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European Commission Spokesman's Briefing for 98-12-11

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

11/12/98


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La Commission ne considère pas l'opération Paribas/CDC/Beaufour/ Schwabe qui lui a été notifiée comme une concentration
  • [02] Commission clears the creation of a joint venture to manage Eurostar Ltd
  • [03] Une nouvelle étape dans les relations entre l'UE et la Suisse
  • [04] Odysseus programme : Commission subsidises 49 projects in the area of asylum, immigration and crossing of external borders
  • [05] La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour de justice à l'encontre du Portugal en ce qui concerne les huiles usagées
  • [06] La Commission engage des procédures d'infraction contre la Grèce pour son manquement persistant à l'obligation de réduire la pollution des eaux par les nitrates
  • [07] La Commission décide de réclamer des sanctions financières contre l'Italie pour non-respect de la décision de la Cour de justice concernant la Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
  • [08] La Commission décide d'envoyer des avis motivés à la Belgique, à l'Italie et au Portugal pour non-présentation de rapports sur l'environnement
  • [09] EU and Russia agree on technical assistance of over ECU 100 million for the Russian Federation
  • [10] Commission to provide ECU 10.85 million exceptional assistance for Azerbaijan

  • [01] La Commission ne considère pas l'opération Paribas/CDC/Beaufour/ Schwabe qui lui a été notifiée comme une concentration

    La Commission européenne est arrivée à la conclusion que l'opération Paribas/Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)/Beaufour/Schwabe, dont elle a reçu notification, ne constitue pas une concentration et ne relève par conséquent pas du champ d'application du règlement sur les concentrations. Suite à la restructuration du groupe pharmaceutique Beaufour, aucune des parties notifiantes n'aura le contrôle de la nouvelle société de portefeuille Mayroy.

    [02] Commission clears the creation of a joint venture to manage Eurostar Ltd

    The European Commission has authorised the creation the Inter-Capital and Regional Rail (ICRR) joint venture which will undertake the management of Eurostar (UK) Ltd and whose shareholders include British Airways (BA). Further to contractual changes designed to remove any risk of anti- competitive effects on the London/Paris/Brussels travel routes the Commission has cleared the ICRR venture. Any material change in BA's current position within ICRR will require separate notification.

    [03] Une nouvelle étape dans les relations entre l'UE et la Suisse

    Après presque quatre ans d'intenses négociations entre l'Union européenne (UE) et la Suisse, un accord politique a été conclu sur un paquet comprenant sept accords bilatéraux de première importance pour le renforcement de nos relations avec ce pays. Sept secteurs clés de nos relations bilatérales sont concernés : libre circulation des personnes, agriculture, marchés publics, reconnaissance mutuelle de la conformité des produits, recherche et développement technologique, transport terrestre et transport aérien. Cette percée est intervenue suite au mandat donné par le Conseil des Ministres des Affaires étrangères, réuni à Bruxelles le lundi 7 décembre 1998, à la Commission pour poursuivre les négociations avec la Suisse sur certains points encore ouverts, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la libre circulation des personnes et des transports aériens. Les progrès obtenus au cours des dernières 48 heures ont été décisifs. La conclusion de cette série d'accords revêt également une importance politique majeure. A la suite du refus par la Suisse de joindre l'Espace économique européen en 1992, la conclusion de ces accords bilatéraux relance le rapprochement de la Suisse vers l'UE et ouvre la voie à de nouvelles étapes.

    [04] Odysseus programme : Commission subsidises 49 projects in the area of asylum, immigration and crossing of external borders

    The European Commission has approved subsidies to 49 projects in the framework of the Odysseus Programme, a programme of training, exchanges and cooperation in the field of asylum, immigration and crossing of external borders. The programme targets mainly Member State civil servants responsible for these areas, non-governmental organisations and specialists and researchers from the academic world. ECU 3 million have been made available to finance the selected projects, which take the form of training courses, exchange programmes for officials, or studies and research in the areas concerned.

    [05] La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour de justice à l'encontre du Portugal en ce qui concerne les huiles usagées

    La Commission européenne a décidé d'introduire une requête auprès de la Cour de justice européenne à l'encontre du Portugal qui n'a pas correctement transposé la Directive communautaire concernant les huiles usagées (Directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, modifiant la Directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées). La loi nationale omet notamment d'exiger que les installations de régénération des huiles usagées utilisent la meilleure technologie disponible lorsqu'elle n'entraîne pas de coûts excessifs.

    [06] La Commission engage des procédures d'infraction contre la Grèce pour son manquement persistant à l'obligation de réduire la pollution des eaux par les nitrates

    La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce, conformément à l'article 169 du traité CE, pour non-respect de la Directive communautaire concernant les nitrates (Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles). L'intervention de la Commission est motivée par la non-conformité de la législation grecque, dans la mesure où elle omet notamment de faire appliquer les dispositions de la Directive qui concernent la désignation des zones sensibles et l'établissement de programmes d'action.

    [07] La Commission décide de réclamer des sanctions financières contre l'Italie pour non-respect de la décision de la Cour de justice concernant la Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

    La Commission européenne a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice européenne et de réclamer des sanctions financières contre l'Italie en application de l'article 171 du traité CE. L'Italie a en effet omis de se conformer à un précédent arrêt de la Cour concernant la Directive de l'Union européenne sur le traitement des eaux usées urbaines (Directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires). La Commission a également décidé de proposer à la Cour d'imposer une astreinte journalière de 185.850 Ecus.

    [08] La Commission décide d'envoyer des avis motivés à la Belgique, à l'Italie et au Portugal pour non-présentation de rapports sur l'environnement

    La Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés en vertu de l'article 169 du traité CE à la Belgique, à l'Italie et au Portugal en ce qui concerne une Directive demandant l'établissement de rapports sur la mise en œuvre du droit communautaire en matière d'environnement (Directive 91/692/CEE du Conseil visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines Directives concernant l'environnement).

    [09] EU and Russia agree on technical assistance of over ECU 100 million for the Russian Federation

    The European Union (EU) and Russia this week gave the go-ahead to 30 long term cooperation projects worth a total of ECU 112.2 million. The Russian Minister of Economy, Andreï Shapovaliants, and European Commissioner for Foreign Affairs, Hans van den Broek, signed the financing memorandum in Brussels that will launch the projects in eight key sectors - human resources development, social protection, support to enterprises, energy, environment, transport, telecommunications and food processing. Under this programme, for example, around one thousand Russian managers will do internships in European companies, as part of the Managers Training Programme, and Russia-EU industrial joint ventures will receive substantial support. These projects will complement and reinforce the urgent assistance being provided by the Commission to help Russia combat its financial crisis and improve nuclear safety.

    [10] Commission to provide ECU 10.85 million exceptional assistance for Azerbaijan

    In response to the particularly difficult situation in Azerbaijan, the European Commission yesterday decided to provide ECU 10.85 million towards the reconstruction of that country's economic infrastructure under the European Union's Tacis programme of assistance to the New Independent States. Azerbaijan is currently facing an economic crisis, in part due to the impact of the Nagorno-Karabakh conflict. As a consequence of the Nagorno-Karabakh conflict, Azerbaijan now supports approximately one million refugees and internally displaced people. The exceptional assistance for Azerbaijan agreed by the Commission will help restore schools and housing, improve electricity and water supplies and strengthen environmental protection.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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