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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-02

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 02/07/1999b


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour Outcome of today's Commission

  • [01] La Commission demande à la Cour de Justice européenne d'imposer une astreinte à la Grèce concernant les restrictions d'accès à l'emploi dans le secteur public
  • [02] EU Structural Funds: Commission decides Financial Allocations
  • [03] Droit des sociétés: la Commission décide de saisir la Cour de Justice contre le Royaume-Uni pour non-application de la législation communautaire à Gibraltar
  • [II] Rendez-vous de Midi

  • [04] Conférence de Clôture de la Recherche Sociale dans les industries de charbon et de l'acier
  • [05] Franz Fischler : « Agenda 2000 leaves little room for manoeuvre in WTO negotiations in the milk sector »
  • [06] Services: la Commission décide de saisir la Cour européenne de Justice sur les restrictions allemandes à la vente directe de disques compacts
  • [07] Rapport sur le marché des combustibles
  • [08] Pollution de l'eau par les nitrates : nouvelles mesures de la Commission contre plusieurs États membres
  • [09] La Commission envisage d'autoriser les accords conclus entre Esat Telecom et Irish Rail
  • [10] La Commission autorise l'acquisition par Wind du réseau interne de télécommunications d'Enel, Enel STC (Italie)
  • [11] La Commission autorise Babcock Borsig à acquérir AE Energietechnik
  • [12] La Commission autorise une entreprise commune dans les secteurs des semences de maïs et de tournesol
  • [13] La Commission autorise deux opérations d'acquisition de HSBC dans le secteur financier

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour Outcome of today's Commission

    [01] La Commission demande à la Cour de Justice européenne d'imposer une astreinte à la Grèce concernant les restrictions d'accès à l'emploi dans le secteur public

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne (CJE) afin de demander l'imposition d'une astreinte (amende journalière) à la Grèce pour ne pas avoir respecté le droit social en vigueur au sein de l'Union européenne (UE). La Grèce ne s'est pas soumise à son obligation de respecter la décision de la Cour concernant l'obligation d'être de nationalité grecque pour avoir accès à l'emploi dans certaines catégories du secteur public. La Commission propose que la Cour européenne fixe une amende journalière de 57.400 €. L'astreinte concernerait chaque jour de non- conformité avec le second jugement de la Cour sous l'Article 228 du Traité CE.

    [02] EU Structural Funds: Commission decides Financial Allocations

    The European Commission today took a number of decisions to ensure a speedy implementation of the new Structural Fund programmes for the years 2000 2006. In concrete terms, the Commission decided on the list of Objective 1 regions. The Commission also decided on the financial allocation for each and every Member State as well as for Objectives 1, 2 and 3 and for the Fisheries Instrument outside Objective 1. In addition, the Commission determined the population ceilings for Objective 2. Member States will now be asked to transmit, as soon as possible, their proposals for the list of areas eligible for Objective 2. Finally, the Commission settled the financial allocation for the four future Community Initiatives, setting aside € 4875 million for INTERREG, € 700 million for URBAN, € 2020 million for LEADER and € 2847 million for EQUAL.

    [03] Droit des sociétés: la Commission décide de saisir la Cour de Justice contre le Royaume-Uni pour non-application de la législation communautaire à Gibraltar

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre le Royaume-Uni pour quatre cas de non-application des directives concernant le droit des sociétés sur le territoire de Gibraltar. Les directives en question ont trait aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés. Le Royaume-Uni n'a pas donné une réponse satisfaisante aux avis motivés (la deuxième étape des procédures d'infraction formelles conformément à l'article 226 ex 169 du traité CE) notifiés au mois de janvier 1999 (voir IP/99/14).

    [II] Rendez-vous de Midi

    [04] Conférence de Clôture de la Recherche Sociale dans les industries de charbon et de l'acier

    La Commission européenne organise du 5 au 8 juillet 1999, à Luxembourg, une conférence sur les résultats de la recherche dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les industries du charbon et de l'acier (Recherche sociale CECA). Un grand nombre d'experts et de personnes intéressées de tous les différents secteurs d'activité industrielle des États membres de l'Union Européenne participent à cette manifestation. Les principaux résultats des programmes de recherche sur : ergonomie, médecine du travail, sécurité, pollution en sidérurgie, hygiène dans les mines de charbon seront présentés avec une évaluation critique de leur impact. Parallèlement à cette conférence, divers entreprises et centres de recherche présenteront leurs résultats, matériels, systèmes, logiciels, instruments de mesure, etc. ainsi que des exemples d'application des résultats des recherches CECA sur la sécurité et la santé au travail.

    [05] Franz Fischler : « Agenda 2000 leaves little room for manoeuvre in WTO negotiations in the milk sector »

    At the General Assembly of the European Dairy Association taking place at Tegernsee today, European Commissioner for Agriculture and Rural Development, Franz Fischler, presented the state of play of the dairy sector and included its prospects in regard to the up-coming WTO-round as well as the enlargement. Based on the postponed reforms in the dairy sector Mr Fischler highlighted in particular two possible risks. He expects a direct and immediate downward pressure on prices and the necessity of adjustments for products like butter and skim milk powder. Despite the recent crisis in Russia Mr Fischler sees promising prospects for the European dairy sector on the world market, while on the European market prices will decline further, which will necessitate using the existing support measures for milk. He believes that in the WTO-round the EU support of prices will be the central theme for negotiations. "The scope of the EU for concessions has been clearly reduced by the final result of the Agenda 2000." He also stressed that with enlargement the production of the EU will increase leading to more. Mr Fischler concluded: "I would not be personally surprised, if the Council has not only to discuss the future of the milk quota system in the year 2003, but also milkmarket policy in general."

    [06] Services: la Commission décide de saisir la Cour européenne de Justice sur les restrictions allemandes à la vente directe de disques compacts

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de européenne de Justice à propos de la législation allemande (datant des années 30) qui réglemente sévèrement les opérations promotionnelles (rabais et primes). La Commission considère que cette législation fait obstacle de façon disproportionnée à la fourniture en vente directe dans des conditions économiquement viables, par un nouvel entrant sur le marché, de biens et de services en provenance d'autres Etats membres, en violation des règles du Traité sur la liberté de prestation de services (article 49, ex-59). La Commission a ouvert cette procédure à la suite d'une plainte d'un opérateur ayant lancé des Clubs offrant aux adhérents des services tels que des informations, des catalogues, des promotions, etc. dans plusieurs Etats membres.

    [07] Rapport sur le marché des combustibles

    La Commission européenne a adopté le rapport préliminaire sur le marché de combustibles solides qui examine les résultats provisoires de 1998, et envisage les perspectives pour l'année 1999. Le rapport indique que les industries charbonnières de l'Union européenne (UE) ont continué à décliner en raison du niveau élevé des coûts de production du charbon communautaire par rapport au charbon importé : celui-ci est vendu très bon marché et les tarifs des transports de fret sont extrêmement bas. Le charbon doit également affronter d'autres formes d'énergie, notamment le gaz et l'électricité dont la libéralisation des marchés contribue à faire baisser les prix.

    [08] Pollution de l'eau par les nitrates : nouvelles mesures de la Commission contre plusieurs États membres

    La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne et le Luxembourg devant la Cour de justice européenne et de notifier un avis motivé à la France, à la Belgique et aux Pays-Bas pour non respect de la directive européenne sur les nitrates.

    [09] La Commission envisage d'autoriser les accords conclus entre Esat Telecom et Irish Rail

    La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle indique son intention d'autoriser les accords en vertu desquels Coras Iompair Eireann (CIE) et sa filiale Irish Rail accordent à Esat Telecommunications Limited ("Esat Telecom") le droit non exclusif de poser des câbles à fibres optiques sur des terrains et biens leur appartenant, le long des infrastructures ferroviaires du territoire national irlandais. Esat Telecom envisage de créer en Irlande un réseau de télécommunications national à fibres optiques, dont elle a sous-traité la construction et l'entretien à Irish Rail. La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle indique son intention d'autoriser les accords en vertu desquels Coras Iompair Eireann (CIE) et sa filiale Irish Rail accordent à Esat Telecommunications Limited ("Esat Telecom") le droit non exclusif de poser des câbles à fibres optiques sur des terrains et biens leur appartenant, le long des infrastructures ferroviaires du territoire national irlandais. Esat Telecom envisage de créer en Irlande un réseau de télécommunications national à fibres optiques, dont elle a sous- traité la construction et l'entretien à Irish Rail.

    [10] La Commission autorise l'acquisition par Wind du réseau interne de télécommunications d'Enel, Enel STC (Italie)

    La Commission européenne a décidé d'autoriser l'acquisition du réseau interne de télécommunications d'Enel par Wind Telecomunicazioni S.p.A., un opérateur de télécommunications italien contrôlé conjointement par Enel S.p.A. (Italie) (ENEL STC), France Telecom SA (France) (FT) et Deutsche Telekom AG (Allemagne) (DT). Cette opération favorise le développement de la concurrence, étant donné qu'elle permettra à Wind, qui est toujours considéré comme un nouveau venu sur le marché italien des télécommunications, d'accroître sa part de marché.

    [11] La Commission autorise Babcock Borsig à acquérir AE Energietechnik

    La Commission européenne autorise Babcock Borsig AG, Allemagne, à acquérir AE Energietechnik Beteiligungs AG, Allemagne, une filiale de VA Technologie AG, Autriche. Étant donné la position sur le marché de la nouvelle structure ainsi créée, l'opération envisagée ne suscite aucune crainte du point de vue de la concurrence.

    [12] La Commission autorise une entreprise commune dans les secteurs des semences de maïs et de tournesol

    La Commission européenne a autorisé la création d'une entreprise commune «Maïsadour Semences», mise en place par Novartis Seeds S.A. et par la coopérative française Maïsadour. L'entreprise commune reprendra les activités de semence de Maïsadour et développera, produira et commercialisera de nouvelles variétés de semences de maïs et de tournesol. Vu les parts de marché modestes des entreprises mères l'opération ne créera ni ne renforcera de position dominante.

    [13] La Commission autorise deux opérations d'acquisition de HSBC dans le secteur financier

    La Commission européenne a donné le feu vert à l'acquisition par HSBC de Republic of New York Corporation (RNYC) et de Safra Republic Holdings S.A. (SRH). Ces entreprises sont concurrentes principalement sur les marchés britanniques des services aux gros clients (« private banking »), des services aux entreprises et des services liés au marché monétaire. Les parts de marché cumulées des entreprises concernées étant toutefois inférieures à 10 %, les opérations envisagées ne créent aucune menace sous l'angle de la concurrence

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