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European Commission Spokesman's Briefing for 05-12-15
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Justice civile : deux propositions de la Commission pour l'achèvement
de l'espace européen de justice, tant pour les citoyens que pour les
entreprises
[02] Budget 2006 : fostering growth and jobs
[03] Autorisation des médicaments : la Commission facilite la vie aux PME
[04] Better regulation : agreement on a streamlined Machinery Directive
[05] Transport aérien : droits des personnes à mobilité réduite
[06] Transport durable : vers une tarification plus juste de l'usage des
infrastructures
[07] Commission presents blueprint to fight HIV/AIDS over the 2006-2009
period
[08] Opérations sur valeurs mobilières : rapport d'évaluation de la
Commission sur la directive concernant le caractère définitif du
règlement
[09] Financial reporting : Commission welcomes Parliament's support for
strengthened accounting rules and easing burdens on small companies
[10] Commission clears acquisition of DNS by Arrow
[11] Commission clears acquisition of Nextra by Crédit Agricole and Intesa
[12] Commission opens in-depth investigation into Cargill's take-over of
Degussa's food ingredients business
[13] EU rules on aviation noise pollution : Commission takes Latvia to the
Court
[14] Commission sends reasoned opinion to Greece on Single European Sky
legislation
[15] Tarification routière (Eurovignette) : la Commission envoie un avis
motivé à Italie
[16] Accord UE-Maroc dans le domaine de l'aviation
[17] Commission releases a further €20 million in humanitarian aid to
support tsunami victims
[18] La Commission accorde une aide humanitaire de €2 millions aux
victimes de tensions ethniques dans le nord du Kenya
[19] Enlargement Commissioner Olli Rehn on the court case of Orhan Pamuk
[20] La Commission présente une stratégie pour aider les pays en
développement à mettre fin à la pénurie de professionnels de la santé
[21] Third quarter of 2005 compared to third quarter 2004 : Euro-zone
labour cost up by 2.2% ; EU25 up by 2.7%
[22] Margot Wallström célèbre la 100.000ème demande enregistrée
auprès du service Europe Direct en 2005
[23] At the people's service - Europe Direct is going local in the UK
[24] Tsunami one year on : joint initiative by EU Presidency and Commission
[25] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2005-12-15
Reference: MEX/05/1215
Date: 15/12/2005
EXME05/ 15.12
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Presse etb
Communication
15/12/05
[01] Justice civile : deux propositions de la Commission pour l'achèvement
de l'espace européen de justice, tant pour les citoyens que pour les
entreprises
La Commission européenne a adopté deux nouvelles propositions de
règlement touchant à la justice civile, l'une qui vise à faciliter le
recouvrement des pensions alimentaires au sein de l'Union européenne et
l'autre à moderniser les règles déterminant le droit applicable aux
obligations contractuelles ("Rome I"). Ces propositions s'inscrivent très
clairement dans le cadre du mandat politique reçu du Conseil européen Ã
Tampere (1999) et du Programme de reconnaissance mutuelle adopté par le
Conseil et la Commission, fin 2000, dont les objectifs ont été
réaffirmés par le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen
en novembre 2004.
[02] Budget 2006 : fostering growth and jobs
In 2006, the biggest increase of funding from EU budget is for :
competitiveness (+4.4%), cohesion (+4.5%) and "the EU as a global partner"
(+9.5%) - these figures reflect EU priorities. Dalia GrybauskaitÄ—,
European Commissioner for Financial Programming and Budget, welcomes today
the European Parliament’s adoption of the EU budget for next year.
Payment appropriations in 2006 will amount to €111.9 billion, or 1.01% of
GNI. Commitments appropriations are fixed at €121.2 billion or 1.09% of
GNI.
[03] Autorisation des médicaments : la Commission facilite la vie aux PME
Il est désormais plus facile de commercialiser des médicaments nouveaux
et innovants, ce qui ne peut qu'être bénéfique pour les patients. En vue
d'encourager les petites et moyennes entreprises (PME) Ã introduire des
demandes auprès de l'Agence européenne pour l'évaluation des
médicaments (EMEA), la Commission européenne a décidé aujourd'hui
d'importants reports et réductions de redevances pour un certain nombre de
services de l'EMEA, tels que les conseils scientifiques. D'autres
dispositions concernent l'aide administrative, notamment dans le domaine
des traductions, ainsi que la mise en place, au sein de l'EMEA, d'un
"guichet unique" exclusivement réservé aux PME. Ces mesures répondent Ã
la nécessité d'accorder une attention particulière aux petites
entreprises, dont beaucoup ne possèdent pas les ressources réglementaires,
ni la stabilité financière requises pour appliquer la législation
pharmaceutique de l'UE. Le règlement entrera en vigueur d'ici quelques
jours, après sa publication au Journal officiel.
[04] Better regulation : agreement on a streamlined Machinery Directive
The European Commission has welcomed today's agreement in the European
Parliament to streamline the Machinery Directive (98/37/EC). It covers
anything from small consumer products such as handheld power tools,
outboard engines to large professional products such as paper making
machinery or tower cranes. They can circulate freely in the internal market
as long as they respect the directive's essential health and safety
requirements ensuring the protection of consumers and workers. The agreed
text improves legal certainty by clarifying the directive's scope and
meaning by removing ambiguities that have led to diverging interpretations.
For example, there will be clearer borderlines to other directives such as
the Lifts and Low Voltage Directives. Market surveillance and surveillance
of product certification bodies is made more efficient by improved
coordination at EU-level and monitoring at national level. The European
Parliament's adoption of the 2nd Reading Opinion enables a 2nd Reading
Agreement with the Council on a streamlined Machinery Directive.
[05] Transport aérien : droits des personnes à mobilité réduite
Ce matin, le Parlement européen a voté en faveur du projet de règlement
concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font
des voyages aériens. Jacques Barrot, vice-président de la Commission
européenne en charge des transports, a déclaré : "Une fois adopté, ce
règlement va améliorer radicalement la situation de nos concitoyens
handicapés et à mobilité réduite. En effet, cette initiative tend Ã
concrétiser, dans le transport aérien, la protection des droits des
usagers ainsi que le principe majeur de notre politique européenne en
faveur de la non-discrimination des personnes handicapées et ceux qui sont
moins mobiles."
[06] Transport durable : vers une tarification plus juste de l'usage des
infrastructures
Le Parlement européen a voté ce matin en faveur du nouveau cadre de
tarification de l'usage des infrastructures routières que la Commission
européenne avait proposé en juillet 2003. Ce vote devrait permettre
l'adoption en deuxième lecture dans les prochaines semaines de la nouvelle
directive "Eurovignette". Cette législation encouragera les Etats membres
à introduire et à développer des péages et des redevances qui permettront
d'améliorer la gestion du trafic des transports commerciaux, de réduire
la pollution, et de rassembler des fonds pour investir dans les nouvelles
infrastructures de transport. "Je me réjouis de l'adoption prochaine de la
directive Eurovignette qui a fait l'objet d'âpres discussions entre les
Etats membres. Avec la possibilité de faire varier les péages et
d'instaurer des surpéages, ce nouveau cadre marque une étape importante
vers une tarification plus équitable de l'usage des infrastructures de
transport", a déclaré Jacques Barrot, vice-président de la Commission en
charge des transports. "Cet accord devenait urgent pour contribuer Ã
rééquilibrer la répartition du trafic de marchandises entre les
différents modes de transports."
[07] Commission presents blueprint to fight HIV/AIDS over the 2006-2009
period
The European Commission today adopted a Communication on "combating
HIV/AIDS within the European Union and in the neighbouring countries 2006-
2009". This follows up on the Commission working paper on a "Coordinated
and integrated approach to combat HIV/AIDS" adopted in 2004. The need for
intensified action is confirmed by the latest data on the epidemic released
by the EuroHIV network in the run-up to the World AIDS Day on December 1st
(see IP/05/1481). The Communication focuses on key issues such as the
involvement of civil society : fostering dialogue with stakeholders such as
patients, NGOs and the private sector is central to boosting the impact of
any HIV/AIDS strategy. A stronger focus on prevention is also necessary, as
contrary to some perceptions the epidemic is on the increase in Europe and
basic messages on prevention need to be restated, especially among high
risk groups and young people. The Communication also addresses issues
including surveillance, treatment and research and details concrete
projects in an Action Plan for the period 2006-09.
[08] Opérations sur valeurs mobilières : rapport d'évaluation de la
Commission sur la directive concernant le caractère définitif du
règlement
La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation sur la
directive concernant le caractère définitif du règlement (1998/26/EC),
qui vise à réduire les risques résultant de la participation à des
systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres,
spécialement lorsqu'un participant à un tel système devient insolvable.
Le rapport est basé sur les réponses des Etats membres à un long
questionnaire et il sera présenté au Conseil et au Parlement européen.
Il conclut que la directive fonctionne bien et que les Etats membres sont
satisfaits des résultats obtenus. La directive améliore la protection
contre les risques et accroît la sécurité juridique et la
prévisibilité au bénéfice des participants au système, tant nationaux
que transfrontaliers. Toutefois, en raison des développements techniques
récents et de l'augmentation de l'activité transfrontalière, il est peut-
être nécessaire de clarifier et de simplifier la directive, afin
d’adapter la législation à l'évolution des marchés financiers. Le
rapport identifie dix questions qu'il faudrait étudier pour voir si le
fonctionnement de la directive ne pourrait pas être amélioré. Dans le
courant de 2006, la Commission consultera les Etats membres, le secteur
financier et les banques centrales sur ces questions.
[09] Financial reporting : Commission welcomes Parliament's support for
strengthened accounting rules and easing burdens on small companies
The European Commission has welcomed the European Parliament's vote on 15
December 2005 to approve the proposal for a Directive amending the European
Union's Accounting Directives. The amendments will bring improved
disclosure by obliging listed EU companies to provide annually a corporate
governance statement and providing more insight into the use of off-balance
sheet arrangements and unusual transactions with related parties, such as
the spouse of a board member. In addition, thresholds defining small and
medium sized companies will be increased by 20%, which will help to reduce
those companies' financial reporting burdens.
[10] Commission clears acquisition of DNS by Arrow
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of sole control of DNSint.com AG,
Fürstenfeldbruck (DNS) of Germany by Arrow Electronics, Inc., Melville,
USA (Arrow) of the US. Arrow is a wholesale distributor of electronic
components and computer products. The company's distribution network covers
the Americas, Europe and the Asia Pacific region. DNS is a wholesale
distributor of computer products in Europe. The operation was examined
under the simplified merger review procedure.
[11] Commission clears acquisition of Nextra by Crédit Agricole and Intesa
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of joint control of Nextra Investment
Management SGR S.p.A (Nextra) of Italy by Credit Agricole S.A. (CA) of
France and Banca Intesa S.p.A (Intesa) of Italy. CA is a French-based bank
present worldwide in the banking and financial sector. Intesa is one of the
main banking groups in Italy. It provides banking and financial services
mainly in Italy and in Eastern Europe. Intesa's activities in the asset
management market are carried out by its wholly owned subsidiary Nextra.
The operation was examined under the simplified merger review procedure.
[12] Commission opens in-depth investigation into Cargill's take-over of
Degussa's food ingredients business
The European Commission has opened an in-depth investigation under the EU
Merger Regulation into the planned acquisition by the US-based Cargill
group of the food ingredients business of the German company Degussa AG.
The Commission's initial market investigation has found that the proposed
acquisition may create competition problems in the markets for lecithin, a
natural emulsifier primarily used in food production. The decision to open
an in-depth inquiry does not prejudge the final result of the
investigation. The Commission now has 90Â working days - until 3 May 2006 -
to take a final decision on whether the concentration would significantly
impede effective competition within the European Economic Area or a
substantial part of it.
[13] EU rules on aviation noise pollution : Commission takes Latvia to the
Court
The European Commission has decided to take Latvia to the Court of Justice
for failing to transpose European legislation on the introduction of noise-
related operating restrictions at EU airports. For a coherent approach to
aviation noise reduction it is essential that Member States follow the
European rules and procedures.
[14] Commission sends reasoned opinion to Greece on Single European Sky
legislation
The European Commission has sent a reasoned opinion - the last step before
a formal complaint to the Court of Justice is lodged - to Greece for
failure to respect EU legislation on the establishment of a national
supervisory authority in the context of the Single European Sky.
[15] Tarification routière (Eurovignette) : la Commission envoie un avis
motivé à Italie
La Commission européenne a envoyé à un avis motivé – la dernière
étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice
– à l'Italie, pour non-respect de la législation européenne
relative à la tarification routière. L'Italie pratique des remises
excessivement élevées, qui peuvent aller jusqu'à 30% pour les usagers
fréquents des autoroutes italiennes.
[16] Accord UE-Maroc dans le domaine de l'aviation
Le 14 décembre, à la veille de la Conférence de Marrakech sur la
coopération Euroméditerranéenne sur les transports, le vice-président
de la Commission européenne, Jacques Barrot, et le ministre marocain de
l'Equipement et du Transport, Karim Ghellab, ont procédé au paraphe de
l'accord global UE-Maroc dans le domaine de l'aviation. Cet accord aérien
global remplacera les traités bilatéraux qui prévalent actuellement
entre le Maroc et les Etats membres. Il prévoit non seulement une
ouverture réciproque des marchés, mais aussi une coopération
réglementaire dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la
gestion du trafic aérien. Il permettra de développer un marché
bilatéral de 4,5 millions de passagers annuels dans des conditions
harmonieuses et illustre bien le renforcement des relations euro-
méditerranéennes dans le domaine de l'aviation.
[17] Commission releases a further €20 million in humanitarian aid to
support tsunami victims
The European Commission has adopted a new humanitarian aid decision for
€20 million to provide continuing support to victims of the Indian Ocean
tsunami. This funding comes on top of €103 million already allocated in
four previous decisions, most of which has already been spent. The
Commission is thus fulfilling the pledge made by Commission President
Barroso at the Jakarta conference in January 2005 to provide €123 million
for humanitarian programmes in the tsunami-affected areas.
[18] La Commission accorde une aide humanitaire de €2 millions aux
victimes de tensions ethniques dans le nord du Kenya
La Commission européenne a décidé d'accorder une aide humanitaire de
€2 millions aux victimes de tensions ethniques dans le nord du Kenya.
Jusqu'à 450.000 personnes bénéficieront des actions humanitaires qui
seront ainsi financées pour améliorer leur situation. Il s'agit de
couvrir les besoins en nourriture, eau et assainissement, et de protéger
les personnes prises dans des affrontements ethniques. L'aide se traduira
notamment par un soutien nutritionnel, par la réhabilitation de points de
forage, de réservoirs d'eau, de puits de surface et d'enclos à bovins, et
par la mise en place de centres de protection et de conseil.
[19] Enlargement Commissioner Olli Rehn on the court case of Orhan Pamuk
"It is not Orhan Pamuk who will stand trial tomorrow, but Turkey. This is a
litmus test whether Turkey is seriously committed to the freedom of
expression and reforms that enhance the rule of law and benefit all Turkish
citizens. I expect Turkey to respect the European Convention of Human
Rights and the Copenhagen political criteria of the European Union. This is
an opportunity to set a positive precedent for the numerous other cases on
free speech that are awaiting trial. Considering the number of recent
prosecutions, it appears that the new Penal Code does not provide
sufficient protection for the freedom of expression. The Commission expects
that the Turkish Government will make it clear to the country's prosecutors
and judges that Article 301 of the new Penal Code should be interpreted
fully in line with the European Convention of Human Rights. In parallel, we
expect the Government to close the loopholes in the Code itself that allow
such restrictive interpretations on freedom of expression. The trial of a
novelist who expressed a non-violent opinion casts a shadow over the
accession negotiations between Turkey and the EU. Full implementation of
the reforms will be the crucial foundation to facilitate progress in the
accession negotiations."
[20] La Commission présente une stratégie pour aider les pays en
développement à mettre fin à la pénurie de professionnels de la santé
La Commission européenne a adopté une stratégie pour lutter contre la
pénurie de médecins et d'infirmiers, qui a atteint la cote d'alerte dans
les pays africains les plus touchés par le sida, la tuberculose et le
paludisme. Cette stratégie suit de près l'accord de l'Union européenne
sur un consensus concernant la politique de développement et sur une
stratégie pour l'Afrique, dans laquelle la Commission propose des mesures
coordonnées de l'UE pour aider les pays en développement à mettre en
place des systèmes de santé viables. Dans sa communication, la Commission
propose à l'UE une réponse cohérente et coordonnée pour faire tomber un
obstacle majeur à l'amélioration de la santé dans les pays en
développement et démontre une fois encore son engagement en faveur des
objectifs du millénaire pour le développement (OMD).
[21] Third quarter of 2005 compared to third quarter 2004 : Euro-zone
labour cost up by 2.2% ; EU25 up by 2.7%
According to Eurostat, total hourly labour costs in the euro-zone rose at
an annual rate of 2.2% in nominal terms in the third quarter of 2005, down
from 2.5% in the second quarter. In the EU25 the annual rise was 2.7% in
the third quarter of 2005, the same rate as in the previous quarter. The
two main components of labour costs are wages and salaries and non-wage
costs. In the euro-zone, wages and salaries grew at an annual rate of 2.1%
in the third quarter of 2005, and non-wage costs by 2.7%, compared to 2.2%
and 3.2% in the second quarter. In the EU25 wages and salaries rose by 2.5%
and the non-wage component by 2.9%. In the previous quarter the
corresponding rates were 2.8% and 2.5%. A breakdown by economic activity
shows that in the euro-zone hourly labour costs rose by 2.5% in industry,
by 2.1% in services and by 1.5% in construction in the third quarter of
2005. In the EU25, labour costs grew by 2.7% in industry, by 2.8% in
services and by 2.0% in construction.
[22] Margot Wallström célèbre la 100.000ème demande enregistrée
auprès du service Europe Direct en 2005
Aujourd'hui, Mme Margot Wallström, vice-présidente de la Commission
européenne, a annoncé qu'Europe Direct, le service d'information de la
Commission destiné aux citoyens européens, a atteint son record absolu
d'appels en recueillant sa 100.000ème demande en 2005. Cette question a
été posée par une citoyenne polonaise, Mme Malgorzata Jagóra, qui a
appelé Europe Direct au sujet des taxes d'importation sur le mobilier et
de la libre circulation des marchandises. Au début du mois de décembre,
la Commission a également lancé dans toute l'Europe une vaste campagne
promotionnelle pour présenter Europe Direct au grand public.
[23] At the people's service - Europe Direct is going local in the UK
The European Commission has launched a call for proposals to host Europe
Direct information outlets across the United Kingdom. The British public
will get hands-on independent local information on how to best make use of
their rights as EU citizens.
[24] Tsunami one year on : joint initiative by EU Presidency and Commission
As the anniversary of the Asian Tsunami approaches, the European Commission
and the EU Presidency will host a high-level meeting with other
international partners on 20 December. The aim of the meeting is to take
stock of what has been achieved in relation to the enormity of the damages
caused by the tsunami and the unprecedented levels of financial assistance
pledged, to identify what lessons can be drawn, and to set out the next
steps. The event will bring together representatives of the EU, the UN, the
World Bank, and aid organisations including the International Red Cross.
Representatives from the countries worst affected by the Tsunami will also
be present. International Development Minister Gareth Thomas will attend
for the British Presidency, and the European Commission will be represented
by Commissioner for External Relations Benita Ferrero-Waldner and
Commissioner for Development and Humanitarian Aid, Louis Michel. PRESS
ADVISORY: Cameras wishing to film a "tour de table" at the beginning of the
meeting should contact Tanja Gohlert on 02.2959577. A press conference will
be held at 12h30 in the press room of the Commission. The day before, on
19th December, directors from the European Commission and the World Bank
will give a technical briefing on progress so far in support to the Tsunami
affected region at 13h00 in the press room of the Commission.
[25] Autre matériel diffusé
La proposition "Rome I"
Obligations alimentaires
Speech by Joaquin Almunia : "Improving European Integration and
Competitiveness – or how to face up to the dual challenge of
globalisation and ageing population" at Forum organised by Ambrosetti and
The Wall Street Journal
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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