|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 96-11-06
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
06 / 11 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Jacques Santer: "Un nombre significatif d'Etats membres pourront se
qualifier pour la monnaie unique dès le 1er janvier 1999"
[02] La convergence économique dans l'Union en 1996
[03] Prévisions économiques d'automne 1996 de la Commission
[04] Application of conditionality in the cohesion Fund
[05] Commission presents the first report on economic and social cohesion
[06] Commission approves measures to tighten financial management
[07] Commission proposes directive on control of VOCs from the solvent
industry
[08] SLIM: une nouvelle méthode pour simplifier la législation dans le marché
unique
[09] Zaïre oriental: la Commission propose un pacte de stabilité régionale et
étudie une intervention humanitaire
[10] Bremer Vulkan: Commission conducts initial interim review and widens
current investigation - diverted resources DM 200 million higher than
suspected
[11] Mesures en faveur du secteur sucrier en Italie
[12] Aides en faveur du programme "Agriterminal" en Italie
[13] Commission approves German aid schemes for ship operating companies
[II] Other news - Autres nouvelles
[14] Jacques Santer congratulates Bill Clinton for his reelection
[15] Jacques Santer transmet ses voeux de rétablissement à Boris Eltsine
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Jacques Santer: "Un nombre significatif d'Etats membres pourront se
qualifier pour la monnaie unique dès le 1er janvier 1999"
"Le rapport de convergence que nous avons adopté ce matin confirme le progrès
énorme fait pendant 1996 par les Etats membres vers un haut degré de
convergence durable", a déclaré le Président de la Commission. "Je m'en
félicite. Les efforts résolus de tous les Etats membres pour mettre leurs finances
publiques en ordre contribuent à la création de conditions stables propices à la
croissance et à l'emploi. Ces efforts doivent être poursuivis." "Nos prévisions pour 1997 montrent qu'un nombre signaficatif d'Etats membres
ont la capacité de se qualifier pour la participation à la monnaie unique dès le 1er
janvier 1999. Ceci est une très bonne nouvelle. Encore faut-il que les prévisions
soient réalisées, voire dépassées dans le sens d'une amélioration. Aussi,
j'encourage tous les Etats membres à poursuivre activement leurs politiques en
vue de se joindre à la monnaie unique et de maintenir le cap pour l'avenir. Car
la troisième phase de l'Union économique et monétaire doit se fonder sur une
convergence durable assurée dans le cadre d'un Pacte de stabilité. Ce message
d'encouragement, je l'adresse à tous les Etats membres, y compris à ceux qui
éventuellement ne seraient pas en mesure de se qualifier dès le 1er janvier 1999.
Qu'ils le soient le plus tôt possible après !"
[02] La convergence économique dans l'Union en 1996
La Commission européenne a adopté un rapport au Conseil des ministres sur les
progrès des Etats membres en matière de convergence économique en vue de
leur participation à l'euro. Ce rapport, requis par l'article 109j du Traité, conclut
que depuis le début de la deuxième phase vers l'Union Monétaire commencée
le 1er janvier 1994, des progrès substantiels ont été faits, en particulier en ce qui
concerne la maîtrise de l'inflation, la stabilité des taux de change et la
convergence des taux d'intérêts à long terme. En dépit d'une amélioration des
situations budgétaires nationales, des progrès restent à réaliser. La Commission,
à la suite de son analyse, partage donc tout à fait les conclusions du rapport du
5 novembre sur la convergence économique de l'lnstitut Monétaire Européen.
A la lumière de ces deux rapports, la Commission a adopté une recommandation
au Conseil prévoyant la confirmation formelle que la troisième phase de l'Union
Monétaire ne commencerait pas en 1997, tandis qu'il n'y a pas une majorité
d'Etats membres qui respectent les conditions nécessaires. Conformément aux
conclusions des Conseils européens de Madrid et de Florence, et en vertu de
l'article 109j(4), l'euro sera introduit le 1er janvier 1999.
[03] Prévisions économiques d'automne 1996 de la Commission
La Commission européenne a publié ses prévisions économiques d'automne. La
situation économique générale est positive: la convergence économique et les
progrès vers l'euro contribuent à un renforcement de la croissance et aux
premiers signes d'amélioration en matière d'emploi. Pour l'Union en général, les
prévisions d'automne sont peu différentes des prévisions publiées par la
Commission au printemps 1996. La croissance devrait être de 1,6% en 1996,
2,3% en 1997 et 2,8% en 1998. Sur les trois années 1996-1998, les prévisions
indiquent une augmentation nette de 2,3 millions d'emplois, ce qui devrait porter
le taux de chômage à 10,4% en 1998. La plupart des Etats membres font des
efforts impressionnants de convergence économique, en particulier en réduisant
leurs déficits budgétaires excessifs. Les prévisions pour les taux d'intérêt, les
finances publiques et l'inflation dans les Etats membres confirment l'analyse de
la Commission: il y aura un nombre significatif et probablement croissant d'Etats
membres capables de respecter les conditions nécessaire à la participation à
l'euro dès le 1er janvier 1999.
[04] Application of conditionality in the cohesion Fund
The European Commission examined the budgetary situation of Portugal, Greece
and Spain, the three countries benefitting from the Cohesion Fund which currently
have an excessive deficit. The aim of this examination was to establish whether
the annual budgetary deficit target recommended by the Council is met by these
countries and whether financing of new projects or new stages of projects can be
continued. The analysis came to the conclusion that funding should be continued
for all three countries. In the case of Spain, however, the Commission's decision
to continue funding is subject to the provision of a written guarantee by the
Spanish authorities that the target figure of 4.4% for 1996 will be fully respected.
[05] Commission presents the first report on economic and social cohesion
The European Commission published the first report on economic and social
cohesion, as foreseen by the Maastricht Treaty. The report centers on current
and past trends in cohesion, on how the Member States' and the EU's policies
contribute to reducing the gaps in social and economic development and gives
an outlook on the main issues for cohesion policy in the future. The message of
the report is clear: Progress has been made. The four poorest countries of the
EU (Greece, Spain, Portugal and Ireland) have managed to raise their income
per capita from 65 to 75% of the community average. The EU's structural and
cohesion policies and the internal market have largely contributed to this. During
the last decade, 7 million new jobs have been created in the EU, bringing the
employment level, especially among women, up to an all-time high. One million
of these jobs have actually been created in the poorer regions of the EU, that is
to say in Objective 1 areas. Nevertheless, unemployment is still the most serious
problem in the Community and strong differences are discernible among the
Member States when it comes to the development of growth and employment.
For these reasons, the task for the future is to improve the effectiveness of the
EU's structural and cohesion policies and to focus on the most urgent needs of
Europe's citizens.
[06] Commission approves measures to tighten financial management
The European Commission endorsed several important steps towards its goal to
improve its financial management. The verification of expenditure will be
rationalised, internal audit will be improved and control and audit will be
coordinated between the Commission and the Member States. The legislation
of the European Union is to be made as fraud proof as possible.
[07] Commission proposes directive on control of VOCs from the solvent
industry
The European Commission wants to reduce by two thirds the harmful emissions
of volatile organic compounds (VOCs) which are let out in the atomosphere from
the use of solvents by certain industry sectors. This initiative is an important step
forward in the fight against the highly toxic and irritating ground level ozone or
"summer smog". Solvents are widely used in paints for coating wood, metal and
plastic, to clean and degrease metal and plastic surfaces, for textile cleaning and
many other purposes. The reduction of releases of these substances is
imperative since they cause, together with nitrogen oxides and sunlight, summer
smog, also known as tropospheric ozone which is a highly toxic and irritating gas.
The health effects of these substances and in particular the high tropospheric
ozone levels in recent summers, have triggered urgent public concern. The
proposal is the culmination of an extensive consultation with Member States,
NGOs and the many sectors concerned.
[08] SLIM: une nouvelle méthode pour simplifier la législation dans le marché
unique
Simplifier la législation relative au marché unique est non seulement souhaitable,
mais concrètement faisable même à court terme. C‘est la conclusion de la
première étape du projet SLIM qui a mis au point une méthode de travail
réunissant les administrations nationales, les utilisateurs de la législation et la
Commission européenne afin d‘identifier les mesures spécifiques visant à
simplifier la législation dans quatre secteurs: INTRASTAT (le système de collecte
des statistiques commerciales intracommunautaires), les produits de construction,
la reconnaissance des diplômes et les plantes ornementales. Dans le rapport
qu‘elle soumet au Conseil des Ministres et au Parlement européen, la
Commission indique que l‘exercice est probant, mais que le succès de toute
l‘opération dépendra de la volonté du Conseil de revoir la législation en vigueur,
en adoptant les modifications que la Commission va incessamment proposer, sur
la base des suggestions concrètes formulées par les équipes SLIM. La
Commission souligne que la surréglementation nationale constitue un obstacle
important à la réalisation du marché unique et elle encourage les Etats membres
à simplifier leurs législations.
[09] Zaïre oriental: la Commission propose un pacte de stabilité régionale et
étudie une intervention humanitaire
La Commission européenne a débattu de la situation dans la région des Grands
Lacs en Afrique et an particulier les événements en cours au Zaïre Oriental.
Après avoir entendu les Commissaires au Développement, João de Deus
Pinheiro, et à l'aide humanitaire, Emma Bonino, la Commission se réjouit des
conclusions du Sommet africain de Nairobi et appelle la tenue d'une Conférence
internationale sur la paix et la sécurité dans la région sous l'égide des Nations
Unies et l'Organisation d'Unité Africaine (OUA). Cette Conférence devrait aboutir
à la signature d'un pacte de stabilité régionale. D'autre part, et face à la situation
dramatique au Zaïre Oriental, la Commission prépare une intervention
humanitaire d'envergure dans la région et en fera rapport à la réunion spéciale
des Ministres du Développement et de l'Action humanitaire de l'UE qui se tiendra
demain à Bruxelles.
[10] Bremer Vulkan: Commission conducts initial interim review and widens
current investigation - diverted resources DM 200 million higher than
suspected
On 28 February 1996 the European Commission initiated proceedings concerning
the suspected misuse by the Bremer Vulkan group of up to DM 588 million in aid
intended for the restructuring of the eastern German yards MTW-Schiffswerft and
Volkswerft. It is now estimated that the total amount diverted is DM 788 million,
i.e. DM 200 million higher than assumed at the start of the proceedings. As
already suspected at the start of the proceedings, a considerable proportion of
the money went to operational subsidiaries, most of which were in economic
difficulties. The main recipients, according to reports now available, were Dörries
Scharmann (mechanical engineering), DSR-Senator Lines (shipping),
Dieselmotorenwerk Vulkan and the Schichau and Lloyd shipyards in
Bremerhaven. The Commission is therefore examining whether a decision can
be taken which provides for the recovery of the aid portion of the payments made
by the parent company to these and other enterprises. The decision to widen the
main investigation will, above all, give these enterprises the opportunity to make
their views known.
[11] Mesures en faveur du secteur sucrier en Italie
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'Etat à l'égard
de différentes aides (± 52 millions d'Ecus) que les autorités italiennes ont
accordées, par l'intermédaire du CIPE ("Comitato Interministeriale per la
Programmazione Economica"), entre 1987 et 1992 en faveur des établissements
sucriers de Celano et de Castiglione Fiorentino. La Commission, sur la base des
informations dont elle dispose, considère que ces aides ne s'inscrivent pas dans
le cadre des restructurations prévues dans les plans de secteur (sucre)
approuvés par la Commission au titre des régles de concurrence. Ces mesures
ne sont également pas conformes à d'autres dispositions communautaires
concernant les aides d'Etat (investissements dans le secteur de la transformation
et de la commercialisation des produits agricoles, les aides en faveur des
entreprises en difficultés, les aides environnementales et les garanties d'Etat).
[12] Aides en faveur du programme "Agriterminal" en Italie
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'Etat à
l'encontre de certaines aides envisagées par le gouvernement italien en faveur
d'un programme qui prévoit la création d'une nouvelle société anonyme
"Agriterminal S.p.a." ayant son siège social à Ravenna. La Commission
considère que les investissements visés dans ce projet présentent des problèmes
de conformité avec les limites sectorielles concernant les secteurs des céréales
et des fruits et légumes prévues dans l'encadrement communautaire pour les
aides aux investissements dans le secteur de la transformation et
commercialisation des produits agricoles. La Commission a également soulevé
des doutes quant à l'admissibilté d'une aide pour l'investissement consistant en
l'achat d'installations existantes.
[13] Commission approves German aid schemes for ship operating companies
The European Commission approved as compatible with the Treaty German aid
schemes for ship operating companies to help defray, for 1995 and 1996, the
costs of manning cost differences between German-flagged ships and those
operating under flags of convenience. This policy is in line with Commission
strategy to encourage EU fleets to operate under European flags in order to
preserve the competitiveness of the European maritime sector and safeguard
maritime employment and know-how.
[II] Other news - Autres nouvelles
[14] Jacques Santer congratulates Bill Clinton for his reelection
The President of the European Commission today sent a telegramme to the
newly elected American President Bill Clinton conveying the Commission's and
his personal warmest congratulations on his election victory. Jacques Santer
added that: "Your many friends here will join me in extending our sincere
congratulations on the great vote of confidence you have won today from the
American people. I feel sure that your resounding vote of confidence from the
American people will help us work even harder together to make progress on the
global issues that benefit so much from joint action by Europe and the United
States. In turn, the work we are able to accomplish in your second term in
cementing our plans for US-EU joint action will go a long way towards
reinvigorating the transatlantic partnership for the 21st century and improving the
lives not only of our citizens on both sides of the Atlantic, but of people
throughout the world."
[15] Jacques Santer transmet ses voeux de rétablissement à Boris Eltsine
Dans un message adressé aujourd'hui au Président de la Fédération de Russie
Boris Eltsine, Jacques Santer déclare: "J'ai été heureux d'apprendre que
l'intervention chirurgicale à laquelle vous avez dû vous soumettre a parfaitement
réussi. Au nom de mes collègues et en mon nom personnel, je vous transmets
nos voeux les plus fervents de prompt et complet rétablissement".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
