|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 97-12-03
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
03/12/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission adopte les lignes directrices pour la politique de
l'emploi des Etats membres pour 1998
[02] Green Paper on the convergence of telecommunications, media and
information technologies
[03] Commission proposes new NOx emission standards for aircraft
[04] La Commission adopte une proposition de directive destinée à réduire
les émissions polluantes gazeuses et les particules émises par les poids
lourds à moteur diesel
[05] Commission endorses modifications to Specified Risk Material decision
[06] La Commission propose les modalités d'étiquetage des aliments à base
de soja et de maïs génétiquement modifiés
[07] La Commission autorise la concentration de Veba et Degussa
[08] Karel Van Miert présente à la Commission des lignes directrices
transparentes pour la fixation d'amendes dans le contexte de la législation
"anti-trust" européenne
[09] La Commission autorise des aides d'Etat à deux filiales du groupe
Renault en France
[10] La Commission approuve le plan social lié à la restructuration des
ateliers et chantiers du Havre
[11] Feu vert de la Commission à une aide au bénéfice du nouveau système de
gestion de vol des Airbus
[12] Commission approves state aid scheme in favour of combined heat and
power production in Denmark
[13] Aid measures in favour of 'Agno' and other agricultural cooperatives
[II] Other news - Autres nouvelles
[14] European Day of disabled people
[15] Christos Papoutsis: "I hope that the EU-Mercosur Partenariat will
create bridges between the European Union and Latin America"
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission adopte les lignes directrices pour la politique de
l'emploi des Etats membres pour 1998
A la suite des conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi
(Sommet sur l'emploi) qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre
1997, la Commission européenne a adopté une proposition finale relative aux
lignes directrices pour la politique de l'emploi des Etats membres pour
1998. La proposition, qui devra être adoptée par le Conseil "Affaires
sociales", le 15 décembre prochain, lance de manière effective la mise en
oeuvre de la stratégie européenne intégrée pour l'emploi adoptée lors du
Sommet d'Amsterdam de juin dernier et inscrite dans le nouveau Traité.
Fondées sur les quatre "piliers" (employabilité, esprit d'entreprise,
capacité d'adaptation et égalité des chances) qui constituent la base de la
stratégie, les lignes directrices définissent un certain nombre d'objectifs
spécifiques que les Etats membres doivent atteindre pour relever les
niveaux d'emploi de façon durable. Des objectifs quantifiés ont notamment
été fixés en ce qui concerne le nouveau départ à offrir aux jeunes sans
emploi et aux chômeurs de longue durée ainsi que l'amélioration de l'accès
des chômeurs à la formation.
[02] Green Paper on the convergence of telecommunications, media and
information technologies
The European Commission adopted a Green Paper on the convergence of the
telecommunications, media and information technology (IT) sectors.
Nowadays digital technology allows a substantially higher capacity of
traditional and new services to converge towards the same transporting
networks and to use integrated consumer devices for purposes such as
telephony, television or personal computing. Convergence is happening
already on a global scale. The convergence Green Paper will launch a
Europe-wide debate on how this new generation of electronic media should be
regulated in the next century. The Green Paper avoids pre-packaged answers
but asks open questions about the future, particularly about the extent and
speed of change. One key message is that convergence should not lead to
additional regulation. Current rules should be reviewed to check whether
they will still be relevant in the light of convergence. The European Union
needs to have the right regulatory framework in order to maximise the
benefits of this convergence in terms of job creation, growth, consumer
choice, cultural diversity.
[03] Commission proposes new NOx emission standards for aircraft
The European Commission adopted a proposal for a Council Directive to
tighten by approximately 16% the emission standards for oxides of nitrogen
(NOx) applied from the year 2000 to new civilian jet aircraft engines, and
from 2008 to existing ones. Emissions of NOx from jet aircraft in the
upper troposphere contribute to ozon formation and thus to climate change.
Aircraft emissions in the vicinity of airports also contribute to local
problems of air pollution. In the absence of tougher regulatory standards,
NOx emissions from aircraft are forecast to increase significantly in line
with the projected doubling of air transport activity over the next 15
years. The Commission regards the current proposal as being a
precautionary measure which will serve to reduce the rate of increase in
NOx emissions without incurring significant costs to manufacturers. The
Commission regrets that the International Civil Aviation Organization
(ICAO) has been unable to establish acceptable emission standards at an
international level. However in the absence of such initiatives the
Commission believes that the European Union (EU) should take action to
protect the environment while ensuring that regulatory measures are
structured in such a way as to have a minimal impact upon third countries.
At the same time the EU should continue to press for an international
solution in ICAO.
[04] La Commission adopte une proposition de directive destinée à réduire
les émissions polluantes gazeuses et les particules émises par les poids
lourds à moteur diesel
La Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à
réduire de 30% par rapport aux normes actuelles les polluants gazeux et les
particules émis par les véhicules lourds à moteur diesel. Outre la
réduction des émissions qui s'appliquera aux nouveaux voitures à partir du
1er octobre 2000, la proposition introduit une modification de la méthode
d'essai d'homologation (essai effectué en vue d'obtenir l'autorisation de
mise sur le marché d'un nouveau type de produit) destinée à mieux
représenter le fonctionnement des moteurs diesel, en utilisation réelle
urbaine et extra-urbaine. La proposition introduit en outre pour la
première fois, des exigences posées aux poids lourds fonctionnant au gaz en
vue de garantir que ces véhicules soient admis dans toute l'Union
européenne. Cette proposition est une conséquence du programme de
recherche environnemental "Auto/Oil". En combinaison avec les autres
mesures décrites par la Commission dans sa Communication sur la stratégie
communautaire pour la réduction de la pollution par le trafic routier du 18
juin 1996, cette mesure devrait permettre de réduire de 60 à 70% les
polluants émis par le transport routier entre 1990 et 2010.
[05] Commission endorses modifications to Specified Risk Material decision
The European Commission decision 97/534/EC adopted in July, banned with
effect from 1 January 1998, the use for any purpose of Specified Risk
Material (SRM), i.e. brain, spinal cords and eyes from cattle, sheep and
goats over 1 year of age and spleens from sheep and goats of any age. It
also introduced measures for banning imports from third countries of
products containing or derived from these tissues. In the light of new
scientific advice on the safety of tallow derivates and in order to avoid a
shortage of supply of essential pharmaceuticals, the Commission today
proposes transitional periods for the use of existing pharmaceutical
products and the possibility for the Member States to allow the use of SRM
at the latest until the end of 1999 in products for which no satisfactory
therapeutic alternatives exist. Following the consultation of the Standing
Veterinary Committee and the Standing Committee on Medicinal Products for
Human Use, the Commission will take a final decision.
[06] La Commission propose les modalités d'étiquetage des aliments à base
de soja et de maïs génétiquement modifiés
La Commission européenne a adopté une proposition concernant les modalités
de l'étiquetage des aliments à base de fèves de soja et de maïs
génétiquement modifiés. Un étiquetage sera obligatoire si un aliment
contient des ADN (Acide désoxyribonucléique) génétiquement modifiés. Même
un aliment ne contenant plus d'ADN modifiés devra être étiqueté s'il est
possible d'y prouver la présence de protéines génétiquement modifiées. Si
un aliment contient des ingrédients ou des éléments de produits à base de
maïs ou de soja génétiquement modifié, les mots "produit à base de soja ou
de maïs génétiquement modifié" doivent apparaître dans la liste des
ingrédients ou d'une manière clairement visible à un autre emplacement de
l'étiquette. S'il n'est pas sûr qu'un aliment contienne des substances
provenant de maïs ou de soja génétiquement modifié, maïs si ceci ne peut
être exclu, l'étiquetage devra porter la mention: "peut avoir été produit
sur base de maïs/soja génétiquement modifié". La proposition de la
Commission sera discutée par le comité permanent pour les denrées
alimentaires, composé des représentants des Etats membres. Si le comité
approuve la proposition à la majorité qualifiée, la Commission mettra les
nouveaux règlements en vigueur à partir du 1er février 1998. En absence
d'une majorité qualifiée au comité permanent, la Commission soumettra la
proposition au Conseil des ministres pour décision.
[07] La Commission autorise la concentration de Veba et Degussa
Après une enquête approfondie en vertu du règlement sur les concentrations,
la Commission européenne a autorisé le projet de concentration de deux
sociétés allemandes, par laquelle Veba AG (Veba) acquièrera le contrôle de
Degussa AG (Degussa), à la suite de l'engagement pris par Veba de vendre
ses parts dans l'entreprise commune formée avec la société Cabot pour la
production d'acide silicique pyrogène à une compagnie indépendante.
L'enquête de la Commission a montré que la concentration conduirait à la
création d'une position dominante de Veba/Degussa sur le marché européen de
l'acide silicique pyrogène. A part Degussa, leader du marché, seules les
sociétés Cabot and Wacker sont présentes sur ce marché très concentré. De
par ses actions dans Cabot Hüls GmbH, Veba/Degussa aura des parts dans une
des deux installations européennes de production de Cabot, son concurrent
principal. L'engagement pris par Veba résoudra le problème de la
concurrence sur le marché de l'acide silicique pyrogène.
[08] Karel Van Miert présente à la Commission des lignes directrices
transparentes pour la fixation d'amendes dans le contexte de la législation
"anti-trust" européenne
La Commission européenne a pris acte des lignes directrices présentées par
Karel Van Miert, Commissaire à la politique de concurrence, servant à fixer
des amendes au titre de l'application des article 85 et 86 du Traité CE et
de l'article 65.5 du traité CECA. Selon la méthode qu'elles définissent,
un montant de base fonction de la durée et de la gravité de l'infraction
sera calculé indépendamment de toute référence au chiffre d'affaire. Ce
montant sera ensuite majoré lorsqu'existent des circonstances aggravantes
et minoré pour tenir compte des circonstances atténuantes. La publication
des présentes lignes directrices poursuit un objectif de transparence tant
vis à vis des entreprises que du Tribunal de Première Instance et de la
Cour de Justice européenne. Leur application devrait permettre de
renforcer la cohérence de la politique de la Commission en matière d'amende
tout en maintenant le caractère dissuasif des sanctions.
[09] La Commission autorise des aides d'Etat à deux filiales du groupe
Renault en France
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à
l'attribution d'une aide régionale de FF 70 millions en faveur de
l'entreprise SOVAB, filiale du groupe automobile Renault, pour un projet
d'investissement à Batilly (Lorraine). Le projet permettra de créer 790
emplois directs sur le site de Batilly. La Commission ne soulève pas
d'objections non plus à l'égard d'une aide régionale de FF 10,4 millions
proposée par la France en faveur d'un projet entrepris à Maubeuge (Nord-Pas-
de-Calais) par MCA, une filiale de Renault, qui a pour objet la production
d'un nouveau véhicule utilitaire appelé Kangoo pour remplacer le modèle
Express. Ce projet améliorera de manière significative le développement
économique de la région, et créera 211 emplois directs sur le site de
Maubeuge.
[10] La Commission approuve le plan social lié à la restructuration des
ateliers et chantiers du Havre
La Commission européenne vient de donner son aval à la prise en charge par
les autorités françaises d'un plan social de quelque FF 21,8 millions lié à
la restructuration des Ateliers et Chantiers du Havre. Le plan qui prévoit
une réduction de l'ordre de 25 % des capacités de production des chantiers,
se traduira par une perte de 205 emplois au terme de l'année 1998. De 848
personnes en 1995, l'effectif total du chantier passera à 643 à la fin de
l'année prochaine.
[11] Feu vert de la Commission à une aide au bénéfice du nouveau système de
gestion de vol des Airbus
Les avions neufs des familles d'Airbus A320 et A330/340 seront équipés d'un
nouveau système de gestion de vol à partir de 1999, grâce à une aide sous
forme d'avances remboursables pour un montant de 140 millions de francs
français. La Commission européenne vient en effet d'accorder son feu vert
à cette opération qui sera menée conjointement par la société française
Sextant Avionique et l'entreprise britannique Smiths Industries. Le projet
doit permettre à Airbus, temporairement distancé par le nouveau système de
navigation en place dans les avions Boeing de type 747 et 777, de réduire
sa dépendance à l'égard de la société américaine Honeywell. Cette dernière,
en l'absence jusqu'à présent d'une alternative européenne crédible, occupe
en effet une position de quasi monopole pour les systèmes de navigation
d'Airbus.
[12] Commission approves state aid scheme in favour of combined heat and
power production in Denmark
The European Commission has approved a state aid scheme notified by the
Danish authorities in favour of combined heat and power production. The
measure was approved by the Commission as it was considered environmental-
friendly and energy-saving, and in conformity with the guidelines on state
aid for environmental protection. In its decision, the Commission took
note of the fact that the scheme is limited in time (until 2006),
degressive and provides the centralised electricity generating plants with
an incentive to continue to operate in a soon to be liberalised electricity
market. The Commission noted that if similar state aid cases should be
notified from other Member States the same approach will be applied.
[13] Aid measures in favour of 'Agno' and other agricultural cooperatives
Following a complaint, the European Commission has decided to open the
state aid procedure on the aid measures taken by the Greek government in
favour of dairy cooperative 'Agno' through the Agricultural Bank of Greece.
These measures concern: (1) drachmas 1,380 million (about ECU 4.5 million)
granted for compensation of losses due to the Chernobyl nuclear disaster;
(2) loan for debt consolidation amounting to drachmas 10,145 million (about
ECU 32.7 million) eventually linked to debt due to an investment project
and (3) loan for debt consolidation amounting to drachmas 1,899 million
(about ECU 6.1 million). The Commission has also decided to open the state
aid procedure on a Greek law to write off debts totalling drachmas 91,769
million (about ECU 296 million) of several types of cooperatives towards
the Agricultural Bank of Greece (ABC). As to the first aid, the Commission
has considered that the Greek authorities have not demonstrated that there
is no overcompensation of the losses incurred by the cooperative.
Regarding the second and third aids and the aid to cooperatives in the
agricultural sector, the Commission considered that they do not seem to
respect either the special rules for restructuring of firms in difficulty
in the agricultural sector, or the general guidelines for rescue and
restructuring.
[II] Other news - Autres nouvelles
[14] European Day of disabled people
"Empowerment of disabled people - building civic dialogue" is the theme of
this year's European Day of Disabled People, a day held every year since
1993 with the support of the European Commission and the European
Parliament. In particular, the Day's activities will focus on UN Standard
Rule 18, which seeks to extend the part played by disabled people in
decision-making and policy formulation. "We've seen in recent years the
emergence of a more coherent European strategy for equality of opportunity
and non-discrimination," said Social Affairs Commissioner Padraig Flynn, "a
strategy that has received a further boost at the recent European the Jobs
Summit. This important development comes at the end of a very good year
for disability issues at EU level: 1997 saw the beginning of the practical
implementation of the Council Resolution on equality of opportunities for
people with disabilities, the insertion in the the Treaty of Amsterdam of
an anti-discrimination clause and of an Employment Title which will have
major policy implications for disabled people, and a Declaration to the
Final Act stating that future Internal Market measures must take into
account the needs of people with disabilities - to name but some of the
most significant."
[15] Christos Papoutsis: "I hope that the EU-Mercosur Partenariat will
create bridges between the European Union and Latin America"
Speaking at the inaugural ceremony of the first ever EU-Mercosur
Partenariat, which takes place today and tomorrow in Montevideo, Uruguay,
Commissioner Christos Papoutsis, responsible for Enterprise Policy, said
that European Union (EU) supports efforts to create links on an
international scale and that relations with Latin America are of enormous
importance in this regard. The EU "is determined to continue the dialogue
and adapt it to the new circumstances in our two regions and the new
international context". He also stressed that Mercosur "plays an
increasingly important rule in the economic and political relations of the
EU, and today's partnership event marks a tangible example of this
cooperation". He further stressed that Europe "will not be an inward-
looking Europe, but an open and supportive one, willing to continue to play
its part in promoting peace, development, democracy, respect for human
rights and integration".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
