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European Commission Spokesman's Briefing for 04-10-06

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre Areva Urenco dans le domaine des équipements d'enrichissement de l'uranium
  • [02] Commission clears Sonoco core board and cores joint venture with Ahlstrom subject to conditions
  • [03] Corporate governance : Commission urges Member States to ensure a strong role for independent directors
  • [04]
  • [05] Peaceful uses of nuclear energy : Commission proposes conclusion of cooperation agreement with Japan
  • [06] La Commission adopte pour la première fois des règles en matière d'aides "de minimis" aux secteurs de l'agriculture et de la pêche
  • [07] Commission authorises German aid to support its railway infrastructure for freight transport
  • [08] La Commission approuve l'aide régionale italienne visant restructurer le marché du fret et développer le transport combiné route-mer
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [09] Pleins feux sur l'entreprise pour la Commission et les partenaires méditerranéens
  • [10] Visite officielle de Loyola de Palacio en Libye (04-05/10)
  • [11] Autre matériel diffusé Midday Express of 2004-10-06 Reference: MEX/04/1006 Date: 06/10/2004 EXME04/ 6.10

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb

    Communication

    06/10/04


  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre Areva Urenco dans le domaine des équipements d'enrichissement de l'uranium

    La Commission européenne a autorisé la création d'une entreprise commune entre le groupe nucléaire français Areva et Urenco, une entreprise fondée par les gouvernements du Royaume-Uni, de l'Allemagne et des Pays- Bas. La Commission a pu autoriser l'opération après avoir reçu des garanties qu'Areva et Urenco se comporteraient de façon indépendante, notamment pour décider de leurs capacités futures, et que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom accroîtrait ses moyens de contrôle.

    [02] Commission clears Sonoco core board and cores joint venture with Ahlstrom subject to conditions

    The European Commission has approved the creation of a joint venture between the US-based company Sonoco and the Finnish company Ahlstrom to which they will contribute their respective European coreboard and cores (paper tubes) activities. A detailed investigation identified competition problems in Scandinavia, where the concentration would have strengthened Ahlstrom's already very strong position. But the companies offered commitments which will safeguard competition in the markets for the supply of paper tubes for winding textile products, magazine paper and kitchen film among other industrial and consumer products.

    [03] Corporate governance : Commission urges Member States to ensure a strong role for independent directors

    The European Commission has formally invited Member States, through a Commission Recommendation, to reinforce the presence and role of independent non-executive directors on listed companies' boards. Protecting shareholders, employees and the public against potential conflicts of interest, by an independent check on management decisions, is particularly important to restore confidence in financial markets after recent scandals. The Commission has also adopted a Recommendation on directors' remuneration (see IP/04/1183).

    [04]

    Rémunération des administrateurs de sociétés : la Commission fixe des orientations concernant l'information des actionnaires et leur pouvoir de contrôle

    La Commission européenne a adopté une recommandation sur la rémunération des administrateurs des sociétés cotées. Elle invite les Etats membres veiller ce que ces sociétés publient des informations sur leur politique de rémunération de leurs administrateurs et divulguent leurs actionnaires combien gagne chaque administrateur et sous quelle forme, et ce que les actionnaires puissent exercer un contrôle adéquat sur ces questions et sur les formules de rémunération basées sur les actions. La Commission a aussi adopté une recommandation sur le rôle des administrateurs indépendants (voir IP/04/1182).

    [05] Peaceful uses of nuclear energy : Commission proposes conclusion of cooperation agreement with Japan

    The European Commission has adopted a recommendation to the Council to conclude an agreement on the peaceful uses of nuclear energy between Euratom and Japan. This agreement completes the series of agreements existing between the three main users of nuclear energy, namely Europe, the USA and Japan. The agreement will provide a stable framework for the development of nuclear trade between the two Parties and for reinforced cooperation in other areas of common interest, such as research into nuclear fission and radioprotection.

    [06] La Commission adopte pour la première fois des règles en matière d'aides "de minimis" aux secteurs de l'agriculture et de la pêche

    La Commission européenne a arrêté un règlement concernant les aides "de minimis" aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. Ce règlement a pour effet de lever pendant trois ans l'obligation de notification préalable en ce qui concerne les aides nationales jusqu' concurrence de 3.000€ par agriculteur et par pêcheur. Cette mesure sera utile en ce sens qu'elle permettra d'aider les agriculteurs affronter des situations critiques. Etant donné la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence, les Etats membres octroyant ces aides seront tenus de respecter un plafond correspondant globalement quelque 0,3% de leur production dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche ; ils pourront accorder des aides répondant toutes les conditions du règlement sans que la Commission doive les approuver au préalable, mais ils devront aussi enregistrer les données attestant que les deux plafonds ont été respectés. Le règlement a été arrêté après une large consultation impliquant les Etats membres et les tiers concernés.

    [07] Commission authorises German aid to support its railway infrastructure for freight transport

    The European Commission has decided not to raise any objections to a German aid package to support its railway infrastructure. The scheme consists in funding support for the construction, extension and reactivation of private railway sidings that are used for freight transport. €8 million is earmarked for aid in 2004 and an annual amount of €32 million is estimated for the period 2005-2009.

    [08] La Commission approuve l'aide régionale italienne visant restructurer le marché du fret et développer le transport combiné route-mer

    La Commission européenne a autorisé un paquet de mesures d'aide notifié par la région italienne de Sicile en vue de la restructuration des transports routiers et du développement du transport combiné. Ce régime innovant sera en vigueur pendant trois ans, avec un budget d'environ 35.000.000 d'€.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [09] Pleins feux sur l'entreprise pour la Commission et les partenaires méditerranéens

    La Commission européenne, des ministres de neuf partenaires méditerranéens, les Pays-Bas (qui assurent la présidence de l'UE) et l'Italie (qui accueille la conférence) viennent de signer la "Déclaration de Caserta" par laquelle ils adoptent la Charte euro-méditerranéenne des entreprises. Les partenaires méditerranéens s'engagent ainsi faire figurer l'esprit d'entreprise et la compétitivité l'avant-plan de leurs préoccupations politiques. L'événement est une étape historique dans le processus de partenariat régional de Barcelone, car c'est la première fois que les partenaires de la région signent un document commun.

    [10] Visite officielle de Loyola de Palacio en Libye (04-05/10)

    Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en charge des Transports et de l'Energie, invite la Libye accélérer son adhésion au Processus de Barcelone et compléter la coopération Euro- Méditérranéenne dans le secteur de l'énergie et des transports.

    [11] Autre matériel diffusé

    Speech by Franz Fischler : "Promoting dialogues with society as a whole: farmers' responsibility within a global society" at COPA/COGECA Presidium Annual Congress of European Agriculture (05/10)

    Note sur la préparation du Conseil Transports From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/


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