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European Commission Spokesman's Briefing for 06-07-25
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission entame une consultation publique sur la protection des
mineurs utilisant un téléphone portable
[02] La Commission autorise le projet de concentration entre Alcatel et
Lucent
[03] Commission clears acquisition of Turmed by Carlyle and Vista
[04] Commission clears acquisition of Fives-Lille by Charterhouse
[05] La Commission autorise l'acquisition de AMEC SPIE par PAI
[06] TVA : la Commission propose d'autoriser 17 Etats membres à appliquer
un taux réduit aux services à forte intensité de main d'œuvre jusqu'à la
fin de 2010
[07] VAT : Commission launches infringement proceedings against Germany,
Greece, Ireland and Italy
[08] Fiscalité directe : la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne,
à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme Ã
l'imposition discriminatoire des dividendes sortants
[09] European Corporate Governance Forum
[10] Premier trimestre 2006 : l'UE25 a enregistré un déficit des
échanges courants de €36,7 milliards ; excédent de €11,5 milliards
pour la balance des services
[11] Stavros Dimas visits Cyprus
Midday Express of 2006-07-25
Reference: MEX/06/0725
Date: 25/07/2006
EXME06 / 25.7
MIDDAY EXPRESS
News from the Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb
25/07/06
[01] La Commission entame une consultation publique sur la protection des
mineurs utilisant un téléphone portable
La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique
sur les risques potentiels de l'utilisation du téléphone portable par les
enfants. Des contributions de toutes les parties intéressées sont
attendues, notamment d'associations de protection de l'enfance, de parents
ou de consommateurs, d'opérateurs de réseau mobile, de fournisseurs de
contenus, de fabricants de téléphones et de réseaux, et de régulateurs.
La consultation se déroulera jusqu'au 16 octobre 2006.
[02] La Commission autorise le projet de concentration entre Alcatel et
Lucent
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les
concentrations de l'UE, le projet de concentration entre la société
française Alcatel et l'entreprise américaine Lucent Technologies, qui
exercent toutes deux leurs activités dans le secteur des télécommunications.
Elle a considéré que cette opération n'entraverait pas de manière
significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen
ou dans une partie substantielle de celui-ci.
[03] Commission clears acquisition of Turmed by Carlyle and Vista
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of joint control of Turmed, S.L.U. (Turmed)
of Spain by The Carlyle Group (Carlyle) of the US, through its fund CEP II,
and Vista Desarrollo S.A., S.C.R. (Vista) of Spain, a fully owned
subsidiary of Banco Santander Central Hispano S.A. (Banco Santander) of
Spain. Carlyle is a global private equity investment group holding a
portfolio of companies active in various sectors. Vista is a private equity
fund. Turmed is active in the tourism sector, mainly as a tour operator,
travel agency and provider of airline services and cruise operations. The
operation was examined under the simplified merger review procedure.
[04] Commission clears acquisition of Fives-Lille by Charterhouse
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of sole control of the Fives-Lille group
(Fives-Lille) of France by Charterhouse Capital Limited (Charterhouse) of
the UK. Charterhouse provides equity capital and fund management services.
Fives-Lille is mainly active in industrial engineering for the automotive,
steel, aluminium and cement sectors. The operation was examined under the
simplified merger review procedure.
[05] La Commission autorise l'acquisition de AMEC SPIE par PAI
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement
Concentrations, le projet d'acquisition de l'entreprise française AMEC
SPIE S.A. par PAI Partners S.A.S. (PAI), société également française.
PAI est une société de fonds de capital-investissement (private equity).
AMEC SPIE S.A. est une entreprise de fourniture de services régionaux
multitechniques et fourniture de services multitechniques au secteur
nucléaire, au secteur du pétrole et du gaz, au secteur ferroviaire ainsi
qu'aux secteurs des communications et des technologies de l'information. Il
ressort de l'enquête menée par la Commission que l'opération envisagée
n'entravera pas de manière significative la concurrence dans le marché
commun. Cette affaire a été traitée selon la procédure simplifiée.
[06] TVA : la Commission propose d'autoriser 17 Etats membres à appliquer
un taux réduit aux services à forte intensité de main d'œuvre jusqu'à la
fin de 2010
La Commission européenne propose d'autoriser dix-sept Etats membres Ã
commencer ou à continuer d''appliquer, selon le cas, un taux réduit de
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au 31 décembre 2010 pour certains
services à forte intensité de main-d'œuvre (rénovation de logements
privés, coiffure, lavage de vitres, soins à domicile et petites
réparations). Cette proposition met en œuvre les dispositions de la
directive 2006/18/CE, laquelle autorise les Etats membres qui optent pour
cette possibilité à appliquer une TVA réduite auxdits services.
[07] VAT : Commission launches infringement proceedings against Germany,
Greece, Ireland and Italy
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of
Justice on account of its treatment of services supplied by executors of
wills. In addition the Commission has issued a reasoned opinion (second
step of the infringement procedure provided for in article 226 of the EC
Treaty) concerning the requirements imposed by Greece on invoicing and on
the storage of electronic invoices. Reasoned opinions have been also
addressed to Ireland concerning its treatment of public bodies as non
taxable persons and to Italy concerning its restrictions on VAT charges and
VAT refunds which are against the 6th VAT Directive and against the Eights
and Thirteenth VAT Directives, respectively. If the relevant national
legislations are not amended in order to comply with the respective
reasoned opinions, the Commission may decide to refer these matters to the
European Court of Justice.
[08] Fiscalité directe : la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne,
à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme Ã
l'imposition discriminatoire des dividendes sortants
La Commission européenne a envoyé à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie,
au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal une demande officielle leur
enjoignant de modifier leur législation fiscale en ce qui concerne les
paiements de dividendes sortants aux entreprises. Ces six Etats membres
imposent en effet les dividendes versés aux sociétés étrangères plus
lourdement que ceux versés aux entreprises domestiques. La Commission
estime ces pratiques contraires au traité CE et à l'accord EEE, jugeant
qu'elles constituent un obstacle tant à la libre circulation des capitaux
qu'à la liberté d'établissement. La demande se présente sous la forme
d'un avis motivé émis en vertu de l'article 226 du traité CE. Si les
Etats membres concernés n'y répondent pas de façon satisfaisante dans
les deux mois, la Commission peut porter le dossier devant la Cour
européenne de justice.
[09] European Corporate Governance Forum
The European Corporate Governance Forum has adopted a statement on risk
management and internal control. The statement considers that there is no
need to impose an EU obligation on boards to certify the effectiveness of
internal controls as required in the US by the Sarbanes-Oxley Act. The
European Corporate Governance Forum has also agreed to recommend to the
Council of the European Union and the European Parliament the introduction
of a rule obliging financial intermediaries to facilitate the exercise of
voting rights in general meetings of listed companies by or on behalf of
their clients. The European Corporate Governance Forum was established by
Commission Decision of 15Â October 2004 and provides high level advice to
the European Commission in the field of corporate governance. The full
texts of the statement and recommendation together with more information on
the Forum's activities are available at <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/company/ecgforum/index_en.htm">http://ec.europa.eu/internal_market/company/ecgforum/index_en.htm
[10] Premier trimestre 2006 : l'UE25 a enregistré un déficit des
échanges courants de €36,7 milliards ; excédent de €11,5 milliards
pour la balance des services
Selon les dernières révisions, la balance des opérations courantes de
l’UE25 avec les pays tiers a enregistré un déficit de €36,7 milliards
au premier trimestre 2006, comparé à un déficit de €17,1
millards au premier trimestre 2005 et à un déficit de €29,1 milliards au
quatrième trimestre 2005. Au premier trimestre 2006 par rapport au premier
trimestre 2005, un déficit plus important a été enregistré pour le
compte des biens (€-47,8 milliards contre -20,8 milliards), tandis que
les excédents du compte des services (€+11,5 milliards contre +9,3
milliards) et du compte des revenus (€+12,6 milliards contre +6,0
milliards) ont augmenté. Le déficit de la balance des transferts courants
a légèrement augmenté (€-13,0 milliards contre -11,6 milliards).
L'excédent enregistré dans le compte des services (€+11,5 milliards)
est principalement le résultat d'un excédent des postes "services
financiers" (+6,2 milliards), "autres services aux entreprises" (+5,9Â
milliards), "transports" (+3,4 milliards), ainsi que "services
informatiques et d'information" (+2,4 milliards) et d'un déficit des
postes "voyages" (-5,7 milliards) et "redevances et droits de licence" (-2,
1 milliards). Ces données provisoires publiées par Eurostat.
[11] Stavros Dimas visits Cyprus
European Commissioner Stavros Dimas, responsible for the Civil Protection
Mechanism, is travelling to Cyprus and will be meeting with the Cypriot
government today in order to discuss further EU support in coping with the
evacuation flows. The Commissioner stated: "I would like to thank the
Cypriot authorities for their support for the victims of the events in
Lebanon. My visit to Cyprus will allow me to get a better idea of what is
still needed on the ground and to discuss how we can further improve the
situation through the Civil Protection Mechanism." Cyprus has turned to the
Civil Protection Mechanism for help on Saturday to ask for support as well
as assistance in removing bottlenecks in the relief and evacuation efforts.
In response the Commission's Monitoring and Information Centre immediately
dispatched an expert team to assist the Cypriot authorities and to assess
the situation. The team includes experts made available by Italy, Estonia,
Finland and the Commission and will assist the local authorities in
streamlining the relief and evacuation efforts. The Mechanism is also being
used to coordinate the Member States' in-kind contributions to the
humanitarian operation in Lebanon. Several Member States have already
shipped humanitarian supplies in the last few days. The Commissioner will
bring a message of solidarity and pledges of further support to Cyprus. By
providing expert support and concrete civil protection assistance, Europe
is extending its hand of solidarity to both Cyprus and Lebanon. The
Commission is committed to continue and intensify these efforts in the
coming days.
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