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European Commission Spokesman's Briefing for 99-09-09

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 09/09/1999b


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 8 septembre - Outcome of Commission meeting of 8 September

  • [01] La Commission décide du montant des dotations financières pour les nouveaux programmes de développement rural
  • [02] La Commission ouvre une procédure d'infraction contre le Portugal pour non-respect de sa décision de suspension dans l'affaire BSCH/ Champalimaud
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [03] Commission opens investigation into impact of new electricity tax on Grid Feed-In Law (Germany)
  • [04] Commission closes file on Dutch fixed book price system
  • [05] La Commission autorise une concentration dans le secteur des hôtels
  • [06] Marchés publics : la Commission adresse un avis motivé au Royaume-Uni et à la France

  • [I] Résultats de la Commission du 8 septembre - Outcome of Commission meeting of 8 September

    (voir aussi see also Midday Express of 8/9)

    [01] La Commission décide du montant des dotations financières pour les nouveaux programmes de développement rural

    La Commission européenne a décidé du montant indicatif des dotations financières des Etats membres pour la nouvelle génération des programmes de développement rural concernant la période 2000-2006. Par cette décision, il a été alloué un montant de 30.370 millions d'euros pour les mesures de développement rural financées par le FEOGA-garantie, comme convenu au sommet de Berlin à la fin du mois de mars, soit une moyenne annuelle de 4.339 millions d'euros. Ces ressources sont largement affectées à des mesures de développement rural en dehors des régions les plus pauvres éligibles à l'objectif 1. L'investissement total dans les mesures de développement rural dans l'Union européenne sera substantiellement supérieur à ce niveau, étant donné que certaines mesures concernant les régions de l'objectif 1 seront financées à partir de la dotation globale dans le cadre des Fonds structurels et du fait que les Etats membres sont tenus de compléter les fonds communautaires par des contributions nationales. Les Etats membres ont jusqu'au début de l'année prochaine pour soumettre à l'approbation de la Commission les plans de développement rural.

    [02] La Commission ouvre une procédure d'infraction contre le Portugal pour non-respect de sa décision de suspension dans l'affaire BSCH/ Champalimaud

    La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction accélérée contre la République du Portugal, au motif que celle-ci n'avait pas suspendu les mesures nationales prises contre l'opération BSCH/Champalimaud. Par décision du 20 juillet 1999, la Commission avait ordonné que la suspension prenne effet dans un délai d'une semaine.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [03] Commission opens investigation into impact of new electricity tax on Grid Feed-In Law (Germany)

    The European Commission has begun a state aid investigation into the impact of the new German electricity tax, which was introduced on 1 April 1999, on the amount to be paid pursuant to the Grid Feed-In Law for feeding in energy from renewable sources. The investigation is concerned solely with the increase in the feed-in price resulting from the electricity tax, and not with the existing price. A decision would affect only the price paid after 1 January 2001.

    [04] Commission closes file on Dutch fixed book price system

    The European Commission has evaluated the latest changes to the system for fixed book prices in the Netherlands, especially the abolition of the resale price maintenance for imported books. It appears that the system no longer has an appreciable effect on trade between European Union (EU) Member States. The Commission therefore considers that it no longer has jurisdiction to apply the EU competition rules to the fixed book prices in the Netherlands.

    [05] La Commission autorise une concentration dans le secteur des hôtels

    La Commission européenne a autorisé l'opération par laquelle le groupe Accor S.A. et deux fonds d'investissement gérés par Colony Capital et The Blackstone Group acquièrent conjointement les activités du groupe Vivendi dans le secteur des hôtels. L'opération consiste en l'acquisition de deux chaînes d'hôtels principalement (enseignes Libertel et Demeure), comprenant 52 hôtels. Sur aucun des marchés d'hôtels analysés, les sociétés n'auront des parts de marché suffisamment élevées pour soulever des craintes du point de vue de la concurrence.

    [06] Marchés publics : la Commission adresse un avis motivé au Royaume-Uni et à la France

    La Commission européenne a adressé un avis motivé au Royaume-Uni et à la France pour infraction aux règles du marché unique stipulant que les Etats membres doivent veiller à ce que les marchés publics soient attribués dans des conditions d'ouverture et de concurrence et doivent éliminer les entraves à la libre circulation des biens et des services. En ce qui concerne le Royaume-Uni, l'avis motivé porte sur l'accord-cadre pour la conception d'un système de communications radio destiné aux forces de police (la valeur globale du marché est estimée entre 1,5 et 2 milliards de livres sterling). Une question de principe est plus particulièrement en cause, à savoir le fait que les pouvoirs adjudicateurs britanniques ne sont pas tenus de prendre en compte des produits ou services équivalents aux produits ou services conformes aux normes européennes mentionnées dans le cahier des charges. L'avis adressé aux autorités françaises concerne l'attribution d'un marché pour la construction d'une station d'épuration dans la région de Nancy sans publication préalable d'un avis de préinformation.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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