Browse through our Interesting Nodes about Greek Art & Culture Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923) Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923)
HR-Net - Hellenic Resources Network Compact version
Today's Suggestion
Read The "Macedonian Question" (by Maria Nystazopoulou-Pelekidou)
HomeAbout HR-NetNewsWeb SitesDocumentsOnline HelpUsage InformationContact us
Wednesday, 17 July 2024
 
News
  Latest News (All)
     From Greece
     From Cyprus
     From Europe
     From Balkans
     From Turkey
     From USA
  Announcements
  World Press
  News Archives
Web Sites
  Hosted
  Mirrored
  Interesting Nodes
Documents
  Special Topics
  Treaties, Conventions
  Constitutions
  U.S. Agencies
  Cyprus Problem
  Other
Services
  Personal NewsPaper
  Greek Fonts
  Tools
  F.A.Q.
 

European Commission Spokesman's Briefing for 03-04-23

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Une nouvelle gestion et de nouveaux mécanismes de financement pour les réseaux transeuropéens de transport
  • [02] Commission proposes EU Water Fund worth €1 billion
  • [03] Commission intends to exempt REIMS II from the antitrust rules but requires third party access
  • [04] Centres de coordination en Belgique : la Commission approuve en partie le nouveau régime et ouvre une enquête approfondie à l'égard du maintien de certaines exonérations fiscales
  • [05] La Commission saisit la Cour de Justice pour non-application de sa décision sur Olympic Airways
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [06] Les Etats européens doivent appliquer en interne les mêmes tolérances au césium radioactif que celles applicables aux importations de certains aliments sauvages
  • [07] Sécurité routière : les industries et la Commission travaillent ensemble à une suprématie européenne
  • [08] WTO : fisheries subsidies - EU tables proposal for sustainable fishing
  • [09] Pascal Lamy en Afrique de l'Ouest pour préparer l'ouverture des négociations d'un Accord de Partenariat Economique avec l'UE
  • [10] Michaele Schreyer in Turkey Midday Express 23/04/2003 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 23/04/2003[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Une nouvelle gestion et de nouveaux mécanismes de financement pour les réseaux transeuropéens de transport

    La communication au Parlement et au Conseil présentée aujourd'hui par la Commission européenne contient, d'une part, les instruments financiers et les systèmes de gestion novateurs nécessaires pour mettre en œuvre de grands projets d'infrastructure et, d'autre part, une proposition de directive concernant les systèmes électroniques de perception des redevances. Ces instruments contribueront à créer des conditions plus propices à l'utilisation rationnelle des réseaux transeuropéens de transport et à leur mise en place. "Les problèmes financiers et structurels soulevés par la mise en place des infrastructures nombreuses et coûteuses nécessaires pour assurer la cohésion de notre continent ne seront pas résolus du jour au lendemain, mais les propositions présentées aujourd'hui jettent les bases qui nous permettront de construire, ensemble, le réseau de transport indispensable à l'Union européenne élargie", a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission responsable des Transports et de l'Energie.

    [02] Commission proposes EU Water Fund worth €1 billion

    The European Commission has proposed the establishment of a European Union Water Fund, with a budget of €1 billion, to help give people in the 77 African, Caribbean and Pacific (ACP) signatory countries to the Cotonou Agreement access to safe drinking water and adequate sanitation. This Communication builds on the EU Water Initiative, launched during the World Summit on Sustainable Development (WSSD) in Johannesburg in September 2002. The WSSD confirmed the target, set by the Millennium Development Goals, of halving, by 2015, the number of people across the world without access to safe drinking water and basic sanitation. The fund is intended to be a catalyst - promoting initiatives, providing information, being a clearing- house, building research and management capacity in ACP countries - as well as an instrument which can provide the missing link in financing sustainable projects and activities. The Commission will now discuss this proposal with the EU Member States and the ACP partners, and give due consideration to the necessary steps to allow the financing to be mobilised from the European Development Fund to set up the Fund.

    [03] Commission intends to exempt REIMS II from the antitrust rules but requires third party access

    The European Commission has published a notice in the Official Journal (OJ) inviting third parties to submit their comments on the so-called Agreement for the Remuneration of Mandatory Deliveries of Cross-Border Mails (REIMS II). REIMS II is an agreement on the remuneration that public postal operators (PPOs) pay each other for the delivery of incoming cross-border mail. This remuneration is also referred to as "terminal dues". Seventeen PPOs from the EU and the EEA are parties to the REIMS II agreement. After receiving the comments of interested third parties to be submitted one month after publication of the OJ the Commission will take a final decision on whether the system of terminal dues can be exempted from the antitrust rules. The Commission will also decide on the length of the exemption to be granted.

    [04] Centres de coordination en Belgique : la Commission approuve en partie le nouveau régime et ouvre une enquête approfondie à l'égard du maintien de certaines exonérations fiscales

    La Commission européenne a approuvé partiellement le nouveau régime des centres de coordination destiné à remplacer l'ancien régime, jugé incompatible avec le marché commun le 17 février dernier (Cf. IP/03/242). L'approbation porte sur l'essentiel de la nouvelle méthode de détermination forfaitaire des revenus des centres de coordination, soumis à l'impôt des sociétés. La Commission a en revanche décidé d'ouvrir une enquête approfondie à l'égard de diverses mesures d'exonérations fiscales qui existaient dans l'ancien régime et que la Belgique a maintenues.

    [05] La Commission saisit la Cour de Justice pour non-application de sa décision sur Olympic Airways

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice pour non- exécution par le gouvernement grec de sa décision "aide d'Etat" du 11 décembre 2002 sur Olympic Airways (voir IP/02/1853) .

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [06] Les Etats européens doivent appliquer en interne les mêmes tolérances au césium radioactif que celles applicables aux importations de certains aliments sauvages

    Les Etats européens doivent appliquer en interne les mêmes tolérances maximales pour le césium radioactif que celles fixées dans la législation communautaire applicables aux importations dans l'UE. Telle est en substance la recommandation adoptée par la Commission européenne, qui requiert également que soit donnée l'information appropriée à la population concernée des risques liés à une consommation au niveau local de grandes quantités d'aliments sauvages ayant pu être contaminés par du césium radioactif à la suite de l'accident de Tchernobyl en 1986. En outre, la Commission rappelle qu'en vertu du traité Euratom, les Etats doivent fournir à la Commission et aux autres Etats membres tous renseignements utiles sur la manière dont l'information a pu être donnée aux populations concernées et sur la nature des mesures prises et des contrôles appliqués. Pour rappel, une recommandation ne lie pas ses destinataires : elle permet à une institution d'exprimer une opinion, donner une information, annoncer des dispositions obligatoires ou inciter ses destinataires à respecter une conduite déterminée.

    [07] Sécurité routière : les industries et la Commission travaillent ensemble à une suprématie européenne

    La première réunion plénière du Forum (eSafety) sur la sécurité électronique s'est tenue le 22 avril 2003 à Bruxelles et a abouti à un consensus européen sur la mise en œuvre d'un certain nombre de nouvelles technologies en matière de sécurité routière. La réunion, présidée par la Commission européenne, a rassemblé 150 représentants des industries de l'automobile et des télécommunications, des fournisseurs de systèmes de transport intelligents, des exploitants d'infrastructures, des pouvoirs publics et de la Commission. Figuraient notamment parmi les participants M. Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé des entreprises et de la société de l'information, M. Max Mosley, président de la FIA (Fédération internationale de l'automobile), M. Louis Schweitzer, président de l'AECA (Association des constructeurs européens d'automobiles), président et directeur général de Renault.

    [08] WTO : fisheries subsidies - EU tables proposal for sustainable fishing

    On 22 April, the EU has tabled a proposal to the WTO to ban all subsidies which cause overcapacity in the fisheries sector. In line with the EU's internal fisheries reform adopted last December, this proposal to the WTO calls for international action to put an end to overfishing. European Trade Commissioner Pascal Lamy said : "This is another example of the EU's commitment to sustainable development, a key goal of the Doha Development Agenda. By banning these subsidies today, we can indeed help to ensure a sustainable future for fishermen around the world". Agriculture and Fisheries Commissioner Franz Fischler said : "In its internal reform, the EU recognised the link between subsidies and the overcapacity which exists in the fisheries sector and that measures need to be taken to ensure a balance between the fishing fleets and the resources available. The solution to deal with this problem is simple : the complete ban of all subsidies which enhance capacity."

    [09] Pascal Lamy en Afrique de l'Ouest pour préparer l'ouverture des négociations d'un Accord de Partenariat Economique avec l'UE

    Du 24 au 26 avril, Pascal Lamy, commissaire européen au commerce, se rendra au Ghana et Sénégal, pour renforcer les liens commerciaux entre l'UE et la région de l'Afrique de l'Ouest. Il participera à la réunion des ministres du commerce et des finances de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) le 24 avril à Accra, en vue de l'ouverture des négociations d'un Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'Afrique de l'Ouest et l'UE. Les deux parties examineront aussi, ensemble, les négociations en cours à l'OMC dans le cadre de l'Agenda de Développement de Doha. Au Ghana, Pascal Lamy rencontrera le Président Kufour, les Ministres des Affaires Etrangères et du Commerce, ainsi que des représentants de la société civile et du secteur privé. Au Sénégal, il participera à la réunion des chefs d'Etat africains sur le commerce et le développement. Avant de partir pour l'Afrique de l'Ouest, le commissaire a déclaré : "Ma visite en Afrique de l'Ouest sera l'occasion d'imprimer un nouvel élan aux négociations actuellement menées avec les pays des régions ACP pour aider ces pays à mieux s'insérer dans le système commercial mondial. L'Afrique de l'Ouest s'est déjà exprimée en faveur de l'ouverture des négociations avec l'UE et je compte examiner avec mes collègues quels pourraient être les éléments et le calendrier de la négociation pour un Accord de Partenariat Economique entre l'Afrique de l'Ouest et l'UE."

    [10] Michaele Schreyer in Turkey

    European Commissioner Michaele Schreyer, responsible for budget, will visit Turkey on 24 and 25 April 2003 in order to discuss the increased funding proposed by the Commission for the pre-accession strategy of the country. The financial programming for Turkey provides for a gradual increase from €250 million in 2004, €300 million in 2005 to €500 million in 2006. The aid for Turkey now falls under heading 7 of the financial perspectives, the same heading as for Bulgaria and Romania. It is to be spent under a specific pre-accession strategy, similar to the Phare pre-accession programme for the Eastern European candidate countries. The aim of the mission is to meet ministers, senior administration officials and the president of the Court of Auditors, as well as civil society, to help Turkey in an optimal way in its bid to join the EU and to ensure that the money is spent according to the principles of sound and efficient financial management.

    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


    Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article
    Back to Top
    Copyright © 1995-2023 HR-Net (Hellenic Resources Network). An HRI Project.
    All Rights Reserved.

    HTML by the HR-Net Group / Hellenic Resources Institute, Inc.
    midex2html v1.04 run on Wednesday, 23 April 2003 - 11:30:06 UTC