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European Commission Spokesman's Briefing for 03-02-20
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission prend des mesures pour améliorer la sécurité des piétons
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Romano Prodi to visit the former Yugoslav Republic of Macedonia (20-
21/02)
[03] Marchés publics : la Commission engage des actions à l'encontre de
sept Etats membres
[04] Employment in the candidate countries : Commission reports on data and
challenges
Midday Express 20/02/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 20/02/2003[I] Résultats de la Commission
du 19 février 2003 - Outcome of Commission meeting of 19 February
(voir aussi see also ME of 19/2)
[01] La Commission prend des mesures pour améliorer la sécurité des piétons
Les constructeurs de véhicules vont devoir satisfaire à des exigences plus
strictes en matière de sécurité afin de réduire la gravité des blessures
subies par les piétons et les cyclistes lors d'accidents avec des véhicules
automobiles. Ces exigences sont définies dans un projet de directive déposé
par la Commission européenne. Environ 8.000 piétons et cyclistes sont tués
et 300.000 autres sont blessés chaque année dans l'UE à la suite
d'accidents de la route. La réduction du nombre de tués et de blessés sur
les routes européennes est une priorité que s'est fixée la Commission afin
de répondre à l'objectif communautaire d'une diminution de 50% des
accidents mortels de la route d'ici 2010. La proposition de la Commission
qui tient compte de la demande du Parlement européen en faveur de
l'adoption d'une législation dans ce domaine (voir IP/02/863), vise à
réduire le nombre de tués et de blessés sur les routes grâce à la
modification de la partie avant des véhicules, c'est-à-dire essentiellement
le capot et le pare-chocs. Les constructeurs automobiles devront faire la
démonstration que leurs véhicules satisfont à une série de tests de
sécurité.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Romano Prodi to visit the former Yugoslav Republic of Macedonia (20-
21/02)
The President of the European Commission, Romano Prodi, will be visiting
the former Yugoslav Republic of Macedonia on 20-21 February as part of the
Commission's close relationship with this country under the Stabilisation
and Association process. During his visit, President Prodi will reiterate
the European Integration perspective for the former Yugoslav Republic of
Macedonia (FYROM) and underline the Commission's support to the FYROM's
reform process, encouraging the authorities to enhance their reform
efforts.
[03] Marchés publics : la Commission engage des actions à l'encontre de
sept Etats membres
La Commission européenne a décidé de prendre des mesures dans dix cas de
manière à faire respecter le droit communautaire de la passation des
marchés publics qui vise à garantir l'équité des conditions d'attribution
de ces marchés aux entreprises soumissionnaires. L'ouverture et la
transparence des procédures d'appels d'offres, qui sont requises par les
textes communautaires, permettent d'accroître la concurrence, de renforcer
les dispositions anti-corruption et de fournir aux contribuables des
prestations plus économiques et de meilleure qualité. La Commission a
décidé de renvoyer la France, l'Allemagne, le Portugal et l'Espagne devant
la Cour de justice dans des affaires concernant respectivement la loi
française sur la passation des grands contrats de construction, la
transposition incorrecte de la directive "Procédures de recours" au
Portugal, la mauvaise application des dispositions relatives à la
prestation de services de santé en Espagne et l'attribution en Allemagne
(dans deux cas) de contrats de traitement des déchets sans appels d'offres
au niveau européen. La Commission a en outre transmis des demandes
formelles à l'Irlande, à l'Italie et à la Finlande leur enjoignant de
modifier leurs pratiques, car des marchés publics y ont été attribués dans
des circonstances non conformes au traité UE et/ou aux directives sur les
marchés publics. Ces demandes ont été formulées dans le cadre de ce que
l'on appelle communément des "avis raisonnés", qui constituent la deuxième
étape dans une procédure d'infraction. En l'absence de réponse
satisfaisante à ces avis, la Commission peut renvoyer les Etats membres
concernés devant la Cour de justice.
[04] Employment in the candidate countries : Commission reports on data and
challenges
The European Commission has adopted a report on the labour market situation
in twelve candidate countries (report on Turkey in preparation) and the
employment policy challenges which they face in the run-up to enlargement
starting in 2004. The report states that candidate countries have made
progress in transforming their labour markets and in adjusting policy
design towards the objectives of the European Employment Strategy and the
Lisbon process. However, the report makes clear that there are significant
differences between the candidate countries' performances and that there is,
in general, an urgent need to increase employment rates, to increase
employment in services, to reduce reliance on agriculture and traditional
industrial sectors and to increase skill levels. The most recently
available data show that, if enlargement happened today, the employment
rate of EU25 would be 62.6%, and of EU27 62.4%. The employment rate of EU15
is 63.8%. The Lisbon strategy sets an intermediate target for the EU
employment rate of 67% in 2005. Average GDP per head in the EU would, on
present data, fall by 13% in EU25 or by 18% in EU27. This report will guide
candidate countries in shaping their 'national development plans' setting
out employment and human resource policies, including use of the European
Social Fund, which are to be submitted to the Commission in the first half
of this year. The Commission will present a further progress report on
candidate countries' labour markets in autumn 2003.
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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