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European Commission Spokesman's Briefing for 98-10-19

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

19/10/98


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Nouvelle décision d'Eurostat sur le déficit et la dette
  • [02] Commission confirms its intention to proceed with a proposal for a Directive on information and consultation of workers at national level
  • [03] Les PME européennes de plus en plus attirées par les programmes communautaires de recherche
  • [04] EU and candidate countries step up coordination on multilateral trade issues
  • [05] Edith Cresson reçoit le prix annuel 1998 de l'"Association of Space Explorers"

  • [01] Nouvelle décision d'Eurostat sur le déficit et la dette

    (! embargo 12h !) Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg, a décidé que le versement à l'Etat, par un holding public, de taxes sur les plus-values réalisées lors de la cession d'actions d'entreprises publiques doit être traité en opération financière. Ce versement n'a donc pas d'impact sur le calcul du déficit public pour la procédure concernant les déficits excessifs. La décision s'applique à tous les Etats membres qui mettent en œuvre des privatisations indirectes. Elle concerne en particulier le Portugal : en 1998, le holding public Partest a versé à l'Etat portugais des taxes sur les plus-values de cession réalisées en 1997 dans le contexte des opérations de privatisation. Ces taxes, correspondant à un montant de PTE 45,7 milliards, soit 0,2% du PIB portugais, devront donc être classées en opération financière ne réduisant pas le déficit public. Cette nouvelle décision vise à préciser les règles permettant d'assurer une meilleure comparabillité des données de déficit et de dette publics des Etats membres, ainsi que le respect du Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 79). La décision prise est conforme à l'opinion d'une large majorité de membres du Comité des statistiques monétaires et financières et de balance de paiements (CMFB). Eurostat considère que le traitement des privatisations indirectes doit être cohérent avec celui des privatisations directes et qu'il doit avoir le même impact sur le besoin de financement de l'Etat. Par conséquent, dans les deux cas, le produit des recettes de privatisation versé à l'Etat ne peut pas réduire le déficit public. Cette conclusion s'applique, quelle que soit la forme du versement à l'Etat, qu'il s'agisse en particulier de dividende ou de taxe, à un taux normal ou à un taux exceptionnel.

    [02] Commission confirms its intention to proceed with a proposal for a Directive on information and consultation of workers at national level

    European Commission President Jacques Santer and Social Affairs Commissioner Padraig Flynn have expressed their disappointment at the decision by UNICE (the Union of Industrial and Employer Confederations of Europe) announced last Friday not to agree to negotiations between the social partners on information and consultation. The Commission deferred its proposals on information and consultation of workers at national level in the hope that UNICE would reverse its earlier decision not to negotiate an agreement.

    [03] Les PME européennes de plus en plus attirées par les programmes communautaires de recherche

    Plus de 12.000 petites et moyennes entreprises (PME) auront participé aux programmes de recherche de l'Union européenne pour la période 1994-1998, ce qui représente un doublement par rapport aux programmes précédents. Selon une étude qui vient d'être publiée par la Commission européenne, ces PME se déclarent très satisfaites de leur participation aux programmes communautaires de recherche. Pour deux tiers d'entre elles, il s'agissait de leur première expérience de recherche. Parmi les résultats retirés de cette participation, les PME citent : la création de partenariats internationaux, la mise au point d'un nouveau produit ou procédé, l'accès à la technologie et l'exploitation de leur propre savoir-faire. Il ressort également que les PME européennes sont attirées davantage par les actions de recherche transfrontalières que par les programmes publics nationaux.

    [04] EU and candidate countries step up coordination on multilateral trade issues

    The need for an outward looking, coordinated trade policy in an enlarged European Union was highlighted at a 'Trade, Enlargement and the Multilateral System' conference in Brussels today. This is the first time Vice President Sir Leon Brittan, responsible for Trade, and Commissioner Hans van den Broek, responsible for Enlargement, have met Ministers responsible for international trade from all 12 candidate countries to discuss the impact of enlargement on world trade. Discussions focused on future developments in the multilateral system, including further trade liberalisation, the role of regional trading agreements, trade and investment, and trade and competition issues. Ministers agreed on the need for a comprehensive new round of trade negotiations. There was also support for open dialogue and increased coordination on multilateral trade issues between Member States and candidate countries.

    [05] Edith Cresson reçoit le prix annuel 1998 de l'"Association of Space Explorers"

    Chaque année, l'"Association of Space Explorers" décerne à une personnalité du monde de l'espace, de la science ou de la politique, un prix destiné à distinguer sa contribution particulière au thème choisi pour la conférence annuelle de l'Association. Cette année, le thème de la conférence est "L'espace et l'éducation - un message pour la jeunesse". Une centaine d'astronautes seront réunis dans ce contexte à Bruxelles, du 19 au 23 octobre. La conférence, qui coïncide avec l'opération Netd@ys Europe, permettra notamment à des élèves de tous les pays de l'Union européenne, de communiquer avec des astronautes via Internet. Dans son discours de réception, Edith Cresson, Membre de la Commission responsable pour l'éducation, la science et la recherche, a souligné que "l'espace, qui est un domaine emblématique de l'Union européenne … n'est plus seulement un lieu d'exploitation technologique ou humain", mais que "par ses applications, il est devenu une dimension fondamentale de l'activité économique, un élément-clé dans le fonctionnement de la société". Le 5ème programme-cadre de recherche mettra particulièrement en lumière cette dimension nouvelle de la recherche et de l'éducation.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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