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European Commission Spokesman's Briefing for 03-07-24

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

Midday Express 24/07/2003 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 24/07/2003 Fiscalité : recouvrement des créances fiscales procédures d'infraction contre la Belgique et le Portugal La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la Belgique de communiquer les mesures de transposition de la Directive 2001/44/CE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. Cette demande est présentée sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Faute de la communication des mesures nationales à la Commission dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice. Concernant cette même directive, la Commission a également décidé de saisir la Cour à l'encontre du Portugal en l'absence de réaction de ce pays suite à l'avis motivé qui lui a été adressé début avril 2003. Douane : la Commission propose de simplifier l'administration et de renforcer la sécurité aux frontières extérieures Un rôle accru pour les douanes dans la gestion de la sécurité des frontières externes de l'Union européenne est au cœur d'une Communication et d'une proposition de modifier le Code des Douanes de l'UE que la Commission européenne vient de présenter. L'initiative s'insère dans la continuité des décisions du Conseil européen de Laeken de décembre 2001 et de la Communication de la Commission, déjà transmise au Conseil des Ministres de l'UE, afférente au contrôle des personnes. La Commission a aussi adopté une autre Communication qui suggère un plan d'action pour une révision en profondeur des procédures douanières dans le but, d'une part, de les simplifier radicalement et, d'autre part, de profiter pleinement des opportunités offertes par la technologie de l'information. Les trois textes de ce "paquet douanier" sont, d'une part, des textes distincts et séparés (déjà pour pouvoir suivre différentes procédures), d'autre part, ils sont étroitement liés et complémentaires étant donné qu'ils suivent une même logique d'ensemble. Ils constituent les premiers jalons d'une approche qui à terme renforcera la sécurité des citoyens face aux marchandises dangereuses qui franchissent les frontières communautaires et contribuera à promouvoir les échanges commerciaux avec l'Union européenne. Broadcasting services: Commission refers Germany to Court over allocation of radio spectrum The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice over media law in the "Land" (region) of Rheinland-Pfalz, which in the Commission's view is discriminatory and infringes the principle of freedom of establishment. The Commission believes that some provisions of this law and the way the authorities apply them give preference to local terrestrial radio broadcasters in the granting of licences and thus discriminate against broadcasters from other EU countries. Public procurement: Commission requests Germany and Ireland to rectify breaches of EU law in awarding contracts The European Commission has decided to request formally Germany and Ireland to comply with EU public procurement law. In Germany, the city authorities of Freiburg awarded a contract for the supply of heating to private company partly owned by the municipality, without a Europe-wide tender procedure. In Ireland the Irish Forestry Board awarded, without competition, contracts for the aerial fertilisation of forests by helicopter. The Commission's purpose is to safeguard competition at European level in accordance with the EU public procurement laws that all Member States have undertaken to apply. When a major public contract is awarded without giving all potential tenderers an opportunity to offer their services, companies are unfairly deprived of a potential outlet. Furthermore, the procuring authorities and thus taxpayers are liable to receive lower quality and/or more expensive services than they could have obtained through prior competitive tendering by a number of suppliers. The Commission's requests take the form of reasoned opinions, the second stage in the infringement procedure laid down in Article 226 of the EC Treaty. If the Member States concerned do not take satisfactory steps to comply within two months of receiving the reasoned opinion, the Commission may decide to take the matter to the Court of Justice. TVA : procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne et de l'Autriche, pour limitations du droit à déduction des assujettis La Commission a décidé d'ouvrir, à l'encontre de l'Allemagne, la procédure d'infraction, prévue à l'article 228 du Traité, pour ne pas avoir pris les mesures qu'impliquent l'exécution de l'arrêt rendu en date du 15 octobre 2002 par la Cour de Justice européenne, arrêt prévoyant le droit, pour les producteurs de biens, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les bons publicitaires qu'ils émettent. Une correcte application des principes de la TVA dans ce domaine a pour effet de rendre plus attractif pour les producteurs de produits (de consommation courante comme notamment les produits cosmétiques ou ménagers) l'émission de ces bons et donc de faire bénéficier plus fréquemment les consommateurs de réductions de prix avantageuses. Par ailleurs, la Commission a également décidé, sur base de l'article 226 du Traité, de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Autriche pour la taxation de prestations de services obtenus par un assujetti puis remboursés (sur base de la huitième directive TVA) dans un autre Etat membre. Une telle taxation a en effet pour conséquence de créer une charge de TVA, non déductible pour les assujettis, charge qu'ils répercutent nécessairement dans leurs prix. La Commission autorise la nouvelle politique de l'UEFA en matière de vente des droits médiatiques sur la Ligue des champions La Commission européenne a pris une décision finale exemptant les nouvelles règles de vente centralisée de l'Union des associations européennes de football (UEFA) pour les droits médiatiques sur la Ligue des champions. Cette nouvelle politique permettra à l'UEFA de poursuivre la vente des droits sur sa marque réputée «Ligue des champions» tout en donnant accès au contenu «football» à un plus grand nombre de radiodiffuseurs ainsi que de fournisseurs de services internet et d'opérateurs de téléphonie et tout en permettant aux clubs de commercialiser une partie de ces droits à titre individuel. Le commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti, a déclaré au sujet de cette décision que: «L'action de la Commission contribuera à élargir et à diversifier l'offre de programmes footballistiques à la télévision. Elle permettra aux clubs d'adapter ces droits à leurs propres supporters et donnera une impulsion aux marchés émergents des nouveaux médias tels que les services UMTS». «Cette issue favorable démontre que la commercialisation des droits sur les compétitions de football peut être rendue compatible avec les règles de concurrence communautaires sans remettre en cause leur vente par un organe central pour le compte de toutes les parties prenantes dans le match». La Commission intensifie la mobilisation pour l'apprentissage des langues et la promotion de la diversité linguistique Sur proposition de Viviane Reding, membre de la Commission européenne en charge de l'Education et de la Culture, le Collège vient d'adopter un Plan d'action pour la période 2004-2006 visant à promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique. Pour atteindre ces objectifs, l'idée est d'utiliser mieux les programmes existants d'éducation et de formation pour soutenir une série de mesures concrètes. Fisheries: Commission acts to protect dolphins and porpoises The European Commission adopted today a draft Regulation to curb the accidental capture of cetaceans such as dolphins and harbour porpoises in fishing gear, as this is threatening the conservation of these species. The measures taken by Member States under the 1992 Habitats Directive have been insufficient to adequately protect these animals. The Commission therefore proposes a two-pronged approach: first, a short-term step designed to tackle by-catches by immediately restricting the use of driftnets in the Baltic and phasing them out completely by January 2007, and establishing the mandatory use of acoustic devices on gillnets throughout EC waters to warn off cetaceans. The second part will involve measures to ensure the monitoring of cetacean by-catches with a view to increasing knowledge of the phenomenon. Greater understanding of by-catches and better assessment of cetacean populations are necessary to develop more strategic measures at a later date. This proposal will now go to the Council and the European Parliament. EU Cohesion Policy in Slovenia: Negotiations of the Single Programming Document will start on 25 July 2003 in Ljubljana The European Commission today announced the launching of the first round of negotiations with Slovenia on future Structural Funds assistance. Negotiations will start on 25 July 2003 in Ljubljana. They will aim at finding an agreement on the Single Programming Document (SPD), the document containing the strategy and priorities for action under Objective 1 of the Structural Funds for the years 2004 to 2006. In a letter of 22 July addressed to Zdenka Kovac, Minister without Portfolio, responsible for Regional Development, Michel Barnier, Commissioner responsible for regional policy, set out the main lines of the Commission position on the draft Single Programming Document submitted by Slovenia. Wild Birds and Habitats Directives: Commission pursues legal action against eight Member States The European Commission is taking action to conserve nature in Europe by pursuing infringement procedures against eight Member States. Luxembourg has been requested to take measures to comply with a 2003 ruling of the Court of Justice requiring improved legislation to comply with EU legislation on the conservation of habitats and species (Habitats Directive). The request takes the form of a first written warning ("letter of formal notice") under Article 228 of the EC Treaty. The Commission has decided to refer the United Kingdom to the Court over shortcomings in its national legislation to implement the Habitats Directive. The Netherlands, France, UK, Spain, Italy and Ireland have all received requests to improve their implementation of EU nature conservation legislation. It has also decided to refer Spain to the Court due to gaps in the Spanish network of protected sites for wild birds. These requests take the form of final written warnings ("reasoned opinions") under Article 226 of the EC Treaty. The decisions taken highlight the need for nature conservation goals to be underpinned by adequate national legislation, designations and good practice. Commission acts against ten Member States for non-compliance with EU water laws As part of its ongoing efforts to ensure a high level of protection of the environment and human health, the European Commission has decided to take further legal action against France, United Kingdom, Portugal, Italy, Netherlands, Spain, Ireland, Belgium, Luxembourg and Greece for non-compliance with EU laws on water quality. The Commission has requested that the following Member States comply with rulings of the Court of Justice with regard to water legislation: France (bathing water), Belgium (drinking water) and Luxembourg (nitrates). Failure to comply with these Court rulings could result in substantial fines being imposed on the Member States. In addition, the Commission has decided to refer the following Member States to the Court of Justice for failing to implement water legislation: Ireland (groundwater), France (drinking water, Brittany), Spain (urban waste water, bathing water, and shellfish water, Galicia) and Greece (urban waste water treatment near Athens). The UK, Portugal, Italy and the Netherlands have all received requests to improve their implementation of EU rules on urban waste water treatment. France has received a request with regard to polluted drinking water in the region of Deux-Sèvres. These requests take the form of final written warnings ("reasoned opinions"). Non-compliance with this legislation may result in polluted rivers, lakes, aquifers and coastal waters, which in turn can present a risk to public health. Commission takes action against 8 Member States for non-compliance with EU waste laws The European Commission is acting to protect Europe's environment by pursuing infringement proceedings against France, Ireland, Greece, Italy, Portugal, Belgium, the United Kingdom and Finland for failing to comply with EU waste laws. The laws in question are on general waste management, hazardous waste, landfills, mercury in batteries, polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls (PCBs and PCTs), packaging waste, waste oil, end-of life vehicles and sewage sludge. The legislation aims to create a harmonised system for the collection, treatment, storage and disposal of waste. The Commission is concerned that by not implementing these laws correctly Member States will face problems such as illegal dumping and poorly managed landfill sites. This can cause serious problems for public health and the environment Nouveau système de commercialisation des droits de retransmission sur le championnat allemand de football (Bundesliga) La Commission a l'intention d'exempter des règles de concurrence le nouveau système de commercialisation des droits de retransmission sur les championnats allemands de première et de deuxième division. Le système présenté par la ligue allemande de football (Ligaverband) devrait apporter une plus grande diversité et renforcer la concurrence au niveau de la retransmission des matches de première et de deuxième division. Il devrait également favoriser le développement des nouveaux médias (UMTS et internet à large bande). La Commission considère que le système de vente centralisée existant entrave la concurrence entre les clubs ainsi qu'entre les opérateurs médias et tend à renforcer la concentration dans le secteur en cause. Dans le nouveau système, il ne sera plus possible de vendre l'ensemble des droits de retransmission, en un seul lot, à un unique radiodiffuseur. Pour la première fois, les droits de retransmission seront répartis en plusieurs lots de droits, qui seront vendus séparément dans le cadre d'une procédure transparente. À l'avenir, l'ensemble des matches pourront être retransmis en direct sur l'internet et sur les téléphones portables. En outre, les clubs de première et de deuxième division pourront commercialiser eux-mêmes une partie de ces droits de retransmission. Dans le cadre de la procédure engagée, les acteurs du marché auront la possibilité de faire connaître leur point de vue. Trade in Agriculture: Study shows openness of EU market to imports of farm products An independent study prepared by the French institute of research INRA (Institut National pour la Recherche Agricole) for the European Commission shows the EU is one of the worlds most open market to imports of farm products from third countries and especially from developing countries. Taking into account trade preferences given to developing countries, the average customs duty actually applied by the EU to farm imports is 10.5 %, a figure three times lower than frequently mentioned data. As a result of this low level of protection, the EU is by far the world's number one importer of agricultural products, and the main importer of farm products from developing countries as well as from Least Developed countries.EU Farm Commissioner Franz Fischler said: "These results show clearly why the EU is the most open market in the world for agricultural products from the developing countries. It makes a mockery of the criticisms regularly advanced by other developed countries - none of whom import anything like the volume or value of our imports from developing countries - that the EU is protectionist in its farm policy. We will continue to work in the aptly named Doha Development Round negotiations to encourage others to offer equivalent access to the developing countries." EU Trade Commissioner Pascal Lamy added: "This study demonstrates that when the EU talks about incorporating development into trade policy, we mean what we say and we do what we say. Our whole regime is geared to facilitating exports from developing countries, as these figures show. David Byrne, Honorary FRCP The Royal College of Physicians (RCP) in London has elected Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne to an Honorary Fellowship. This is the highest honour that the RCP can bestow on a non-medically qualified person. The President of the Royal College, Carol Black, handed over the Honoray FRCP diploma to David Byrne in a special admission ceremony in St. Andrews Place, Regent's Park, London today. Commissioner Byrne said: "As a new fellow of the Royal College of Physicians, I will be happy to work towards creating a genuine Europe of Health and to place a positive concept of health at the heart of European policymaking. Moreover, the economic benefits of a healthy population need to be better appreciated especially as a driver of economic growth and prosperity." Re-diffusion de notes du jour précédent Tarification de l'usage des infrastructures de transport : la Commission propose une révision du cadre communautaire actuel La Commission propose aujourd'hui de mieux encadrer les redevances nationales d'utilisation des infrastructures routières afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. De plus en plus d'Etats membres prennent en effet l'initiative d'instaurer un système de tarification qui répercute sur les usagers les coûts de l'utilisation des infrastructures routières. La mosaïque réglementaire qui résulte des initiatives nationales isolées risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre communautaire de tarification existant doit donc être renforcé. «Les usagers des transports ont le droit de savoir ce qu'ils paient et pourquoi ils le paient. Il faut donc encourager les systèmes dans lesquels les coûts liés à l'utilisation des infrastructures se traduisent sur les prix des transports payés par les usagers, sans pour autant affecter l'accès à un service de qualité et continu sur l'ensemble du territoire» a déclaré la Vice-Présidente en charge de l'Energie et des Transports, Loyola de Palacio. Interdiction de circulation de certaines marchandises sur l'autoroute A 12 de l'Inntal en Autriche : la Commission saisit la Cour de Justice La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Autriche. Cet Etat membre compte en effet interdire la circulation de poids lourds transportant certaines marchandises sur un tronçon de l'autoroute A 12 à partir du 1er août 2003. Cette mesure viole les règles de libre prestation de services et entrave la libre circulation des marchandises dans l'Union. Les informations apportées par le gouvernement autrichien suite à l'ouverture de la procédure d'infraction par la Commission, le 25 juin 2003, et l'envoi de l'avis motivé le 9 juillet, sont insuffisantes. La Cour de Justice est saisie en référé afin qu'elle statue avant l'entrée en vigueur de la mesure autrichienne, le 1er août. European Commission welcomes the big steps ahead in energy dialogue between Israel and Palestine authority undercover of the EU European Commission Vice President Ms De Palacio today met with the Minister of Infrastructure of Israel Mr Joseph I. Paritzky and the Minister of Energy and Natural Resources of the Palestinian Authority Mr Azzam Shawwa and the Italian Presidency of the European Union represented by Minister Marzano to assess the progress achieved to date in the Tri-lateral Working Group Israel-Palestinian Authority-European Commission on Energy Co-operation created at the Athens Euro-Mediterranean Ministerial Meeting on 23 May 2003. Autre matériel diffusé Price and Cost Competitiveness Report (second quarter of 2003) The euro continued its appreciating trend for most of the second quarter of 2003, gaining on average 8% against the US dollar and the Japanese yen, 3% against the pound sterling and 5% against the Swiss franc. All in all, the nominal effective exchange rate of the euro against the currencies of 12 industrialised countries appreciated by about 4%. In June, the nominal effective exchange rate of the euro was back at its inception level (monthly data). Compared to one year ago, cost competitiveness of the euro area producers deteriorated by 14% and is now roughly at its long-term average (1980-2002). Full document and tables available on : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/priceandcostcompetiteveness_en.htm MEMO156 Background note : The UEFA Champions league SPEECH368 Speech by Pascal Lamy in Dalian - ASEM SPEECH369 Speech by Franz Fischler on CAP Reform and Quality

From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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