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European Commission Spokesman's Briefing for 02-06-14
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission propose la protection géographique du fromage "feta"
[02] Commission welcomes European Parliament vote that will improve safety
for pedestrians
[03] Premières estimations pour le 1er trimestre 2002 : l'UE15 a enregistré
un excédent des échanges courants de 0,1 milliard d'€ ; déficit de 0,3
milliards d'€ pour la balance des services
[04] Commission clears acquisition of WATT by NOK
[05] Commission clears purchase of Dutch retailer Laurus by Casino
[06] TVA : le nouveau service de validation en ligne de la Commission
permet aux entreprises de gagner du temps et de réduire leurs coûts
[07] Internet chat with Franz Fischler on the reform of the Common
Fisheries Policy
[08] Autre matériel diffusé
Midday Express 14/06/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 14/06/2002
[01] La Commission propose la protection géographique du fromage "feta"
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil
concernant l'enregistrement du fromage grec "feta" en tant qu'appellation
d'origine protégée (AOP). Selon cette proposition, le fromage "feta" ne
peut être produit que dans certaines régions de la Grèce, et dans le
respect de spécifications de produit strictes. Les producteurs d'autres
Etats membres ou ceux ne respectant pas ces spécifications disposeront
d'une période de transition maximale de cinq ans pour modifier leur
dénomination ou pour arrêter la production.
[02] Commission welcomes European Parliament vote that will improve safety
for pedestrians
Pedestrians will be better protected from cars after the European
Parliament yesterday largely accepted undertakings made by motor
manufacturers to enhance pedestrian safety in the event of accidents with
motor vehicles. This vote gives the Parliament's response to the
Commission's Communication of 11 July 2001 on this issue. The Parliament
also calls for a legislative framework to be established to reinforce the
implementation of these measures. With 9,000 pedestrians and cyclists
killed and a further 200,000 injured in the EU each year in accidents
involving cars, pedestrian protection is a pressing concern. EU-wide action
is essential to ensure that carmakers across Europe improve safety
standards without creating divisions or distortion in the EU's single
market. This is part of the Commission's work to reduce deaths and injuries
on the roads.
[03] Premières estimations pour le 1er trimestre 2002 : l'UE15 a enregistré
un excédent des échanges courants de 0,1 milliard d'€ ; déficit de 0,3
milliards d'€ pour la balance des services
Selon les données provisoires publiées aujourd'hui par Eurostat, la balance
des opérations courantes de l'UE15 avec les pays tiers a enregistré un
excédent de 0,1 milliard d'€ durant le premier trimestre 2002, comparé à un
déficit de 18,8 milliards d'€ au premier trimestre 2001 et à un excédent de
6,8 milliards d'€ au quatrième trimestre 2001. Au cours du premier
trimestre 2002, la balance des services extra-UE15 a enregistré un déficit
de 0,3 milliard d'€, comparé à un déficit de 3,0 milliards d'€ durant le
premier trimestre 2001 et à un excédent de 1,4 milliard d'€ durant le
quatrième trimestre 2001.
[04] Commission clears acquisition of WATT by NOK
The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation
to the acquisition of sole control of Watt AG by Nordostschweizerische
Kraftwerke, two Swiss companies active in the generation, distribution and
supply of electricity, mainly in Switzerland. (The operation was examined
under the simplified merger review procedure)
[05] Commission clears purchase of Dutch retailer Laurus by Casino
The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation
to the acquisition of full control of the Dutch undertaking Laurus N.V., by
the French company Casino Group S.A. Both are active in retail and
procurement of daily consumer goods. (The operation was examined under the
simplified merger review procedure)
[06] TVA : le nouveau service de validation en ligne de la Commission
permet aux entreprises de gagner du temps et de réduire leurs coûts
A partir de ce jour, il sera plus facile pour les entreprises d'Europe de
vérifier la validité du numéro d'identification à la TVA de leurs clients
sur l'internet. La Commission européenne a mis en place un service en ligne
qui permet aux entreprises d'accéder à certaines parties du système
d'échange électronique d'informations utilisé par les autorités fiscales et
connu sous le nom de "système d'échange d'informations sur la TVA" ou
"VIES". L'utilisation de ce nouveau service se traduira par un gain de
temps et une réduction des coûts administratifs tant pour les entreprises
que pour les administrations fiscales. En vertu des règles actuelles en
matière de TVA, les livraisons de biens effectuées par un opérateur dans un
Etat membre en faveur d'un opérateur situé dans un autre Etat membre sont
exonérées de la TVA dans le pays d'origine, au motif qu'elles sont imposées
dans le pays de destination. Cependant, un opérateur effectuant des
livraisons intracommunautaires doit s'assurer que son client est assujetti
dans un autre Etat membre avant d'expédier les marchandises exonérées de la
TVA, s'il ne veut pas se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA. Jusqu'à
ce jour, un fournisseur qui désirait s'assurer de la validité d'un numéro
d'identification à la TVA communiqué par un client devait contacter sa
propre administration fiscale pour que cette dernière interroge le VIES et
lui confirme la validité du numéro de TVA communiqué. Il appartient à la
Commission de veiller à ce que les entreprises puissent développer leurs
activités au sein du marché intérieur de l'UE le plus simplement possible,
en supprimant les obstacles pratiques qui représentent un casse-tête pour
les entreprises.
[07] Internet chat with Franz Fischler on the reform of the Common
Fisheries Policy
An online chat with Franz Fischler, European Commissioner for Agriculture,
Rural Development and Fisheries will be held on 17 June 2002 from 18h00 to
20h00 hours (CET). Mr Fischler will answer questions on the Reform of the
Common Fisheries Policy (CFP) following the adoption by the Commission, on
28 May 2002, of its first package of proposals aiming to make the CFP more
effective and better able to respond to the challenges facing the EU
fishing industry. Internet users will be able to participate in this chat
in any of the 11 EU languages on the Internet site of the Commission. For
practical information on how to take part in the chat go to "Joining the
chat".
[08] Autre matériel diffusé
Meeting between Commissioner Poul Nielson and the President of the Republic
of Sierra Leone, Dr. Ahmad Tejan Kabbah (14/06)
Third meeting of the SA-EU Cooperation Council held in Brussels (07/06) -
trade figures show strong growth ; political dialogue launched
Note sur la préparation du Conseil Transports
Speech by Frits Bolkestein : "An uncertain Europe in a world of upheaval"
at the Rand Europe Public Policy Lecture, Societeit De Witte (The Hague)
Discours de M. Busquin : "L'intégration des efforts de recherche en
nanotechnologie dans l'Espace Européen de la Recherche" à la conférence sur
la nanotechnologie (Grenoble)
Calendrier du 17 au 21 juin
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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