Read the Treaty Establishing the European Community (Rome, 25 March 1957) Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923) Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923)
HR-Net - Hellenic Resources Network Compact version
Today's Suggestion
Read The "Macedonian Question" (by Maria Nystazopoulou-Pelekidou)
HomeAbout HR-NetNewsWeb SitesDocumentsOnline HelpUsage InformationContact us
Tuesday, 23 July 2024
 
News
  Latest News (All)
     From Greece
     From Cyprus
     From Europe
     From Balkans
     From Turkey
     From USA
  Announcements
  World Press
  News Archives
Web Sites
  Hosted
  Mirrored
  Interesting Nodes
Documents
  Special Topics
  Treaties, Conventions
  Constitutions
  U.S. Agencies
  Cyprus Problem
  Other
Services
  Personal NewsPaper
  Greek Fonts
  Tools
  F.A.Q.
 

European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-13

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 13/07/1999b


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La Commission autorise l'acquisition de Scancem par Heidelberger Zement
  • [02] La Commission conteste les modalités de calcul et de financement du coût net du service universel retenues par la France dans le secteur des télécommunications
  • [03] Santé et sécurité au travail : la Commission appelle l'Allemagne et l'Italie à comparaître devant la Cour de justice et adresse un avis motivé à la Belgique
  • [04] La Commission dépose une plainte à l'encontre de plusieurs Etats membres pour non-transposition de deux Directives sur la pollution
  • [05] Commission organises a conference on setting up the international criminal court

  • [01] La Commission autorise l'acquisition de Scancem par Heidelberger Zement

    La Commission européenne a autorisé l'acquisition de l'entreprise suédoise Scancem AB, Malmö, par la société allemande Heidelberger Zement AG. Scancem est le principal fabricant de matériaux de construction en Suède et détient une position dominante sur le marché de la production du ciment. Heidelberger Zement est l'un des principaux producteurs de matériaux de construction en Allemagne. Compte tenu du chevauchement géographique limité des activités des parties, la Commission ne s'est pas opposée à la transaction.

    [02] La Commission conteste les modalités de calcul et de financement du coût net du service universel retenues par la France dans le secteur des télécommunications

    La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France pour non-conformité du cadre français au cadre réglementaire communautaire relatif au secteur des télécommunications en ce qui concerne les modalités de calcul du coût net du service universel des télécommunications et des contributions des opérateurs à son financement. Cet avis motivé constitue la seconde étape des procédures d'infraction prévues à l'article 226 (ex article 169) du Traité CE. Les autorités françaises disposent de deux mois pour répondre à la Commission et se mettre en conformité avec le cadre communautaire. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice européenne. Cette procédure ne vise pas à remettre en cause le service universel ou le principe même d'un mécanisme de financement du service universel. Elle vise à s'assurer que les montants versés par les nouveaux entrants à ce titre sont justifiés par les coûts nets réellement supportés par l'opérateur en charge du service universel et que les modalités de calcul du coût net du service universel sont conformes aux Directives applicables.

    [03] Santé et sécurité au travail : la Commission appelle l'Allemagne et l'Italie à comparaître devant la Cour de justice et adresse un avis motivé à la Belgique

    La Commission européenne a décidé d'appeller l'Allemagne et l'Italie à comparaître devant la Cour de justice européenne sur la base de l'article 226 du Traité CE en raison de la transposition incorrecte dans le droit national de la Directive cadre sur la santé et la sécurité. La Belgique va recevoir un avis motivé sur le même sujet. En outre, l'Italie recevra un avis motivé portant sur la Directive concernant le travail sur des équipements à écran de visualisation.

    [04] La Commission dépose une plainte à l'encontre de plusieurs Etats membres pour non-transposition de deux Directives sur la pollution

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de plusieurs Etats membres ne lui ayant pas notifié les mesures de transposition de deux Directives européennes sur la pollution de l'air, à savoir la Directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (Grèce, Espagne, Portugal) et la Directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (France, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni).

    [05] Commission organises a conference on setting up the international criminal court

    Setting up an International Criminal Court is a chance to stop impunity on the eve of the new millenium. As Judge Louise Arbour of the Tribunal on War Crimes in former Yugoslavia visits the region this week to prepare cases arising from the war over Kosovo, hear the arguments for setting up a permanent international court at a conference here on Wednesday, 14 July. Speakers include Emma Bonino, European Commissioner for Humanitarian Affairs ; Jose-Maria Mendiluce, Member of European Parliament ; Javier Aguirre, Prosecutor of the Former Yugoslavia Tribunal ; Alberto Navarro, Director, ECHO. The International Criminal Court (ICC) will be a permanent court for trying individuals accused of committing genocide, war crimes and crimes against humanity. Unlike the International Court of Justice in The Hague, whose jurisdiction is restricted to States, the ICC will have the capacity to indict individuals. Unlike the Rwandan and former Yugoslav War Crimes Tribunals, its jurisdiction will not be chronologically or geographically limited, though it will not be retroactive. The ICC will be formally established after 60 countries have ratified the Statute of the ICC. Currently the ICC Rome Statute has 83 signatories, but only four ratifications so far. Brussels conference : Commission, Charlemagne Building, Room S3, 1600-1930. No prior registration required.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


    Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article
    Back to Top
    Copyright © 1995-2023 HR-Net (Hellenic Resources Network). An HRI Project.
    All Rights Reserved.

    HTML by the HR-Net Group / Hellenic Resources Institute, Inc.
    midex2html v1.04 run on Wednesday, 26 April 2000 - 16:06:14 UTC