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European Commission Spokesman's Briefing for 03-04-02

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La Commission adopte un rapport sur les finances publiques de la France en tant que première étape de la procédure concernant les déficits excessifs
  • [02] Commission clears merger between Stream and Telepiù subject to conditions
  • [03] La Commission impose une amende à des fédérations françaises pour une entente dans le secteur de la viande bovine
  • [04] Commission approves aid for the construction of an aviation fuel pipeline supplying Athens airport
  • [05] La Commission annonce une réforme de grande ampleur des aides à finalité régionale
  • [06] La Commission lance une enquête sur d'éventuelles aides d'Etat en faveur d'Electricité de France
  • [07] 131,5 millions d'€ pour les agriculteurs du Sud-Est de la France victimes des inondations de septembre 2002
  • [08] La Commission autorise une aide à Caraïbes Air pour le développement des territoires français d'outre-mer
  • [09] The United Kingdom faces legal action for failing to comply with Euratom Treaty requirements on radioactive waste
  • [10] Dernier rapport annuel du Contrôleur financier de la Commission
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [11] Agreement on terms for the phasing-out of State guarantees for Austrian banks
  • [12] January 2003 compared to January 2002 : volume of retail trade up by 2.7% in euro-zone ; EU15 up by 3.0%
  • [13] Commission launches €3 million disaster preparedness Action Plan for Central Asia
  • [14] Pascal Lamy stresses the need for a realistic approach to WTO trade talks
  • [15] Anna Diamantopoulou annonce la composition de la task-force européenne sur l'emploi présidée par Wim Kok
  • [16] Autre matériel diffusé Midday Express 02/04/2003 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 02/04/2003[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission adopte un rapport sur les finances publiques de la France en tant que première étape de la procédure concernant les déficits excessifs

    La Commission européenne a adopté un rapport sur la situation des finances publiques en France. Ce rapport constitue la première étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue à l'article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission a entamé la procédure à l'égard de la France à la suite de la première notification, par Eurostat, des données relatives au déficit et à la dette pour 2002 qui montrent que le déficit des administrations publiques a atteint 3,1% du PIB, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% définie dans le traité. Le rapport évalue l'évolution budgétaire actuelle et récente en France et examine les perspectives à court terme à la lumière des conditions économiques générales et de la politique menée par le gouvernement.

    [02] Commission clears merger between Stream and Telepiù subject to conditions

    The European Commission has cleared the proposed acquisition by Australian media group Newscorp of Italian pay-television company Telepiù from Vivendi Universal. Telepiú will be merged with Stream, the other pay-TV company in Italy, currently a 50/50 joint venture of Newscorp and Telecom Italia. Newscorp will hold control of the new company. Telecom Italia will hold a minority stake not exceeding 19,9%. The operation results in a near- monopoly in the Italian pay-TV market. But the Commission has taken the view that authorising the merger, subject to appropriate conditions, would be more beneficial to consumers than the disruption that would have been caused by the likely closure of Stream, the smaller and weaker of the two existing operators.

    [03] La Commission impose une amende à des fédérations françaises pour une entente dans le secteur de la viande bovine

    La Commission européenne a imposé des amendes d'un montant total de 16.7 millions d'€ à six fédérations françaises du secteur de la viande bovine. Ces fédérations sont sanctionnées pour avoir pris part à une entente visant la fixation d'un prix minimum pour certaines catégories de viande bovine et la suspension ou, à tout le moins, la limitation, des importations de tout type de viande bovine en France. "Les règles de la concurrence s'appliquent aussi au secteur agricole comme cette décision vient le rappeler avec force. Néanmoins, la Commission a tenu compte du contexte difficile qu'a connu le secteur de la viande bovine, fragilisé par des crises successives. Elle a aussi pris en considération, pour ce qui concerne les abatteurs, le fait qu'ils ont agi sous la contrainte et la violence exercée par les agriculteurs", a dit Mario Monti, le Commissaire à la Concurrence.

    [04] Commission approves aid for the construction of an aviation fuel pipeline supplying Athens airport

    The European Commission has approved a grant of €7,46 million for the construction of an aviation fuel pipeline to the new Athens International Airport. At present, aviation fuel is delivered by the daily use of 120 trucks that carry the fuel over a distance of 60 km. In these circumstances, the new pipeline contributes to the development of the Attiki region by providing a more secure and environmentally sound way of transporting aviation fuel to the airport. As the envisaged aid intensity is significantly below the maximum aid intensity possible for the Attiki region under the Regional Aid Guidelines, the aid can be approved.

    [05] La Commission annonce une réforme de grande ampleur des aides à finalité régionale

    La Commission européenne a décidé de procéder à une réforme de grande ampleur des règles applicables aux aides à finalité régionale à partir du 1er janvier 2007. La réglementation actuelle reste toutefois en vigueur jusqu'à cette date.

    [06] La Commission lance une enquête sur d'éventuelles aides d'Etat en faveur d'Electricité de France

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen concernant la garantie illimitée liée au statut d'Electricité de France (EdF). Dans cette procédure, la Commission examinera les modalités de la garantie de manière approfondie. Une procédure formelle d'examen ne préjuge en rien de la décision finale. Elle a ainsi notamment pour but de donner à l'Etat membre concerné ainsi qu'aux concurrents de l'opérateur concerné l'occasion de faire valoir leurs observations. Les autorités françaises disposent maintenant d'un délai d'un mois pour communiquer leurs observations à la Commission.

    [07] 131,5 millions d'€ pour les agriculteurs du Sud-Est de la France victimes des inondations de septembre 2002

    La Commission européenne a autorisé l'octroi d'aides nationales aux agriculteurs du Sud-Est de la France qui ont subi les effets des pluies diluviennes de septembre 2002. Ces intempéries ont provoqué des pertes d'une ampleur telle qu'elles ont pu être assimilées à une catastrophe naturelle. Le secteur agricole, et notamment la viticulture, les fruits et légumes et l'horticulture, a été durement touché par les inondations qui s'en sont suivies. L'aide est destinée à la fois à la réparation des dégâts et à la relance économique des zones inondées. Elle prévoit 40 millions d'€ pour la mise en œuvre du régime des calamités agricoles, 4,5 millions d'€ pour l'allégement partiel des charges financières des exploitations, 52 millions d'€ pour le redémarrage des exploitations et 35 millions d'€ pour la remise en état ou la replantation des parcelles ainsi qu'à la compensation des pertes subies par les caves et les entreprises d'aval et à l'accompagnement des investissements nécessaires à une reprise normale d'activité. Le budget global des actions s'élève ainsi à 131,5 millions d'€. En vertu de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, lorsque l'existence d'une catastrophe naturelle a été dûment établie, les indemnisations sont considérées comme compatibles avec le marché commun pour autant qu'elles n'entraînent pas de surcompensation des dommages subis.

    [08] La Commission autorise une aide à Caraïbes Air pour le développement des territoires français d'outre-mer

    La Commission européenne a autorisé une aide d'Etat à la compagnie aérienne Caraïbes Air Transport (CAT), pour acquérir un avion de transport régional, avec une remise de 34%. Cette mesure d'aide s'inscrit dans le cadre d'un régime général en faveur du développement des investissements dans les départements français d'outre-mer (Guyane, Réunion, Martinique, Guadeloupe).

    [09] The United Kingdom faces legal action for failing to comply with Euratom Treaty requirements on radioactive waste

    A reasoned opinion will be sent to the United Kingdom for failing to comply with two major requirements under the Euratom Treaty when authorising the disposal of radioactive waste from the Devonport Dockyards Ltd (DML) nuclear plant, the European Commission decided today.

    [10] Dernier rapport annuel du Contrôleur financier de la Commission

    La Commission européenne a adopté l'ultime rapport annuel du Contrôleur financier. La décentralisation du contrôle financier à la Commission est un élément important du programme de réforme. Au début de l'année 2003, la phase de transition de la réforme financière a pris fin, de sorte que, désormais, les services ordonnateurs sont pleinement responsables de la gestion des fonds et sont seuls à en répondre. Jusqu'à présent, le Contrôleur financier central élaborait chaque année un rapport sur les travaux effectués, comprenant une description des activités réalisées et des résultats obtenus en cours d'année. Il s'agit donc de l'ultime rapport de la sorte du Contrôleur financier central de la Commission. Michaele Schreyer, Commissaire au Budget, a indiqué : "Un principe essentiel de la réforme veut que ceux qui prennent les décisions financières doivent en être pleinement responsables. Ce rapport constitue l'héritage du service central dissous. Je me réjouis de l'intégration de ses compétences dans les services ordonnateurs, qui sont à présent entièrement responsables de l'ordonnancement et du contrôle des dépenses."

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [11] Agreement on terms for the phasing-out of State guarantees for Austrian banks

    Yesterday, an agreement was reached with the Austrian authorities on the phase out schedule for the State guarantees ("Ausfallhaftung") in favour of a series of Austrian public banks. The State guarantees granted by the regional or local authorities to credit institutions - regional mortgage banks ("Landeshypothekenbanken") and certain savings banks - enabled their beneficiaries to expand their banking business at the expense of competitors by reducing refinancing costs on the capital markets.

    [12] January 2003 compared to January 2002 : volume of retail trade up by 2.7% in euro-zone ; EU15 up by 3.0%

    According to Eurostat, in January 2003, compared to January 2002, the volume of retail trade increased by 2.7% in the euro-zone and by 3.0% in the EU15. Compared to December 2002, sales rose by 2.5% in the euro-zone and by 1.8% in the EU15.

    [13] Commission launches €3 million disaster preparedness Action Plan for Central Asia

    The European Commission has approved a €3 million Action Plan to help vulnerable populations in Central Asia prepare for and respond to natural disasters. The money will support small-scale infrastructure projects, disaster preparedness initiatives and response mechanisms. Funds will be allocated to international agencies operating in the region, via the Commission's Humanitarian Office, ECHO, under the responsibility of Commissioner Poul Nielson. The decision marks an extension of ECHO's disaster preparedness programme, DIPECHO, to Central Asia.

    [14] Pascal Lamy stresses the need for a realistic approach to WTO trade talks

    Speaking on 1st April in Bangkok, first destination of a trip to South-East Asia, European Trade Commissioner Pascal Lamy said : "I share the disappointment of many that we have missed deadlines on agricultural modalities which were to be agreed yesterday (31 March). But let's not overdramatise it either : deadlines are there to focus minds, to get people to clarify their positions. This has largely been achieved : today, we have a much clearer understanding than six or even three months ago about where individual countries stand."

    [15] Anna Diamantopoulou annonce la composition de la task-force européenne sur l'emploi présidée par Wim Kok

    Le 1er avril, Anna Diamantopoulou, commissaire européenne chargée de l'Emploi et des Affaires sociales, a annoncé la composition de la nouvelle task-force européenne sur l'emploi, dont la création a été décidée lors du Conseil européen de Bruxelles qui s'est tenu les 20 et 21 mars. Cette task- force, composée de huit personnes et présidée par M. Wim Kok, qui fut longtemps premier ministre des Pays-Bas, examinera les mesures pratiques à prendre pour inciter les Etats membres à mettre en œuvre la stratégie européenne pour l'emploi révisée, approuvée par le Conseil européen. La task-force fera rapport à la Commission suffisamment tôt pour lui permettre d'établir le rapport conjoint sur l'emploi qui sera soumis au Conseil européen du printemps 2004.

    [16] Autre matériel diffusé

    Speech by Pascal Lamy : "EU-Thailand relations: challenges and opportunities ahead" at the International Chamber of Commerce (01/04, Bangkok)

    Speech by Poul Nielson at the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (01/04, Brazzaville)

    Introduction by Neil Kinnock at his joint press conference with new European Ombudsman, Nikiforos Diamandouros


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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