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European Commission Spokesman's Briefing for 03-10-20

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Commission hails Council agreement on measures to protect workers exposed to electro-magnetic fields and waves
  • [02] VIH/SIDA : la recherche européenne démontre clairement que le virus VIH ne passe pas à travers les préservatifs
  • [03] Galileo : l'appel au concessionnaire est lancé
  • [04] Fisheries : new scientific advice confirms Commission's fears on state of key fish stocks
  • [05] Réforme du secteur de la pêche : la Commission propose de créer des conseils consultatifs régionaux pour que les parties prenantes soient mieux écoutées
  • [06] Fiscalité des entreprises : la Commission propose des améliorations à la directive sur les fusions
  • [07] Public procurement : Commission acts against Ireland, Italy and Germany; closes infringement cases against Greece and Luxembourg
  • [08] Free movement of goods : Commission asks Sweden, Austria and the Netherlands to remove obstacles
  • [09] Commission supports Sesame Street Stories in the Middle East
  • [10] Premières estimations pour août, données révisées pour juillet : excédent de €6,5 milliards du commerce extérieur en août 2003 pour la zone euro ; excédent de €1,3 milliard pour l'UE15
  • [11] Remain in or withdraw from the labour market ? A comparative study on incentives
  • [12] Autre matériel diffusé Midday Express 20/10/2003 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 20/10/2003

  • [01] Commission hails Council agreement on measures to protect workers exposed to electro-magnetic fields and waves

    The European Commission has congratulated the Italian Presidency on securing agreement at today's Council meeting on legislation designed to protect the health and safety of workers exposed to electromagnetic fields and waves. The directive requires employers to carry out assessments of the risks posed to their employees from electro-magnetic fields, for example from electricity generation, radio and TV broadcasting antennae, mobile phone antennae, radar installations, or large furnaces of the type used in the metal industries. The directive sets out issues that should be covered in this risk assessment, for example certain direct and indirect effects, such as interference with medical equipment e.g. pacemakers, or ignition of flammable objects.

    [02] VIH/SIDA : la recherche européenne démontre clairement que le virus VIH ne passe pas à travers les préservatifs

    Des doutes ont été émis récemment quant à la capacité du VIH à passer à travers les pores du latex des préservatifs. Des projets de recherche européens prouvent largement que ce n'est pas le cas : utilisés correctement, les préservatifs sont sûrs. Au cours des 15 dernières années, la Commission européenne a soutenu une douzaine d'initiatives de recherche dans ce domaine en Europe, ainsi qu'en Asie et en Afrique qui sont les régions les plus touchées par la pandémie de SIDA. Ces projets portaient sur la porosité potentielle des préservatifs et sur les normes de qualité applicables à ces produits, et comprenaient des études sur la transmission de l'infection chez les couples et les prostituées. Des données scientifiques démontrent que les préservatifs sont la seule protection efficace contre le VIH/SIDA. La maladie tue trois millions de personnes chaque année et la lutte contre le virus passe essentiellement par des mesures de protection, dont les préservatifs.

    [03] Galileo : l'appel au concessionnaire est lancé

    L'entreprise commune Galileo publie aujourd'hui un appel d'offre qui marque le commencement de la procédure de sélection du futur concessionnaire du système européen de navigation par satellite. Ainsi que l'a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente de la Commission : "C'est là une étape décisive pour le bon déroulement d'un programme qui assurera l'autonomie européenne dans l'un des secteurs les plus prometteurs de l'économie au vingt et unième siècle. Au-delà de son succès technique, la réussite de Galileo est également liée à l'aboutissement du processus de mise en concession et du financement du programme par le secteur privé."

    [04] Fisheries : new scientific advice confirms Commission's fears on state of key fish stocks

    The first indications from the scientific advice released by the independent International Council for the Exploration of the Sea (ICES) confirm the need for the recovery measures proposed by the European Commission to ensure the rebuilding of a number of endangered fish stocks. ICES advice is rather stark for a number of stocks including cod in the North Sea, Skagerrak, Eastern Channel, Irish Sea and West of Scotland for which ICES advises zero catch. Its advice is the same for whiting in the Irish Sea. In the case of hake from Ireland down to Portugal, ICES recommends rebuilding plans and zero catch for the southern hake stock. Rebuilding plans are also advised for plaice in the North Sea, cod and plaice in the Celtic Sea and sole in the western Channel and Bay of Biscay. It is not all bad news, however. Some stocks such as North Sea haddock, mackerel and saithe are, according to ICES, in a more healthy condition. The issues that the Commission will discuss with the fisheries sector at the end of October will include ways of allowing continued fisheries on stocks that are in a more healthy state but that are caught along with endangered ones. One example is North Sea haddock whose catches include by- catches of cod which is currently an endangered stock. The advice can be found on the internet at http://www.ices.dk

    [05] Réforme du secteur de la pêche : la Commission propose de créer des conseils consultatifs régionaux pour que les parties prenantes soient mieux écoutées

    La Commission européenne a adopté une proposition énonçant les grands axes de la création de conseils consultatifs régionaux (CCR). La mise en place des CCR est l'une des clés de voûte de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), décidée par le Conseil au mois de décembre dernier. Ces organismes novateurs ont pour vocation de renforcer le dialogue en associant plus étroitement les milieux concernés au processus décisionnel relatif à la PCP. Ils s'attacheront par ailleurs à instaurer un climat de confiance mutuelle entre la communauté scientifique et le secteur de la pêche en faisant une plus large place à la transparence et au dialogue dans la fourniture des avis scientifiques concernant l'état des stocks de poissons. Les CCR adresseront des avis et des recommandations à la Commission ou aux Etats membres et les informeront des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la PCP au sein de la région relevant de leur compétence. Puisqu'ils seront dirigés par les parties prenantes du secteur, leurs structures seront adaptées aux caractéristiques des activités et lieux de pêche concernés. Pour garantir l'harmonie et la cohérence dans le fonctionnement des CCR, la proposition de la Commission expose les éléments qu'ils auront en commun, à savoir les règles régissant leur création, leur composition, leur structure, leur fonctionnement et leur financement. Sous réserve de la date d'adoption de cette proposition, les premiers CCR pourraient être opérationnels au printemps 2004.

    [06] Fiscalité des entreprises : la Commission propose des améliorations à la directive sur les fusions

    La Commission européenne a fait une proposition visant à actualiser, à clarifier et à élargir le champ d'application de la directive de l'UE qui prévoit le report de l'imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents (90/434/CEE). Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés comprenant la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071) ; de prévoir un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un Etat membre à un autre ; de clarifier que la directive s'applique dans le cas de la transformation de succursales en filiales ; et d'introduire des règles pour empêcher la double imposition due aux différentes évaluations des actions et des actifs par les différents Etats membres.

    [07] Public procurement : Commission acts against Ireland, Italy and Germany; closes infringement cases against Greece and Luxembourg

    The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice over the renewal without competition of existing contractual arrangements for the provision of ambulance services to Dublin City Council. The Commission has also decided to formally request Italy to modify its framework law on public works to ensure compliance with EU public procurement rules and to put right breaches of those rules in the award of contracts to build and manage gas distribution networks in Puglia. The Commission's requests will take the form of reasoned opinions, the second stage of the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. In the absence of a satisfactory response to these 'reasoned opinions', the Commission may refer Italy to the European Court of Justice. The Commission has also decided to ask Germany to comply fully with an existing European Court of Justice judgement requiring it to remedy breaches of the Public Procurement Directives in the award of long-term contracts for waste disposal in Braunschweig and for the collection of waste water in Bockhorn. The Commission has closed an infringement case against Greece, which has now changed a law that in effect prevented EU companies whose previous work had mainly been done outside the Union from bidding for public works contracts. It has also closed a case against Luxembourg, which has now brought into line with EU law its national rules on procedures for companies whose bids for public contracts are rejected to challenge the decision.

    [08] Free movement of goods : Commission asks Sweden, Austria and the Netherlands to remove obstacles

    The European Commission has asked Sweden formally to lift a ban on Swedish consumers using independent intermediaries to bring alcoholic drinks for their private use into Sweden from other Member States. The Commission has also sent a formal request to Austria to change its system of quality labels for products, so as to end discrimination between Austrian products and those from elsewhere in the EU. The Commission has also asked the Netherlands to modify its regulations requiring wood-burning stoves already approved for sale in another EU country to undergo a further process of approval by a Netherlands-based standards authority before they can be marketed in the Netherlands. The Commission's requests take the form of 'reasoned opinions', the second stage of infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty. In the absence of a satisfactory response within the deadline, usually two months, the Commission may refer the Member States in question to the European Court of Justice.

    [09] Commission supports Sesame Street Stories in the Middle East

    Episodes of the popular Sesame Street TV series for children are being produced in Israel, Jordan, and the Palestinian Territories with the support of the European Commission within its EU Partnership for Peace Programme. Building on the well-established Sesame Street model, these Sesame Stories aim to promote long-term respect and understanding in the Middle East among Palestinian, Israeli, and Jordanian children, in the belief that ignorance of others fuels the ongoing conflict in the region.

    [10] Premières estimations pour août, données révisées pour juillet : excédent de €6,5 milliards du commerce extérieur en août 2003 pour la zone euro ; excédent de €1,3 milliard pour l'UE15

    D'après les premières estimations d'Eurostat pour le mois d'août 2003, la zone euro a réalisé un excédent du commerce extérieur de 6,5 milliards d'€ avec le reste du monde, contre +8,7 milliards en août 2002. Le solde enregistré au mois de juillet 2003 était de +13,3 milliards, comme en juillet 2002. En août 2003, les exportations, corrigées des variations saisonnières, ont augmenté de 2,8% par rapport à juillet 2003 et les importations ont progressé de 3,8%. Les premières estimations du solde des échanges extra-UE15 pour le mois d'août 2003 indiquent un excédent de 1,3 milliard d'€, contre +1,5 milliard en août 2002. Au mois de juillet 2003, le solde était de +6,3 milliards, contre +4,9 milliards en juillet 2002. En août 2003, les exportations, corrigées des variations saisonnières, se sont accrues de 3,0% par rapport à juillet 2003 et les importations de 2,3%.

    [11] Remain in or withdraw from the labour market ? A comparative study on incentives

    This study carried out by economists in the European Commission's Directorate General of Economic and Financial Affairs aims at examining transitions in and out of labour market as well as transitions from one benefit to another. More specifically, it analyses incentive structures embedded in benefit and tax systems which may affect such transitions. This involves benefit levels compared to income from work, the entitlement for the duration of benefits, possible disincentives to return to work and incentives to stay on benefits. For the purpose of this study, four hypothetical routes for exiting the labour market have been defined. These are : (i) activation route, (ii) long-term unemployment and social exclusion route, (iii) early retirement route and (iv) sickness and disability route. Full document available on : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/economicpapers193_en.htm

    [12] Autre matériel diffusé

    Pedro Solbes comments on Portugal's 2004 budget (17/10)

    Speech by Viviane Reding : "Challenges in the field of sport in the enlarged EU" at the Conference 'European Union and Sport' (Budapest)

    Speech by António Vitorino : "The future European Constitution: what would Montesquieu think ?" (Barcelona, ! embargo 19h00 !)


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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