, devront donc être classées en opération financière ne réduisant
pas le déficit public. Cette nouvelle décision vise à préciser les règles
permettant d'assurer une meilleure comparabillité des données de déficit et
de dette publics des Etats membres, ainsi que le respect du Système
européen de comptes économiques intégrés (SEC 79). La décision prise est
conforme à l'opinion d'une large majorité de membres du Comité des
statistiques monétaires et financières et de balance de paiements (CMFB).
Eurostat considère que le traitement des privatisations indirectes doit
être cohérent avec celui des privatisations directes et qu'il doit avoir le
même impact sur le besoin de financement de l'Etat. Par conséquent, dans
les deux cas, le produit des recettes de privatisation versé à l'Etat ne
peut pas réduire le déficit public. Cette conclusion s'applique, quelle
que soit la forme du versement à l'Etat, qu'il s'agisse en particulier de
dividende ou de taxe, à un taux normal ou à un taux exceptionnel.
[02] Commission confirms its intention to proceed with a proposal
for a Directive on information and consultation of workers at national
level
European Commission President Jacques Santer and Social Affairs
Commissioner Padraig Flynn have expressed their disappointment at the
decision by UNICE (the Union of Industrial and Employer Confederations of
Europe) announced last Friday not to agree to negotiations between the
social partners on information and consultation. The Commission deferred
its proposals on information and consultation of workers at national level
in the hope that UNICE would reverse its earlier decision not to negotiate
an agreement.
[03] Les PME européennes de plus en plus attirées par les programmes
communautaires de recherche
Plus de 12.000 petites et moyennes entreprises (PME) auront participé aux
programmes de recherche de l'Union européenne pour la période 1994-1998, ce
qui représente un doublement par rapport aux programmes précédents. Selon
une étude qui vient d'être publiée par la Commission européenne, ces PME se
déclarent très satisfaites de leur participation aux programmes
communautaires de recherche. Pour deux tiers d'entre elles, il s'agissait
de leur première expérience de recherche. Parmi les résultats retirés de
cette participation, les PME citent : la création de partenariats
internationaux, la mise au point d'un nouveau produit ou procédé, l'accès à
la technologie et l'exploitation de leur propre savoir-faire. Il ressort
également que les PME européennes sont attirées davantage par les actions
de recherche transfrontalières que par les programmes publics nationaux.
[04] EU and candidate countries step up coordination on multilateral trade
issues
The need for an outward looking, coordinated trade policy in an enlarged
European Union was highlighted at a 'Trade, Enlargement and the
Multilateral System' conference in Brussels today. This is the first time
Vice President Sir Leon Brittan, responsible for Trade, and Commissioner
Hans van den Broek, responsible for Enlargement, have met Ministers
responsible for international trade from all 12 candidate countries to
discuss the impact of enlargement on world trade. Discussions focused on
future developments in the multilateral system, including further trade
liberalisation, the role of regional trading agreements, trade and
investment, and trade and competition issues. Ministers agreed on the need
for a comprehensive new round of trade negotiations. There was also
support for open dialogue and increased coordination on multilateral trade
issues between Member States and candidate countries.
[05] Edith Cresson reçoit le prix annuel 1998 de l'"Association of Space
Explorers"
Chaque année, l'"Association of Space Explorers" décerne à une personnalité
du monde de l'espace, de la science ou de la politique, un prix destiné à
distinguer sa contribution particulière au thème choisi pour la conférence
annuelle de l'Association. Cette année, le thème de la conférence est
"L'espace et l'éducation - un message pour la jeunesse". Une centaine
d'astronautes seront réunis dans ce contexte à Bruxelles, du 19 au 23
octobre. La conférence, qui coïncide avec l'opération Netd@ys Europe,
permettra notamment à des élèves de tous les pays de l'Union européenne, de
communiquer avec des astronautes via Internet. Dans son discours de
réception, Edith Cresson, Membre de la Commission responsable pour
l'éducation, la science et la recherche, a souligné que "l'espace, qui est
un domaine emblématique de l'Union européenne … n'est plus seulement un
lieu d'exploitation technologique ou humain", mais que "par ses
applications, il est devenu une dimension fondamentale de l'activité
économique, un élément-clé dans le fonctionnement de la société". Le 5ème
programme-cadre de recherche mettra particulièrement en lumière cette
dimension nouvelle de la recherche et de l'éducation.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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