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European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-02
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
02/10/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 1er octobre 1997 - Outcome of
Commission's meeting of 1 October 97
[01] L'emploi en Europe et le Sommet sur l'emploi des 20 et 21 novembre
1997: le compte à rebours a commencé
[02] A new European shipbuilding policy
[03] La Commission lance un appel aux décisions rapides sur les aspects
pratiques de l'introduction de l'euro
[04] La Commission approuve sous conditions le plan de restructuration de
Thomson multimedia
[05] La Commission nomme trois nouveaux Directeurs Généraux
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Jacques Santer: "Le nouveau Traité marie ambition et réalisme"
[07] Publication du texte du Traité d'Amsterdam
[08] Forum sur l'euro et l'informatique
[09] Commission extremely critical of the state of implementation of the
Nitrates Directive
[10] Actions de promotion en faveur de la viande bovine de qualité
[11] Product liability: Commission proposes to extend EU rules to primary
agricultural products
[12] Commission approves the formation of a joint venture between Thyssen
Sonnenberg and Alfa Stahl- und Rohstoffhandel
[13] Joint venture by Preussag Stahl AG and Voest-Alpine Stahl Linz GmbH is
not a concentration under the EC Merger Regulation
[14] Mario Monti: "Seulement 70% des règles du marché intérieur sont
appliquées par tous les Etats membres"
[15] Commission and Parliament evaluate democracy projects in the East
[I] Résultats de la Commission du 1er octobre 1997 - Outcome of
Commission's meeting of 1 October 97
(voir aussi - see also Midday Express of 1.10)
[01] L'emploi en Europe et le Sommet sur l'emploi des 20 et 21 novembre
1997: le compte à rebours a commencé
En prévision du Conseil européen extraordinaire (Sommet sur l'emploi) qui
se tiendra à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, la Commission
européenne a adopté trois documents connexes: les orientations pour la
politique de l'emploi des Etats membres en 1998, le rapport conjoint sur
l'emploi en 1997 et le rapport sur l'emploi en Europe 1997. Ces documents
devraient constituer une bonne base d'analyse et d'orientation politique à
soumettre à l'examen des chefs d'Etat lors du Sommet. Les orientations
pour la politique de l'emploi des Etats membres en 1998 proposent des
stratégies et des objectifs-clés (souvent quantifiés) auxquels, selon la
Commission, les Etats membres devraient s'atteler pour donner une nette
impulsion à l'amélioration de la situation de l'emploi en Europe. Le
rapport conjoint sur l'emploi, qui se fonde sur les programmes pluriannuels
soumis par les Etats membres, fournit des informations sur les politiques
nationales de l'emploi et des exemples de "bonnes pratiques", et cite des
mesures mises en place par les Etats membres en faveur de l'emploi et qui
ont été couronnées de succès, principalement au niveau macro-économique,
dans le but que ces informations puissent être répercutées dans l'Union
européenne (UE). Quant au troisième document - le rapport sur l'emploi en
Europe 1997 - il propose une analyse et des données sur le marché du
travail. Deux séries de problèmes y sont abordés: les défis politiques
pour l'emploi que doit relever l'UE à la fin de ce siècle et ceux qui
résultent de la réalisation de l'Union économique et monétaire.
[02] A new European shipbuilding policy
The European Commission adopted a strategy paper on the future European
shipbuilding policy and a proposal for a Regulation establishing new rules
on aid to shipbuilding. The communication announces the Commission's
intention to direct its efforts into defending the industry from
anticompetitive behaviour of shipbuilders in third countries and to help
the industry to increase its competitiveness in promoting research,
development and innovation and supporting closer industrial cooperation.
The proposal for a new state aid regime provides for a prolongation of the
possibility to grant contract-related state aid to shipyards up until the
end of the year 2000. Other forms of public support such as investment aid,
restructuring aid and aid for research and development are proposed as
well. In addition, under certain circumstances, the Commission is prepared
to allow aid for innovation to partly cover risks related to technological
challenges. With these combined efforts, the Commission is optimistic that
the objective of making European shipbuilding a global and competitive
industrial sector can be achieved.
[03] La Commission lance un appel aux décisions rapides sur les aspects
pratiques de l'introduction de l'euro
La Commission européenne a publié un rapport sur les aspects pratiques de
l'introduction de l'euro. Ce rapport, qui présente un aperçu des
préparatifs mis en oeuvre par les institutions communautaires, les
autorités nationales et le secteur privé, dresse la liste des décisions qui
restent à prendre et précise les délais qui devront être respectés à cet
égard. En particulier, des mesures devront être prises rapidement pour
clarifier les modalités du passage des administrations publiques à l'euro
(en ce qui concerne tout particulièrement les déclarations comptables et
fiscales), ainsi que celles de la redénomination de dettes publiques en
euros, pour adopter et publier le dessin de la face nationale des pièces en
euros, pour accélérer les activités de communication nationales et pour
résoudre les dernières questions que pose la mise en circulation de l'euro
aux yeux du grand public (calendrier, double affichage des prix, frais de
conversion). Le cadre juridique et technique de l'introduction de l'euro
est défini dans les conclusions du Conseil européen de Madrid (décembre
1995) et dans la législation concernant le statut juridique de l'euro,
confirmées par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997. Le principal
message du rapport publié est que des décisions sur les principales
questions d'ordre pratique doivent être prises rapidement pour faciliter
les préparatifs du secteur privé et pour garantir un passage sans heurts à
l'euro, conformément au calendrier arrêté à Madrid.
[04] La Commission approuve sous conditions le plan de restructuration de
Thomson multimedia
La Commission européenne a approuvé la recapitalisation de 11 milliards de
francs du groupe public Thomson SA, destinée à Thomson multimedia, notifiée
par les autorités françaises en octobre 1996, et sur laquelle elle avait
ouvert le 18 décembre dernier une procédure formelle au titre du contrôle
des aides d'Etat. Thomson multimedia devra en contrepartie limiter à 10% sa
part de marché dans les téléviseurs en Europe. En revanche, la Commission
demande aux autorités françaises d'exiger la restitution d'un montant de
145 millions de FF, qui correspond à une survaleur enregistrée lors de la
cession à l'Etat des actions du Crédit Lyonnais détenues par Thomson SA.
[05] La Commission nomme trois nouveaux Directeurs Généraux
La Commission européenne a décidé trois nominations au niveau des
Directeurs Généraux. Dans tous les cas, il s'agit de mutations vers
d'autres services. Ainsi le Directeur Général de la Direction Générale XI
'Environnement, sécurité nucléaire et protection civile', M. Marius
Enthoven, a été nommé Conseiller hors classe auprès du Secrétariat Général.
Il a été remplacé à la tête de la Direction Générale XI par M. James Curry,
actuellement Directeur Général de la Direction Générale XXI 'Douane et
fiscalité indirecte'. Celle-ci sera dorénavant menée par l'actuel
Directeur Général de la Direction Générale XXIII 'Politique d'entreprise,
commerce, tourisme et économie sociale', M. Michel Vanden Abeele. Les
trois décisions prendront effet à partir du 1er novembre prochain.
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Jacques Santer: "Le nouveau Traité marie ambition et réalisme"
Lors de la signature du Traité d'Amsterdam aujourd'hui, le Président de la
Commission européenne, Jacques Santer, a déclaré que le nouveau Traité
"marie ambition et réalisme. Réalisme parce que l'intégration européenne a
atteint un stade d'avancement tel que tout pas supplémentaire devient
difficile. Ambition en ce sens que de nouveaux pas ont été faits vers une
Europe plus communautaire." M. Santer s'est déclaré confiant quant au
résultat final des procédures de ratification du nouveau Traité. Parmi les
progrès, le Président a notamment retenu les nouvelles dispositions en
matière d'emploi, dans le domaine social et celui de la justice et de la
sécurité intérieure. "Nous avons essayé de venir à la rencontre des
préoccupations des citoyens." M. Santer a souligné aussi le renforcement
de la démocratisation et la simplification de la prise de décision comme
avancée importante. "Le Parlement européen est sorti vainqueur; c'était
indispensable et je m'en réjouis." Jacques Santer s'est déclaré moins
satisfait concernant l'extension du vote à la majorité qualifiée et le
manque d'un accord définitif sur les questions du nombre de Commissaires et
la pondération des voix au Conseil. Ces questions doivent être réglées
avant l'élargissement de l'Union.
[07] Publication du texte du Traité d'Amsterdam
Le nouveau Traité d'Amsterdam sera disponible sur Internet (http://www.ue.eu.int)
dès aujourd'hui dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
L'Office des publications des Communautés européennes à Luxembourg publiera
le 3 novembre 1997 un numéro spécial du Journal Officiel des Communautés
européennes contenant le Traité d'Amsterdam ainsi qu'une version du Traité
consolidé.
[08] Forum sur l'euro et l'informatique
A l'initiative des Commissaires Yves-Thibault de Silguy, chargé des
affaires économiques, monétaires et financières, et Martin Bangemann,
chargé des affaires industrielles, technologies de l'information et des
télécommunications, la Commission européenne organise aujourd'hui à
Bruxelles un Forum sur l'euro et l'informatique. Les participants sont des
cadres supérieurs et des clients du secteur de l'informatique. L'objet de
la réunion est d'examiner les question suivantes: (a) Comment faire pour
mieux sensibiliser les entreprises, et notamment celles de taille moyenne,
à la nécessité de se préparer dès à présent à l'avènement de l'euro, et
comment encourager les fournisseurs de logiciels et les prestataires de
services à répondre à la demande qui en résultera? (b) Quelles sont les
difficultés qu'éprouve le secteur informatique à rendre les programmes
"compatibles avec l'euro" et comment des progrès pourront ils être
accomplis en cette matière?
[09] Commission extremely critical of the state of implementation of the
Nitrates Directive
The European Commission has just adopted a report on the implementation of
the Nitrates Directive. In the report the Commission highlights the
significant lack of progress made by Member States in their implementation
of the Directive. The Commission is critical of the present situation
which represents a failure to deal with serious environmental and human
health problems caused by nitrates. It is evident that inter alia Belgium,
Finland, Greece, Italy, Portugal and Spain have failed to complete even
their designations of vulnerable zones, and that only Austria, Denmark,
Germany, Luxembourg and Sweden have established action programmes; none of
which, however, the Commission considers to be in compliance with the
Directive. Environment Commissioner Ritt Bjerregaard expresses her "deep
dissatisfaction with the state of play" and "deplores the implementation
record of Member States".
[10] Actions de promotion en faveur de la viande bovine de qualité
La Commission européenne a approuvé 23 programmes d'actions de promotion et
de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité. Le coût
total de ces mesures de promotion est de 14,7 millions d'Ecus dont 60% (8,8
millions d'Ecus) sont financés par la Commission. Ces programmes
s'ajoutent aux 13 déjà approuvés en avril 1997 pour une valeur de 18,5
millions d'Ecus dont la Commission avait financé 11 millions d'Ecus. Suite
à l'engagement d'effectuer un effort particulier en matière de
cofinancement des programmes de promotion de la viande bovine de qualité en
1997, exceptionnellement 30 millions d'Ecus étaient disponibles cette
année. De cette enveloppe budgétaire, 10 millions d'Ecus restent
disponibles pour lesquels de nouveaux programmes seront bientôt soumis.
[11] Product liability: Commission proposes to extend EU rules to primary
agricultural products
A proposal to ensure people throughout the Single Market can seek
compensation for damages caused by defective primary agricultural products
(such as meat, cereals, fruit and vegetables) has just been put forward by
the European Commission on the initiative of Single Market Commissioner
Mario Monti. The initiative takes the form of a proposal to include
primary agricultural products in the scope of the EU's existing product
liability Directive (85/374/EEC). The product liability Directive requires
the producer/importer to pay compensation if there is a link between the
damage and the defect, without a person having to prove negligence on the
part of the producer/importer. The European Parliament's report on bovine
spongiform encephalopathy (BSE) specifically requested the Commission to
present such a proposal, which also features in the Action Plan for the
Single Market.
[12] Commission approves the formation of a joint venture between Thyssen
Sonnenberg and Alfa Stahl- und Rohstoffhandel
The European Commission has approved the acquisition by the German company
Alfa Stahl- und Rohstoffhandel GmbH of a 50% interest in Thyssen Dück GmbH
& Co. KG which is currently a wholly owned subsidiary of the German company
Thyssen Sonnenberg GmbH. The proposed operation would not give any power
to the parties to increase prices or to evade the European Union
competition rules.
[13] Joint venture by Preussag Stahl AG and Voest-Alpine Stahl Linz GmbH is
not a concentration under the EC Merger Regulation
The European Commission has decided that the creation by the German company
Preussag Stahl AG and the Austrian company Voest-Alpine Stahl Linz GmbH of
a joint venture for the production and sale of laser welded steel sheet
("tailored blanks") does not constitute a concentration within the meaning
of the Merger Regulation. The parties proposed to merge their total
activities in the field of "tailored blanks" into a venture to be jointly
controlled by its two parent companies. Although the joint venture will
have sufficient financial and other resources including staff and assets in
order to operate on a lasting basis on the market for the production and
sale of "tailored blanks", the Commission has considered it not to be a
full-function venture as the joint undertaking will be required to purchase
all its pre-material from the parent companies. The agreement will now be
examined under other applicable competition rules.
[14] Mario Monti: "Seulement 70% des règles du marché intérieur sont
appliquées par tous les Etats membres"
A la veille de la réunion informelle du Conseil Marché Intérieur, Mario
Monti, Commissaire au Marché Unique, a présenté les dernières statistiques
sur l'état de transposition dans le droit national des directives marché
intérieur: en moyenne pour l'Union, ce taux se situe à 93,81% des 1339
directives en vigueur. "Ce taux signifie qu'il y a un déficit d'application
du marché unique supérieur à 6%. Seulement 70% des règles communes sont
appliquées par tous les Etats membres. Les retards et les disparités dans
la transposition des règles relatives au marché unique sur le plan national
et la non-application des principes sanctionnés par le droit communautaire
faussent la concurrence et détruisent des emplois. Le Conseil européen
d'Amsterdam a avalisé le Plan d'Action pour le marché unique qui indique
comme premier objectif stratégique de rendre la législation plus efficace.
Le moment est venu pour les Etats membres de joindre l'action à la parole
en tenant leurs engagements dans les faits".
[15] Commission and Parliament evaluate democracy projects in the East
The European Union's role in assisting the development of democracy and
civil society in central and eastern Europe and the former Soviet Union
will be examined and evaluated at a joint European Commission-European
Parliament conference in Brussels on 2 and 3 October. Commissioner Hans
van den Broek and the Vice-President of the European Parliament, Mrs
Magdalene Hoff, will open the 'European Initiative for Democracy' in
Brussels today. At this Conference an evaluation of the Phare and Tacis
Democracy Programme will be presented and the impact and future priorities
for the Programme will be discussed. "The principles of democracy, good
governance, the rule of law and the protection of human rights including
minority rights are not only the foundation of a civil and democratic
society but also the foundation of economic development," commented
Commissioner van den Broek. "This is why these principles guide all our
relations with third countries and are key criteria for potential members".
Since 1992 the Democracy Programme has supported more than 500 projects
organised by NGOs with more than ECU 77 million.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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