Read the CSCE Charter for a New Europe (Paris, 21 November 1990) Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923) Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923)
HR-Net - Hellenic Resources Network Compact version
Today's Suggestion
Read The "Macedonian Question" (by Maria Nystazopoulou-Pelekidou)
HomeAbout HR-NetNewsWeb SitesDocumentsOnline HelpUsage InformationContact us
Thursday, 18 July 2024
 
News
  Latest News (All)
     From Greece
     From Cyprus
     From Europe
     From Balkans
     From Turkey
     From USA
  Announcements
  World Press
  News Archives
Web Sites
  Hosted
  Mirrored
  Interesting Nodes
Documents
  Special Topics
  Treaties, Conventions
  Constitutions
  U.S. Agencies
  Cyprus Problem
  Other
Services
  Personal NewsPaper
  Greek Fonts
  Tools
  F.A.Q.
 

European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-01

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

01/10/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Fiscalité: la Commission identifie un ensemble de mesures pour réduire la concurrence fiscale dommageable
  • [02] Commission adopts Communication on climate change - the European Union approach for Kyoto
  • [03] Exercising choice in the liberalised telecommunications market: new proposals for the benefit of all EU citizens
  • [04] La Commission décide que les transactions entre La Poste et sa filiale Chronopost ne comportaient pas d'aides d'État
  • [05] La Commission ouvre une procédure d'enquête approfondie au sujet d'une aide à Westdeutsche Landesbank (Allemagne)
  • [06] Aides à l'entreprise Hijos de Andres Moino (Hamsa) en Andalousie (Espagne)
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [07] Octroi d'une aide d'urgence pour restaurer l'église Saint François d'Assise en Italie
  • [08] Lancement d'Europartenariat France Massif-Central 1997

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Fiscalité: la Commission identifie un ensemble de mesures pour réduire la concurrence fiscale dommageable

    La Commission européenne a adopté une Communication qui propose les grandes lignes d'un "paquet" de mesures en vue de limiter la concurrence fiscale dommageable. Ce document servira de base aux travaux du Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances prévu le 13 octobre prochain. Une démarche au niveau de l'Union européenne est nécessaire pour réduire les distorsions provoquées au sein du marché unique, pour prévenir d'importantes pertes de recettes fiscales et pour inverser la tendance qui consiste à imposer davantage le travail pour compenser la réduction des charges fiscales sur les facteurs plus mobiles, celles-ci étant toutes des conséquences du manque de coordination fiscale entre les pays membres. Les éléments de ce paquet, qui doit assurer l'équilibre entre les intérêts des différents Etats membres et tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, sont: un code de conduite non contraignant visant la fiscalité des entreprises; les principes pour l'élimination par étapes des distorsions sur l'imposition des revenus du capital; la suppression des retenues à la source pour les paiements transfrontaliers et de redevances entre entreprises; des mesures pour s'attaquer à des distorsions flagrantes en matière de fiscalité indirecte. Le Groupe de Politique fiscale, composé de représentants personnels des Ministres des Finances, continuera à assister la Commission dans l'élaboration ponctuelle des mesures annoncées.

    [02] Commission adopts Communication on climate change - the European Union approach for Kyoto

    The European Commission adopted a Communication on Climate Change which addresses the need and urgency for action to reduce greenhouse gas emissions in view of the Kyoto Conference on Climate Change to be held in Kyoto, Japan, in December. It outlines how the EU negotiating position on a 15% reduction of the emission of three greenhouse gases by 2010 relative to 1990 can be achieved. The Communication concludes that this is technically feasible and economically manageable. Estimates for technical reduction possibilities are provided for all sectors: transport, industry, electricity, etc. The Communication makes it clear that it would not be possible for the EU to take unilateral action and that all industrialised countries must make comparable reduction efforts. The direct compliance cost for the EU in 2010 is estimated to be between ECU 15,000 million and ECU 35,000 million, corresponding to roughly 0.2 and 0.4% of GDP in the year 2010. The overall macro-economic impact on GDP may range from a positive impact of 1% to a negative impact of 1.5% depending on the measures chosen to implement the reduction. "The United States should come forward with a constructive and ambitious position on emission reductions" said Environment Commissioner Ritt Bjerregaard following the adoption of the Communication. She called on Japan to "establish its leadership in order to ensure the success of the Kyoto conference. It will be a major political challenge to develop and implement a strategy corresponding to the EU proposal but the Communication shows that it can and must be done".

    [03] Exercising choice in the liberalised telecommunications market: new proposals for the benefit of all EU citizens

    The European Commission adopted a proposal for European Union (EU) legislation to achieve EU wide availability of so-called carrier pre- selection and number portability by 1 January 2000. Immediately upon the opening of the liberalised EU telecommunications market at 1 January 1998 and after commencement of operations of newly licenced operators, users should be able to choose other service providers than their local operator, for instance for their long-distance and international calls, by dialling a short prefix before every phone-call. Two years later, as of 1 January 2000, consumers will have the option to pre-select such alternative service providers which means that their calls will be automatically routed to the service provider of their choice without the need to dial extra digits. Also as of 1 January 2000, users will be able to retain their telephone number while switching the subscription for their telephone line to another operator.

    [04] La Commission décide que les transactions entre La Poste et sa filiale Chronopost ne comportaient pas d'aides d'État

    La Commission européenne a décidé de clore la procédure qu'elle avait ouverte à l'égard des relations existant entre La Poste et Chronopost, sa filiale spécialisée dans le courrier exprès, ainsi qu'envers d'autres mesures susceptibles de comporter des éléments d'aide d'État en faveur de Chronopost. Après un examen approfondi du dossier, la Commission est arrivée à la conclusion que l'assistance commerciale et logistique fournie par La Poste à Chronopost et les autres transactions financières entre ces deux sociétés ont eu lieu aux conditions normales du marché.

    [05] La Commission ouvre une procédure d'enquête approfondie au sujet d'une aide à Westdeutsche Landesbank (Allemagne)

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'enquête sur le transfert vers la "Westdeutsche Landesbank" (WestLB) de l'intégralité du capital, soit 5,9 milliards de DM (3,1 milliards d'Ecus), de l'"Institut pour la promotion de la construction immobilière" du Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie. La Commission cherche à déterminer si cette augmentation de capital a permis à WestLB de se développer à un coût inférieur à celui supporté par les banques privées.

    [06] Aides à l'entreprise Hijos de Andres Moino (Hamsa) en Andalousie (Espagne)

    En avril 1997, la Commission européenne avait décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'Etat à l'encontre de certaines aides octroyées à HAMSA par l'"Instituto de Fomento de Andalucia" (IFA), organisme du gouvernement régional de l'Andalousie. Suite à l'octroi postérieur de différentes aides sous forme de remises et apport de capital, la Commission européenne a maintenant décidé d'intégrer ces nouvelles aides dans la procédure d'aide d'Etat. En effet, sur base des informations disponibles, elle considère que ces remises et apport de capital constituent des aides d'Etat et que ces aides ne sont pas conformes aux critères de la Commission pour ce type d'aides (lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté). Le gouvernement espagnol est mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [07] Octroi d'une aide d'urgence pour restaurer l'église Saint François d'Assise en Italie

    La Commission européenne a décidé aujourd'hui l'attribution d'une aide d'urgence de 100.000 Ecus pour la restauration de l'église Saint François d'Assise, en Italie, et plus particulièrement pour la restauration des fresques endommagées par les tremblements de terre qui ont frappé la région italienne de l'Umbria le 26 septembre. Le Commissaire Marcelino Oreja a annoncé l'octroi de cette aide d'urgence sur le fonds du budget destiné au patrimoine culturel. Ce type d'aide a été également octroyé pour pallier les effets des catastrophes sur d'autres monuments historiques comme la Sindone de Turin, la Fenice de Venise, l'Oracle de Delphe, la Basilique de Notto, le Théâtre du Lycée à Barcelone ou le Parlement de Bretagne.

    [08] Lancement d'Europartenariat France Massif-Central 1997

    Le 17ème Europartenariat se déroulera à Clermont-Ferrand les 16 et 17 octobre 1997. Europartenariat s'inscrit dans le cadre de la politique de la Commission européenne qui vise à stimuler la croissance économique dans les régions les moins favorisées, par l'encouragement de la coopération entre les Petites et Moyennes Entreprises et Industries (PME-PMI). Les organisateurs comptent sur la présence de plus de 430 petites et moyennes entreprises françaises. Les secteurs industriels de tout l'espace central sont concernés et surtout les plus traditionnels d'entre eux, comme les matériaux et la mécanique avancée, la santé et l'agro-alimentaire ainsi que d'autres activités, telles que bâtiment / matériaux de construction, industrie chimique et plasturgie, coutellerie / arts de la table, industrie électrique et électronique, machines et équipements, industries métallurgiques, emballages, services, confection / textile et bois / ameublement.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


    Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article
    Back to Top
    Copyright © 1995-2023 HR-Net (Hellenic Resources Network). An HRI Project.
    All Rights Reserved.

    HTML by the HR-Net Group / Hellenic Resources Institute, Inc.
    midex2html v1.04 run on Wednesday, 1 October 1997 - 11:30:10 UTC