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European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-02

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

02/10/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 1er octobre 1997 - Outcome of Commission's meeting of 1 October 97

  • [01] L'emploi en Europe et le Sommet sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997: le compte à rebours a commencé
  • [02] A new European shipbuilding policy
  • [03] La Commission lance un appel aux décisions rapides sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro
  • [04] La Commission approuve sous conditions le plan de restructuration de Thomson multimedia
  • [05] La Commission nomme trois nouveaux Directeurs Généraux
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [06] Jacques Santer: "Le nouveau Traité marie ambition et réalisme"
  • [07] Publication du texte du Traité d'Amsterdam
  • [08] Forum sur l'euro et l'informatique
  • [09] Commission extremely critical of the state of implementation of the Nitrates Directive
  • [10] Actions de promotion en faveur de la viande bovine de qualité
  • [11] Product liability: Commission proposes to extend EU rules to primary agricultural products
  • [12] Commission approves the formation of a joint venture between Thyssen Sonnenberg and Alfa Stahl- und Rohstoffhandel
  • [13] Joint venture by Preussag Stahl AG and Voest-Alpine Stahl Linz GmbH is not a concentration under the EC Merger Regulation
  • [14] Mario Monti: "Seulement 70% des règles du marché intérieur sont appliquées par tous les Etats membres"
  • [15] Commission and Parliament evaluate democracy projects in the East

  • [I] Résultats de la Commission du 1er octobre 1997 - Outcome of Commission's meeting of 1 October 97

    (voir aussi - see also Midday Express of 1.10)

    [01] L'emploi en Europe et le Sommet sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997: le compte à rebours a commencé

    En prévision du Conseil européen extraordinaire (Sommet sur l'emploi) qui se tiendra à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, la Commission européenne a adopté trois documents connexes: les orientations pour la politique de l'emploi des Etats membres en 1998, le rapport conjoint sur l'emploi en 1997 et le rapport sur l'emploi en Europe 1997. Ces documents devraient constituer une bonne base d'analyse et d'orientation politique à soumettre à l'examen des chefs d'Etat lors du Sommet. Les orientations pour la politique de l'emploi des Etats membres en 1998 proposent des stratégies et des objectifs-clés (souvent quantifiés) auxquels, selon la Commission, les Etats membres devraient s'atteler pour donner une nette impulsion à l'amélioration de la situation de l'emploi en Europe. Le rapport conjoint sur l'emploi, qui se fonde sur les programmes pluriannuels soumis par les Etats membres, fournit des informations sur les politiques nationales de l'emploi et des exemples de "bonnes pratiques", et cite des mesures mises en place par les Etats membres en faveur de l'emploi et qui ont été couronnées de succès, principalement au niveau macro-économique, dans le but que ces informations puissent être répercutées dans l'Union européenne (UE). Quant au troisième document - le rapport sur l'emploi en Europe 1997 - il propose une analyse et des données sur le marché du travail. Deux séries de problèmes y sont abordés: les défis politiques pour l'emploi que doit relever l'UE à la fin de ce siècle et ceux qui résultent de la réalisation de l'Union économique et monétaire.

    [02] A new European shipbuilding policy

    The European Commission adopted a strategy paper on the future European shipbuilding policy and a proposal for a Regulation establishing new rules on aid to shipbuilding. The communication announces the Commission's intention to direct its efforts into defending the industry from anticompetitive behaviour of shipbuilders in third countries and to help the industry to increase its competitiveness in promoting research, development and innovation and supporting closer industrial cooperation. The proposal for a new state aid regime provides for a prolongation of the possibility to grant contract-related state aid to shipyards up until the end of the year 2000. Other forms of public support such as investment aid, restructuring aid and aid for research and development are proposed as well. In addition, under certain circumstances, the Commission is prepared to allow aid for innovation to partly cover risks related to technological challenges. With these combined efforts, the Commission is optimistic that the objective of making European shipbuilding a global and competitive industrial sector can be achieved.

    [03] La Commission lance un appel aux décisions rapides sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro

    La Commission européenne a publié un rapport sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro. Ce rapport, qui présente un aperçu des préparatifs mis en oeuvre par les institutions communautaires, les autorités nationales et le secteur privé, dresse la liste des décisions qui restent à prendre et précise les délais qui devront être respectés à cet égard. En particulier, des mesures devront être prises rapidement pour clarifier les modalités du passage des administrations publiques à l'euro (en ce qui concerne tout particulièrement les déclarations comptables et fiscales), ainsi que celles de la redénomination de dettes publiques en euros, pour adopter et publier le dessin de la face nationale des pièces en euros, pour accélérer les activités de communication nationales et pour résoudre les dernières questions que pose la mise en circulation de l'euro aux yeux du grand public (calendrier, double affichage des prix, frais de conversion). Le cadre juridique et technique de l'introduction de l'euro est défini dans les conclusions du Conseil européen de Madrid (décembre 1995) et dans la législation concernant le statut juridique de l'euro, confirmées par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997. Le principal message du rapport publié est que des décisions sur les principales questions d'ordre pratique doivent être prises rapidement pour faciliter les préparatifs du secteur privé et pour garantir un passage sans heurts à l'euro, conformément au calendrier arrêté à Madrid.

    [04] La Commission approuve sous conditions le plan de restructuration de Thomson multimedia

    La Commission européenne a approuvé la recapitalisation de 11 milliards de francs du groupe public Thomson SA, destinée à Thomson multimedia, notifiée par les autorités françaises en octobre 1996, et sur laquelle elle avait ouvert le 18 décembre dernier une procédure formelle au titre du contrôle des aides d'Etat. Thomson multimedia devra en contrepartie limiter à 10% sa part de marché dans les téléviseurs en Europe. En revanche, la Commission demande aux autorités françaises d'exiger la restitution d'un montant de 145 millions de FF, qui correspond à une survaleur enregistrée lors de la cession à l'Etat des actions du Crédit Lyonnais détenues par Thomson SA.

    [05] La Commission nomme trois nouveaux Directeurs Généraux

    La Commission européenne a décidé trois nominations au niveau des Directeurs Généraux. Dans tous les cas, il s'agit de mutations vers d'autres services. Ainsi le Directeur Général de la Direction Générale XI 'Environnement, sécurité nucléaire et protection civile', M. Marius Enthoven, a été nommé Conseiller hors classe auprès du Secrétariat Général. Il a été remplacé à la tête de la Direction Générale XI par M. James Curry, actuellement Directeur Général de la Direction Générale XXI 'Douane et fiscalité indirecte'. Celle-ci sera dorénavant menée par l'actuel Directeur Général de la Direction Générale XXIII 'Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale', M. Michel Vanden Abeele. Les trois décisions prendront effet à partir du 1er novembre prochain.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [06] Jacques Santer: "Le nouveau Traité marie ambition et réalisme"

    Lors de la signature du Traité d'Amsterdam aujourd'hui, le Président de la Commission européenne, Jacques Santer, a déclaré que le nouveau Traité "marie ambition et réalisme. Réalisme parce que l'intégration européenne a atteint un stade d'avancement tel que tout pas supplémentaire devient difficile. Ambition en ce sens que de nouveaux pas ont été faits vers une Europe plus communautaire." M. Santer s'est déclaré confiant quant au résultat final des procédures de ratification du nouveau Traité. Parmi les progrès, le Président a notamment retenu les nouvelles dispositions en matière d'emploi, dans le domaine social et celui de la justice et de la sécurité intérieure. "Nous avons essayé de venir à la rencontre des préoccupations des citoyens." M. Santer a souligné aussi le renforcement de la démocratisation et la simplification de la prise de décision comme avancée importante. "Le Parlement européen est sorti vainqueur; c'était indispensable et je m'en réjouis." Jacques Santer s'est déclaré moins satisfait concernant l'extension du vote à la majorité qualifiée et le manque d'un accord définitif sur les questions du nombre de Commissaires et la pondération des voix au Conseil. Ces questions doivent être réglées avant l'élargissement de l'Union.

    [07] Publication du texte du Traité d'Amsterdam

    Le nouveau Traité d'Amsterdam sera disponible sur Internet (http://www.ue.eu.int) dès aujourd'hui dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. L'Office des publications des Communautés européennes à Luxembourg publiera le 3 novembre 1997 un numéro spécial du Journal Officiel des Communautés européennes contenant le Traité d'Amsterdam ainsi qu'une version du Traité consolidé.

    [08] Forum sur l'euro et l'informatique

    A l'initiative des Commissaires Yves-Thibault de Silguy, chargé des affaires économiques, monétaires et financières, et Martin Bangemann, chargé des affaires industrielles, technologies de l'information et des télécommunications, la Commission européenne organise aujourd'hui à Bruxelles un Forum sur l'euro et l'informatique. Les participants sont des cadres supérieurs et des clients du secteur de l'informatique. L'objet de la réunion est d'examiner les question suivantes: (a) Comment faire pour mieux sensibiliser les entreprises, et notamment celles de taille moyenne, à la nécessité de se préparer dès à présent à l'avènement de l'euro, et comment encourager les fournisseurs de logiciels et les prestataires de services à répondre à la demande qui en résultera? (b) Quelles sont les difficultés qu'éprouve le secteur informatique à rendre les programmes "compatibles avec l'euro" et comment des progrès pourront ils être accomplis en cette matière?

    [09] Commission extremely critical of the state of implementation of the Nitrates Directive

    The European Commission has just adopted a report on the implementation of the Nitrates Directive. In the report the Commission highlights the significant lack of progress made by Member States in their implementation of the Directive. The Commission is critical of the present situation which represents a failure to deal with serious environmental and human health problems caused by nitrates. It is evident that inter alia Belgium, Finland, Greece, Italy, Portugal and Spain have failed to complete even their designations of vulnerable zones, and that only Austria, Denmark, Germany, Luxembourg and Sweden have established action programmes; none of which, however, the Commission considers to be in compliance with the Directive. Environment Commissioner Ritt Bjerregaard expresses her "deep dissatisfaction with the state of play" and "deplores the implementation record of Member States".

    [10] Actions de promotion en faveur de la viande bovine de qualité

    La Commission européenne a approuvé 23 programmes d'actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité. Le coût total de ces mesures de promotion est de 14,7 millions d'Ecus dont 60% (8,8 millions d'Ecus) sont financés par la Commission. Ces programmes s'ajoutent aux 13 déjà approuvés en avril 1997 pour une valeur de 18,5 millions d'Ecus dont la Commission avait financé 11 millions d'Ecus. Suite à l'engagement d'effectuer un effort particulier en matière de cofinancement des programmes de promotion de la viande bovine de qualité en 1997, exceptionnellement 30 millions d'Ecus étaient disponibles cette année. De cette enveloppe budgétaire, 10 millions d'Ecus restent disponibles pour lesquels de nouveaux programmes seront bientôt soumis.

    [11] Product liability: Commission proposes to extend EU rules to primary agricultural products

    A proposal to ensure people throughout the Single Market can seek compensation for damages caused by defective primary agricultural products (such as meat, cereals, fruit and vegetables) has just been put forward by the European Commission on the initiative of Single Market Commissioner Mario Monti. The initiative takes the form of a proposal to include primary agricultural products in the scope of the EU's existing product liability Directive (85/374/EEC). The product liability Directive requires the producer/importer to pay compensation if there is a link between the damage and the defect, without a person having to prove negligence on the part of the producer/importer. The European Parliament's report on bovine spongiform encephalopathy (BSE) specifically requested the Commission to present such a proposal, which also features in the Action Plan for the Single Market.

    [12] Commission approves the formation of a joint venture between Thyssen Sonnenberg and Alfa Stahl- und Rohstoffhandel

    The European Commission has approved the acquisition by the German company Alfa Stahl- und Rohstoffhandel GmbH of a 50% interest in Thyssen Dück GmbH & Co. KG which is currently a wholly owned subsidiary of the German company Thyssen Sonnenberg GmbH. The proposed operation would not give any power to the parties to increase prices or to evade the European Union competition rules.

    [13] Joint venture by Preussag Stahl AG and Voest-Alpine Stahl Linz GmbH is not a concentration under the EC Merger Regulation

    The European Commission has decided that the creation by the German company Preussag Stahl AG and the Austrian company Voest-Alpine Stahl Linz GmbH of a joint venture for the production and sale of laser welded steel sheet ("tailored blanks") does not constitute a concentration within the meaning of the Merger Regulation. The parties proposed to merge their total activities in the field of "tailored blanks" into a venture to be jointly controlled by its two parent companies. Although the joint venture will have sufficient financial and other resources including staff and assets in order to operate on a lasting basis on the market for the production and sale of "tailored blanks", the Commission has considered it not to be a full-function venture as the joint undertaking will be required to purchase all its pre-material from the parent companies. The agreement will now be examined under other applicable competition rules.

    [14] Mario Monti: "Seulement 70% des règles du marché intérieur sont appliquées par tous les Etats membres"

    A la veille de la réunion informelle du Conseil Marché Intérieur, Mario Monti, Commissaire au Marché Unique, a présenté les dernières statistiques sur l'état de transposition dans le droit national des directives marché intérieur: en moyenne pour l'Union, ce taux se situe à 93,81% des 1339 directives en vigueur. "Ce taux signifie qu'il y a un déficit d'application du marché unique supérieur à 6%. Seulement 70% des règles communes sont appliquées par tous les Etats membres. Les retards et les disparités dans la transposition des règles relatives au marché unique sur le plan national et la non-application des principes sanctionnés par le droit communautaire faussent la concurrence et détruisent des emplois. Le Conseil européen d'Amsterdam a avalisé le Plan d'Action pour le marché unique qui indique comme premier objectif stratégique de rendre la législation plus efficace. Le moment est venu pour les Etats membres de joindre l'action à la parole en tenant leurs engagements dans les faits".

    [15] Commission and Parliament evaluate democracy projects in the East

    The European Union's role in assisting the development of democracy and civil society in central and eastern Europe and the former Soviet Union will be examined and evaluated at a joint European Commission-European Parliament conference in Brussels on 2 and 3 October. Commissioner Hans van den Broek and the Vice-President of the European Parliament, Mrs Magdalene Hoff, will open the 'European Initiative for Democracy' in Brussels today. At this Conference an evaluation of the Phare and Tacis Democracy Programme will be presented and the impact and future priorities for the Programme will be discussed. "The principles of democracy, good governance, the rule of law and the protection of human rights including minority rights are not only the foundation of a civil and democratic society but also the foundation of economic development," commented Commissioner van den Broek. "This is why these principles guide all our relations with third countries and are key criteria for potential members". Since 1992 the Democracy Programme has supported more than 500 projects organised by NGOs with more than ECU 77 million.

    MIDDAY EXPRESS


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