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European Commission Spokesman's Briefing for 96-12-17
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
17/12/1996
CONTENTS / CONTENU
[01] Reconnaissance de diplômes: procédures d'infraction contre la Grèce,
l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la France, l'Allemagne, et la Belgique
[02] Fresh infringement proceedings against Italy due to the treatment of
non-Italian foreign language lecturers working in Italian universities
[03] Décisions prises par la Commission en matière d'infractions dans le
domaine social
[04] The Commission launches a call for proposals for research projects on
transmissible spongiform encephalopathies.
[05] La Commission européenne finance la création de 34 agences de maîtrise
de l'énergie en 1996
[06] Accords modifiés sur le commerce du bois rond en Finlande : la
Commission accorde 5 ans d'exemption
[07] Commission initiates detailed investigation into Ango American
Corporations shareholding in Lonrho
[01] Reconnaissance de diplômes: procédures d'infraction contre la Grèce,
l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la France, l'Allemagne, et la Belgique
La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction
à l'encontre de la Grèce (deux cas), l'Espagne (deux cas), le Portugal,
l'Italie, la France, l'Allemagne, et la Belgique pour des violations du
droit communautaire dans le domaine de la liberté d'établissement et la
libre prestation de services pour les professions dont l'exercice est
subordonné à des qualifications (diplômes et expérience). Les infractions
concernent l‘exigence de certificat grec pour l‘ouverture d‘écoles privées
(Grèce - avis motivé pour non-exécution de deux arrêts de la Cour de
Justice), la formation des pharmaciens (Italie - mise en demeure pour non-
exécution d‘un arrêt de la Cour), la reconnaissance de diplômes de
dentistes délivrés par des pays latino-américains (Espagne - saisine de la
Cour de justice), les prestations de service par des guides touristiques
(Portugal), la dénomination des écoles privées (Grèce) et la reconnaissance
de diplômes d‘avocats (France), de traducteurs (Espagne), d‘enseignants
(Allemagne) et de capitaines au long cours (Belgique). Dans les cinq
derniers cas, il s'agit de décisions d'envoyer des avis motivés (la
deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l‘article 169 du
Traité CE). En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux
mois suivant réception par l'Etat membre en question d'un avis motivé, la
Commission pourrait saisir la Cour de justice.
[02] Fresh infringement proceedings against Italy due to the treatment of
non-Italian foreign language lecturers working in Italian universities
The European Commission has decided to open fresh infringement proceedings
against Italy concerning the treatment of foreign language lecturers in
Italian Universities. For many years a group of non-Italian European
citizens working in Italian universities as foreign language lecturers have
claimed that they were being discriminated against. In particular, they
were obliged to accept short term and temporary contracts which had to be
periodically renewed. This treatment had clear adverse consequences on
their working conditions.
[03] Décisions prises par la Commission en matière d'infractions dans le
domaine social
La Commission européenne a pris une série d'initiatives à l'encontre de
certains Etats membres concernant des infractions en cours dans le
domaine social. Ces mesures concernent la Belgique et les Pays-Bas ainsi
que l'Espagne, l'Irlande, le Portugal et la Grèce.
[04] The Commission launches a call for proposals for research projects on
transmissible spongiform encephalopathies.
Responding to the urgent need for research in transmissible spongiform
encephalopathies (TSE), the European Commmission has launched a specific
call for proposals for Research and Technology Development (RTD) in the
area of animal health. This call is part of the plan of action for research
into bovine spongiform encephalopathies (BSE) and other prion diseases
submitted to the Council of Ministers and the European Parliament. The
budget foreseen for the call is of ECU 8,8 million to be redeployed from
the available budget for research in the area of agriculture, forestry and
rural development.
[05] La Commission européenne finance la création de 34 agences de maîtrise
de l'énergie en 1996
Dans le cadre du programme pluriannuel pour la promotion de l‘efficacité
énergétique -SAVE II - 34 nouvelles agences de maîtrise de l‘énergie à
l'échelle régionale (18), insulaire (3) et urbaine (13) pourront bénéficier
d‘un financement communautaire de l‘ordre de 5,1 millions d'Ecus pour les
premières trois années de leur fonctionnement. Depuis 1992, une action
pilote avait déja permis de créer environ 80 agences de ce type dans
l'Union européenne.
[06] Accords modifiés sur le commerce du bois rond en Finlande : la
Commission accorde 5 ans d'exemption
Suites aux importantes modifications consenties par les parties, la
Commission européenne a décidé d'accorder une exemption d'une durée de 5
ans aux accords finlandais sur le commerce du bois rond qui avaient été
considérés, en Novembre 1995, comme étant restrictifs à la concurrence. Les
entreprises de l'industrie forestière ont accepté de mettre fin à leur
coopération en matière de prix. Les propriétaires forestiers, pour leur
part, désigneront des représentants chargés de négocier individuellement
avec chaque acheteur. L'objet de ces négociations ne consistera plus à
donner des recommandations de prix ou à fournir des prix de références mais
plutôt à parvenir à une vue commune sur les prévisions d'évolution des
prix. La Commission réexaminera toutefois ces accords à l'expiration de
cette période de 5 ans.
[07] Commission initiates detailed investigation into Ango American
Corporations shareholding in Lonrho
The European Commission has, decided to initiate a detailed investigation
of the shareholding of the Anglo American Corporation of South Africa
Limited (AAC) in Lonrho PLC (Lonrho). AAC and companies related to AAC
acquired some 10% of Lonrho's shares in March and April. On the 7 November
AAC acquired a further 18.4% through the exercise of an option. A
shareholding of 28% would give AAC de facto control over Lonrho within the
meaning of the Merger Regulation. The operation was subsequently notified
to the Commission in mid-November.
MIDDAY EXPRESS
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