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European Commission Spokesman's Briefing for 04-10-28
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission propose 250 millions d'€ pour améliorer l'accès aux
services énergétiques modernes en Afrique, dans les Caraïbes et dans le
Pacifique
[02] Accounts : Commission proposes collective board responsibility and
more disclosure on transactions, off-balance sheet vehicles and corporate
governance
[03] Commission proposes deregulation of pack sizes
[04] Les régions ultrapériphériques de l'UE plus impliquées dans les
processus de décision
[05] Libre prestation des services : deux procédures d'infraction contre
la France sur les laboratoires médicaux et l'insémination artificielle
des bovins
[06] Libre circulation des capitaux : la Commission clôt la procédure
engagée contre la France concernant les sanctions applicables aux
transferts de fonds
[07] EU-WTO : WTO gives thumbs up to EU trade policy
[08] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2004-10-28
Reference: MEX/04/1028
Date: 28/10/2004
EXME04 / 28.10
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb
Communication
28/10/04
[01] La Commission propose 250 millions d'€ pour améliorer l'accès aux
services énergétiques modernes en Afrique, dans les Caraïbes et dans le
Pacifique
La Commission européenne a adopté une proposition visant à mettre en
place une facilité pour l'énergie de 250 millions d'€ destinée Ã
accroître l'accès des populations d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP) aux services énergétiques modernes. Il s'agit là d'une
contribution notable à l'initiative de l'UE pour l'énergie lancée lors du
sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002. La
facilité proposée devrait avoir un important effet de catalyseur et
attirer des fonds supplémentaires en faveur de l'énergie. Cette facilité
: (i) promouvra des initiatives dans le domaine de l'énergie, fournira des
informations et développera des capacités de recherche et de gestion dans
les pays ACP ; (ii) apportera le chaînon manquant en finançant des
projets et activités dans le domaine de l'énergie durable.
[02] Accounts : Commission proposes collective board responsibility and
more disclosure on transactions, off-balance sheet vehicles and corporate
governance
The European Commission has proposed four key revisions of the EU's
Accounting Directives to enhance confidence in financial reporting by
companies. First, establishing that board members are collectively
responsible for financial statements and key non-financial information.
Second, making unlisted companies' transactions with related parties more
transparent. Third, ensuring that all companies provide full information
about off-balance sheet arrangements, including Special Purpose Vehicles
which may be located offshore. Fourth, making listed companies issue an
annual "corporate governance statement". The proposals are part of the
Commission's Company Law Action Plan, published in May 2003 (see IP/03/716
and MEMO/03/112).
[03] Commission proposes deregulation of pack sizes
The European Commission has just adopted a proposal to deregulate pack
sizes for a whole range of consumer products (such as detergents, pet food,
ice cream, frozen food, low alcoholic drinks, soft drinks, cleaning
products, paints, shampoo, toothpaste..., etc). The existing rules date
from the 1970s, when member States' rules on pack sizes constituted
barriers to trade, and Community rules were necessary to access markets.
Except for a few sectors, the Commission proposes to abolish Community and
national regulation of size in the light of well established case law of
the European Court of Justice. It will make it easier to cater for ever
more divergent consumer needs.
[04] Les régions ultrapériphériques de l'UE plus impliquées dans les
processus de décision
La Commission européenne a adopté une proposition remodelant en
profondeur le régime d'aides à certains produits agricoles dans ses
régions ultrapériphériques. Avec le nouveau règlement, le processus de
prise de décision sera décentralisé et les régions ultrapériphériques
auront davantage leur mot à dire au stade de la programmation. Grâce à des
mécanismes de gestion simplifiés, les mesures d'aide pourront être
adaptées plus rapidement et répondront mieux à la spécificité et Ã
l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques. Des programmes
individuels concernant chaque région ultrapériphérique seront
présentés par les Etats membres. Ces programmes comprendront
essentiellement deux types de mesures : les unes visant à améliorer
l’approvisionnement en produits nécessaires à la consommation humaine et
à la transformation ainsi qu'en tant qu'intrants agricoles, et les autres
destinées à soutenir la production agricole locale. Comme par le passé,
les mesures seront financées à 100% par l'UE. Le règlement ne modifie pas
le montant du financement communautaire (216 millions d'€ par an,
abstraction faite des aides à la production animale).
[05] Libre prestation des services : deux procédures d'infraction contre
la France sur les laboratoires médicaux et l'insémination artificielle
des bovins
La Commission européenne a décidé de rappeler à la France son obligation
de se conformer à un arrêt de mars 2004 de la Cour de justice européenne
exigeant qu'elle modifie sa législation nationale relative aux
laboratoires d'analyse de biologie médicale. Si la France ne se remet pas
en conformité avec le droit communautaire, la Commission peut demander Ã
la Cour d'infliger une astreinte journalière. La Commission a également
décidé de traduire la France devant la Cour de justice européenne en ce
qui concerne sa législation sur les services liés à l'insémination
artificielle des bovins, qui constitue selon la Commission une entrave aux
libertés d'établissement et de prestation de services.
[06] Libre circulation des capitaux : la Commission clôt la procédure
engagée contre la France concernant les sanctions applicables aux
transferts de fonds
La législation française ayant été modifiée d'une manière
satisfaisante, la Commission européenne a clos la procédure d'infraction
engagée contre la France concernant les sanctions excessives appliquées
en cas d'infraction à l'obligation administrative, établie par le
législation française, de déclaration de tout transfert de sommes,
titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un
montant égal ou supérieur à €7.622,45. La Commission avait
considéré que ces sanctions étaient incompatibles avec les règles du
traité CE sur la libre circulation des capitaux.
[07] EU-WTO : WTO gives thumbs up to EU trade policy
The EU was praised at its seventh trade policy review for its instrumental
role in the promotion of the WTO negotiations under the Doha Development
Agenda (DDA) and the strengthening of the multilateral trading system. The
WTO also commended the EU for the results of its agricultural and fishery
reforms. European Trade Commissioner Pascal Lamy said : "The WTO gave an
'A' grade to EU trade policy. This confirms that the international
community perception of the EU trade policy is more positive now than ever
before. This good result is also a clear acknowledgement of the
instrumental role played by the EU in putting the DDA back on track."
[08] Autre matériel diffusé
Speech by Mario Monti : "A reformed competition policy: achievements and
challenges for the future" at Centre for European Reform
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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