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European Commission Spokesman's Briefing for 04-03-03

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Pour un chemin de fer européen de qualité : la Commission propose l'ouverture du marché pour les transports internationaux de voyageurs en 2010
  • [02] La Commission n'examinera plus les aides d'Etat au transport pour de petits montants
  • [03] Combined transport by rail : Commission authorises an Italian aid scheme
  • [04] EU-Canada : Commission agrees design of future EU-Canada Trade and Investment Enhancement Agreement
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [05] Commission clears joint venture between Toshiba and Samsung in the optical disk drives markets
  • [06] La Commission se félicite de la réforme du système de contrôle communautaire des précurseurs de drogue
  • [07] Commission reorganises its non-food scientific advisory committees
  • [08] La Commission se félicite des nouvelles règles garantissant la sécurité et la qualité des cellules et tissus humains
  • [09] Quality of life, a key priority for citizens across the enlarged European Union
  • [10] Selon la Commission, l'Europe doit mieux utiliser ses travailleurs âgés
  • [11] Janvier 2004 : les prix à la production industrielle en hausse de 0,2% dans la zone euro et dans l'UE15
  • [12] Suspension of poultry imports from the USA after avian influenza outbreak reconfirmed
  • [13] Commission strategy on accounting and auditing Midday Express 03/03/2004 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 03/03/2004[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Pour un chemin de fer européen de qualité : la Commission propose l'ouverture du marché pour les transports internationaux de voyageurs en 2010

    Avec le "troisième paquet ferroviaire" présenté aujourd'hui, la Commission européenne propose de poursuivre la réforme du secteur ferroviaire en ouvrant à la concurrence les transports internationaux de passagers au sein de l'Union européenne. Elle vise ainsi à parachever l'intégration de l'espace européen ferroviaire, et ainsi à dynamiser un mode de transport plus que jamais nécessaire. La Commission propose également de renforcer les droits des passagers internationaux, d'établir un système de certification pour les conducteurs de locomotives et d'améliorer la qualité dans le fret ferroviaire. "En 2010, le réseau transeuropéen à grande vitesse sera connecté et de nouveaux services pourront se développer sur la base de la concurrence. La pression des compagnies aériennes à bas coûts est déjà une réalité pour les transports ferroviaires internationaux de passagers : ils devront évoluer vers de nouveaux modèles et c'est sans nul doute le bon moment pour libérer les initiatives", a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission en charge des Transports. "Cette proposition est ambitieuse et réaliste : avec l'échéance 2010, nous donnons un horizon clair à tous les opérateurs afin qu'ils se préparent."

    [02] La Commission n'examinera plus les aides d'Etat au transport pour de petits montants

    La Commission européenne a décidé d'étendre au secteur des Transports les règles dites "de minimis" pour les aides d'Etat n'excédant pas le plafond de 100.000 € par entreprise sur une période de trois ans. Dès que le règlement sera adopté, le secteur des transports bénéficiera, comme tous les autres secteurs de l'économie, d'une décentralisation vers les Etats membres du contrôle des aides d'Etat nationales. Ces aides ne devront plus être notifiées au préalable à la Commission ni autorisées par elle. Seules les subventions pour l'acquisition de matériel roulant pour le transport routier restent soumises à l'obligation de notification et autorisation préalable.

    [03] Combined transport by rail : Commission authorises an Italian aid scheme

    The European Commission has given the go-ahead to an aid scheme proposed by the Region of Friulia-Venezia Giulia (Italy) to encourage the development of combined transport and reduce its costs of access. The €3.6 million aid scheme is compatible with competition rules and will be limited to the period 2004-2005.

    [04] EU-Canada : Commission agrees design of future EU-Canada Trade and Investment Enhancement Agreement

    The European Commission has agreed on the design of the future EU-Canada Trade and Investment Enhancement Agreement (TIEA), identifying its areas and main objectives. The blueprint of this new type of agreement will now be discussed with the Canadian Government and adopted formally by EU and Canadian Leaders at the next EU-Canada summit to be held in Ottawa on 18 March.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [05] Commission clears joint venture between Toshiba and Samsung in the optical disk drives markets

    The European Commission has cleared under the Merger Regulation the creation of a joint venture between Toshiba of Japan and South Korean company Samsung for the development, design and marketing of optical data- storage disk drives. The deal does not significantly alter the competitive landscape which is characterised by a number of competitors both big and small.

    [06] La Commission se félicite de la réforme du système de contrôle communautaire des précurseurs de drogue

    La Commission européenne se réjouit de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du règlement (CE) n° 273/2004 destiné à améliorer le suivi et le contrôle du commerce communautaire des produits chimiques connus sous le nom de précurseurs de drogue. Il s'agit de substances chimiques qui, bien qu'ayant de nombreux emplois licites et légitimes, sont parfois également utilisées pour la fabrication de drogues illicites, telles que l'héroïne, les amphétamines ou l'ecstasy. Le contrôle et le suivi effectifs de ces précurseurs se sont révélés être l'une des armes les plus précieuses dans la lutte contre le trafic de drogue.

    [07] Commission reorganises its non-food scientific advisory committees

    Following the creation of the European Food Safety Authority (EFSA) and the transfer to the Authority of responsibilities for risk assessment on food- related issues, previously carried out by some of the scientific committees, the European Commission has reviewed and refocused the work of its three remaining non-food scientific committees. The Commission therefore adopted today a decision to create three new committees : a Scientific Committee on Consumer Products (SCCP), a Scientific Committee on Health and Environmental Risks (SCHER) and a Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks (SCENIHR). An announcement inviting scientists to apply for membership of these committees will shortly be published in the Official Journal of the EU. It will also be available on the internet at: http://europa.eu.int/comm/health/ph_risk/documents/call_2004_en.htm. Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne stressed that applications from scientists of countries acceding to the EU on 1 May are welcomed.

    [08] La Commission se félicite des nouvelles règles garantissant la sécurité et la qualité des cellules et tissus humains

    Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mars une directive établissant des normes élevées de qualité et de sécurité des cellules et tissus humains dans l'ensemble de l'UE (voir IP/02/894). David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité de l'adoption aujourd'hui de la directive en question par le Conseil et a déclaré : "Nous disposons maintenant de règles contenant des prescriptions détaillées contraignantes pour la sécurité et la qualité des cellules et tissus, du donneur au patient. Il s'agit là d'une nouvelle positive pour des centaines de milliers de patients en Europe qui, chaque année, subissent une forme ou une autre de traitement thérapeutique reposant sur l'utilisation de tissus et cellules d'origine humaine. Dorénavant, les patients pourront être certains que les cellules et tissus humains provenant de dons effectués dans un autre Etat membre comportent les mêmes garanties que ceux qui proviennent de leur propre pays". La directive aura pour effet de créer un registre des entités exerçant des activités en la matière dans l'UE, de déterminer les systèmes de qualité et de sécurité applicables, les qualités professionnelles et la formation requises, d'organiser les inspections et les sanctions dans les Etats membres, ainsi que d'établir des normes et des procédures obligatoires pour l'ensemble de la chaîne : don, contrôle, obtention, transformation, préservation, stockage et distribution et des tissus et des cellules. Il incombe aux Etats membres de décider quelles cellules peuvent être utilisées. Ces normes de qualité et de sécurité ne s'appliquent qu'aux tissus et aux cellules dont l'utilisation aura été autorisée par les Etats membres.

    [09] Quality of life, a key priority for citizens across the enlarged European Union

    Although differences in living conditions are considerable, values and priorities determining quality of life across Europe are not very different. This is the main conclusion from a joint report on living conditions and quality of life by the European Commission and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions. Having a good job is ranked as the highest factor for a good life across Europe, and the fight against unemployment is universally perceived to be one of the most important means of improving the economic and social conditions of family life.

    [10] Selon la Commission, l'Europe doit mieux utiliser ses travailleurs âgés

    Dans un document stratégique publié aujourd'hui, la Commission européenne examine la question de savoir comment l'Union européenne pourrait mieux exploiter le potentiel que représentent les travailleurs âgés. La notion de vieillissement actif est une composante clé de la réalisation de l'objectif affiché de l'UE d'améliorer qualitativement et quantitativement l'emploi d'ici 2010. Des objectifs ont été fixés pour accroître l'emploi des travailleurs âgés sur le marché du travail, mais les progrès restent lents. Pour la Commission, les régimes de pré-retraite sont une source particulière de préoccupations.

    [11] Janvier 2004 : les prix à la production industrielle en hausse de 0,2% dans la zone euro et dans l'UE15

    Au mois de janvier 2004, les prix à la production industrielle dans la zone euro ont augmenté de 0,2% par rapport au mois précédent, selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat. En janvier 2004, les prix dans l'UE15 ont également augmenté de 0,2%. En décembre 2003, les prix avaient baissé de 0,1% dans la zone euro et étaient restés stables dans l'UE15. En janvier 2004 et par rapport à janvier 2003, les prix à la production industrielle se sont accrus de 0,3% dans la zone euro et de 0,4% dans l'UE15.

    [12] Suspension of poultry imports from the USA after avian influenza outbreak reconfirmed

    The Standing Committee of the Food Chain and Animal Health today reconfirmed the measures adopted by the European Commission on 24 February (see IP/04/257) after an outbreak of avian influenza (AI) in Texas (USA). The import into the European Union of live poultry, eggs and pet birds from all of the United States of America remains suspended until 23 March, as the current disease situation does not allow a reduction in the protection measures adopted at EU level to a confined area. The situation will be reviewed at the next meeting of the Committee, on 22 March.

    [13] Commission strategy on accounting and auditing

    The European Commission remains firmly committed to the strategy of applying International Accounting Standards from 1 January 2005 affirmed European Commissioner for the Internal Market Frits Bolkestein in a speech in London on 2nd March. "The EU's commitment to IAS is helping to achieve global convergence on financial reporting: progress is being made on convergence between IAS and US GAAP. We are working to ensure this is a two- way street. I am waiting to hear from the SEC on the precise details of a road-map for convergence. As regards adoption and application of IAS a few stubborn issues remain to be resolved: in particular hedging of core deposits in the context of IAS 39 and the so-called 'insurance mismatch'. Personally, I am still convinced that acceptable temporary solutions can be found in the short term, pending longer term work by the IASB. I have urged Sir David Tweedie (IASB Chairman) to continue working in the short term with technical experts -around the clock if necessary- to try to find such appropriate solutions. One of the problems we have, unfortunately, is a lack of trust between the interested parties. Due process has not been optimal so far and must improve in future." On auditing, Mr Bolkestein confirmed that the Commission was due to present a proposal to update existing EU arrangements in mid-March. As for the US Sarbanes-Oxley Act, Mr Bolkestein stressed that : "We must avoid duplication of oversight and our common approach should be based on effective equivalence of regulation and oversight, minimising any conflicts of law. The impact of Parmalat has only confirmed our determination to find workable solutions."

    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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