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European Commission Spokesman's Briefing for 02-10-25
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Fiscalité : la Commission se félicite de l'approbation du programme
Fiscalis, destiné à lutter contre la fraude
[02] Commission proposes more modern and simple rules to ensure clean
bathing water across the EU
[03] Securities markets : Commission welcomes Parliament approval of
proposed Market Abuse Directive
[04] Le budget 2003 en bonne voie
[05] Autre matériel diffusé
Midday Express 25/10/2002
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[01] Fiscalité : la Commission se félicite de l'approbation du programme
Fiscalis, destiné à lutter contre la fraude
La Commission européenne a salué l'approbation du programme Fiscalis 2003-
2007 par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure
de codécision. Ce programme, proposé par la Commission en janvier de cette
année (voir le document IP/02/144), vise à aider les Etats membres à
collaborer plus étroitement dans la lutte contre la fraude fiscale, grâce à
des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre
administrations nationales, à l'instauration d'une coopération entre elles
dans le cadre des enquêtes, à des séminaires de formation pour
fonctionnaires et experts des administrations fiscales et à des échanges de
fonctionnaires entre administrations nationales. Il sera également ouvert
aux pays candidats. Fiscalis 2003-2007 prend la suite et renforce le
programme Fiscalis actuel qui expire à la fin de l'année. Une de ses
principales caractéristiques réside dans le fait qu'il s'étend également à
la fiscalité directe. Son coût sera pris en charge conjointement par
l'Union européenne et par les pays participants, l'UE prévoyant d'y
consacrer 44 millions d'€, répartis sur les cinq années concernées. Ce
montant sera revu à la hausse après l'élargissement de l'UE afin de couvrir
les besoins des nouveaux membres. Le programme sera applicable du 1er
janvier 2003 au 31 décembre 2007. Son approbation est devenue effective
après le vote du 24 octobre du Parlement, réuni en session plénière à
Strasbourg pour approuver la position commune précédemment adoptée par le
Conseil des ministres de l'UE, et la décision Fiscalis sera formellement
adoptée peu après que le texte aura été signé par les présidents du Conseil
et du Parlement.
[02] Commission proposes more modern and simple rules to ensure clean
bathing water across the EU
The European Commission has presented the proposal for a revised Directive
of the Euro-pean Parliament and of the Council concerning the Quality of
Bathing Water. This Commission proposal is to replace the existing Council
Directive 1976/160/EEC, which has been in force for over 25 years. The new
proposal is intended to deliver three clear benefits: improved health
standards, more efficient management including the active involvement of
the public and, finally, allowing Member States greater flexibility in the
way they implement the Directive. Environment Commissioner Margot Wallström
said that her priority was to improve the level of protection for bathers
at the same time as modernising the management of bathing waters : "This
new proposal puts the emphasis on the proactive management of beaches, not
just the regular monitoring of water quality. Public authorities should put
in place management plans in consultation with the users of beaches. We
also need to make more use of modern communication methods such as the
Internet to inform the public about the quality of bathing waters."
[03] Securities markets : Commission welcomes Parliament approval of
proposed Market Abuse Directive
The European Commission has welcomed the European Parliament's approval at
second reading on 24 October of the proposed Directive on insider dealing
and market manipulation (market abuse). The Commission is optimistic that
the EU's Council of Ministers will be able to accept the Parliament's few
amendments and move to final adoption of the Directive before the end of
2002 under the so-called co-decision procedure. This would be a major step
towards integrated financial markets that investors and the public can
trust. The Directive will also boost market integrity in the field of
financial instruments.
[04] Le budget 2003 en bonne voie
Au terme de la première lecture du budget 2003 au Parlement européen, un
accord semble se dessiner pour la plupart des sections concernées. La
priorité pour 2003 consistant à prendre toutes les mesures nécessaires en
vue de l'élargissement est notamment prise en compte. "Le budget 2003 sera
vraisemblablement le dernier budget d'une Union à 15 Etats membres", a
déclaré Mme Schreyer, membre de la Commission européenne responsable du
Budget. "La Commission remercie le Parlement d'avoir fait en sorte qu'elle
puisse disposer des ressources humaines nécessaires pour la préparation
interne de l'élargissement, sans augmenter pour autant les crédits
administratifs."
[05] Autre matériel diffusé
Discours de M. Liikanen : "La politique d'entreprise" à la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Paris (24/10)
Speech by Poul Nielson : "Illegal logging and consumer country
responsibility" at the Royal Institute of International Affairs seminar
'Prohibiting Illegal Timber Imports: Options for Europe'
Speech by Loyola de Palacio : "The new challenges for urban transport" at
the International Forum on Sustainable Mobility (Venise)
Statement on terrorism by Chris Patten at the European Parliament plenary
debate (23/10, Strasbourg)
Calendrier du 28 au 31/10
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