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European Commission Spokesman's Briefing for 00-05-10
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
10/05/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission propose de simplifier et accélérer l'assistance aux
Balkans occidentaux
[02] Les propositions budgétaires de la Commission pour 2001
[03] 3,2 milliards d'euros rendus aux Etats membres
[04] La Commission propose d'augmenter fortement la part des sources
d'énergie renouvelables dans la production d'électricité
[05] Commission pushes to strengthen fishing fleet reduction programme
[06] Consumer safety and choice are paramount in new rules on vitamin and
mineral food supplements
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] La Commission autorise le rachat de Courtauld Textiles par Sara Lee
sous réserve de la cession de la marque Well
[08] Commission grants conditional clearance to merger between Glaxo
Wellcome and SmithKline Beecham
[09] Financial services : Commission welcomes political agreement on the
winding up of credit institutions
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission propose de simplifier et accélérer l'assistance aux
Balkans occidentaux
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant
l'assistance aux pays des Balkans occidentaux. Ce règlement permettra
d'unifier dans une seule base juridique, avec des procédures uniques et
homogènes, l'assistance à l'ensemble de la région qui est actuellement
fournie dans le cadre des programmes Obnova et Phare. Ceci contribuera à
simplifier et à accélérer la mise en œuvre de l'assistance. La proposition
de règlement en fixe les objectifs principaux. Ces derniers visent à
soutenir la participation des pays bénéficiaires au processus de
stabilisation et d'association qui, comme souligné par le Conseil européen
de Lisbonne, est la pièce maîtresse de la politique de l'Union européenne
dans la région.
[02] Les propositions budgétaires de la Commission pour 2001
La Commission européenne a adopté l'avant-projet de budget (APB) pour 2001.
Si l'on excepte les dépenses agricoles, la croissance des crédits
d'engagements par rapport au budget 2000 est de 1%. Les dépenses agricoles,
quant à elles, progressent de 7,6%. Des marges importantes sont laissées
sous les plafonds convenus à Berlin (respectivement 427 millions d'euros en
crédits d'engagements et 1019 millions d'euros en crédits de paiements).
L'APB pour 2001 met l'accent sur les priorités identifiées par la
Commission, c'est-à-dire une implication accrue dans les affaires
étrangères et un engagement résolu vers l'élargissement, le soutien au
développement rural, la création d'une société de la connaissance, et
l'amélioration des conditions de vie des citoyens européens. Les
propositions de la Commission ont été élaborées pour la première fois
suivant une approche basée sur les activités. Cette approche montre de
façon transparente combien coûtent réellement les différentes activités de
l'Union européenne.
[03] 3,2 milliards d'euros rendus aux Etats membres
Le chiffre officiel du solde budgétaire de l'exercice 1999 est un excédent
de 3,209 milliards d'euros. Ce montant viendra en déduction de la
contribution des Etats membres au budget 2000. Tel est l'objet de l'avant-
projet de budget rectificatif pour l'exercice 2000 adopté par la Commission
européenne. Cet avant-projet de budget rectificatif est aussi l'occasion de
quelques modifications techniques de la nomenclature budgétaire, et
notamment la création d'une ligne budgétaire pour un "dispositif de
réaction rapide". Ces modifications laissent inchangé le montant total des
dépenses du budget 2000.
[04] La Commission propose d'augmenter fortement la part des sources
d'énergie renouvelables dans la production d'électricité
La Commission européenne a adopté une proposition de Directive sur la
promotion de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans
le marché intérieur d'électricité. Cette proposition vise à contribuer au
respect des engagements de Kyoto et à atteindre l'objectif du doublement de
la part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie brute en
Europe, pour la faire passer de 6% actuellement à 12% en 2010. Avec cette
Directive, la Commission appelle les gouvernements de l'Union européenne et
l'industrie européenne à s'engager à augmenter l'utilisation des sources
d'énergie renouvelables dans la production d'électricité. En outre, elle
met en place un cadre réglementaire européen qui laissera intacts les
régimes d'aide existants, qui ont prouvé leur valeur dans les Etats membres,
mais, sur base de l'expérience acquise, elle pourra faire dans un délai de
cinq ans une proposition pour un régime à l'échelle communautaire.
[05] Commission pushes to strengthen fishing fleet reduction programme
The European Commission is proposing further reductions of the fishing
capacity of the EU fleet to bring it more in line with available fish
resources. A mid-term review of the fourth 'Multi-Annual Guidance
Programme' (MAGP IV), one of the tools for achieving a sustainable EU
fishing industry, shows that this programme is only marginally affecting
excess fishing capacity so far. The Commission suggests modifying the way
reduction rates are calculated, achieving cuts through capacity reductions
and extending the MAGP exercise for a further year. It should be noted that
Member States that have over-achieved their reduction objectives for 2001
in the segments concerned will have no further reductions to make.
[06] Consumer safety and choice are paramount in new rules on vitamin and
mineral food supplements
The European Commission adopted a proposal for a Directive on food
supplements setting out harmonised rules for the sale of vitamins and
minerals as dietary supplements. Informed consumer choice and safety are
the key concerns driving this Commission initiative. The proposal responds
to an increase in the use of pills and capsules as diet supplements and to
varying national rules and attitudes to the proliferation of these
products. The objective of the proposal is two-fold. First, to set out a
general framework and safety rules for vitamins and minerals in the EU.
Second, to give the consumer detailed information with labelling such as
recommended daily consumption, a warning about exceeding this limit or a
breakdown of contents of minerals and vitamins.
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] La Commission autorise le rachat de Courtauld Textiles par Sara Lee
sous réserve de la cession de la marque Well
La Commission européenne a autorisé le rachat de Courtauld Textiles Plc par
Sara Lee Corp. en vertu du règlement sur les concentrations une fois que
cette dernière s'est engagée à céder la marque de collants Well, de
Courtauld, ainsi que l'usine correspondante du Vigan, en France. Sara Lee,
société dont le siège est aux Etats-Unis, a proposé d'acquérir le contrôle
de Courtauld au Royaume-Uni par offre publique. Les activités des deux
sociétés se chevauchent dans la production et la distribution de produits
de bonneterie ou de lingerie en France et au Royaume-Uni.
[08] Commission grants conditional clearance to merger between Glaxo
Wellcome and SmithKline Beecham
The European Commission has given the green light to the merger between
Glaxo Wellcome and SmithKline Beecham. The new company, Glaxo SmithKline,
will be the world's biggest pharmaceuticals firm with 7.3% of global sales.
The deal raised concerns about creation of a dominant position in several
treatment areas, but the parties offered a comprehensive package of
commitments.
[09] Financial services : Commission welcomes political agreement on the
winding up of credit institutions
The European Commission has welcomed the political agreement reached by
Council of Economic and Finance ministers on 8 May on a common position for
the proposed Directive on the reorganisation and compulsory winding up of
credit institutions. The proposed Directive fills a major gap in the
European Union's financial services legislation; it was identified as a top
priority in the Financial Services Action Plan and the importance of its
implementation was reiterated at the Lisbon Summit.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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