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European Commission Spokesman's Briefing for 00-09-28
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
28/09/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Concurrence : la Commission propose un règlement modifiant
profondément le système d'application des articles 81 et 82 du traité
[02] Commission clears Boeing's acquisition of the satellite business of
Hughes Electronics
[03] Commission adopts Communication on structural indicators
[04] La Commission propose la création d'une agence communautaire pour la
sécurité aérienne
[05] La Commission appelle à donner la plus grande priorité à l'examen des
mesures de sécurité maritime
[06] Commission and European Space Agency propose 'joint venture' in space
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] La Commission envoie ses condoléances après le naufrage du ferry-boat
grec Express Saména
[08] Commission opens in-depth probe into the proposed acquisition of Metsä
Tissue by SCA Mölynlycke
[09] Plan de développement rural pour la Grèce
[10] Breakthrough in farm trade liberalisation talks with Poland
[11] Hormone free beef : Commission decided to reduce restrictions and
frequency of checks on fresh meat imported from the USA
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Concurrence : la Commission propose un règlement modifiant
profondément le système d'application des articles 81 et 82 du traité
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement
d'application des articles 81 et 82 du traité qui sont les règles de
concurrence communautaires applicables respectivement aux ententes et aux
abus de position dominante des entreprises. Cette proposition vise à
remplacer le système actuel, qui date de 1962, d'autorisation
administrative des ententes centralisé dans les mains de la Commission par
un système dans lequel non seulement la Commission mais aussi les autorités
et les juridictions nationales pourront appliquer pleinement l'article 81.
"Ceci est l'initiative législative la plus importante dans le domaine de la
concurrence depuis le réglement fusions de 1990", a dit le Commissaire à la
Concurrence Mario Monti, ajoutant : "En 40 ans d'application, les
entreprises connaissent bien maintenant les règles de la concurrence et les
autorités nationales peuvent également participer dans leur application.
Ceci permettra à la Commission de mieux concentrer ses efforts sur la lutte
contre les cartels et les abus de position dominante."
[02] Commission clears Boeing's acquisition of the satellite business of
Hughes Electronics
After an in-depth investigation, the European Commission has decided to
clear the proposed acquisition by the Boeing Company of the satellite
business of Hughes Electronics Corporation. The investigation dismissed
earlier doubts that the operation could significantly strengthen Hughes'
position in commercial geostationary communication satellites ("GEO
satellites") as well as the concern that the parties might induce Hughes'
satellite customers to procure launch services from Boeing. The Commission
has therefore decided that the acquisition will not lead to the creation or
strengthening of a dominant position on these markets.
[03] Commission adopts Communication on structural indicators
The European Commission has adopted its Communication on structural
indicators, which proposes the set of indicators to be used in the
Synthesis Report for the spring 2001 European Council in Stockholm. The 27
indicators proposed provide a good balance across the four policy domains
agreed in Lisbon : employment, innovation, economic reform and social
cohesion. When analysed together they provide the necessary information for
assessing how far the EU has moved towards its strategic goal of
transforming the EU into "the most competitive and dynamic knowledge-based
economy in the world capable of sustainable economic growth with more and
better jobs and greater social cohesion".
[04] La Commission propose la création d'une agence communautaire pour la
sécurité aérienne
La Commission européenne a adopté un projet de règlement visant à établir
une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne. "L'Union européenne va enfin
pouvoir disposer de moyens pour mener une véritable politique de sécurité
aérienne", a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge des
transports et de l'énergie, en ajoutant : "La création d'une agence
compétente en matière de sécurité aérienne est une étape décisive pour
l'Europe. Elle nous permettra de continuer à garantir à nos citoyens un
niveau de sécurité parmi les plus élevés au monde, tout en donnant à notre
industrie les moyens de lutter à armes égales hors des frontières de
l'Union."
[05] La Commission appelle à donner la plus grande priorité à l'examen des
mesures de sécurité maritime
Dans un rapport d'étape adopté aujourd'hui, la Commission européenne
rappelle la priorité qu'elle entend accorder à la sécurité maritime. Ce
document, qui sera présenté au Conseil européen de Biarritz, fait le point
sur l'évolution du paquet de mesures législatives annoncé immédiatement
après la catastrophe de l'Erika qui, de son avis, doivent progresser en
parallèle et de manière rapide et coordonnée. Elle décrit également les
principales propositions qui seront présentées dans les prochains mois -
notamment sur la responsabilité et les régimes de compensation des dommages
de pollution et sur la création d'une agence européenne de sécurité
maritime. "L'Union européenne est en passe d'adopter un arsenal législatif
complet qui couvrira l'ensemble des aspects liés à la sécurité maritime :
c'est un progrès considérable qui est en train d'être accompli", a souligné
Loyola de Palacio, vice-présidente en charge de l'énergie et des
transports. "C'est un défi important que de tout faire pour qu'une
catastrophe comme celle de l'Erika ne puisse plus se reproduire", a-t-elle
ajouté.
[06] Commission and European Space Agency propose 'joint venture' in space
For the first time the European Commission and the European Space Agency
(ESA) are developing a common approach for the space sector in Europe.
"Thanks to a long-standing cooperation between Member States through the
ESA, we have world-class capabilities in space", said Research Commissioner
Philippe Busquin. "But we need to better exploit these strengths to respond
to market needs and to serve a range of EU policies in such fields as
environment, agriculture, foreign policy and security." Mr Busquin added :
"One of the aims of the Communication, which the Commission adopted today
and which was agreed with the ESA, is to define a role for the EU in the
field of space and to give a political and EU dimension to space".
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] La Commission envoie ses condoléances après le naufrage du ferry-boat
grec Express Saména
Le Président de la Commission européenne Romano Prodi et la vice-présidente
Loyola de Palacio présentent leurs vives condoléances aux familles des
victimes et au gouvernement grec pour la tragédie qui s'est déroulée près
de l'île de Paros dans les Cyclades, causant la mort de dizaines de
passagers, auxquels s'ajoute un grand nombre de disparus. "Cette
catastrophe nous touche tous en tant qu'européens et je tiens à marquer ma
solidarité avec les familles des victimes", a déclaré Loyola de Palacio, en
charge des Transports et de l'Energie. "Je crois que la sécurité maritime
est une priorité absolue, que nous devons toujours avoir à l'esprit, à
l'instar de la sécurité routière ou aérienne : l'ensemble de la politique
des transports européenne doit viser la sécurité maximum pour tous", a-t-
elle ajouté. La Commission espère que l'enquête officielle sur ce terrible
accident aboutira rapidement et montrera si a été respectée la législation
communautaire en vigueur. A ce titre, ses propositions d'amélioration de la
directive sur les contrôles dans les ports, incluses dans le paquet
maritime, adopté par la Commission en mars 2000, visent à renforcer cette
législation en bannissant les navires inférieurs aux normes et en ciblant
davantage les inspections sur les navires à risque (navires anciens,
navires souvent immobilisés, établissement d'une liste noire, etc.). La
sécurité maritime sera abordée par le Conseil européen de Biarritz les 13-
14 octobre 2000. Le rapport de la Commission au Conseil européen a été
adopté aujourd'hui par la Commission.
[08] Commission opens in-depth probe into the proposed acquisition of Metsä
Tissue by SCA Mölynlycke
The European Commission has decided to undertake a full, second phase
investigation of the proposed purchase of Metsä Tissue by SCA Mölnlycke.
The Commission considers that the proposed operation raises serious doubts
about its compatibility with the common market due to the strong positions
that would arise on certain markets for hygienic tissue products.
[09] Plan de développement rural pour la Grèce
La Commission européenne a adopté aujourd'hui le plan de développement
rural grec. Ce plan couvre quatre mesures d'accompagnement : la préretraite,
des interventions intégrées en faveur des zones défavorisées, des mesures
agro-environnementales et le boisement des terres agricoles. Le coût public
total du plan est de 2.686,4 millions d'euros, la contribution de l'UE est
de 993,4 millions d'euros.
[10] Breakthrough in farm trade liberalisation talks with Poland
After one and a half year of negotiations, yesterday night the negotiators
of the European Commission and Poland reached agreement to mutually
liberalise their trade in farm products. The deal sets out the
liberalisation of a very substantial part of the bilateral agricultural
trade between Poland and the EU and includes mutually satisfactory
solutions for all the products for which Poland had last year increased
import tariffs.
[11] Hormone free beef : Commission decided to reduce restrictions and
frequency of checks on fresh meat imported from the USA
In April 1999 the results of analysis of some imported fresh meat from the
USA revealed the presence of hormones used for growth promotion. As a
result of this finding, the controls on fresh meat imported from the USA
were changed to provide for laboratory checks on all consignments of fresh
bovine meat and offal. All consignments imported were required to be
detained pending favourable testing results. Since the testing regime was
introduced in Europe no further cases of fresh meat contaminated with
hormones have been identified. In addition, the US authorities have also
improved and extended the controls on production. The Commission Decision
of 1999 provides for a review of the increased control measures in the
light of developments. The European Commission today decided to remove the
testing restrictions enacted in 1999 and to reduce the frequency of checks
for hormones on all samples of fresh bovine meat from the USA from 100% to
20% which represents the normal level of checks for all fresh meat imported
from third countries.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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