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European Commission Spokesman's Briefing for 99-01-18

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

18/01/99


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Commission provides further clarification to the US on EU policy on third generation mobile communications services
  • [02] Deuxième cycle des négociations de libre-échange entre l'UE et le Mexique
  • [03] La production industrielle de la zone euro en augmentation de 0,6% en août-octobre 1998 par rapport à mai-juillet 1998
  • [04] Droits d'auteur : procédures d'infraction contre l'Irlande et le Portugal
  • [05] Company law : infringement proceedings against United Kingdom for failure to implement EU legislation in Gibraltar
  • [06] Services financiers : saisine de la Cour de justice contre la France et le Luxembourg
  • [07] Marchés publics : procédures d'infraction contre la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Grèce et le Portugal

  • [01] Commission provides further clarification to the US on EU policy on third generation mobile communications services

    In response to a letter from December 19, 1998 of the US Secretary of State, Madeleine Albright, US Trade Representative, Charlene Barshefsky, the US Secretary of Commerce, William Daley and the Chairman of the Federal Communications Commission, William Kennard, European Commissioner Martin Bangemann, responsible for telecommunications policy, firmly rejects US claims of potential European market access barriers for third generation (3G) mobile communications. The response states that it is the European Union (EU) policy to have market demand met by a broad competitive offering of mobile multi-media services, fully in line with the EU regulatory framework and its WTO obligations. The Council and European Parliament Decision on Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) from 14 December 1998 does not define any technological content nor does it establish UMTS as an exclusive standard. The UMTS Decision foresees the issuying of at least one UMTS licence in each Member State to ensure the availability of an interoperable service and facilitate pan-European roaming for the benefit of consumers. The concept for UMTS and its eventual standards, will be decided by industry with full participation from non-European industry. The UMTS Decision does not limit other 3G technologies in the European market as Member States, in accordance with their national licensing schemes, are free to authorise them next to UMTS if economic operators would propose this.

    [02] Deuxième cycle des négociations de libre-échange entre l'UE et le Mexique

    Après le premier cycle des négociations destinées à établir une zone de libre-échange de marchandises et de services entre l'Union européenne (UE) et le Mexique, qui a eu lieu au mois de novembre dernier, les équipes de négociateurs de la Commission européenne et du Mexique entament aujourd'hui à Bruxelles le deuxième cycle qui se déroulera jusqu'au 22 janvier. Conformément à la structure de négociations convenue antérieurement, les négociations commencent aujourd'hui et se termineront vendredi prochain par des réunions du "groupe de négociateurs" chargé de traiter l'ensemble des aspects de la négociation. Entre ces réunions de négociations, des experts techniques des deux parties travailleront afin de soumettre des recommandations au groupe de négociateurs sur les trois axes principaux : accès au marché : tout ce qui a trait au commerce de marchandises ; services et mouvements de capitaux ; marchés publics, concurrence, propriété intellectuelle, règlement des différends, exceptions générales et pratiques déloyales.

    [03] La production industrielle de la zone euro en augmentation de 0,6% en août-octobre 1998 par rapport à mai-juillet 1998

    La tendance de la production industrielle de la zone euro a progressé de 0, 6% pour la période d'août à octobre 1998 par rapport aux trois mois précédents, selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. L'Union européenne (UE15) a enregistré une croissance de 0,3% pendant cette même période. La croissance précédente (pour juillet-septembre par comparaison à avril-juin) a été de 0,7% pour la zone euro et de 0,4% pour l'UE15. Pour cette même période, lors de l'été 1997, la croissance a été de 1,8% pour la zone euro et 1,6% pour l'UE15. Pour la période août à octobre, la hausse a été particulièrement élevée en Irlande (4,5%), en Finlande (1,7%) et en Grèce (1,3%). La Belgique (-0,3%) et le Royaume-Uni (-0,4%) ont affiché une baisse. Cinq pays de la zone euro (France, Irlande, Italie, Pays-Bas et Finlande) ont connu une hausse, tandis que huit pays (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Grèce, Luxembourg, Royaume-Uni, et Portugal) ont connu une baisse de leur croissance, par comparaison à la période juillet- septembre.

    [04] Droits d'auteur : procédures d'infraction contre l'Irlande et le Portugal

    La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Irlande et au Portugal pour non-adhésion aux conventions internationales relatives aux droits d'auteur et droits voisins. Si les Etats membres concernés ne devaient pas répondre dans les deux mois suivant la réception des avis motivés (deuxième étape des procédures d'infraction formelles conformément à l'article 169 du traité CE), la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice européenne.

    [05] Company law : infringement proceedings against United Kingdom for failure to implement EU legislation in Gibraltar

    The European Commission has decided to send four reasoned opinions to the United Kingdom for failure to implement company law Directives in the territory of Gibraltar. The Directives in question concern the annual accounts and the consolidated accounts of companies. The reasoned opinion is the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the European Union (EU) Treaty. Should the United Kingdom fail to give a satisfactory reply within two months of receipt, the Commission may refer the cases to the European Court of Justice.

    [06] Services financiers : saisine de la Cour de justice contre la France et le Luxembourg

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre la France parce qu'elle n'a pas transposé une Directive qui vise à renforcer la surveillance prudentielle dans le domaine des établissements de crédit, de l'assurance, des entreprises d'investissement et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et contre le Luxembourg qui l'a transposée seulement en partie.

    [07] Marchés publics : procédures d'infraction contre la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Grèce et le Portugal

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de la France et l'Italie et d'émettre des avis motivés contre l'Italie, les Pays-Bas, la Grèce et le Portugal pour violation des dispositions des règles communautaires imposant l'ouverture et la mise en concurrence des marchés publics. Les infractions concernent les logements sociaux en France, le système informatique intégré de la Comptabilité générale de l'Etat et de la Cour des comptes et le matériel radiographique en Italie, les rails de sécurité pour les routes aux Pays-Bas et l'absence de mesures nationales de transposition des Directives marchés publics dans les secteurs de l'eau, l'énergie, des transports et des télécommunications en Grèce et au Portugal. Dans le cas des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE), en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat membre en question, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. Ces cas résultent de plaintes adressées à la Commission par des entreprises lésées par des décisions d'attribution des marchés et par l'examen de conformité que la Commission effectue régulièrement pour vérifier la "qualité" des transpositions des Directives communautaires.

    MIDDAY EXPRESS


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