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European Commission Spokesman's Briefing for 00-07-05

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

05/07/2000


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Commission gives new impetus to resolve banana dispute
  • [02] La Commission va récupérer auprès des Etats membres 350,8 millions d'euros au titre des dépenses de la PAC
  • [03] La Commission agit contre les Editions Nathan pour défendre la concurrence sur le matériel éducatif
  • [04] Libre circulation des capitaux : l'Espagne déférée devant la Cour de Justice
  • [05] Assurance automobile : la Commission ouvre une procédure d'infraction contre l'Italie
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [06] Commission clears merger between Dutch dredgers Boskalis Westminster and Hollandse Beton Groep
  • [07] Commission clears Enron's takeover bid for metals trader MG
  • [08] La Commission donne son feu vert à une entreprise commune allemande de construction entre Saint-Gobain et IWKA
  • [09] Les ventes du commerce de détail ont progressé de 4,1% dans la zone euro ; augmentation de 4,2% pour l'UE15
  • [10] Commission reports on progress towards creation of "dot EU" to accelerate e-commerce in Europe
  • [11] Commission pledges additional funds for Chernobyl Shelter Fund
  • [12] Support Group for the Peace Process in Colombia
  • [13] Zimbabwe elections : Commission congratulates the EU observation team on their final report
  • [14] International conference calls for inclusion of non-trade concerns in WTO farm talks

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Commission gives new impetus to resolve banana dispute

    Following eight months of intensive discussions and despite the European Commission's strenuous efforts to resolve the banana dispute, it has not proved possible to reach a compromise with third countries at this stage. Since the negotiations on maintaining a tariff quota regime on the basis of managing import licences on a historical basis have reached an impasse, and taking into consideration the discussions within Council and Parliament, the Commission has today proposed the following strategy : it will continue to study a transitional system of tariff quotas, but at this stage on a "first come, first served 1" basis for the three tariff quotas (a tariff preference of 275 euro/t for the ACP countries would apply. The Commission retains its proposal for an automatic transition, on 1 January 2006, to a system based on tariffs only. In addition, the Commission asks the Council to give its authority to begin negotiations under Article XXVIII of the GATT with the relevant suppliers in order to implement a flat tariff system, in case no solution can be found on the tariff quota basis.

    [02] La Commission va récupérer auprès des Etats membres 350,8 millions d'euros au titre des dépenses de la PAC

    La Commission européenne vient d'arrêter une décision portant sur le recouvrement de 350,8 millions d'euros indûment dépensés par les Etats membres dans le cadre des subventions agricoles. Ces montants sont à recouvrer auprès des Etats membres au motif de procédures de contrôle insuffisantes ou du non-respect des règles communautaires dans le domaine des dépenses agricoles. En ce qui concerne la PAC, les Etats membres sont chargés du paiement et de la vérification de la quasi-totalité des dépenses dans ce secteur. La procédure d'apurement des comptes est un instrument vital pour le contrôle des dépenses de la PAC, qui permet de recouvrer les montants versés en l'absence de garanties suffisantes quant à la légitimité des paiements ou quant à la fiabilité du système de contrôle et de vérification de l'Etat membre concerné. Depuis le début de l'année 2000, c'est près de 626,3 millions d'euros qui seront ainsi récupérés auprès des Etats membres.

    [03] La Commission agit contre les Editions Nathan pour défendre la concurrence sur le matériel éducatif

    La Commission européenne a condamné l'entreprise française Editions Nathan concernant des accords de distribution restrictifs pour du matériel éducatif dans plusieurs Etats membres. Les accords empêchaient les distributeurs exclusifs de se faire concurrence entre eux et de fixer librement les prix au détriment notamment des établissements scolaires en France et en Belgique. Toutefois au vu de la portée limitée des accords au niveau géographique et de la coopération des entreprises pendant la procédure, la Commission n'a imposé que de très faibles amendes.

    [04] Libre circulation des capitaux : l'Espagne déférée devant la Cour de Justice

    La Commission européenne a décidé de déférer l'Espagne devant la Cour de justice européenne au motif que certaines dispositions de la législation espagnole sur l'investissement dans des entreprises privatisées constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, en violation des règles du traité sur l'UE (articles 56 et 43). Après avoir ouvert des procédures d'infraction pour d'éventuelles restrictions à l'investissement au Portugal, en Italie, en France, en Belgique et au Royaume-Uni, la Commission examine actuellement la situation dans les autres Etats membres.

    [05] Assurance automobile : la Commission ouvre une procédure d'infraction contre l'Italie

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, au titre de l'article 226 du Traité CE, concernant les mesures de gel des tarifs des contrats d'assurance responsabilité civile automobile. En effet, depuis le 29 mars, les compagnies d'assurance opérant en Italie ne sont plus libres de fixer leurs offres commerciales et leurs tarifs. La Commission estime que ces mesures pourraient être incompatibles avec les exigences de la troisième directive non-vie, qui vise à réaliser la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union européenne. La Commission va donc envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités italiennes en leur demandant de transmettre ses observations à la Commission avant la fin du mois de juillet.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [06] Commission clears merger between Dutch dredgers Boskalis Westminster and Hollandse Beton Groep

    The European Commission has given its green light to a merger between Koninklijke Boskalis Westminster and Hollandse Beton Groep, both active in the dredging sector. The all-Dutch merger will create a leading player in the market for large dredging projects but this will not create a dominant position either in the European Economic Area nor in the Netherlands.

    [07] Commission clears Enron's takeover bid for metals trader MG

    The European Commission has granted regulatory clearance to the acquisition by Enron Corp of London-based MG Plc, the world's leading metals trader, after it concluded that the deal would not create a dominant position since the companies are currently active in different markets.

    [08] La Commission donne son feu vert à une entreprise commune allemande de construction entre Saint-Gobain et IWKA

    La Commission européenne a autorisé le projet d'entreprise commune entre Halbergerhütte GmbH, une société allemande qui appartient au groupe français Saint-Gobain, et Bopp&Reuther AG, une filiale de la société allemande IWKA, qui vend des matériaux de construction. L'opération ne présente aucun risque pour la concurrence sur les marchés de l'Espace économique européen.

    [09] Les ventes du commerce de détail ont progressé de 4,1% dans la zone euro ; augmentation de 4,2% pour l'UE15

    (! embargo 12h !) Le volume des ventes du commerce de détail a augmenté de 4,1% dans la zone euro et de 4,2% dans l'UE15, au mois d'avril 2000 par rapport en avril 1999 selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat. Par rapport au mois de mars, les ventes ont augmenté de 1,5% dans la zone euro et de 1,2% dans l'UE15. Cette augmentation a été assez marquée dans le secteur de "l'alimentation" (4,5% pour la zone euro et 4,7% pour l'UE15) et dans le secteur de "l'équipement ménager" (4,5% pour la zone euro et 5,5% pour l'UE15). Le secteur du "textile, habillement, chaussure" a légèrement progressé de 0,4% dans la zone euro et 0,7% dans l'UE15. La hausse mensuelle des ventes observée en avril 2000 a été la plus forte depuis octobre 1999, tant dans la zone euro que dans l'UE15. On peut supposer que les fêtes de Pâques, cette année en avril, ont soutenu la consommation.

    [10] Commission reports on progress towards creation of "dot EU" to accelerate e-commerce in Europe

    The European Commission has received strong support from the Internet community for the creation of the "dot EU" Domain Name in the Internet as a means to increase the use of e-commerce in Europe. In a Communication that was adopted today, the Commission sets out how this idea should be implemented in practice and paves the way for further concrete steps to be taken, notably towards ICANN and the US Government, before Internet users will be able to use the "dot EU" Domain Name.

    [11] Commission pledges additional funds for Chernobyl Shelter Fund

    The European Commission has announced a new pledge of euro 100 million to the Chernobyl Shelter Fund. This pledge was made on 5 July in Berlin at the second pledging Conference, co-chaired by German Foreign Minister Fischer and by Ukrainian Prime Minister Youchchenko. The aim of the Conference is to provide the necessary funds to rehabilitate the sarcophagus sheltering reactor 4 of the Chernobyl nuclear power plant. The Shelter Fund is managed by the EBRD.

    [12] Support Group for the Peace Process in Colombia

    The European Commission will tomorrow participate at senior official level at the meeting of the Support Group for the peace-process in Colombia in Madrid on 7 July. The Commission pays tribute to the remarkable efforts undertaken by President Pastrana in order to try to bring peace to a Colombia shaken by civil war, and politically supports 'Plan Colombia'. The Commission supports his peace efforts and the attempts to combat the underlying reasons for instability in the country.

    [13] Zimbabwe elections : Commission congratulates the EU observation team on their final report

    The Head of the EU Election Observation Mission to the parliamentary elections in Zimbabwe, Mr Pierre Schori, today presented the Mission's Report to the European Commission and Member States, as well as to the European Parliament. Mr Schori's Report recommends "that the EU makes a particular effort during the coming weeks and months to monitor events in Zimbabwe and to provide assistance and support where appropriate". External Relations and Development Commissioners Chris Patten and Poul Nielson endorsed this recommendation.

    [14] International conference calls for inclusion of non-trade concerns in WTO farm talks

    At an international conference on non-trade concerns in agriculture, held in Norway this week, WTO member states agreed that every country should have a sovereign right to pursue non-trade objectives such as strengthening the socio-economic viability and development of rural areas, food security and environmental protection. The objective of the conference was to provide a forum for discussion among developing and developed countries on non-trade concerns (NTCs). Subjects treated covered the specific and multifunctional characteristics of agriculture, its contribution to rural development, food security, environment and cultural diversity, and the need for flexibility in national policy designed to address non-trade concerns, both from a developed and developing country perspective.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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