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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-02
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 02/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour Outcome of today's Commission
[01] La Commission demande à la Cour de Justice européenne d'imposer une
astreinte à la Grèce concernant les restrictions d'accès à l'emploi dans le
secteur public
[02] EU Structural Funds: Commission decides Financial Allocations
[03] Droit des sociétés: la Commission décide de saisir la Cour de Justice
contre le Royaume-Uni pour non-application de la législation communautaire
à Gibraltar
[II] Rendez-vous de Midi
[04] Conférence de Clôture de la Recherche Sociale dans les industries de
charbon et de l'acier
[05] Franz Fischler : « Agenda 2000 leaves little room for manoeuvre in WTO
negotiations in the milk sector »
[06] Services: la Commission décide de saisir la Cour européenne de Justice
sur les restrictions allemandes à la vente directe de disques compacts
[07] Rapport sur le marché des combustibles
[08] Pollution de l'eau par les nitrates : nouvelles mesures de la
Commission contre plusieurs États membres
[09] La Commission envisage d'autoriser les accords conclus entre Esat
Telecom et Irish Rail
[10] La Commission autorise l'acquisition par Wind du réseau interne de
télécommunications d'Enel, Enel STC (Italie)
[11] La Commission autorise Babcock Borsig à acquérir AE Energietechnik
[12] La Commission autorise une entreprise commune dans les secteurs des
semences de maïs et de tournesol
[13] La Commission autorise deux opérations d'acquisition de HSBC dans le
secteur financier
[I] Résultats de la Commission de ce jour Outcome of today's Commission
[01] La Commission demande à la Cour de Justice européenne d'imposer une
astreinte à la Grèce concernant les restrictions d'accès à l'emploi dans le
secteur public
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne
(CJE) afin de demander l'imposition d'une astreinte (amende journalière) à
la Grèce pour ne pas avoir respecté le droit social en vigueur au sein de
l'Union européenne (UE). La Grèce ne s'est pas soumise à son obligation de
respecter la décision de la Cour concernant l'obligation d'être de
nationalité grecque pour avoir accès à l'emploi dans certaines catégories
du secteur public. La Commission propose que la Cour européenne fixe une
amende journalière de 57.400 €. L'astreinte concernerait chaque jour de non-
conformité avec le second jugement de la Cour sous l'Article 228 du Traité
CE.
[02] EU Structural Funds: Commission decides Financial Allocations
The European Commission today took a number of decisions to ensure a speedy
implementation of the new Structural Fund programmes for the years 2000
2006. In concrete terms, the Commission decided on the list of Objective 1
regions. The Commission also decided on the financial allocation for each
and every Member State as well as for Objectives 1, 2 and 3 and for the
Fisheries Instrument outside Objective 1. In addition, the Commission
determined the population ceilings for Objective 2. Member States will now
be asked to transmit, as soon as possible, their proposals for the list of
areas eligible for Objective 2. Finally, the Commission settled the
financial allocation for the four future Community Initiatives, setting
aside € 4875 million for INTERREG, € 700 million for URBAN, € 2020 million
for LEADER and € 2847 million for EQUAL.
[03] Droit des sociétés: la Commission décide de saisir la Cour de Justice
contre le Royaume-Uni pour non-application de la législation communautaire
à Gibraltar
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne
contre le Royaume-Uni pour quatre cas de non-application des directives
concernant le droit des sociétés sur le territoire de Gibraltar. Les
directives en question ont trait aux comptes annuels et aux comptes
consolidés des sociétés. Le Royaume-Uni n'a pas donné une réponse
satisfaisante aux avis motivés (la deuxième étape des procédures
d'infraction formelles conformément à l'article 226 ex 169 du traité CE)
notifiés au mois de janvier 1999 (voir IP/99/14).
[II] Rendez-vous de Midi
[04] Conférence de Clôture de la Recherche Sociale dans les industries de
charbon et de l'acier
La Commission européenne organise du 5 au 8 juillet 1999, à Luxembourg, une
conférence sur les résultats de la recherche dans le domaine de la
prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les
industries du charbon et de l'acier (Recherche sociale CECA). Un grand
nombre d'experts et de personnes intéressées de tous les différents
secteurs d'activité industrielle des États membres de l'Union Européenne
participent à cette manifestation. Les principaux résultats des programmes
de recherche sur : ergonomie, médecine du travail, sécurité, pollution en
sidérurgie, hygiène dans les mines de charbon seront présentés avec une
évaluation critique de leur impact. Parallèlement à cette conférence,
divers entreprises et centres de recherche présenteront leurs résultats,
matériels, systèmes, logiciels, instruments de mesure, etc. ainsi que des
exemples d'application des résultats des recherches CECA sur la sécurité et
la santé au travail.
[05] Franz Fischler : « Agenda 2000 leaves little room for manoeuvre in WTO
negotiations in the milk sector »
At the General Assembly of the European Dairy Association taking place at
Tegernsee today, European Commissioner for Agriculture and Rural
Development, Franz Fischler, presented the state of play of the dairy
sector and included its prospects in regard to the up-coming WTO-round as
well as the enlargement. Based on the postponed reforms in the dairy sector
Mr Fischler highlighted in particular two possible risks. He expects a
direct and immediate downward pressure on prices and the necessity of
adjustments for products like butter and skim milk powder. Despite the
recent crisis in Russia Mr Fischler sees promising prospects for the
European dairy sector on the world market, while on the European market
prices will decline further, which will necessitate using the existing
support measures for milk. He believes that in the WTO-round the EU support
of prices will be the central theme for negotiations. "The scope of the EU
for concessions has been clearly reduced by the final result of the Agenda
2000." He also stressed that with enlargement the production of the EU will
increase leading to more. Mr Fischler concluded: "I would not be personally
surprised, if the Council has not only to discuss the future of the milk
quota system in the year 2003, but also milkmarket policy in general."
[06] Services: la Commission décide de saisir la Cour européenne de Justice
sur les restrictions allemandes à la vente directe de disques compacts
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de européenne de
Justice à propos de la législation allemande (datant des années 30) qui
réglemente sévèrement les opérations promotionnelles (rabais et primes). La
Commission considère que cette législation fait obstacle de façon
disproportionnée à la fourniture en vente directe dans des conditions
économiquement viables, par un nouvel entrant sur le marché, de biens et de
services en provenance d'autres Etats membres, en violation des règles du
Traité sur la liberté de prestation de services (article 49, ex-59). La
Commission a ouvert cette procédure à la suite d'une plainte d'un opérateur
ayant lancé des Clubs offrant aux adhérents des services tels que des
informations, des catalogues, des promotions, etc. dans plusieurs Etats
membres.
[07] Rapport sur le marché des combustibles
La Commission européenne a adopté le rapport préliminaire sur le marché de
combustibles solides qui examine les résultats provisoires de 1998, et
envisage les perspectives pour l'année 1999. Le rapport indique que les
industries charbonnières de l'Union européenne (UE) ont continué à décliner
en raison du niveau élevé des coûts de production du charbon communautaire
par rapport au charbon importé : celui-ci est vendu très bon marché et les
tarifs des transports de fret sont extrêmement bas. Le charbon doit
également affronter d'autres formes d'énergie, notamment le gaz et
l'électricité dont la libéralisation des marchés contribue à faire baisser
les prix.
[08] Pollution de l'eau par les nitrates : nouvelles mesures de la
Commission contre plusieurs États membres
La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne et le Luxembourg
devant la Cour de justice européenne et de notifier un avis motivé à la
France, à la Belgique et aux Pays-Bas pour non respect de la directive
européenne sur les nitrates.
[09] La Commission envisage d'autoriser les accords conclus entre Esat
Telecom et Irish Rail
La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle
indique son intention d'autoriser les accords en vertu desquels Coras
Iompair Eireann (CIE) et sa filiale Irish Rail accordent à Esat
Telecommunications Limited ("Esat Telecom") le droit non exclusif de poser
des câbles à fibres optiques sur des terrains et biens leur appartenant, le
long des infrastructures ferroviaires du territoire national irlandais.
Esat Telecom envisage de créer en Irlande un réseau de télécommunications
national à fibres optiques, dont elle a sous-traité la construction et
l'entretien à Irish Rail. La Commission européenne a publié une
communication dans laquelle elle indique son intention d'autoriser les
accords en vertu desquels Coras Iompair Eireann (CIE) et sa filiale Irish
Rail accordent à Esat Telecommunications Limited ("Esat Telecom") le droit
non exclusif de poser des câbles à fibres optiques sur des terrains et
biens leur appartenant, le long des infrastructures ferroviaires du
territoire national irlandais. Esat Telecom envisage de créer en Irlande un
réseau de télécommunications national à fibres optiques, dont elle a sous-
traité la construction et l'entretien à Irish Rail.
[10] La Commission autorise l'acquisition par Wind du réseau interne de
télécommunications d'Enel, Enel STC (Italie)
La Commission européenne a décidé d'autoriser l'acquisition du réseau
interne de télécommunications d'Enel par Wind Telecomunicazioni S.p.A., un
opérateur de télécommunications italien contrôlé conjointement par Enel
S.p.A. (Italie) (ENEL STC), France Telecom SA (France) (FT) et Deutsche
Telekom AG (Allemagne) (DT). Cette opération favorise le développement de
la concurrence, étant donné qu'elle permettra à Wind, qui est toujours
considéré comme un nouveau venu sur le marché italien des télécommunications,
d'accroître sa part de marché.
[11] La Commission autorise Babcock Borsig à acquérir AE Energietechnik
La Commission européenne autorise Babcock Borsig AG, Allemagne, à acquérir
AE Energietechnik Beteiligungs AG, Allemagne, une filiale de VA Technologie
AG, Autriche. Étant donné la position sur le marché de la nouvelle
structure ainsi créée, l'opération envisagée ne suscite aucune crainte du
point de vue de la concurrence.
[12] La Commission autorise une entreprise commune dans les secteurs des
semences de maïs et de tournesol
La Commission européenne a autorisé la création d'une entreprise commune
«Maïsadour Semences», mise en place par Novartis Seeds S.A. et par la
coopérative française Maïsadour. L'entreprise commune reprendra les
activités de semence de Maïsadour et développera, produira et
commercialisera de nouvelles variétés de semences de maïs et de tournesol.
Vu les parts de marché modestes des entreprises mères l'opération ne créera
ni ne renforcera de position dominante.
[13] La Commission autorise deux opérations d'acquisition de HSBC dans le
secteur financier
La Commission européenne a donné le feu vert à l'acquisition par HSBC de
Republic of New York Corporation (RNYC) et de Safra Republic Holdings S.A.
(SRH). Ces entreprises sont concurrentes principalement sur les marchés
britanniques des services aux gros clients (« private banking »), des
services aux entreprises et des services liés au marché monétaire. Les
parts de marché cumulées des entreprises concernées étant toutefois
inférieures à 10 %, les opérations envisagées ne créent aucune menace sous
l'angle de la concurrence
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