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Wednesday, 30 October 2024 | ||
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European Commission Spokesman's Briefing for 02-10-25Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU
[01] Fiscalité : la Commission se félicite de l'approbation du programme Fiscalis, destiné à lutter contre la fraudeLa Commission européenne a salué l'approbation du programme Fiscalis 2003- 2007 par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision. Ce programme, proposé par la Commission en janvier de cette année (voir le document IP/02/144), vise à aider les Etats membres à collaborer plus étroitement dans la lutte contre la fraude fiscale, grâce à des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, à l'instauration d'une coopération entre elles dans le cadre des enquêtes, à des séminaires de formation pour fonctionnaires et experts des administrations fiscales et à des échanges de fonctionnaires entre administrations nationales. Il sera également ouvert aux pays candidats. Fiscalis 2003-2007 prend la suite et renforce le programme Fiscalis actuel qui expire à la fin de l'année. Une de ses principales caractéristiques réside dans le fait qu'il s'étend également à la fiscalité directe. Son coût sera pris en charge conjointement par l'Union européenne et par les pays participants, l'UE prévoyant d'y consacrer 44 millions d'€, répartis sur les cinq années concernées. Ce montant sera revu à la hausse après l'élargissement de l'UE afin de couvrir les besoins des nouveaux membres. Le programme sera applicable du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007. Son approbation est devenue effective après le vote du 24 octobre du Parlement, réuni en session plénière à Strasbourg pour approuver la position commune précédemment adoptée par le Conseil des ministres de l'UE, et la décision Fiscalis sera formellement adoptée peu après que le texte aura été signé par les présidents du Conseil et du Parlement.[02] Commission proposes more modern and simple rules to ensure clean bathing water across the EUThe European Commission has presented the proposal for a revised Directive of the Euro-pean Parliament and of the Council concerning the Quality of Bathing Water. This Commission proposal is to replace the existing Council Directive 1976/160/EEC, which has been in force for over 25 years. The new proposal is intended to deliver three clear benefits: improved health standards, more efficient management including the active involvement of the public and, finally, allowing Member States greater flexibility in the way they implement the Directive. Environment Commissioner Margot Wallström said that her priority was to improve the level of protection for bathers at the same time as modernising the management of bathing waters : "This new proposal puts the emphasis on the proactive management of beaches, not just the regular monitoring of water quality. Public authorities should put in place management plans in consultation with the users of beaches. We also need to make more use of modern communication methods such as the Internet to inform the public about the quality of bathing waters."[03] Securities markets : Commission welcomes Parliament approval of proposed Market Abuse DirectiveThe European Commission has welcomed the European Parliament's approval at second reading on 24 October of the proposed Directive on insider dealing and market manipulation (market abuse). The Commission is optimistic that the EU's Council of Ministers will be able to accept the Parliament's few amendments and move to final adoption of the Directive before the end of 2002 under the so-called co-decision procedure. This would be a major step towards integrated financial markets that investors and the public can trust. The Directive will also boost market integrity in the field of financial instruments.[04] Le budget 2003 en bonne voieAu terme de la première lecture du budget 2003 au Parlement européen, un accord semble se dessiner pour la plupart des sections concernées. La priorité pour 2003 consistant à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'élargissement est notamment prise en compte. "Le budget 2003 sera vraisemblablement le dernier budget d'une Union à 15 Etats membres", a déclaré Mme Schreyer, membre de la Commission européenne responsable du Budget. "La Commission remercie le Parlement d'avoir fait en sorte qu'elle puisse disposer des ressources humaines nécessaires pour la préparation interne de l'élargissement, sans augmenter pour autant les crédits administratifs."[05] Autre matériel diffuséDiscours de M. Liikanen : "La politique d'entreprise" à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (24/10)Speech by Poul Nielson : "Illegal logging and consumer country responsibility" at the Royal Institute of International Affairs seminar 'Prohibiting Illegal Timber Imports: Options for Europe' Speech by Loyola de Palacio : "The new challenges for urban transport" at the International Forum on Sustainable Mobility (Venise) Statement on terrorism by Chris Patten at the European Parliament plenary debate (23/10, Strasbourg) Calendrier du 28 au 31/10 From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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