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European Commission Spokesman's Briefing for 99-10-13

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 13/10/1999b


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Commission clears merger between Telia (Sweden) and Telenor (Norway) with substantial conditions
  • [02] Commission approves a new initiative for rural development
  • [03] La Commission propose une nouvelle initiative pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail
  • [04] 700 millions d'euros en faveur des villes européennes en 2000-2006
  • [05] Coopération interrégionale et transnationale : 4,875 milliards d'euros en 2000-2006
  • [06] Initiatives communautaires 2000-2006 : la Commission propose une répartition financière entre Etats membres
  • [07] La Commission approuve un régime d'aides au transport de marchandises aux îles Canaries (Espagne)
  • [08] Commission takes Spain to Court of Justice for non-compliance with Magefesa aid decisions
  • [09] Commission moves on with infringement procedure against Portugal for ignoring its suspension decision in the BSCH/Champalimaud case
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [10] La Commission publie le rapport annuel sur la pollution par l'ozone troposphérique dans l'UE

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Commission clears merger between Telia (Sweden) and Telenor (Norway) with substantial conditions

    The European Commission has approved the acquisition of joint control by the Swedish and Norwegian Governments of a new company created to hold the shares of Telia AB and Telenor AS. This decision follows far-reaching commitments to open up access to the local access networks for telephony as well as to divest Telia and Telenor's respective cable-TV businesses and other overlapping business. This is the first case under the EC Merger Regulation which involves the merger of two incumbent European Union telecom operators.

    [02] Commission approves a new initiative for rural development

    The European Commission has approved draft guidelines for the new Community initiative for rural development, called LEADER+. In line with the new rural development policy and unlike its predecessors LEADER I + II, all rural areas will be eligible. LEADER+ will open the possibility to co- finance joint rural development projects between LEADER groups. It should make an important contribution to the revitalisation of local rural economies and to the maintenance and creation of employment in these areas. To ensure concentration of funds and to put emphasis on innovative 'pilot' development strategies selection criteria for the local action groups will be made more rigorous. The total European Union contribution to LEADER+ for the period 2000-2006 will be 2020 million euro. The Commission also approved the indicative allocation of LEADER+ funds between Member States (see press release IP/99/744 for further details).

    [03] La Commission propose une nouvelle initiative pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail

    La Commission européenne a adopté le projet de la nouvelle initiative communautaire, EQUAL, qui a pour objectif la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. L'initiative EQUAL présente les propositions d'orientation pour la période 2000-2006 et décrit en détail les objectifs, la portée et les modalités de mise en œuvre. Cette initiative, financée par le Fonds Social Européen, est une des composantes de la Stratégie Européenne pour l'Emploi et donne clairement priorité, à travers des thématiques horizontales, à une approche active et préventive de l'égalité des chances pour tous. Par sa dimension transnationale et l'importance accordée aux activités de réseau et de capitalisation, EQUAL constituera un laboratoire pour promouvoir un marché du travail ouvert à tous et, à cette fin, expérimenter de nouvelles modalités de mise en œuvre, faire émerger les bonnes pratiques et assurer une bonne dissémination des résultats qui auront pu être capitalisés.

    [04] 700 millions d'euros en faveur des villes européennes en 2000-2006

    La Commission européenne a adopté les orientations pour l'initiative communautaire URBAN en faveur de la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise. Le concours total du Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER) à la nouvelle initiative URBAN pour la période 2000-2006 sera de 700 millions d'euros. Cette initative a deux objectifs majeurs : promouvoir l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies particulièrement innovantes en faveur d'une régénération économique et sociale des petites et moyennes villes ou des quartiers en crise dans les grandes agglomérations ; renforcer et échanger les connaissances et les expériences relatives à la régénération et au développement urbains durables dans l'Union européenne.

    [05] Coopération interrégionale et transnationale : 4,875 milliards d'euros en 2000-2006

    La Commission européenne vient d'adopter les orientations concernant l'initiative communautaire INTERREG. Le concours total du Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER) à la nouvelle initiative sera de 4, 875 milliards d'euros pour la période 2000-2006. La nouvelle initiative INTERREG 2000-2006 renforce cet objectif en y ajoutant la coopération interrégionale et transnationale. Ces objectifs sont aujourd'hui d'autant plus importants que l'Union européenne est en passe de s'élargir, entraînant un accroissement du nombre de ses frontières intérieures et un glissement de ses frontières extérieures vers l'est.

    [06] Initiatives communautaires 2000-2006 : la Commission propose une répartition financière entre Etats membres

    Suite à l'adoption de quatre programmes d'initiative communautaire - INTERREG, URBAN, LEADER et EQUAL -, la Commission européenne propose une méthode de répartition des Fonds entre Etats membres. Pour les initiatives INTERREG, LEADER et EQUAL, le système indicatif proposé repose largement sur la continuité des interventions déjà en cours et sur les objectifs prioritaires de chaque initiative. Pour URBAN, l'enveloppe financière sera répartie sur base de la population, du nombre de chômeurs et du nombre de chômeurs de longue durée dans les zones urbaines.

    [07] La Commission approuve un régime d'aides au transport de marchandises aux îles Canaries (Espagne)

    La Commission européenne a approuvé un régime d'aides au transport de marchandises en provenance des îles Canaries. Les aides en cause, soit 59,5 millions d'euros sur trois ans (ESP 9,9 milliards), prennent la forme de subventions à fonds perdus aux entreprises qui produisent ou transforment des marchandises aux îles Canaries. Les autorités espagnoles visent ainsi à pallier le handicap structurel permanent, découlant du fait de l'éloignement d'environ 2.000 km de ces îles par rapport au point le plus proche du continent européen, que subissent ces entreprises. Dans sa décision, la Commission a tenu compte du fait que les aides en question contribuent au développement régional d'une zone défavorisée subissant le handicap permanent de l'éloignement et où le niveau de vie est particulièrement bas.

    [08] Commission takes Spain to Court of Justice for non-compliance with Magefesa aid decisions

    The European Commission is taking Spain to the European Court of Justice for failing to recover 78 million euro of tax and social security contributions from the household appliances group Gagefesa, in breach of a Commission decision last year. The move follows an exchange of views with the Spanish authorities. Likewise, Spain has to this day not implemented an earlier Commission decision dating back to 1989.

    [09] Commission moves on with infringement procedure against Portugal for ignoring its suspension decision in the BSCH/Champalimaud case

    The European Commission has gone ahead with its accelerated infringement procedure against the Republic of Portugal for her persisting failure to suspend national measures taken against the BSCH/Champalimaud operation. The Commission had ordered such suspension within a one-week deadline on 20th July 1999. In a reasoned opinion, the last step before initiating Court proceedings, the Commission gives Portugal one last chance to implement the decision within a week.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [10] La Commission publie le rapport annuel sur la pollution par l'ozone troposphérique dans l'UE

    La Commission européenne a publié ses rapports annuels sur l'ozone, qui donnent un aperçu de la pollution par l'ozone dans l'Union européenne (UE) pour 1998 et pour l'été 1999. Les rapports concluent que la pollution par l'ozone dans l'UE est toujours une menace pour la santé des personnes ainsi que pour la végétation. Les concentrations en ozone mesurées dans plus de 1.400 postes d'observation sont encore bien au-dessus des seuils de tolérance pour la protection de la population et de la végétation inscrits dans l'actuelle Directive sur l'ozone. En 1998, le seuil pour la protection de la santé de 110 micro-grammes d'ozone par mètre cube a été dépassé en moyenne sur une période allant de 20 à 60 jours dans les pays méditerranéens et de 10 et 35 fois dans les pays situés au centre de l'UE. Dans certaines zones spécifiques cette période s'est étendue jusqu'à 80 jours. Bien que les données pour l'été 1999 montrent une légère amélioration au centre de l'UE comparée aux années précédentes, des dépassements du seuil pour la protection de la santé ont été fréquents et même le seuil pour l'information de 180 micro-grammes par mètre cube avait été dépassé dans la plupart des pays. Certains citoyens en Italie, en Grèce, en France et en Espagne ont dû faire face à plus de 40 alertes.

    MIDDAY EXPRESS


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