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European Commission Spokesman's Briefing for 00-10-30

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

30/10/2000


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Insurance : Commission proposes to strengthen protection of policyholders by amending solvency margin requirements
  • [02] Commission clears Alcoa purchase of British Aluminium
  • [03] Mergers approved under the simplified procedure
  • [04] La Commission prépare des initiatives sur la sécurité des mines
  • [05] Produits pharmaceutiques : la Commission décide de demander à la Grèce de supprimer la redevance sur les importations
  • [06] Libre prestation des services : la Commission décide de demander à la Belgique de mettre fin aux restrictions concernant les agents en brevets
  • [07] Déficit du commerce extérieur de 1,0 milliard pour la zone euro en août 2000 ; déficit de 8,6 milliards d'euros pour l'UE15
  • [08] Bumper harvest for US farmers - but from the budget again
  • [09] EU steel research addresses environmental issues
  • [10] 37 projets d'environnement et de transport approuvés pour les pays candidats
  • [11] Michaele Schreyer welcomes speedy adoption of emergency aid for Serbia
  • [12] Mario Monti outlines ideas for an international forum to discuss competition policy issues

  • [01] Insurance : Commission proposes to strengthen protection of policyholders by amending solvency margin requirements

    The European Commission has presented two proposals for Directives to amend the solvency margin requirements for life and non-life assurance undertakings. The solvency margin is the extra capital that insurance undertakings are required to hold as a buffer against unforeseen events such as higher than expected claims levels or unfavourable investment results. The proposals aim to strengthen the existing solvency margin requirements for insurance undertakings so as to reinforce safeguards for policyholders' interests. These proposals are priority measures under the Financial Services Action Plan (see IP/00/556) that the Lisbon European Council said should be implemented by 2005. The Action Plan has three strategic objectives : to create a single market for wholesale financial services, to ensure that retail markets are accessible and secure, and to provide state-of-the art prudential rules and supervision.

    [02] Commission clears Alcoa purchase of British Aluminium

    The European Commission has cleared the acquisition by US aluminium company Alcoa Inc. of rival British Aluminium Ltd., a wholly-owned subsidiary of Luxfer Holdings Plc. The deal does not pose any competition problems in Europe given the limited market shares of the merged entity. Customers and consumers will also continue to benefit from a wide choice of suppliers.

    [03] Mergers approved under the simplified procedure

    - Grüner+Jahr / Publigroupe / G+J Medien - Skanska / Kvaerner Construction - Apollo group / Shell Resin Business - RWE A.G. / Thames Water

    [04] La Commission prépare des initiatives sur la sécurité des mines

    La Commission européenne a adopté une communication sur la sécurité des activités minières en réaction aux accidents miniers récents de Baia Mare, en Roumanie, et d'Aznalcollar en Espagne. Cette communication décrit une série de mesures que la Commission envisage de prendre à la suite de ces accidents, entre autres, comme elle l'a annoncé dans sa communication du 3 mai 2000 sur la promotion du développement durable dans l'industrie extractive non énergétiques dans l'UE. Elle décrit les accidents, les mesures prises jusqu'ici et les leçons préliminaire qui en ont été tirées. A cette occasion, Margot Wallström, commissaire responsable de l'environnement a déclaré : "Les accidents de Baia Mare et de Doñana ont clairement démontré que nous devons adapter ou renforcer encore la législation européenne rapidement pour éviter la reproduction de tels accidents. En adoptant cette communication, la Commission souhaite focaliser et accélérer ce travail en identifiant des secteurs d'action prioritaires pour améliorer la sécurité des mines. Elle servira de contribution au travers menées par la task force Baia Mare."

    [05] Produits pharmaceutiques : la Commission décide de demander à la Grèce de supprimer la redevance sur les importations

    La Commission européenne a décidé de demander à la Grèce de supprimer la redevance perçue au profit de l'Organisation Nationale du Médicament lors de l'entrée sur son territoire de produits pharmaceutiques. Selon la Commission, l'imposition d'une telle charge sur les importations des autres Etats membres est incompatible avec le Traité CE qui interdit les taxes d'effet équivalent à des droits de douane sur le commerce au sein de l'Union. En ce qui concerne les importations des pays tiers, les Etats membres doivent imposer les droits prévus par le Tarif Douanier Commun mais l'imposition d'autres charges ayant un effet équivalant à un droit de douane est également interdite. La demande sera faite au moyen d'un avis motivé envoyé à la Grèce au titre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité. La Commission pourrait décider de porter l'affaire devant la Cour de justice si elle ne reçoit pas des autorités grecques une réponse satisfaisante dans les deux mois à compter de la réception de l'avis motivé.

    [06] Libre prestation des services : la Commission décide de demander à la Belgique de mettre fin aux restrictions concernant les agents en brevets

    La Commission européenne a décidé de demander à la Belgique de lever les restrictions qui empêchent les agents en brevets d'autres pays de l'Union de proposer leurs services en Belgique. Ces restrictions constituent une entrave à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services des agents en brevets. La demande sera faite au moyen d'un avis motivé au titre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité. La Commission pourrait décider de porter l'affaire devant la Cour de justice si elle ne reçoit pas des autorités belges une réponse satisfaisante dans les deux mois à compter de la réception de l'avis motivé.

    [07] Déficit du commerce extérieur de 1,0 milliard pour la zone euro en août 2000 ; déficit de 8,6 milliards d'euros pour l'UE15

    (! embargo 12h00 !) D'après les premières estimations publiées aujourd'hui par Eurostat pour le mois d'août, la zone euro a enregistré un déficit du commerce extérieur de 1,0 milliard d'euros avec le reste du monde, comparé à un excédent de 2,6 milliards en août 1999. L'excédent (révisé) enregistré au mois de juillet était de 5,1 milliards, par rapport à un excédent de 11, 8 milliards en juillet 1999. Les premières estimations du solde des échanges extra-UE15 pour le mois d'août conduisent à un déficit de 8,6 milliards d'euros, par rapport à un déficit de 2,8 milliards en août 1999. Le déficit (révisé) enregistré au mois de juillet était de 5,6 milliards d'euros, contre un excédent de 4,9 milliards en juillet 1999.

    [08] Bumper harvest for US farmers - but from the budget again

    European Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries Franz Fischler today expressed disappointment at the decision by the US administration to provide $ 23 billion in the form of direct and production- linked subsidies to farmers in 2001. Reacting to President Clinton's decision to sign the farm spending package into law, Commissioner Fischler said he regretted another annual and ad hoc farm policy from the US. "While the EU has frozen its farm budget, this is the fourth time in three years that the US Congress has thrown additional money at agriculture, with serious potential consequences for world markets. I sympathise with those in America who say this is not very good policy."

    [09] EU steel research addresses environmental issues

    'Environmentally friendly steel industry' may seem like a contradiction, but scientific and technological research funded by the European Coal and Steel Community is making it happen. Tomorrow, projects concerning transforming hazardous waste into raw materials for high-performance magnets ; improving safety, and reducing emissions and costs by using artificial intelligence to manage a blast furnace ; decreasing energy consumption and CO² output by up to 90% during direct strip casting ; or making steel for car bodies more resistant to chipping, will be presented to the media at the Usinor Group's Sollac Atlantic steel plant in Dunkirk.

    [10] 37 projets d'environnement et de transport approuvés pour les pays candidats

    Le comité de gestion de l'ISPA a donné son feu vert pour 37 projets dans les domaines de l'environnement et des transports dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale. L'approbation concerne 27 projets d'environnement et 10 projets de transport. A la fin de l'année, l'équilibre entre les projets d'environnement et de transport sera respecté. Michel Barnier, Commissaire européen chargé de la politique régionale, approuvera formellement les projets au nom de la Commission dans les prochaines semaines et les pays bénéficiaires pourront entamer leur mise en œuvre.

    [11] Michaele Schreyer welcomes speedy adoption of emergency aid for Serbia

    The European Commission's proposal to allocate emergency aid of euro 200 million from the EU Budget before the end of this year was formally endorsed last Friday by the European Parliament. The euro 200 million consists of euro 20 million of reallocated aid and euro 180 million from the emergency reserve. An additional euro182 million can now be spent on Serbia and euro 18 million more on humanitarian aid (ECHO) in Serbia.

    [12] Mario Monti outlines ideas for an international forum to discuss competition policy issues

    In a speech last Friday in Fiesole (Italy) at the "European Competition Law Conference" of the International Bar Association, European Competition Commissioner Mario Monti made a number of concrete suggestions for advancing on the path to closer international cooperation among competition authorities. Speaking on competition policy in the globalizing economy, Mr Monti stressed the need for a "pragmatic and effective response of international governance to the integration of markets". "Competition policy and specifically international co-operation in competition policy have an important role to play if we are to avoid resentment against globalisation and a protectionist backlash. A joint effort towards a global competition forum must start immediately."

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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