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European Commission Spokesman's Briefing for 00-11-20

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

20/11/2000


CONTENTS / CONTENU

  • [01] TVA : la Commission propose une simplification et une modernisation des règles en matière de facturation
  • [02] Mergers approved under the simplified procedure
  • [03] Avions Hushkits : après le rejet de l'exemption d'irrecevabilité par le Conseil de l'OACI, la Commission reste ouverte au dialogue sur le fond La Commission européenne a regretté la décision prise le 16 novembre 2000 par le Conseil de l'OACI de rejeter l'exemption d'irrecevabilité présentée par l'Union européenne sur la plainte des Etats-Unis contre la mesure communautaire de limitation des avions les plus bruyants (règlement 925/1999 "hushkits"). Les quinze Etats membres et la Commission examineront ensemble la situation résultant de cette décision. En outre, ils devront désormais préparer leur mémoire en défense sur le fond, qui devrait être envoyé à l'OACI dans les prochaines semaines. "Bien que le traitement de cette affaire n'en soit qu'à ses prémisses, je crois qu'il serait bienvenu que toutes les parties tâchent de reprendre le dialogue", a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des Transports et de l'Energie. "La question des nuisances sonores est une préoccupation de tous les citoyens et mérite qu'une attention particulière lui soit accordée dans la définition d'une nouvelle norme internationale", a-t-elle ajouté.
  • [04] Structural Funds : Commission approves Sachsen-Anhalt's operational programme under Objective 1 for 2000-2006
  • [05] "Hedgerows are safe" Franz Fischler announces solution
  • [06] A Riyadh, la Commission pose les fondements d'un dialogue permanent entre pays producteurs et consommateurs
  • [07] Investissement dans la recherche dans les pays candidats
  • [08] Commission welcomes opportunity to have open dialogue with transatlantic business community
  • [09] Anna Diamantopoulou : "Violence against women is a criminal act"
  • [10] Philippe Busquin clôture le colloque "Vers l'espace européen de l'innovation" à Lyon demain

  • [01] TVA : la Commission propose une simplification et une modernisation des règles en matière de facturation

    La Commission européenne propose de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions posées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Union européenne. Au lieu de laisser aux Etats membres le soin de fixer eux-mêmes le détail des mentions obligatoires et la forme des factures pour des biens et services soumis à la TVA, la Commission propose d'harmoniser les règles pour les factures. Ainsi les entreprises actives à l'échelle du marché intérieur ne devraient plus faire face à quinze législations différentes en matière de facturation. En même temps, la Commission propose la possibilité de transmettre les factures sur support électronique.

    [02] Mergers approved under the simplified procedure

    - Telefonica S.A. (Spain) / Sonera Corporation (Finland) / German UMTS - Achmea group (NL) / Banco Commercial Portugues / Eureko

    - Unter­nehmen Bank Austria AG / Europäische Investitionsbank / Wiener Städtische Allgemeine Versicherung AG / Duke Street Capital Management Services Guernsey Ltd / UBF Mittelstandsfinanzierungs AG / JV

    [03] Avions Hushkits : après le rejet de l'exemption d'irrecevabilité par le Conseil de l'OACI, la Commission reste ouverte au dialogue sur le fond La Commission européenne a regretté la décision prise le 16 novembre 2000 par le Conseil de l'OACI de rejeter l'exemption d'irrecevabilité présentée par l'Union européenne sur la plainte des Etats-Unis contre la mesure communautaire de limitation des avions les plus bruyants (règlement 925/1999 "hushkits"). Les quinze Etats membres et la Commission examineront ensemble la situation résultant de cette décision. En outre, ils devront désormais préparer leur mémoire en défense sur le fond, qui devrait être envoyé à l'OACI dans les prochaines semaines. "Bien que le traitement de cette affaire n'en soit qu'à ses prémisses, je crois qu'il serait bienvenu que toutes les parties tâchent de reprendre le dialogue", a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des Transports et de l'Energie. "La question des nuisances sonores est une préoccupation de tous les citoyens et mérite qu'une attention particulière lui soit accordée dans la définition d'une nouvelle norme internationale", a-t-elle ajouté.

    [04] Structural Funds : Commission approves Sachsen-Anhalt's operational programme under Objective 1 for 2000-2006

    The European Commission has approved an Operational Programme (OP) for economic and social development in the German land of Sachsen-Anhalt. This programme is part of the "Community Support Framework" designed for German regions eligible to the Objective 1 of the Structural Funds Objective 1 covers regions whose GDP is less than 75% of the EU average and then considered as "lagging behind". It aims to create 12,300 new jobs, maintain 24,700 jobs, realise temporary employment for 45,000 full time equivalents and to provide 140,000 people with training designed to avert the risk of unemployment. The EU will contribute euro 3.354 billion to this program. This contribution will go towards a total of almost euro 8.7 billion between 2000 and 2006, of which euro 2.75 billion will come from the German public sector and euro 2.59 billion from private investors.

    [05] "Hedgerows are safe" Franz Fischler announces solution

    The European Commission has announced a proposal which would establish on a clear legislative basis that hedgerows and other traditional land features such as ditches and walls may be considered as part of the agriculture area eligible for farm aid if, as a general rule, their width does not exceed two metres. They have to be traditionally part of good agricultural cropping and utilisation practices. However, features wider than two metres may, under certain conditions and in view of specific environmental needs, also be eligible. Commenting on this solution, European Farm Commissioner Franz Fischler stated : "Hedgerows often play an important environmental role and are part of a longstanding farming tradition, in particular in the UK. The Commission has made a major effort to find a clear legislative solution. I think we have found a fair deal. In short, British hedgerows are safe, no farmer will feel motivated to cut them down."

    [06] A Riyadh, la Commission pose les fondements d'un dialogue permanent entre pays producteurs et consommateurs

    A l'occasion du VIIème forum international de l'énergie, Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en charge des Transports et de l'Energie, a appelé à la mise en place d'un dialogue structuré permanent entre pays producteurs et consommateurs, comme proposé par le Conseil européen de Biarritz. Elle a esquissé les cinq piliers qui devraient fonder ce dialogue : assurer la stabilité et la transparence du marché, favoriser un flux régulier d'investissements, lutter contre le réchauffement de la planète, renforcer le développement technologique et maintenir le dialogue bilatéral entre pays producteurs et Etats membres de l'Union. Loyola de Palacio a également proposé que ce dialogue s'appuie sur un dispositif permanent de suivi, qui permettrait de ne pas se limiter aux réunions périodiques au niveau ministériel.

    [07] Investissement dans la recherche dans les pays candidats

    (! embargo 12h00 !) Un rapport publié aujourd'hui par Eurostat décrit la situation de la R&D dans onze pays candidats ainsi que dans la Fédération de Russie en 1998. Le rapport traite successivement du poids des dépenses de R&D dans le PIB, de la part des entreprises et du secteur public dans les dépenses de R&D, de l'évolution et de la structure du personnel.

    [08] Commission welcomes opportunity to have open dialogue with transatlantic business community

    At the conclusion of the three-day annual conference of the Transatlantic Business Dialogue (TABD) in Cincinnati, Pascal Lamy, European Trade Commissioner, said : "The TABD is a useful engine to push EU - US relations forward - allowing us to facilitate trade and to resolve any differences effectively. Clearly, the transatlantic business community provides for the stability and balance we need to allow EU-US relations to prosper and to push for positive developments also at a broader international level. We have the heard the message of the TABD that trade disputes must be handled in a reasonable way. This is exactly what we have done in the FSC case. Whilst seeking to de-escalate the dispute, our aim is to have the WTO incompatible export subsidies removed." Erkki Liikanen, Commissioner responsible for Enterprises and Information Society said : "This week's discussions have confirmed that digital economy issues are on top of the political agenda of European and US policy makers and business alike. We must work together to ensure a fully inclusive digital society. The TABD is a good opportunity to have an open and frank discussion with business on what is important to it to improve trade flows. Our dialogue with business forms part of our strategy to have a dialogue with all stakeholders on both sides of the Atlantic, including with consumer and environment NGOs, to get a full picture of what matters in our bilateral relations."

    [09] Anna Diamantopoulou : "Violence against women is a criminal act"

    Maj Britt Theorin, Chair of the Women's Rights and Equal Opportunities Committee of the EP, Nicole Péry, Secretary of State for Gender Equality, and Anna Diamantopoulou, European Commissioner for Employment and Social Affairs, launch a 'White Ribbon' Campaign this week aimed at all prime minsters and members of parliament in the EU in order to bring the crime of violence against women into the open. In order to break the silence surrounding violence against women, European prime ministers and members of parliament will be invited to wear a white ribbon, symbolising their determination to draw public attention to this crime, starting from 25 November, the International Day against Violence against Women. The 'White Ribbon' ('Cordon blanc') Campaign originated in 1991 as a reaction by Canadian men to the killing of 14 women students at the University of Montreal. A number of NGOs and other organisations have since taken up the cause. In Europe, the white ribbon motif is known in Austria, Belgium, Finland, Germany, Spain and Sweden but little elsewhere. Worldwide, it is estimated that 25% of all women are raped at some stage of their life. Between 25-75% of women, depending on where they live, are subjected regularly to domestic violence.

    [10] Philippe Busquin clôture le colloque "Vers l'espace européen de l'innovation" à Lyon demain

    Le colloque sur l'innovation organisé par la présidence française aborde, par trois tables rondes, les thèmes suivants : 'Financements, capitaux et innovation', 'Société, croissance et innovation' et 'Recherche, technologie et innovation'. Le Commissaire européen à la Recherche Philippe Busquin et le Ministre français de la Recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg répondront aux suggestions, idées, et recommandations des différents intervenants au colloque. Le Commissaire évoquera les nouveaux moyens de mettre en réseau les acteurs européens de l'innovation et soulignera l'importance de la recherche comme moteur de l'innovation. "La recherche est souvent à l'origine des connaissances et des technologies nouvelles, qui deviennent la clé des nouveaux marchés prometteurs", rappelle M. Busquin en ajoutant que "la créativité des nouvelles entreprises innovatrices est un ingrédient indispensable du développement économique de l'Union européenne". La conférence se tient le 21 novembre 2000 au Palais des Congrès à Lyon.

    MIDDAY EXPRESS


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