Browse through our General Nodes on Cyprus Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923) Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923)
HR-Net - Hellenic Resources Network Compact version
Today's Suggestion
Read The "Macedonian Question" (by Maria Nystazopoulou-Pelekidou)
HomeAbout HR-NetNewsWeb SitesDocumentsOnline HelpUsage InformationContact us
Saturday, 13 July 2024
 
News
  Latest News (All)
     From Greece
     From Cyprus
     From Europe
     From Balkans
     From Turkey
     From USA
  Announcements
  World Press
  News Archives
Web Sites
  Hosted
  Mirrored
  Interesting Nodes
Documents
  Special Topics
  Treaties, Conventions
  Constitutions
  U.S. Agencies
  Cyprus Problem
  Other
Services
  Personal NewsPaper
  Greek Fonts
  Tools
  F.A.Q.
 

European Commission Spokesman's Briefing for 02-01-30

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Commission offers a fair and solid approach for financing EU enlargement
  • [02] Elargissement et agriculture : une stratégie d'intégration pour les nouveaux Etats membres de l'Union
  • [03] La Commission évalue l'actualisation 2001 du programme de stabilité de la France (2003-2005)
  • [04] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Italie
  • [05] Commission assesses the updated stability programme of Ireland
  • [06] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Espagne
  • [07] Commission assesses the 2001 update of the stability programme of Greece (2001-2004)
  • [08] Commission assesses the German Stability Programme Update (2001-2005)
  • [09] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé du Portugal (2002-2005)
  • [10] Commission assesses the 2001 update of the UK convergence programme (2000-01 to 2006-07)
  • [11] La Commission adopte le premier rapport intérimaire sur la cohésion économique et sociale
  • [12] Nouveau rapport d'étape 'Cohésion' : Anna Diamantopoulou appelle à la réforme des fonds structurels
  • [13] La Commission fixe les modalités de la séparation entre Schneider et Legrand
  • [14] La Commission adopte une décision ordonnant à Tetra Laval de céder sa participation dans Sidel
  • [15] Commission terminates State aid investigation into restructuring aid to Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH
  • [16] Transport maritime à courte distance : la Commission autorise des aides françaises
  • [17] Compagnies aériennes : la Commission autorise le régime d'indemnisation français après les attentats du 11 septembre 2001
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [18] Europe and the regions : Michel Barnier invited to open the Brussels office of the Northern Ireland Executive
  • [19] EU-China relations : visit of Chinese Trade Minister
  • [20] Autre matériel diffusé Midday Express 30/01/2002 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 30/01/2002[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Commission offers a fair and solid approach for financing EU enlargement

    (! embargo 2 pm !) The European Commission has proposed a fair and solid approach for financing the enlargement of the European Union until 2006, which fully respects the expenditure ceilings imposed by the budgetary rules while offering the benefits of EU solidarity to ten possible new Member States. For the Commission, this offer is not to be seen as a starting point leaving a wide room for bargaining : this represents what can realistically be achieved given the current, well-known constraints and possibilities. The "information note" adopted today will allow the Council of Ministers to hold an overall discussion on the financial issues of enlargement and will serve as the basis for the Commission's detailed negotiation positions on agriculture, structural policies and budget.

    [02] Elargissement et agriculture : une stratégie d'intégration pour les nouveaux Etats membres de l'Union

    (! embargo 14h00 !) La Commission européenne a exposé aujourd'hui la stratégie qu'elle entend appliquer aux négociations sur l'élargissement en matière d'agriculture : paiements directs aux agriculteurs et niveau des quotas de production pour les nouveaux pays membres après leur adhésion à l'Union en 2004. Pour faciliter la solution des problèmes liés à la transition dans les zones rurales et pour encourager la nécessaire restructuration du secteur agricole des nouveaux Etats membres, la Commission propose d'activer le soutien financier par le renforcement de la politique de développement rural. Vu que l'introduction immédiate des paiements directs au taux de 100% contribuerait à geler les structures existantes et à entraver la modernisation, la Commission préconise une introduction progressive des paiements directs pendant une période transitoire de dix ans, à savoir des paiements directs aux taux de 25%, 30% et 35% respectivement pour 2004, 2005 et 2006, pour atteindre 100% en 2013. Selon la proposition, ces aides pourraient aussi être complétées par des ressources nationales. Les nouveaux Etats membres bénéficieraient cependant sans délai et sans restriction des mesures concernant le marché prévues par la politique agricole commune (PAC), telles que l'intervention pour les céréales.

    [03] La Commission évalue l'actualisation 2001 du programme de stabilité de la France (2003-2005)

    La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil concernant l'actualisation 2001 du programme de stabilité de la France, présentée le 11 décembre 2001 et couvrant la période 2002-2005. Les objectifs budgétaires figurant dans cette actualisation sont conformes à l'exigence d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire du pacte de stabilité et de croissance pour ce qui concerne 2004 et 2005. La position budgétaire sous-jacente prévoit une marge de manoeuvre suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3% du PIB à partir de 2001. Après avoir atteint 2,3% en 2001 et 2,5% en 2002, la croissance du PIB devrait être en moyenne de 2, 5% entre 2003 et 2005 selon le scénario macroéconomique à moyen terme "prudent" fourni par l'actualisation. Un scénario "favorable" dans lequel la croissance du PIB s'accélérerait à 3% entre 2003 et 2005 est également fourni. La Commission estime cependant que le scénario "prudent" est le plus réaliste. Globalement, les scénarios macroéconomiques proposés comportent des risques de surestimation à court terme. Le déficit des administrations publiques devrait rester inchangé, à 1,4% du PIB, entre 2000 et 2002. Après une amélioration modeste en 2003, une position budgétaire proche de l'équilibre devrait être atteinte en 2004 ou 2005, selon le scénario macroéconomique choisi. Parallèlement, la dette publique diminuerait, passant de 57,1% du PIB en 2001 à moins de 53% en fin de période. La stratégie budgétaire française reste fondée sur la fixation de normes encadrant l'évolution des dépenses publiques exprimées en termes réels. Les marges budgétaires qui résulteraient de cette stratégie sont employées soit à la réduction du déficit, soit à la baisse de la fiscalité. Sur la base de la recommandation de la Commission, le Conseil devrait adopter un avis formel sur le programme de stabilité de la France le [12 février 2002].

    [04] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Italie

    La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2001- 2005. La Commission salue le fait que ledit programme confirme les objectifs budgétaires pour 2002 et 2003 et en particulier l'équilibre budgétaire pour 2003. Elle note que la réduction du ratio de la dette des administrations publiques sous la barre des 100% du PIB est maintenant reportée à 2004. L'analyse effectuée par les services de la Commission indique que l'effort d'assainissement budgétaire au cours des deux premières années du programme repose principalement sur des opérations non récurrentes. Si cette approche est défendable en raison du ralentissement conjoncturel en 2001 et 2002, des mesures précises plus durables doivent être prévues pour les dernières années du programme. En outre, les objectifs budgétaires sont fondés sur l'hypothèse d'une croissance économique forte et soutenue. Une telle reprise exige la mise en œuvre rapide d'une série de réformes structurelles ambitieuses. L'Italie devrait tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'un équilibre budgétaire à moyen terme, notamment par la surveillance et la maîtrise plus efficaces des dépenses courantes à tous les niveaux de gouvernement. Sur la base de la recommandation de la Commission, le Conseil devrait adopter un avis officiel sur le programme de stabilité de l'Italie le [12 février 2002].

    [05] Commission assesses the updated stability programme of Ireland

    The European Commission has adopted a recommendation to the Council of Ministers on the updated stability programme of Ireland, which covers the period 2002-2004. The update projects that the general government balance remains in surplus in 2001-2002 but slides into minor deficit in 2003-2004. General government debt is expected to broadly stabilise at the very low level of 34% of GDP from 2002. The budgetary targets in the programme imply that Ireland could cease to respect the close-to-balance objective as of 2003. However, they would still provide a sufficient safety margin against breaching the deficit threshold of 3% of GDP in the event of normal cyclical fluctuations. Moreover, in the event that the large contingency provisions against unforeseen developments included in the budgetary targets for 2003-2004 are not used, the close-to-balance requirement would be respected throughout the period covered by the programme. In a longer term perspective, Ireland remains in a good position to meet the budgetary costs of ageing populations. On the basis of the Commission recommendation, the Ecofin Council is expected to adopt a formal opinion on the 2001 update of Ireland's stability programme on [12 February 2002].

    [06] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Espagne

    La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour la période 2001-2005. Malgré le ralentissement sensible de la croissance par rapport aux prévisions d'il y a un an, le programme confirme que l'équilibre budgétaire visé en 2001 sera effectivement atteint et indique qu'il sera maintenu en 2002 et 2003. De faibles excédents sont prévus pour 2004 et 2005. Le ratio de la dette publique au PIB, qui est déjà inférieur à 60%, devrait quant à lui tomber à 50% d'ici 2005. La stratégie budgétaire continue de reposer sur la restriction des dépenses courantes primaires, conjuguée à une baisse des paiements d'intérêts afin de réduire encore le ratio des dépenses totales, ceci permettant d'accroître l'investissement public et d'alléger légèrement la pression fiscale. Dans l'ensemble, les prévisions budgétaires à moyen terme paraissent prudentes, notamment en ce qui concerne la croissance des recettes et la réduction des charges d'intérêts, ce qui laisse une certaine marge de manoeuvre en cas d'évolution moins favorable que prévu. Selon l'analyse effectuée par les services de la Commission, le programme est conforme sur l'ensemble de la période à l'objectif de budget "proche de l'équilibre" fixé dans le pacte de stabilité et de croissance. Par contre, la viabilité à long terme des finances publiques est une source d'inquiétude étant donné le profil démographique particulièrement défavorable de l'Espagne et les lourdes conséquences budgétaires qu'aura le vieillissement de sa population. A cet égard, les informations que donne le programme actualisé sur les mesures envisagées pour assurer la viabilité à long terme du système public de retraite sont insuffisantes. L'Espagne est donc exhortée à définir précisément, dans les prochaines mises à jour de son programme, sa stratégie visant à placer durablement ses finances publiques sur une trajectoire viable. Sur la base de la recommandation de la Commission, le Conseil devrait rendre un avis formel concernant le programme de stabilité de l'Espagne le [12 février 2002].

    [07] Commission assesses the 2001 update of the stability programme of Greece (2001-2004)

    The European Commission has adopted a recommendation to the Council on the 2001 updated stability programme of Greece, which was presented in December 2001 and covers the period 2001-2004. The updated programme is in compliance with the requirements of the Stability and Growth Pact. In 2001 real GDP growth, at 4.1%, remained robust although lower than projected in the 2000 stability programme as a result of the general economic slowdown. The update is based on a realistic macroeconomic scenario of relatively high rates of GDP growth. Growth is underpinned by high public and private investment related to the preparation for the Olympic Games of 2004 and the decline in interest rate following EMU entry last year. In the period 2002- 2004, real GDP growth is expected to average around 4% per annum instead of 5.2% projected in the previous programme. The general government accounts are estimated to register a surplus of 0.1% of GDP in 2001 (including UMTS receipts of 0.4% of GDP) compared to 0.5% of GDP initially projected. The updated programme is projecting the general government accounts to remain in surplus throughout the programme period, reaching a level of 1.2% of GDP in 2004 instead of 2% of GDP in the previous programme. These projections underlie no further budgetary adjustment. The improvement in the government surplus is due to the decrease in interest payments while no retrenchment in primary current expenditures is expected. The primary surplus is expected to remain above 6% of GDP throughout the period 2002-2004 but be on a declining trend after a peak of 6.4% of GDP in 2002. The government debt ratio is projected to fall by about 10 percentage points to 90% of GDP at the end of the period covered by the programme. On the basis of the Commission recommendation, the Council is expected to adopt a formal opinion on the stability programme of Greece on [12 February 2002].

    [08] Commission assesses the German Stability Programme Update (2001-2005)

    The European Commission has adopted a recommendation to the Council of Ministers on the updated Stability Programme of Germany, which covers the period 2002-2005. The baseline scenario of the programme foresees economic growth of 2% per year over the period 2001-2005. The budget deficit for 2002 is projected to reach some 2% based on economic growth of 1¼%. In the following years, the deficit is expected to decline steadily and reach a balanced budgetary position by 2004. Under this scenario German government finances will comply with the requirements of the Stability and Growth Pact of a position "close to balance or in surplus" from 2004 onwards. However, the Commission considers this scenario too optimistic. With growth in 2002 likely to be below 1%, the deficit is estimated to rise to above 2½% of GDP. With a view to avoiding breaching the 3% of GDP deficit laid down in the Treaty, the Commission proposes to the Ecofin Council to give Germany an early warning on the basis of Regulation 1466/97 of the Stability and Growth Pact (SGP). Moreover, the adjustment to the envisaged medium-term target will become more difficult. As a consequence, additional savings measures above those outlined in the programme should be adopted once economic recovery is firmly established. Achieving a balanced budget in 2004 is essential to strengthen the sustainability of government finances in view of the budgetary pressures stemming from an ageing population. On the basis of the Commission's Recommendation, the Council is expected to adopt an Opinion on the updated German stability programme and the early warning on [12 February 2002].

    [09] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé du Portugal (2002-2005)

    La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil des ministres sur le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2002-2005. Le déficit des administrations publiques est passé de 1,4% du PIB (1,8% en excluant les licences UMTS) en 2000 à 2,2% environ en 2001, ce qui est nettement supérieur à l'objectif de 1,1% du PIB visé dans l'actualisation précédente. Le ralentissement économique explique en partie ce résultat, mais d'autres facteurs y ont également contribué, notamment les manques à gagner fiscaux imprévus liés à la réforme fiscale de 2001 et le dépassement enregistré du côté des dépenses primaires courantes. A court terme, les finances publiques du Portugal restent très vulnérables à une évolution défavorable de la croissance économique ou de la situation budgétaire. Afin d'assurer un suivi étroit et la réduction du déficit nécessaire pour créer une marge de sécurité permettant d'empêcher un dépassement du seuil de déficit de 3% du PIB fixé dans le traité, la Commission propose au Conseil Ecofin de donner rapidement l'alerte au Portugal, en vertu du règlement n° 1466/97, qui fait partie du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Toutefois, malgré le dérapage budgétaire de 2001, le programme actualisé maintient l'objectif d'équilibre des finances publiques d'ici à 2004. Ceci implique un effort d'ajustement beaucoup plus grand, mais néanmoins nécessaire, dans un contexte macroéconomique de surcroît moins favorable. Le programme table sur une croissance de la production de 2,5% par an en moyenne. Selon les projections du programme actualisé, les finances publiques du Portugal satisferont à partir de 2004 à l'exigence d'un budget "proche de l'équilibre ou excédentaire" contenue dans le Pacte de stabilité et de croissance. La stratégie d'assainissement présentée repose sur une maîtrise des dépenses, conformément aux recommandations des grandes orientations de politique économique. Un budget équilibré d'ici à 2004 est une étape essentielle pour assurer la viabilité des finances publiques, compte tenu des coûts budgétaires du vieillissement de la population. Sur la base de la recommandation de la Commission, le Conseil devrait adopter un avis sur le programme de stabilité actualisé du Portugal et sur cette alerte rapide le [12 février 2002].

    [10] Commission assesses the 2001 update of the UK convergence programme (2000-01 to 2006-07)

    The European Commission has adopted a recommendation to the Council on the 2001 update of the UK convergence programme, which was presented on 20 December 2001 and covers the period 2000-01 to 2006-07. According to the update, the GDP growth and trend growth assumptions are realistic. However the programme's budgetary projections are made on a more cautious GDP trend growth assumption of 2¼%. On that basis the general government budget balance is projected to show a small deficit of 0.2% of GDP in 2001-02, rising to deficits of 1%, or slightly above, in the following years of the programme : 2002-03 to 2006-07. These budgetary projections, if realised, would not be in line with the requirement to be "close to balance or surplus in the medium term". However, the Commission recognises that in practice the public finances may turn out stronger than expected by the authorities. Indeed, in the short term, this is the Commission's view. The deficit, in the medium term, largely emerges as a result of redressing the very low level of public sector investment, which is currently close to the lowest in the EU. Government debt relative to GDP falls from 40% in 2000-01 to just over 36% by the end of the programme period; well below the 60% reference value for EMU. The UK is relatively well placed to face the problem of an ageing population on the public finances and government finances appear to be sustainable given the low, and falling, debt to GDP ratio. On the basis of the Commission's recommendation, the Ecofin Council is expected to adopt a formal opinion on the updated UK convergence programme on [12 February].

    [11] La Commission adopte le premier rapport intérimaire sur la cohésion économique et sociale

    Michel Barnier, Commissaire européen responsable de la Politique régionale, a présenté à la Commission, en accord avec Mme Diamantopoulou et M. Fischler, le premier rapport intérimaire sur la cohésion économique et sociale. Résultant de l'engagement pris par la Commission de faire régulièrement rapport au Conseil sur l'état de la cohésion en Europe, ce rapport actualise les données du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale adopté l'an dernier (janvier 2001) et propose une synthèse des débats sur l'avenir de cette politique dans une Union élargie. Pour la première fois, la Commission présente une analyse des disparités dans une Union de 25 membres, avec les dix pays candidats qui, selon les conclusions du Conseil européen de Laeken, seront prêts à rejoindre l'Union en 2004, si le rythme actuel de négociation est maintenu.

    [12] Nouveau rapport d'étape 'Cohésion' : Anna Diamantopoulou appelle à la réforme des fonds structurels

    A l'occasion de l'adoption aujourd'hui du premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, Anna Diamantopoulou, Commissaire européenne responsable du Fonds social, a appelé à une refonte des actions structurelles de l'UE après 2006. Selon la Commissaire, la nouvelle économie basée sur les connaissances exige une nouvelle approche en matière de conception des fonds structurels, une approche qui vise à développer non seulement les infrastructures physiques mais qui favorise aussi "l'investissement humain".

    [13] La Commission fixe les modalités de la séparation entre Schneider et Legrand

    La Commission européenne a fixé les modalités pour le retrait de Schneider Electric du capital de Legrand, deux entreprises françaises de matériel électrique dont la fusion a été interdite le 10 octobre dernier pour cause de création ou renforcement de positions dominantes. Conformément au principe de proportionnalité, la Commission laisse le libre choix à Schneider sur la forme juridique de la séparation qui pourra par exemple être une vente de gré à gré ou une remise sur le marché boursier. Mais Schneider devra, néanmoins, céder l'ensemble des actifs de Legrand en un seul bloc, ce qui exclut une vente "par appartement", et ne pourra conserver une participation supérieure à 5% dans le capital de Legrand.

    [14] La Commission adopte une décision ordonnant à Tetra Laval de céder sa participation dans Sidel

    La Commission européenne a adopté une décision comportant des mesures destinées à séparer les entreprises suisse Tetra Laval et française Sidel par la cession de la participation que Tetra détient dans Sidel. Cette décision fait suite à l'interdiction de l'acquisition de Sidel par Tetra prononcée le 30 octobre 2001. En application du principe de proportionnalité, la Commission, dans la décision qu'elle a prise aujourd'hui, laisse une certaine liberté à Tetra en ce qui concerne le choix d'un ou de plusieurs acquéreurs appropriés et d'un mode de cession adapté dans le délai qu'elle a fixé à l'entreprise.

    [15] Commission terminates State aid investigation into restructuring aid to Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH

    The European Commission has concluded its formal State aid investigation procedure regarding aid to the restructuring of Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH, located in Thüringen, Germany. Based on the information gathered during the procedure, the Commission decided that aid of DM 3.655 million (€1.868.772) satisfies the terms of the EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulties and is, hence, compatible with the common market. It also established that the undertaking did not benefit from a grant of DM 6.1 million (€3.118.880), as assumed in the opening of the procedure.

    [16] Transport maritime à courte distance : la Commission autorise des aides françaises

    La Commission européenne autorise la France à couvrir, pendant les trois premières années, jusqu'à 30% des coûts de fonctionnement des nouvelles lignes de transport maritime à courte distance.

    [17] Compagnies aériennes : la Commission autorise le régime d'indemnisation français après les attentats du 11 septembre 2001

    La Commission européenne continue d'agir pour faire face aux conséquences des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien. Après les aides d'urgence relatives aux assurances autorisées ces derniers mois, elle vient d'autoriser le régime d'aides de compensation des compagnies aériennes françaises pour les pertes causées par la fermeture de certaines parties de l'espace aérien du 11 au 14 septembre 2001. Le régime prévoit une dotation budgétaire de 360 millions de FF (€54,9 millions).

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [18] Europe and the regions : Michel Barnier invited to open the Brussels office of the Northern Ireland Executive

    Michel Barnier, European Commissioner responsible for regional policy will be the guest of honour of the First Minister of the Northern Ireland Executive, Right Honourable David Trimble and the Deputy First Minister Mark Durkan, at today's formal opening of the Northern Ireland Regional Office in Brussels at 6.30 pm. The Office is one of about 200 representations of European regions in Brussels. In the period 2000-2006, Northern Ireland will receive more than €1.4 billion from the the Union's Structural Funds. Mr. Barnier, Mr. Trimble and Mr. Durkan will also seize the occasion for an informal discussion of issues such as the political situation in the region, the consequences of the introduction of the euro in neighbouring Ireland and the future enlargement of the EU.

    [19] EU-China relations : visit of Chinese Trade Minister

    European Trade Commissioner Pascal Lamy, and China's Minister for Trade and Cooperation, Shi Guangsheng, will meet in Brussels on Thursday 31 January 2002, for the 17th meeting of the EU-China Joint Committee (set up under the 1985 EC-China Trade and Cooperation Agreement).

    [20] Autre matériel diffusé

    Discours de Mme de Palacio : "Pour un transport ferroviaire de qualité" à la réception de Nouvel An de la CCFE (29/01)

    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


    Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article
    Back to Top
    Copyright © 1995-2023 HR-Net (Hellenic Resources Network). An HRI Project.
    All Rights Reserved.

    HTML by the HR-Net Group / Hellenic Resources Institute, Inc.
    midex2html v1.04 run on Wednesday, 30 January 2002 - 12:30:04 UTC