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European Commission Spokesman's Briefing for 96-12-16
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
16/12/1996
CONTENTS / CONTENU
[01] Protection of human health was priority in BSE policy
[02] Libre circulation des personnes: quatre procédures d'infraction contre
la France
[03] Smoking in public places: the state of play in the European Union
[04] Mario Monti lance un appel aux entreprises: il faut un nouvel
engagement pour tirer pleinement avantage des opportunités offertes par un
espace sans frontières
[01] Protection of human health was priority in BSE policy
As the hearings by the European Parliament's Commission of Enquiry on BSE
draw to a close, Commissioner of Agriculture and Rural Development Franz
Fischler reiterated that all of the evidence points to the Commission
having done all that was in its power to ensure the protection of human
health against any threat from BSE. Mr Fischler urged the Committee of
Enquiry to draw its conclusions in an open and constructive manner on the
basis of the evidence and facts put before it and not on the basis of
unsubstantiated suggestions and innuendo.
[02] Libre circulation des personnes: quatre procédures d'infraction contre
la France
La Commission européenne a décidé d'envoyer quatre avis motivés (la
deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l‘article 169 du
Traité CE) à la France pour des violations du droit communautaire
concernant la libre circulation des personnes. Les infractions concernent
les formalités excessives pour obtenir une carte de séjour, l‘expulsion
d‘un ressortissant belge résidant en France depuis 1985 et enfin les
conditions de délivrance et de refus de visa pour les ressortissants de
pays tiers membres de la famille de citoyens de l‘Union. Dans chaque cas,
en l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant
réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de
justice.
[03] Smoking in public places: the state of play in the European Union
The European Commission has recently adopted a report which sets out the
position in the Member States as regards the application of a 1989
Resolution of the Council of Ministers, on banning smoking in places which
are open to the public. The Report is based on information supplied by the
relevant national authorities. It shows a clear undertaking by the Member
States of the European Union to apply the Resolution. All the Member
States now have national legislation implementing the 1989 Resolution with
the exception of the United Kingdom where a voluntary Code of Practice is
in place.
[04] Mario Monti lance un appel aux entreprises: il faut un nouvel
engagement pour tirer pleinement avantage des opportunités offertes par un
espace sans frontières
S'adressant aujourd'hui à la Fédération des Entreprises de Belgique, Mario
Monti, Commissaire responsable du Marché Unique, retrace les résultats
positifs obtenus par le Marché Unique qui constitue le programme le plus
ambitieux jamais entrepris de restructuration de l'offre dans l'économie
européenne. Le constat est clair: le cadre législatif mis en place a
permis d'éliminer la plupart des obstacles aux transactions transfrontalières
et a contribué de manière substantielle aux autres objectifs de l'Union,
notamment en termes de compétitivité, de croissance et d'emplois.
Toutefois, le Marché Unique est encore loin de pouvoir fonctionner de
manière optimale: seulement 56% des directives ont été transposées dans les
15 Etats membres, et la mise en oeuvre effective de la législation laisse
souvent à désirer. En outre, le cadre juridique n'a pas été complété dans
deux domaines importants pour les entreprises: le droit des sociétés et la
fiscalité. La Commission européenne va présenter un plan d'action concret
et détaillé pour permettre d'arriver à un marché unique digne de recevoir
une monnaie unique. "J'en appelle à la mobilisation de l'ensemble des
acteurs concernés - entreprises, consommateurs, citoyens et autres - à
réfléchir et à nous faire part de leurs propositions pour arriver à un
fonctionnement optimal du Marché Unique", a conclu M. Monti.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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