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European Commission Spokesman's Briefing for 07-01-08

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Europeans firmly behind research into new energy technologiesA Eurobarometer opinion survey on energy technologies published today by the European Commission shows that 60% of EU citizens think that energy research should be a priority for the European Union. The report also shows that Europeans are highly positive about renewable energies. In the future Europeans expect the use of fossil fuels to drop, to be replaced by renewable energy. The Commission has also published a scientific report which looks at energy consumption up to 2050. It examines several future scenarios, including a strong carbon constraint regime and development of hydrogen as an energy carrier. Both scenarios, which show a rising role for renewable and nuclear energy in Europe's future, rely on advances in technologies such as carbon capture & storage, low energy buildings, low emission cars and hydrogen production from renewable and nuclear sources.
  • [02] Aides d'Etat : un rapport de la Commission met en lumière les avantages offerts aux Etats membres par les règlements d'exemption par catégorie
  • [03] Competition : Commission calls on Luxembourg to comply with Court judgment to simplify access to telecommunication markets
  • [04] La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour discrimination pratiquée en Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières ("droits d'enregistrement")
  • [05] Fiscalité directe : la Commission invite la Belgique mettre fin l'imposition discriminatoire des habitations situées en dehors de Belgique
  • [06] Impôts sur le revenu des personnes physiques : la Commission poursuit la Belgique pour pratiques discriminatoires l'égard des déductions des abattements liés la situation personnelle et familiale accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère
  • [07] Direct taxes : Commission requests Greece to end discrimination against non-Greek partnerships
  • [08] Autre matériel diffusé Midday Express of 2007-01-08 Reference: MEX/07/0108 Date: 08/01/2007 EXME07 / 8.1

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb

    08/01/07


  • [01] Europeans firmly behind research into new energy technologiesA Eurobarometer opinion survey on energy technologies published today by the European Commission shows that 60% of EU citizens think that energy research should be a priority for the European Union. The report also shows that Europeans are highly positive about renewable energies. In the future Europeans expect the use of fossil fuels to drop, to be replaced by renewable energy. The Commission has also published a scientific report which looks at energy consumption up to 2050. It examines several future scenarios, including a strong carbon constraint regime and development of hydrogen as an energy carrier. Both scenarios, which show a rising role for renewable and nuclear energy in Europe's future, rely on advances in technologies such as carbon capture & storage, low energy buildings, low emission cars and hydrogen production from renewable and nuclear sources.

    [02] Aides d'Etat : un rapport de la Commission met en lumière les avantages offerts aux Etats membres par les règlements d'exemption par catégorie

    La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation des cinq premières années de fonctionnement des règlements d'exemption par catégorie pour les aides d'Etat. Le rapport conclut que l'expérience a été largement positive. Les Etats membres ont ainsi pu adopter, sans notification préalable, plus de 1.600 mesures d'aides d'Etat afin d'appuyer l'investissement, les activités de recherche et de développement des petites et moyennes entreprises et de stimuler l'emploi et la formation. Forte de l'expérience acquise et conformément au Plan d'action dans le domaine des aides d'Etat (voir IP/05/680), la Commission entend tirer parti de ces avantages, simplifier les règlements d'exemption par catégorie existants, les regrouper en un règlement général et en étendre le champ d'application de manière inclure en particulier certains types d'aides environnementales. Un nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les aides régionales l'investissement (voir IP/06/1453) et de nouvelles règles concernant les aides la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles (voir IP/06/1697) sont par ailleurs entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

    [03] Competition : Commission calls on Luxembourg to comply with Court judgment to simplify access to telecommunication markets

    The European Commission has formally requested Luxembourg to comply within two months with a Court of Justice ruling of 12 June 2003 regarding access to its telecommunications markets. The Court ruling confirmed that Luxembourg has failed to fully transpose Directive 90/388/CEE on competition in the markets for telecommunication services into national law. In particular, procedures for obtaining rights of way to roll out telecommunication networks alongside roads and railway lines in Luxembourg lack transparency. The Commission considers that despite improvements to its legislation, Luxembourg has still not executed the judgment. It has therefore decided to send a request explaining which further steps Luxembourg needs to take to comply with the judgment. This request takes the form of a reasoned opinion, the second step of EC Treaty infringement procedures for failure to respect a Court ruling (Article 228). If Luxembourg continues to fail to comply, the Commission may refer the matter to the Court for a second time and request the Court to impose fines on Luxembourg until fully transparent procedures are in place (periodic penalty payments, lump sums or both - see MEMO/05/482).

    [04] La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour discrimination pratiquée en Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières ("droits d'enregistrement")

    La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice européenne pour qu'elle mette fin au régime discriminatoire appliqué par la Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières ("droits d'enregistrement"). La région flamande déduit des "droits d'enregistrement", acquittés lors de l'achat d’un logement, le montant des mêmes droits acquittés l'occasion de l'achat du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en Flandre. En revanche, les taxes sur les mutations foncières acquittées dans d'autres Etats membres ne sont pas prises en compte. La Commission considère que cette règle flamande est contraire au traité CE. La Belgique n'a pas modifié sa législation malgré la demande officielle de la Commission sous la forme d'un avis motivé du 20 juillet 2005 (IP/06/1044).

    [05] Fiscalité directe : la Commission invite la Belgique mettre fin l'imposition discriminatoire des habitations situées en dehors de Belgique

    La Commission européenne a adressé la Belgique une demande officielle lui enjoignant de modifier sa législation en ce qui concerne l'allégement fiscal applicable aux habitations occupées par leurs propriétaires et aux résidences secondaires. La Belgique subordonne cet allégement la condition que ces habitations soient situées en Belgique. La Commission considère que cette condition est contraire au traité CE et l'accord EEE dans la mesure où elle restreint la liberté d'établissement ainsi que la libre circulation des travailleurs et des capitaux. La demande se présente sous la forme d'un "avis motivé" émis conformément l'article 226 du traité CE. Si la Belgique n'y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne de cette affaire.

    [06] Impôts sur le revenu des personnes physiques : la Commission poursuit la Belgique pour pratiques discriminatoires l'égard des déductions des abattements liés la situation personnelle et familiale accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère

    La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice européenne parce qu'elle n'a pas modifié la législation fiscale qui entraîne une discrimination l'encontre des personnes résidant en Belgique et percevant la fois des revenus de source nationale et de source étrangère. Ces résidents ne peuvent bénéficier d'une déduction totale des abattements liés la situation personnelle et familiale. La Commission estime que cette limitation est contraire au traité CE. La Cour de justice européenne a déj statué sur cette question dans une affaire concernant les Pays-Bas (affaire "De Groot" – C- 385/00). La Belgique n'a pas modifié sa législation en dépit de la demande officielle faite par la Commission sous la forme d'un avis motivé le 20 juillet 2006 (IP/06/1048).

    [07] Direct taxes : Commission requests Greece to end discrimination against non-Greek partnerships

    The European Commission has sent Greece a formal request to amend its legislation concerning the tax rules according to which non-resident partnerships in Greece are taxed more heavily than those residents in Greece. The Commission is of the view that these rules are discriminatory and incompatible with the EC Treaty, which guarantees the freedom of establishment. The request is in the form of a "reasoned opinion" under Article 226 of the EC Treaty. If Greece does not reply satisfactorily to the reasoned opinion within two months the Commission may refer the matter to the Court.

    [08] Autre matériel diffusé

    World Energy Technology Outlook to 2050

    Eurobarometer on Energy Technologies: Knowledge-Perception-Measures

    Speech by Neelie Kroes : "Key developments in European competition policy over the past two years – and putting them into practice to deliver results in the months to come" to the European American Press Club (Paris)

    Calendrier du 8 au 12 janvier 2007 From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/


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