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European Commission Spokesman's Briefing for 01-02-28
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
Midday Express 28/02/2001
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission adopte la nouvelle stratégie concernant la création de
nouveaux marchés du travail européens d'ici à 2005
La Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie visant à ouvrir
les marchés paneuropéens du travail d'ici à 2005. Cet objectif pour 2005
s'accompagne d'une démarche politique ambitieuse mais réaliste en deux
étapes pour éliminer les obstacles à la mobilité et relever les niveaux de
compétence de la main-d'œuvre européenne sur tous les plans. La première
étape de la stratégie vise à aborder immédiatement les principaux obstacles
manifestes à l'émergence de nouveaux marchés du travail européens, comme
l'acquisition, la mise à jour et la reconnaissance à l'échelle européenne
de compétences professionnelles modernes, l'élimination des obstacles que
comportent les régimes de sécurité sociale et de pensions pour la mobilité
et la fourniture d'un accès direct à l'information concernant les emplois
et les formations disponibles dans toute l'Europe. La deuxième étape de la
stratégie prévoit l'établissement d'une Task force de haut niveau animée
par des considérations économiques et chargée d'étudier les problèmes de la
mobilité et des compétences de façon plus approfondie, concernant en
particulier le déficit des compétences dans le secteur des technologies de
l'information et des communications. Sur la base du rapport de cette Task
force, la Commission entend proposer un plan d'action avec des initiatives
ultérieures pour permettre à chacun d'accéder à des marchés du travail
européens authentiques avant 2005. La Commission escompte que le Conseil
européen de Stockholm entérinera cette stratégie.
[02] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de la
Belgique (2001-2005)
La Commission européenne a adressé une recommandation au Conseil des
ministres sur la mise à jour, présentée le 22 décembre 2000, du programme
de stabilité de la Belgique, qui couvre la période 2001-2005. La Commission
a conclu que ce programme actualisé était conforme aux exigences du pacte
de stabilité et de croissance et aux grandes orientations de politique
économique. L'activité économique en Belgique ayant été plus dynamique que
prévu ces deux dernières années, les résultats budgétaires ont dépassé les
estimations : le déficit public est tombé à 0,7% du PIB en 1999 et
l'équilibre budgétaire a été rétabli en 2000. Partant donc de résultats
sensiblement supérieurs aux prévisions, le programme table pour 2001 sur un
excédent budgétaire de 0,2% du PIB, qui ira croissant durant la période
jusqu'à atteindre 0,7% du PIB en 2005. Parallèlement, on s'attend à ce que
le ratio de la dette publique au PIB chute de 22 points de pourcentage,
pour revenir de 110,6% du PIB en 2000 à 88,7% en 2005. Ces prévisions se
fondent sur un scénario macroéconomique prudent, qui prévoit une croissance
tendancielle du PIB réel de 2,5% pendant la période 2001-2005. Sur la base
de la recommandation de la Commission, le Conseil devrait rendre le [12
mars 2001] un avis formel sur le programme de stabilité actualisé de la
Belgique.
[03] Commission assesses the updated Stability Programme of Spain
The European Commission has made a recommendation to the Council of
Ministers on the second and most recent updated Stability Programme of
Spain, which covers the period 2000-2004. The Commission concludes that the
updated Stability Programme of Spain is in line with the requirements of
the Stability and Growth Pact and the Broad Economic Policy Guidelines
(BEPG). The Commission notes that surpluses targeted for the medium-term
are higher compared with the previous update, with the general government
expected to be in balance in 2001 and in surplus thereafter. This
improvement accords with the recommendation of the 2000 BEPG. Nevertheless,
rising core inflation in Spain is of concern, and fiscal policy should be
ready to tighten further to counteract any additional overheating
pressures. The Commission considers that continued fiscal consolidation
embodied in the updated programme is also justified in view of future
effects of population ageing, to which Spain is particularly exposed. In
the light of this, the Commission recommends that in future updates Spain
give greater attention to the long-term sustainability of its public
finances. On the basis of the Commission's recommendation, the Council is
expected to adopt a formal opinion on the update of Spain's Stability
Programme [on 12 March 2001].
[04] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé du Portugal
(2001-2004)
La Commission européenne a adressé une recommandation au Conseil de
ministres sur la mise à jour pour 2000 du programme de stabilité du
Portugal (2001-2004). Ce programme table sur une croissance moyenne
annuelle de 3¼% pour la période 2001-2004, ce qui paraît réalisable. Il
prévoit également une amélioration du solde des administrations publiques,
lequel, après avoir enregistré un déficit de 1,5% du PIB en 2000
reviendrait à l'équilibre en 2004. Sur cette même période, le ratio de la
dette devrait se réduire pour s'établir à 48,1% du PIB. La Commission
conclut que les objectifs budgétaires à moyen terme du programme actualisé
sont globalement conformes au Pacte de stabilité et de croissance.
Toutefois, étant donné que le solde des administrations publiques ne
devrait atteindre la position minimum requise qu'à partir de 2002, il
serait souhaitable, afin d'accroître la marge de sécurité nécessaire, que
la réduction du déficit soit plus rapide. L'adoption d'objectifs plus
ambitieux en matière de déficit serait également bienvenue du point de vue
de la stabilisation et afin d'accélérer la réduction nécessaire du ratio
d'endettement pour faire face aux conséquences budgétaires prévisibles du
vieillissement de la population. L'effort d'assainissement budgétaire sur
la période couverte par le programme se répartit à peu près également entre
les recettes et les dépenses. Bien que l'augmentation attendue des recettes
provienne d'un élargissement de l'assiette fiscale et d'une plus grande
efficacité dans le recouvrement de l'impôt, avec une baisse des taux
d'imposition, continuer à tabler sur une augmentation des recettes n'est
pas vraiment conforme aux recommandations des Grandes orientations de
politique économique. Sur la base de cette recommandation de la Commission,
le Conseil devrait rendre le [12 mars 2001] un avis formel sur le programme
actualisé du Portugal.
[05] La Commission évalue la mise à jour pour 2000 du programme de
stabilité du Luxembourg (1999-2003)
La Commission européenne a adressé une recommandation au Conseil sur la
mise à jour pour 2000 du programme de stabilité du Luxembourg, qui a été
présentée le 16 février 2001 et couvre la période 1999-2003. La Commission
a conclu que ce programme actualisé était conforme aux exigences du pacte
de stabilité et de croissance et aux grandes orientations de politique
économique (GOPE). La performance remarquable de l'économie luxembourgeoise
au cours des deux dernières années s'est traduite par une augmentation plus
rapide que prévu de la capacité de financement des administrations
publiques, qui aurait atteint 4,4% du PIB en 1999 et, selon les estimations,
3% en 2000. Sur la période 2001-2003, le solde des administrations
publiques, tout en restant nettement excédentaire, devrait tomber à environ
2½% du PIB par an, en raison d'une profonde réforme de la fiscalité qui
doit être mise en œuvre en 2001 et 2002. Sur la base de la recommandation
de la Commission, le Conseil devrait rendre [le 12 mars 2001] un avis
formel sur le programme de stabilité actualisé du Luxembourg.
[06] Commission closes investigation into Grid Feed-In Law (Germany)
Following the repeal by the German authorities of the 1991 Grid Feed-In Law,
which had given rise to a dispute under the state aid rules after the
introduction of the electricity tax, the European Commission has closed the
formal investigation which it began in summer 1999. However, this decision
does not resolve the Commission's doubts as to the law's compatibility with
the State aid provisions of the EC Treaty.
[07] La Commission autorise une aide à Fiat pour un investissement en
Italie du Sud
La Commission européenne a autorisé une aide à l'investissement à finalité
régionale d'un montant de 78 milliards de lires (40 millions d'euros) pour
la production du nouveau modèle "Punto" à l'usine de Fiat située à Melfi
(Italie du Sud). Au terme de la procédure formelle d'examen ouverte en
novembre 1999, la Commission a acquis la conviction que les règles de
l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile ont
été respectées.
[08] Commission approves two joint UK regional development schemes
The European Commission has adopted a decision under the State aid rules
approving two joint regional development schemes in the United Kingdom :
"Partnership support for regeneration : Support for speculative
developments", and "Partnership support for regeneration : Support for
bespoke developments". Both schemes are successor schemes to English
Partnership/Partnerships Investment Programme (EP/PIP), on which the
Commission adopted a Decision in December 1999 obliging the UK authorities
to amend the scheme. Further to this decision, the British Government
decided to close down the EP/PIP and to design and notify new schemes.
[09] La Commission donne son feu vert à la prime fiscale d'investissement
dans les nouveaux Länder et Berlin pour 1999-2003
La Commission européenne a terminé son examen de la prime fiscale
d'investissement (Investitionszulagengesetz) en faveur des nouveaux Länder
allemands et Berlin par une décision positive. La prime fiscale
d'investissement constitue depuis dix ans le principal dispositif d'aide
aux entreprises actives dans l'Est de Allemagne. D'un budget annuel
prévisionnel de plus de 2 milliards d'euros, l'aide est destinée à des
établissements de l'industrie manufacturière, certains services proches du
marché, au petit commerce urbain, et à des entreprises artisanales de moins
de 251 employés.
[10] Commission investigates aid elements in Dutch disposal system for car
wrecks
The European Commission has decided to open a formal investigation
procedure under article 88.2 of the Treaty with respect to potential State
aid elements in a Dutch waste disposal system for car wrecks. The
Commission's main concerns focus on a premium paid for the dismantling of
car parts to be recycled which in some cases might overcompensate for the
related costs. These doubts, however, should not call into question the
system as such, as it seems to be in line with the European Union's
environmental policy objectives, in particular the Directive on End-of Life
Vehicles adopted last year.
[11] Commission approves German Risk Capital scheme for small technology
companies
The European Commission has approved the prolongation of a German risk
capital scheme for small technology companies. Under the scheme private
capital investors will be guaranteed parts of their investment for research
and investment projects in young technology companies. The scheme will help
to develop and stabilise the German risk capital market for early phase
financing in companies which have the potential for fast growth and job
creation. Until the end of 2002, the scheme will make available DM 381.8
million (euro 192.5 million) in order to trigger a total participation
volume of DM 5.2 billion (euro 2.7 billion).
[12] Green light for Swedish maritime training aid scheme approval
The European Commission has decided not to raise any objections under EC
Treaty rules on state aids to a proposed Swedish maritime training aid
scheme for seafarers. The scheme is designed to improve maritime know-how
in Sweden and to develop maritime skills by assisting practical training on-
board ships. Following examination of the details of the scheme, the
Commission considers that it complies with the 1997 Community guidelines on
state aid for maritime transport. The training aid scheme will only be
applicable for 2001. It is designed to support the practical on-board
training of seafarers as Sea Captains and Ship's Engineers. The aid will be
given to shipping companies in return for taking on university student
trainees for the periods of compulsory practical training required by the
Swedish Maritime Administration. The training periods will be undertaken on
Swedish commercial vessels engaged chiefly in international shipping or on
ships that are linked to Sweden by having a Swedish owner or having a
Swedish management company providing the crew.
[13] Mesures de soutien françaises en faveur de Corsica Marittima : la
Commission étend son investigation à la Société Nationale Corse
Méditerranée
Dans le cadre de la procédure d'examen du financement de Corsica Marittima,
filiale de l'entreprise publique "Société Nationale Corse Méditerranée"
(SNCM), la Commission européenne a décidé d'étendre son champ
d'investigation en examinant le niveau des subventions reçues par la SNCM
en contrepartie des obligations de service public dont elle est chargée.
Depuis sa création en 1990, Corsica Marittima opère sur le marché des
liaisons maritimes entre l'Italie continentale et la Corse, en concurrence
directe avec d'autres opérateurs. Lors de l'ouverture de la procédure en
décembre 1998, la Commission a constaté que les résultats d'exploitation de
Corsica Marittima avaient été négatifs depuis sa création, avec des pertes
annuelles supérieures au montant du capital. La SNCM a financé un déficit
cumulé sur la période 1990-1997 d'environ 40 millions de francs français.
La Commission a également émis des doutes quant au montant des loyers payés
par Corsica Marittima à la SNCM. L'examen de la Commission est centré sur
l'opération de Corsica Marittima et ne remet pas en cause le système mis en
place par la France pour assurer la desserte maritime de la Corse au départ
du continent français. Néanmoins, la Commission adoptera sa décision finale
sur l'affaire dans les meilleurs délais afin de garantir une bonne sécurité
juridique à toutes les parties intéressées par l'appel d'offre.
[II] Other news - Autres nouvelles
[14] Foot-and-mouth disease in the United Kingdom
The Standing Veterinary Committee (SVC) yesterday gave a favourable opinion
on a European Commission proposal to extend until 9 March 2001 the existing
protective measures adopted in response to outbreaks of foot-and-mouth
disease in the United Kingdom. The dispatch of live animals, fresh meat and
meat products, milk and milk products and other animal products from the UK
continues to be prohibited, unless the latter are treated appropriately.
The proposal will be formally adopted by the Commission in the next few
days and shall be reviewed at the meeting of the SVC scheduled for 6 and 7
March 2001.
[15] Discussion with FIFA/UEFA on transfer systems
Following the meeting on 14 February between European Commissioners for
Competition, Mario Monti, Employment and Social Affairs, Anna Diamontopolou,
and for Education and Culture, Viviane Reding, with the President of FIFA,
Mr Blatter and the President of UEFA, Mr Johanssen, another round of
technical discussions on the subject of football transfers was held on 27
February. The representatives of FIFA and UEFA were led by Per Omdahl,
Chairman of the football transfers task force, Michel Zen-Ruffinen,
Secretary-General of FIFA and Gerhard Aigner, Secretary-General of UEFA.
Substantive talks took place on the conditions under which contracts can be
breached unilaterally, and how training compensation for young players
should be calculated. The Commission remains optimistic that outstanding
issues can all be resolved.
[16] La Commission demande des efforts accrus pour la protection des
mineurs dans les services audiovisuels et les nouveaux médias
La Commission européenne a adopté son rapport d'évaluation sur la
Recommandation de septembre 1998 concernant la protection des mineurs et de
la dignité humaine. Le rapport analyse les mesures prises depuis deux ans
dans les Etats membres et au niveau communautaire. Il constate que
l'application de la Recommandation est globalement satisfaisante et
respecte pleinement la diversité culturelle, même si l'on peut regretter
que les consommateurs aient été trop peu associés à la mise en place de
codes de conduite.
[17] Le chômage dans la zone euro a atteint 8,8% en janvier 2001 ; dans
l'UE15, il est resté stable à 8,0%
(! embargo 12h00 !) Le taux de chômage de la zone euro, corrigé des
variations saisonnières, était de 8,8% en janvier 2001, selon les données
publiées aujourd'hui par Eurostat. Il était de 8,7% en décembre 2000 et de
9,5% en janvier 2000. Le taux de chômage de l'UE15 était de 8,0% en janvier
2001, stable par rapport à décembre. Il s'élevait à 8,8% en janvier 2000.
[18] January 2001 - Euro-zone annual inflation down to 2.4% ; EU15 down to
2.2%
(! embargo 12 am !) Euro-zone annual inflation fell from 2.6% in December
2000 to 2.4% in January 2001, Eurostat reports today. A year earlier the
rate was 1.9%. EU15 annual inflation fell from 2.3% in December 2000 to
2.2% in January 2001. A year earlier the rate was 1.8%. Highest annual
rates were in the Netherlands (4.5%), Portugal (4.4%) and Ireland (3.9%) ;
lowest rates were in the United Kingdom (0.9%), France (1.4%), and Sweden
(1.6%). Compared with December 2000, annual inflation rose in four Member
States, fell in eight, and was unchanged in three. Compared with January
2000, the biggest relative rises were in the Netherlands (1.6% to 4.5%) and
Portugal (1.9% to 4.4%) ; the biggest relative falls were in Denmark (2.8%
to 2.3%) and France (1.7% to 1.4%).
[19] Autre matériel diffusé
Rencontre entre MM. Prodi et Colin Powell, secrétaire d'Etat américain
(27/02) Discours de M. Solbes : "Synthesis report to the Stockholm European
Council" à la commission des Affaires économiques et monétaires du PE
(27/02)
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