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European Commission Spokesman's Briefing for 07-07-02
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] EU Roaming Regulation now in force
[02] Tous les citoyens de l'UE sont libres de choisir leur fournisseur
d'électricité et de gaz au 1er juillet
[03] Internal Market Scoreboard : Member States need to focus on correctly
applying Internal Market rules
[04] International affairs, Customs : the European Community joins the
World Customs Organisation
[05] Accises - prix minimaux de vente au détail des cigarettes :
procédures d'infraction l’encontre de l'Autriche, l'Irlande et
l'Italie
[06] Politique de cohésion 2007-2013 : la Commission approuve la
stratégie et les priorités du Portugal
[07] Commission clears joint venture between Gerresheimer and Chase
[08] La Commission autorise le projet de rachat de l'activité Medical
Nutrition de Novartis par Nestlé, sous réserve de certaines conditions
[09] Commission identifies Europe's radio spectrum needs in forthcoming
global negotiations
[10] Ouverture de nouveaux marchés dans le monde pour le secteur européen
des TIC : la Commission lance une consultation publique
[11] Rome Conference on Afghanistan : Benita Ferrero-Waldner confirms
commitment of €200 million for Rule of Law
[12] La Commission condamne l'attentat contre le Premier ministre de la
Côte d'Ivoire (30/06)
[13] Declaration on the death of eleven Colombian deputies kidnapped by the
Revolutionary Armed Forces of Colombia (29/06)
[14] Joe Borg and Janez Potočnik welcome the Aberdeen declaration on
marine science
[15] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2007-07-02
Reference: MEX/07/0702
Date: 02/07/2007
EXME07 / 2.7
MIDDAY EXPRESS
News from the Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb
02/07/07
[01] EU Roaming Regulation now in force
This summer Europe's consumers will be able to take advantage of cheaper
roaming rates as the EU Roaming Regulation entered into force across the EU
on 30 June. The Regulation effectively means families and companies can
benefit from a 'Eurotariff' that sets a maximum per minute limit for calls
made (€0.49 excl. VAT) and received (€0.24 excl. VAT) when abroad in
Europe. Competition is expected to further drive prices down. The
Commission's roaming site provides tips for consumers and information on
how to get the new Eurotariff, and more: <a href="http://ec.europa.eu/roaming/">http://ec.europa.eu/roaming/.
[02] Tous les citoyens de l'UE sont libres de choisir leur fournisseur
d'électricité et de gaz au 1er juillet
Depuis le 1er juillet, date ultime de l'ouverture totale des marchés de
l'électricité et du gaz dans l'UE, tous les consommateurs européens
peuvent choisir librement leur fournisseur d'énergie. Quelques exceptions
subsistent afin de prendre en compte des situations particulières qui ne
permettent pas d'ouvrir les marchés la concurrence pour le moment,
notamment dans les Etats baltes et les Etats membres où le gaz n'a été
introduit que récemment. Il n'en reste pas moins que la liberté de choix
pour tous les citoyens est aujourd'hui la règle dans l'Union européenne.
L’ouverture totale des marchés constitue une étape importante de la
création d'un véritable marché européen de l'énergie.
[03] Internal Market Scoreboard : Member States need to focus on correctly
applying Internal Market rules
According to the European Commission's latest Internal Market Scoreboard,
on average 1.6% of Internal Market Directives for which the implementation
deadline has passed are not currently written into national law, up from
the best-ever result of 1.2% in January 2007 (IP/07/126). This means that
the average deficit remains above the new 1% interim target agreed by Heads
of State in March 2007. Nevertheless the Commission sees reasons for
optimism as to the next overall result in January 2008, with most Member
States appearing to be on the right track and nine Member States having
already reached the new 1% target. However, Member States too often fail to
apply Internal Market rules correctly: only four Member States have managed
to reduce the number of infringement proceedings against them. The full
text of the latest Internal Market Scoreboard is available at: <a
href="http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_en.htm">http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_en.htm.
[04] International affairs, Customs : the European Community joins the
World Customs Organisation
The European Commission welcomes the World Customs Organisation's (WCO)
decision to give membership rights to the European Community as from 1 July
2007. This decision underlines the international recognition of the role
and competence of the Community in customs policy and will effectively
improve the international customs cooperation. It will strengthen the
Community's ability to achieve its objective of implementing modern customs
policy combining appropriate control at the external borders with trade
facilitation and development.
[05] Accises - prix minimaux de vente au détail des cigarettes :
procédures d'infraction l’encontre de l'Autriche, l'Irlande et
l'Italie
La Commission européenne a invité formellement l'Autriche, l'Irlande et
l'Italie modifier leur législation en raison de la fixation par ces
Etats de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. En effet, la
Commission estime, conformément une jurisprudence constante de la Cour
de justice européenne, que ces prix minimaux sont contraires la
législation communautaire et faussent la concurrence. Pour atteindre
l'objectif de réduction de la consommation de tabac, la Commission
préconise une augmentation des droits d'accises sur les cigarettes. Ces
demandes sont faites sous la forme d'un avis motivé qui constitue la
seconde étape de la procédure d'infraction prévue l'article 226 du
Traité. Si ces Etats ne répondent pas ces avis motivés de façon
satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut porter ces affaires
devant la Cour.
[06] Politique de cohésion 2007-2013 : la Commission approuve la
stratégie et les priorités du Portugal
Le membre de la Commission européenne chargé de la politique régionale,
Mme Danuta Hübner, et son homologue l'’emploi et aux affaires
sociales, M. Vladimír `pidla, sont parvenus un accord avec le
Portugal concernant le plan et les priorités de ce pays en matière de
politique de cohésion entre 2007 et 2013. Dans leur cadre de référence
stratégique national (CRSN), les autorités portugaises décrivent comment
elles comptent investir les fonds européens – un montant de €21,5
milliards sur sept ans – en s'inscrivant dans la stratégie de Lisbonne
pour la croissance et l'emploi.
[07] Commission clears joint venture between Gerresheimer and Chase
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of joint control of Kimble Chase Life Science
and Research Products LLC (Kimble/Chase) of the US, a newly created company
constituting a joint venture, by Gerresheimer Glass Inc (Gerresheimer),
controlled by the Blackstone investment fund group of the US and Chase
Scientific Glass, Inc (Chase) belonging to Thermo Fisher Scientific Inc of
the US. Gerresheimer is a supplier of glassware for pharmaceutical and
scientific applications. Chase produces and distributes glassware for
scientific, industrial and medical research. Kimble/Chase will develop and
manufacture reusable, disposable and specialty laboratory glassware for
scientific applications. The operation was examined under the simplified
merger review procedure.
[08] La Commission autorise le projet de rachat de l'activité Medical
Nutrition de Novartis par Nestlé, sous réserve de certaines conditions
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les
concentrations, le projet de rachat de l'activité Medical Nutrition de
Novartis (NMN), qui fait partie du département "Santé des consommateurs"
de l'entreprise suisse Novartis, par une autre entreprise suisse, Nestlé
S.A, sous réserve de certaines conditions. La Commission a estimé que ce
projet de rachat pourrait entraver de façon significative la concurrence
sur les marchés de la nutrition entérale (c'est- -dire les produits de
nutrition administrés aux patients par voie intestinale) en France et en
Espagne. Nestlé a proposé de céder les activités qui se chevauchent
en France et en Espagne. Compte tenu de ces engagements, la Commission a
conclu que l'opération envisagée n'entraverait pas de façon
significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace
économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.
[09] Commission identifies Europe's radio spectrum needs in forthcoming
global negotiations
The European Commission today has adopted a Communication establishing the
EU's positions on what needs to be achieved at this year's World
Radiocommunication Conference (WRC-07) of the International Telecommunication
Union (ITU). At this conference, the world's 191 countries will decide how
they will share the radio spectrum, notably for important application
sectors, such as mobile communications, broadcasting and air transport, for
which European interests are at stake.
[10] Ouverture de nouveaux marchés dans le monde pour le secteur européen
des TIC : la Commission lance une consultation publique
La Commission européenne lance aujourd'hui une consultation publique
visant contribuer au renforcement de la position mondiale des entreprises
européennes du secteur des technologies de l'information et des
communications (TIC) en garantissant l'accès aux marchés mondiaux. La
consultation, qui se terminera le 17 septembre 2007, est ouverte toutes
les parties intéressées, dont les entreprises, la communauté des
chercheurs et les organisations de consommateurs. La Commission souhaite
recueillir le point de vue des parties concernées sur la problématique de
l'accès au marché et de la réglementation de manière affiner la
stratégie de coopération internationale de l'UE dans le domaine des TIC.
[11] Rome Conference on Afghanistan : Benita Ferrero-Waldner confirms
commitment of €200 million for Rule of Law
European Commissioner for External Relations and European Neighbourhood
Policy, Benita Ferrero-Waldner, is attending the Conference on the Rule of
law in Afghanistan in Rome on 3rd July. The Conference aims to get high
level political commitment by the Government of Afghanistan and the
International community to the rule of law sector. An action plan will be
adopted for the justice sector, identifying gaps and issues to be addressed
by different donors and a future funding mechanism for the sector will be
agreed upon. The Commissioner will take the opportunity to present her
plans for the next four years, with a package worth €200 million for the
rule of law sector for 2007-2010. The package will focus on three key
priority areas: institutional reform in the justice sector, focusing on
recruitment and pay and grading systems; support to judicial sector
salaries; and funding of the Law and Order Trust Fund (LOTFA) which pays
for police salaries. The Commission remains one of the top donors in
Afghanistan and one of the very few giving a multi-year commitment. In all,
the Commission has announced €610 million for Afghanistan for the period
2007-10.
[12] La Commission condamne l'attentat contre le Premier ministre de la
Côte d'Ivoire (30/06)
La Commission européenne a condamné avec la plus grande fermeté
l'attentat qui a visé le Premier ministre M. Guillaume Soro et a coûté
la vie quatre personnes. La Commission encourage fortement toutes les
parties ivoiriennes poursuivre leur travail dans le cadre établi par
l'accord de Ouagadougou, dont plus que jamais la mise en œuvre intégrale
et rapide est fondamentale. Cet accord de réconciliation est la seule voie
pour sortir de la crise politique que le pays a connu ces dernières
années et qui permettra de ramener la paix et la stabilité au peuple
ivoirien ainsi que l'ensemble de la sous-région. Face cet acte de
violence inacceptable, qui va manifestement contresens des efforts de
sortie de crise, la Commission renouvelle son engagement ferme et actif
soutenir la paix, la démocratie et la stabilité en Côte d'Ivoire.
[13] Declaration on the death of eleven Colombian deputies kidnapped by the
Revolutionary Armed Forces of Colombia (29/06)
European External Relations Commissioner Benita Ferrero-Waldner expressed
her grief and consternation by the death of eleven Colombian deputies
kidnapped by the FARC and extends her solidarity to the family of the
deceased. The Commissioner denounced the actions of the group and requested
that all possible measures be taken to preserve the life of those being
held hostage.
[14] Joe Borg and Janez Potočnik welcome the Aberdeen declaration on
marine science
European Commissioners Joe Borg, responsible for Fisheries and Maritime
Affairs, and Janez Potočnik, responsible for Science and Research have
welcomed the declaration issued by the marine scientific community as a
result of the EurOCEAN conference organised in Aberdeen on 22 June 2007.
This declaration follows 6 months of intense and inclusive collaboration
within the marine scientific community, and effectively summarises many of
the points made in response to the Green Paper on the EU maritime policy.
With the Aberdeen declaration, "A New Deal for Marine and Maritime Science",
the marine and maritime research communities have particularly identified
the strategic research and technological challenges faced by the European
Union in the development of its maritime Policy as well as the contribution
that they can make to this project. Climate change and threats to marine
biodiversity, as well as the sustainable exploitation of the vast resources
of the sea, represent considerable challenges and at the same time immense
opportunities that science can help materialise. The Commission has,
through its support to marine science and research and to events such as
the EurOCEAN conferences, contributed to the emergence of a strong and
vibrant European marine scientific community. The Commission welcomes the
significant step forward for this community embodied in the Aberdeen
declaration and notes with particular satisfaction the participation in the
conference of representatives of the maritime industry, which will further
enrich the work undertaken by the marine and maritime researchers. The
Commission had recognised already in its strategic objectives that
excellence in marine science and technology is crucial to the development
of an EU maritime policy. It will now carefully analyse the content of the
Aberdeen declaration as well as the contributions to the Green Paper on the
EU maritime policy received from the scientific community and prepare
appropriate policy responses to the challenges they have identified.
[15] Autre matériel diffusé
Speech by Peter Mandelson : "Openness, trade and the European Union" to the
Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris (30/06)
Speech by Olli Rehn : "The Economic importance of the EU Enlargement" at
European Business Leaders' Convention (30/6, Helsinki)
Speech by Neelie Kroes : "What competition has done for Europe's citizens
in the wake of globalisation" au Colloque 'Libéralisme vs protectionisme :
pour une Europe ouverte mais pas offerte' (30/6, Paris)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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